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LIBERTÉ DE CIRCULATION


LAURE PUBERT

En bref

Mots clés : Interdiction de quitter le pays, Paiement de l’impôt, Absence de proportionnalité

-  Dans l’affaire Riener c. Bulagrie du 23 mai 2006, les griefs de la requérante portaient sur l’interdiction qui lui avait été faite de quitter le pays afin d’assurer le paiement d’un impôt. La Cour conclut à la violation de l’article 8 au motif que la mesure litigieuse avait été infligée de manière automatique sans limite de durée et qu’elle apparaissait disproportionnée par rapport au but poursuivi. Elle conclut également à la violation de l’article 13 en raison de l’insuffisance du recours offert qui ne permettait à la requérante d’obtenir du juge qu’un examen de la légalité formelle de l’interdiction.

 

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