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PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ


PEGGY DUCOULOMBIER

CourEDH, Fedorenko c. Ukraine, 1er juin 2006

Mots clés : Contrat de vente, clause monétaire contractuelle, dépréciation

-  Dans cet arrêt, la Cour examine la proportionnalité de l’annulation d’une clause monétaire insérée dans un contrat signé avec l’administration afin de garantir pour le vendeur l’allocation d’un certain prix. Le requérant a vendu sa maison à une direction régionale de la justice par contrat signé avec le président d’un tribunal local. Le prix du bien devait être versé en deux fois et la vente était accompagnée d’une clause, afin de faire face à la dépréciation monétaire, qui stipulait que le prix de vente ne pouvait être inférieur à dix sept mille dollars US. Le requérant intenta une action motivée par un second versement tardif affecté par la dépréciation et qui ne respectait donc pas les engagements contractuels souscrits (le prix total versé était d’un peu plus de dix mille dollars US). La direction régionale riposta par une demande d’annulation du contrat en arguant qu’en acceptant cette clause le président du tribunal avait outrepassé ses pouvoirs. La cour d’appel donna raison à l’administration en soulignant que seule la hrivna, la monnaie nationale, pouvait être utilisée dans le cadre d’opérations internes mais accorda une compensation au requérant pour le retard subi dans le versement du prix. Le requérant estime que son droit au respect de ses biens a été violé du fait de l’inapplication d’une clause contractuelle le prémunissant contre les effets néfastes de l’inflation.

La Cour établit tout d’abord l’existence d’un bien. Elle rappelle que le requérant a signé ce contrat en pensant être protégé par cette clause et aucune des parties ne semblaient avoir connaissance d’obstacles légaux à l’insertion d’un tel dispositif à une époque où l’utilisation de monnaies fortes dans le domaine commercial était d’usage courant. Par ailleurs, l’administration n’a soulevé la nullité de cette clause que tardivement. Il faut admettre que le requérant avait l’espérance légitime de voir cette clause s’appliquer si nécessaire et que les actions de la direction doivent être considérées comme une ingérence dans son droit de propriété. Sans trancher la question de la légalité de la clause, qui relève en premier lieu des autorités nationales, la Cour estime que la décision de justice l’annulant était une ingérence légale. Quant à la nécessité, la Cour doit s’assurer que l’application de la doctrine de l’excès de pouvoir, bien que légitime, a respecté un rapport raisonnable de proportionnalité. La Cour relève que le président du tribunal semblait ignorer que l’étendue de ses pouvoirs n’incluait pas la signature de cette clause particulière et que, par conséquent, il est légitime de penser que le requérant l’ignorait également. Au regard du contexte économique troublé de l’époque, l’insertion de cette clause était une part importante du contrat et de la motivation du requérant. En l’absence de celle-ci, ce dernier ne serait pas forcément engagé dans les liens contractuels. La Cour souligne que la compensation accordée par la cour d’appel est insuffisante par rapport à la perte subie du fait de l’inapplication de la clause et de la dépréciation monétaire. De plus, elle souligne que le contrat n’a pas été annulé, malgré l’illégalité de la clause, ce qui aurait permis le retour au statu quo ante. Cette décision a eu pour conséquence de diminuer fortement le gain que le requérant espérait retirer de la vente. L’article 1 du Protocole 1 a donc été violé.

