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INTERDICTION DE DISCRIMINATION


VICTOR BRAGOÏ

CourEDH, Zarb Adami c. Malte, 20 juin 2006

Mots clés : Discrimination, obligation civique normale

-  Dans cette affaire, le requérant conteste l’application qui lui est faite de l’obligation d’être juré dans des procédures pénales. Il estime, en premier lieu, qu’il existe une discrimination fondée sur le sexe, car les femmes sont très rarement appelées à accomplir cette obligation. Il constate en second lieu que certains hommes, bDeuxièmement, certains hommes qui, tout en ien que remplissant les conditions pour être jurés, n’ont jamais été inclus sur des listes pour servir en tant que tels. Le requérant invoque ainsi l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 4 § 3 d) qui dispose que l’interdiction du travail forcé n’englobe pas les obligations civiques normales.

Pour constater l’applicabilité de l’article 14, la Cour rappelle sa jurisprudence (CourEDH, 18 juillet 1994, Karlheinz Schmidt c. Allemagne, § 22, et CourEDH, 23 novembre 1983, Van Der Mussele c. Belgique, § 43). Le fait qu’une situation corresponde à la notion d’obligation civique normale au sens de l’article 4 § 3 ne fait pas obstacle à l’applicabilité de cette disposition combinée avec l’article 14. La Cour réaffirme qu’un travail normal en soi peut se révéler anormal si la discrimination préside au choix des groupes ou individus tenus de le fournir.

Concernant le fond de l’affaire, les juges de Strasbourg rappellent tout d’abord que les statistiques ne sont pas en soi suffisantes pour révéler une pratique pouvant être qualifiée de discriminatoire (CourEDH, 4 mai 2001, Hugh Jordan c. Royaume-Uni, § 154). Mais en même temps, ils estiment qu’une discrimination potentiellement contraire à la Convention peut résulter non seulement d’une mesure législative mais également d’une situation de fait (§ 76). Pour la Cour, les chiffres montrent que, dans les faits, l’obligation civique du service de jury pèse de manière prédominante sur les hommes. Dès lors, il existe une différence de traitement entre deux groupes - les hommes et les femmes - qui, en ce qui concerne cette obligation, se trouvaient dans une situation similaire. Or, seules des considérations très fortes peuvent conduire la Cour à admettre comme compatible avec la Convention des différences de traitement fondées exclusivement sur le sexe. En l’occurrence, elle estime que le Gouvernement n’a pas établi que cette différence poursuivait un but légitime, ni qu’il existait un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but à atteindre. En effet, le Gouvernement n’a fait qu’expliquer les mécanismes qui ont conduit à la différence de traitement fondée sur le sexe sans les justifier. Par conséquent, cela suffit à la Cour pour constater la violation de l’article 14 combiné à l’article 4 § 3 d) de la Convention, et la dispenser d’examiner les autres allégations.

Il est intéressant de relever les deux opinions concordantes jointes à l’arrêt. Les juges Bratza et Garlicki estiment que le raisonnement qui conduit la Cour à constater l’applicabilité de l’article 14 n’est pas complet. En effet, l’approche traditionnelle de la Cour veut que le paragraphe 3 de l’article 4 ne « vise pas à ‘‘limiter’’ l’exercice du droit garanti par le paragraphe 2 du même article, mais à ‘‘délimiter’’ le contenu même de ce droit » (CourEDH, 18 juillet 1994, Karlheinz Schmidt c. Allemagne, § 22). Or, cette position peut conduire à une interprétation étroite de l’article 4 selon laquelle le paragraphe 3 ne concernant pas la jouissance des droits et libertés, l’article 14 ne peut s’appliquer. C’est d’ailleurs ce qui conduit le juge Casadevall à rejeter la solution de la Cour. C’est pourquoi les deux juges proposent d’interpréter l’article 4 d’une manière globale comme mettant en place un cadre général de devoirs pouvant être imposés à un individu, devoirs qui doivent être formulés de manière compatible avec la Convention, notamment son article 14.

 

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