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DROIT À DES ÉLECTIONS LIBRES


NICOLAS KANG-RIOU

CourEDH, Lykourezos c. Grèce, 15 juin 2006

Mots clés : Incompatibilités parlementaires, application de la loi dans le temps, principe de confiance légitime

-  La déchéance du mandat d’un député sur la base de critères posés par une loi postérieure à l’élection constitue une violation du principe de confiance légitime et donc une violation du droit à des élections libres garanti par l’article 3 du Protocole n°1. Dans cette affaire, le requérant, avocat en Grèce, a été régulièrement élu député aux élections de 2000. En 2001, le Parlement a adopté une loi de révision de l’article 57 de la constitution imposant une interdiction totale de cumul des fonctions professionnelles avec le mandat de député mais laissant la possibilité au législateur de prévoir des dérogations. Cette loi constitutionnelle prévoyait son application au plus tard au 1er janvier 2003. Aucune loi de dérogation n’ayant été votée à cette date, l’interdiction est donc devenue totale.

Sur la base du recours d’un électeur, la Cour suprême spéciale prononça la déchéance du mandat du requérant pour cause d’incompatibilité avec sa profession d’avocat. Si la Cour a effectué un travail de recherche dressant un panorama assez complet des situations nationales en matière d’incompatibilités électorales, elle a décidé de ne pas traiter la question de la compatibilité de l’interdiction totale avec la Convention, certainement au nom de l’économie de moyens et de la difficulté du problème. Elle a toutefois noté que seul un nombre réduit de pays avait choisi une incompatibilité professionnelle totale. Concernant les griefs du requérant, l’élément décisif de l’argumentation concerne le fait que pour la Cour « une fois le choix du peuple librement et démocratiquement exprimé, aucune modification ultérieure dans l’organisation du système électoral ne saurait remettre en cause ce choix, sauf en présence de motifs impérieux pour l’ordre démocratique » (§ 52 de l’arrêt). Et dans ce cas, la Cour n’en a vu aucun. Il était tout à fait possible selon elle d’attendre la prochaine élection pour appliquer la loi nouvelle. Ainsi, l’application en cours de mandat d’une loi changeant les règles constitue une violation de la confiance légitime des électeurs et du requérant, aucun n’ayant pu prévoir un tel changement.

En bref

Mots clés : Déchéance des droits civiques

La Cour a confirmé dans sept nouveaux arrêts la jurisprudence (voir Campagnano c. Italie du 23 mars 2006) où elle constate que la déchéance des droits civiques qui accompagne la faillite civile en droit italien ne poursuit aucun intérêt légitime, le seul but étant de stigmatiser. Cette sanction, et constitue donc une violation du droit à des élections libres.

 

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