CourEDH, Mazelié c. France, 27 juin 2006

Mots clés : Contestation de propriété, erreur de droit, hypothèque, durée excessive du contentieux

Le requérant s’opposait à une municipalité depuis 1969 concernant le sort de remparts mitoyens de sa propriété. Ceux-ci se sont effondrés menaçant d’endommager une autre propriété. La municipalité estimait que le requérant en était le propriétaire et émit à son encontre une mise en demeure de réaliser des travaux. Au contraire, ce dernier estimait qu’ils appartenaient à la municipalité et intenta une action afin de le faire établir en justice. Alors que la procédure était pendante, la municipalité entreprît des travaux de restauration, qui nuirent à la propriété du requérant, et qu’elle garantît par la prise d’une hypothèque sur la maison du requérant. Des travaux et des fouilles furent également entrepris par l’État. En 1988, la cour d’appel d’Amiens estima que le requérant n’était propriétaire que d’une petite partie des remparts à l’exclusion de toute autre. Ce dernier a donc été privé de la disposition de son bien, l’hypothèque n’ayant été levée qu’en 1990, après le rejet du pourvoi en cassation des parties. Le requérant prétend avoir été acculé par cette situation, contraint à la souscription d’un emprunt, puis mené au surendettement qui l’aurait poussé à commettre des vols pour lesquels il fut condamné à de la prison. Par ailleurs, une banque créancière a fait saisir et vendre sa propriété pour un montant largement inférieur à sa valeur vénale. En 2000, dans une autre affaire, la cour administrative d’appel de Douai estima que les remparts étaient la propriété de l’État. Les procédures entamées s’achevèrent en 2005. La Cour estime qu’un premier grief doit être écarté concernant les dommages causés par les travaux sur sa propriété car le requérant a été dédommagé par le tribunal administratif. Ce dernier ayant reconnu en substance la violation de l’article 1 du Protocole 1, le requérant ne peut plus à ce titre prétendre à la qualité de victime.

Concernant la vente du bien, la Cour estime qu’une adjudication forcée pourrait en elle-même constituer une violation de l’article 1 du Protocole 1 quand par exemple le prix de vente est manifestement inférieur à la valeur du bien. Toutefois, la Cour estime que les exigences procédurales de la Convention n’ont pas été respectées (délai de six mois dépassé après la dernière décision étatique, non-épuisement des voies de recours internes).

Concernant l’attitude de la municipalité et de l’État, la Cour énonce que la municipalité a entendu imposer la propriété des remparts au requérant afin de lui faire supporter des travaux onéreux, qui pouvaient certes se justifier au regard d’un intérêt public légitime. Un contentieux de plusieurs années en a résulté, ce qui a eu pour conséquence de grever le bien en cause d’une charge importante constitutive d’une ingérence. L’analyse de la Cour va se concentrer sur la légalité de l’ingérence qui est la première condition à remplir pour qu’une ingérence puisse être justifiée. Elle s’étonne de ce qu’il a fallu plus de trente ans pour attribuer de manière définitive la propriété des remparts à l’État (ce qui pour elle relevait de l’évidence) alors que celui-ci était appelé dans une procédure civile en 1973 dont le but était de déterminer cette propriété. Elle estime qu’il s’agit d’une importante négligence administrative ayant eu de graves conséquences pour le requérant. Ce sont les arrêtés municipaux, pris sur une idée erronée, qui ont forcé le requérant à entamer des procédures qui ont duré plus de vingt ans, et qui ont entraîné l’hypothèque de sa maison. L’ingérence repose donc sur une erreur de droit imputable aux autorités ce qui ne permet pas de lui trouver une base légale suffisante.

CourEDH, SC Magna Holding SRL c. Roumanie, 13 juillet 2006

Mots clés : Exécution forcée d’un contrat, obligations positives, non-violation

La requérante avait obtenu par décision de justice qu’une autre société entre en négociation avec elle afin d’aboutir à la conclusion d’un contrat de vente d’un immeuble. Les négociations échouèrent et la requérante entama une action afin de faire exécuter la décision de justice. La requérante estime que le refus des autorités de l’aider dans ses démarches afin de forcer la conclusion du contrat de vente a violé son droit au respect de ses biens (ainsi que l’article 6 §1 de la Convention).

