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LIBERTÉ DE PENSÉE, DE CONSCIENCE ET DE RELIGION


ANNE WEBER

CourEDH, Agga c. Grèce (n°3) et Agga c. Grèce (n°4), 13 juillet 2006

Mots clés : Liberté de religion, direction religieuse unique

-  Dans la lignée de sa jurisprudence Serif (CourEDH, Serif c. Grèce, 14 décembre 1999, cette Revue n°1, p. 12) et de l’arrêt Agga (n°2) (CourEDH, Agga c. Grèce (n°2), 17 octobre 2002, cette Revue n°10, p. 25), la Cour européenne des droits de l’homme condamne à nouveau la Grèce pour violation de l’article 9, en raison de l’ingérence constituée par plusieurs condamnations du requérant pour avoir usurpé les fonctions de ministre d’une « religion connue ». Les deux affaires du 13 juillet 2006 concernaient le même requérant et des faits similaires à l’affaire Agga (n°2), conséquence de l’élection du requérant comme mufti de Xanthi et de son refus de se retirer après la nomination, par l’État grec, d’un autre mufti.

Alors que dans l’affaire Agga (n°2) les décisions des juridictions internes ne mentionnaient aucun acte spécifique commis par le requérant qui aurait eu des implications légales, les arrêts Agga (n°3) et Agga (n°4) sont relatifs à des condamnations du requérant au motif qu’il avait émis et signé des messages religieux en tant que mufti de Xanthi. L’État défendeur ne justifiant en l’espèce d’aucun « besoin social impérieux », la Cour ne voit aucune raison de se départir de la solution retenue dans l’arrêt Agga (n°2). L’ingérence n’apparaît dès lors pas « nécessaire dans une société démocratique » à la protection de l’ordre, au sens de l’article 9 § 2 de la Convention, et emporte violation de l’article 9.

 

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