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LIBERTÉ D’EXPRESSION


NICOLAS KANG-RIOU

CourEDH, Štefanec c. République tchèque, 18 juillet 2006

Mots clés : Prévisibilité de la loi, liberté de réunion

La Cour a constaté en l’espèce une violation de l’article 10 en raison de l’insuffisante prévisibilité d’une loi réglementant les manifestations publiques. Le requérant a participé le 27 mai 2000 à Brno à une manifestation, dont l’autorisation avait été demandée par une autre personne et refusée une semaine plus tôt par la mairie, visant à dénoncer les conséquences de la circulation automobile. Il fut par la suite condamné par une autorité administrative à une amende de 17,5 € environ sur la base de la loi no 84/1990 réglementant les réunions publiques pour avoir agi en tant qu’organisateur d’une manifestation illégale. Deux autres personnes furent également poursuivies et condamnées. Toutefois, l’autorité d’appel a fait une distinction entre le requérant et les deux autres personnes condamnées en première instance sur la base du contenu des propos tenus par le requérant à l’aide de son mégaphone où il se contentait de reprendre les instructions de la police et surtout regrettait l’interdiction du défilé. Selon les termes de l’instance d’appel, il aurait dû à la place demander la dissolution du cortège. T Cependant, tous les trois ont utilisé un mégaphone pour communiquer avec les participants, étaient présents en tête de cortège et ont discuté avec la police. MaisToutefois, seuls les propos du requérants étaient audibles des autorités, les autres étant couverts par le bruit environnant. La Cour a considéré que seul ce fait a entraîné une application distincte par l’organe d’appel du terme « organisateur » prévu dans loi no 84/1990 aux trois personnes poursuivies. La Cour a estimé que la décision d’appel a donc été basée sur un critère non prévisible, celui du contenu des propos tenus. En cela, il y a eu violation de l’article 10.

Il nous semble que la Cour fait ici une utilisation extensive de la prévisibilité. Selon sa propre définition, une loi est prévisible lorsque le « justiciable peut savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente, et, au besoin, à l’aide de son interprétation par les tribunaux, quels actes et omissions engagent sa responsabilité. » Or il est indéniable, selon l’avis même de la Cour, que l’accumulation de divers facteurs concernant la participation du requérant rentrait dans une définition prévisible d’un organisateur. Selon nous, ce que la Cour reproche aux autorités internes, ce n’est pas tant qu’elles aient appliqué la loi à la situation du requérant, mais c’est qu’elles auraient dû, soit condamner les deux autres personnes poursuivies, ou, soit qu’elles auraient dû justifier différemment l’utilisation du contenu des propos en faisant un lien avec le statut d’organisateur, en affirmant par exemple que relayer les informations de la police est une activité liée à celle d’organisateur. Au final, la Cour opte pour la suppression du traitement arbitraire de situations identiques pour un motif non recevable plutôt que pour une interprétation stricte de la prévisibilité. cette décision nous semble pencher davantage vers l’interdiction d’une apparence d’arbitraire en vertu d’un traitement différent de situations identiques pour un motif non recevable et donc vers une contestation de la cohérence de la motivation de la décision d’appel plutôt qu’une atteinte à la prévisibilité stricto sensu. La prévisibilité aurait alors été le moyen pour la Cour de réparer une injustice même si cet outil peut justement sembler perdre en prévisibilité ce qu’il gagne en efficacitéL. Et la marge d’appréciation des tribunaux internes disparaît ici, les tribunaux n’ayant pas la liberté d’apprécier le niveau de preuve requis selon les individus.

En bref

Mots clés : Liberté de la presse, question d’intérêt public

La Cour a appliqué dans l’arrêt Lyachko c. Ukraine du 10 août 2006 ses principes traditionnels de large appréciation de la liberté de la presse pour des articles visant des hommes politiques ou des hauts fonctionnaires sur des questions d’intérêt public. Même une condamnation à une peine non exécutée est une menace suffisante pour la presse et constitue une violation de l’article 10.

Mots clés : Turquie, journalisme, discours politique, incitation à la haine ou à la violence

Du mois de mai au mois d’août 2006, la Cour a rendu onze arrêts de violation de l’article 10 à l’encontre de la Turquie. Ces arrêts s’inscrivent dans une jurisprudence traditionnelle de sanction des réactions disproportionnées des autorités turques face à des discours ou écrits critiquant soit la politique de l’État face au problème kurde soit la pratique religieuse musulmane. La Cour a de nouveau insisté, conformément à sa jurisprudence, sur le fait que le caractère crucial pour déterminer la compatibilité d’une ingérence avec l’article 10 dans le domaine de l’expression politique est l’existence d’une incitation à la haine ou à la violence.

 

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