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DROIT À UNE RECOURS EFFECTIF


MATTHIEU BIRKER

CourEDH, Segerstedt-Wiberg et autres c. Suède, 6 juin 2006

Mots clés : Notion de recours effectif, Instances non judiciaires, Avis

Dans un arrêt Leander (CourEDH, Leander c. Suède, 26 mars 1987), la Cour EDH avait estimé que les recours formés devant le médiateur parlementaire et le Chancelier de la Justice suédois ne pouvaient être qualifiés d’effectifs au sens de l’article 13 de la Convention. Afin d’y remédier, les autorités suédoises ont pris des mesures, dont l’application est pour la première fois analysée par les juges de Strasbourg. Ces derniers confirment la jurisprudence antérieure, en observant que ces instances exercent un contrôle général et que leurs décisions n’ont pas de caractère juridiquement contraignant, bien qu’elles suscitent un grand respect dans la société suédoise et qu’elles soient généralement suivies (§ 118). Un nouveau recours, devant une commission d’inspection des données disposant de pouvoirs plus étendus que les deux instances précitées, est également jugé ineffectif, faute pour l’Etat défendeur d’avoir apporté des informations permettant de conclure à l’effectivité de cette commission et du recours ouvert devant elle (§ 120).

CourEDH, Gde Ch., Sürmeli c. Allemagne, 8 juin 2006

Mots clés : Notion de recours effectif, Recours constitutionnel, Recours hiérarchique, Recours extraordinaire en carence, Recours indemnitaire

Le droit allemand ne prévoit pas de recours effectif permettant à un requérant de se plaindre de la durée excessive d’une procédure en cours. Telle est la conclusion de la Grande chambre dans cette espèce, à l’occasion de laquelle pas moins de quatre voies de recours ont été analysées.

La Cour dénie d’abord au recours constitutionnel tout caractère effectif en cette matière, car la Cour constitutionnelle fédérale allemande ne peut que « constater que la durée [de la procédure] est en violation de la Loi fondamentale et inviter la juridiction mise en cause à faire le nécessaire pour que la procédure avance ou se termine » (§ 106). Il ne s’agit donc pas d’un recours à épuiser et l’exception préliminaire du gouvernement fondée sur l’article 35 de la Convention est écartée par les juges de Strasbourg.

Le recours hiérarchique invoqué par le défendeur ne soulevait, quant à lui, pas de question nouvelle dans la mesure où la Cour avait déjà conclu dans des arrêts précédents qu’un tel recours n’est pas effectif. Constatant que les autorités allemandes n’ont pas démontré que ce recours pouvait accélérer la procédure en cause, la Cour s’en tient donc à sa jurisprudence constante.

Plus intéressant était sans doute le problème du recours extraordinaire en carence. Ce dernier n’a, en effet, aucune base légale en droit allemand et ne bénéficie que d’une reconnaissance prétorienne. En raison de l’incertitude relative aux critères de sa recevabilité, ressortant de la jurisprudence des juridictions l’ayant admis, il est également jugé non conforme aux exigences de l’article 13. Enfin, la Cour estime que le recours indemnitaire ne peut pas davantage être qualifié d’effectif, car les juridictions compétentes ne peuvent allouer aucune somme pour le dommage moral, lequel constitue, dans les affaires de durée d’une procédure civile, le principal dommage subi par les requérants.

En bref

Mots clés : Notion de recours effectif, Réparation

Dans une affaire maltaise (CourEDH, Zarb c. Malte, 4 juillet 2006, § 51), la Cour européenne des droits de l’homme apporte une nouvelle précision sur la notion de recours effectif. Elle estime que le seul fait que la somme allouée à un requérant se plaignant de la durée excessive d’une procédure soit faible ne rend pas, en soi, ce recours ineffectif.

 

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