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LIBERTÉ DE RÉUNION ET D’ASSOCIATION


NICOLAS KANG-RIOU

CourEDH, Öllinger c. Autriche, 29 juin 2006

Mots clés : Conflit de droits, liberté de réunion, liberté d’expression

Dans cet arrêt, la Cour condamne l’Autriche pour avoir mal résolu un conflit de droits fondamentaux en interdisant une manifestation protestant contre un rassemblement commémoratif d’anciens SS. Chaque année depuis plus de quarante ans, une association appelée Kameradschaft IV, composée essentiellement d’anciens SS autrichiens, effectue une cérémonie à la Toussaint dans le cimetière municipal de Salzburg pour les SS morts pendant la deuxième guerre mondiale. Le requérant, député vert au Parlement autrichien, avait notifié à la police qu’il souhaiter souhaitait effectuer une contre-manifestation pacifique avec cinq autres personnes mais sans chant ni banderoles. Son objectif était de rappeler le rôle des SS dans la mort des Jjuifs de Salzburg. Cette manifestation fut interdite et les recours ultérieurs rejetés.

Les juges strasbourgeois reprochent aux tribunaux internes et particulièrement à la cour constitutionnelle de n’avoir pas effectué correctement la mise en balance des intérêts concurrents protégés à divers titres par la CEDH, comme le droit à la liberté de réunion (article 11) des deux groupes et celui du respect des convictions religieuses (article 9) pour les autres visiteurs du cimetière. En effet, la haute juridiction autrichienne s’est essentiellement appuyée sur le fait que l’article 9 CEDH impose des obligations positives à l’État pour qu’il garantisse que les cérémonies puissent se dérouler normalement. Or selon ces juges, si la seule protection du droit à la libre réunion de Kameradschaft IV ne permettait pas à elle seule l’interdiction, l’expérience des années précédentes montrait que les contre-manifestations avaient régulièrement obligé la police à intervenir pour empêcher des débats houleux et garantir la paix des croyants. La Cour de Strasbourg a déplacé le curseur davantage du côté du droit du requérant de rappeler la participation des SS au génocide juif. Elle note d’ailleurs que l’importance, notamment pour un élu comme le requérant, de pouvoir exprimer son point de vue sur une question d’intérêt public, n’a pas été appréciée par les autorités internes. Cet élément, couplé au faible nombre de participants prévus, six, pour une réunion pacifique et silencieuse, a d’ailleurs été décisif. La Cour a ainsi trouvé qu’il devait sûrement être possible, par exemple en disposant préventivement des forces de police, de garantir la possibilité des deux manifestations ainsi que des désagréments limités pour les personnes désirant se recueillir au cimetière et a constaté, à six contre un, une violation de l’article 11.

Il semble que pour la majorité, la contestation politique de commémorations pour des anciens SS, doive prévaloir sur le calme que peuvent attendre des croyants dans un cimetière pour une date très importante à leurs yeux. Le reproche du juge Loucaides, dans son opinion dissidente, est justement que pour lui le cimetière, surtout à la Toussaint, n’est pas un terrain approprié de contestation politique même s’il désapprouve l’étendue de la liberté de réunion garantie à d’anciens SS. Il affirme par ailleurs que dans cette décision, la majorité n’a laissé aucune marge d’appréciation à l’Autriche et a « substitué sa propre appréciation des circonstances de l’affaire à celle de la Cour constitutionnelle ».

Il y a très certainement eu substitution, mais pouvait-il en aller vraiment autrement ? Dans le domaine de la mise en balance des droits fondamentaux, il faut nécessairement un référentiel sur lequel s’appuyer. Il nous paraît impossible pour une cour de droits de l’homme, ou tout au moins contradictoire avec sa fonction, de prendre au cœur de son activité interprétative un référentiel qu’elle ne se serait pas approprié. Nous pouvons d’ailleurs penser, eu égard à son insistance sur l’importance du calme pour respecter des pratiques religieuses, que si le juge Loucaides était en désaccord, c’est parce que son propre référentiel correspondait ici à celui du juge autrichien et non parce qu’il souhaitait réellement laisser une marge nationale d’appréciation.

En bref

Mots clés : Droit à la liberté de réunion, Turquie

Dans l’affaire Çetinkaya c. Turquie du 27 juin 2006, la Cour réaffirme qu’appliquer une loi prévoyant des condamnations automatiques pour avoir organisé une réunion publique non autorisée constitue une violation de l’article 11. Les juges doivent pouvoir effectuer une appréciation de la pertinence et de la nécessité d’une ingérence.

 

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