La Cour estime qu’en vertu du jugement interne la requérante avait une espérance légitime de devenir propriétaire de l’immeuble en cause. Toutefois, la Cour prend garde de rappeler que le litige est avant tout le fruit d’un rapport horizontal de droit privé n’engageant pas par lui-même la responsabilité de l’État. Elle se base sur ses réflexions concernant l’article 6 §1 pour limiter l’étendue de l’obligation étatique, au regard de la responsabilité première du débiteur contractuel dans la réalisation de la décision de justice. L’obligation de l’État se limite à avoir un comportement diligent et à assister le créancier dans l’exécution de la décision de justice en tant que dépositaire de la force publique. La Cour ayant considéré au titre de l’article 6 que l’État avait déployé tous les efforts nécessaires afin de faire exécuter le jugement, notamment par l’information de la requérante quant aux voies de droit accessibles, elle conclut également à la non-violation de l’article 1 du Protocole 1.

En bref

Mots clés : Satisfaction équitable

L’État français est parvenu à un accord amiable concernant la satisfaction équitable à allouer aux requérants dans les arrêts Draon et Maurice (voir cette Revue n° 19). Les requérants qui ont vu l’application rétroactive de la loi du 4 mars 2002, substituant à une jurisprudence bien établie concernant l’indemnisation de la faute de médecins dans le diagnostic prénatal une compensation par la solidarité nationale, porter une atteinte radicale à leur droit de propriété, se verront verser respectivement deux millions quatre cent quatre-vingt-huit mille cent treize euros et vingt-sept centimes (2 498 113, 27 euros) et deux millions quatre cent quarante mille deux cent soixante-dix-neuf euros et quatorze centimes (2 440 279, 14 euros), dont la majeure partie est représentée par le dédommagement concernant la prise en charge de l’entretien de l’enfant handicapé tout au long de sa vie par ses parents. En contrepartie, les requérants abandonnent toute poursuite devant les juridictions nationales et européenne. La Cour estime que ces arrangements sont respectueux des droits de l’homme et décide de radier les affaires du rôle.

Mots clés : Contentieux des restitutions, annulation d’une action, privation de loyers, absence d’indemnisation

Dans l’arrêt Weissman et autres c. Roumanie du 24 mai 2006, les requérants ont vu leur action (visant à obtenir le remboursement des loyers perçus par l’État depuis la confiscation illégale de l’immeuble dont ils sont les héritiers) rejetée en raison du non-paiement d’un droit de timbre d’un montant exorbitant de trois cent vingt trois mille deux cent vingt quatre euros. Ce montant est obtenu par l’application d’un pourcentage fixe lié à la valeur du bien en litige. La Cour estime que les montants réclamés par les requérants n’étaient pas abusifs mais que le droit de timbre se révélait, lui, excessif pour les requérants, portant atteinte à la substance du droit à un tribunal. Concernant l’article 1 du Protocole 1, la Cour déclare que les dispositions du Code civil, comme la jurisprudence de la Cour suprême, établissaient le droit à recevoir une compensation pour les loyers perçus par l’État après une action en revendication. Les requérants avaient donc une espérance légitime constitutive d’un bien. Le constat de violation de l’article 6 amène logiquement au constat de violation de l’article 1 du Protocole 1 puisque les requérants n’ont pu poursuivre leur action et n’ont, de ce fait, pour l’instant perçu aucune indemnisation pour l’ingérence subie.

Dans les arrêts Jujescu c. Roumanie, Toganel et Gradinaru c. Roumanie du 29 juin 2006 et Radu c. Roumanie du 20 juillet 2006, la Cour évalue la dernière modification législative concernant l’indemnisation des propriétaires de biens illégalement nationalisés qui ne peuvent toutefois les récupérer, notamment en raison de la vente de ces biens à des tiers de bonne foi. Une loi de 2005 prévoit l’attribution de parts dans un organisme de placement de valeurs mobilières comme dédommagement. Toutefois, cette société n’étant pas encore effective la Cour estime que la non-indemnisation que subissent les requérants pour la privation de leurs biens depuis une longue période est constitutive d’une violation de l’article 1 du Protocole 1.

 

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