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ACTIVITÉS NON JURIDICTIONNELLES DU CONSEIL DE L’EUROPE


ANNE WEBER

    • ACTUALITES

-  Efficacité à long terme du mécanisme de contrôle de la Convention européenne des droits de l’homme : rapport d’étape du Groupe des Sages au Comité des ministres

Lors du Sommet de Varsovie de mai 2005, les chefs d’État et de gouvernement des États membres du Conseil de l’Europe avaient décidé de mettre en place un « Groupe de Sages », chargé d’élaborer une stratégie d’ensemble pour assurer l’efficacité à long terme du système de contrôle de la Convention européenne des droits de l’homme, « en tenant compte des effets initiaux du Protocole n°14 et des autres décisions prises en mai 2004 » (Déclaration de Varsovie, point 2).

Le 10 mai 2006, le rapport d’étape du Groupe de Sage au Comité des ministres [CM(2006)88] a été rendu public. Dans ce rapport, le Groupe de Sages, composé de onze personnalités européennes et présidé par M. Rodriguez Iglesias, commence par rappeler l’importance fondamentale de la protection des droits de l’homme dans le cadre du Conseil de l’Europe, et du contrôle juridictionnel opéré par la Cour européenne des droits de l’homme en particulier, ainsi que l’explosion du contentieux devant cette même Cour et la nécessité de trouver de nouveaux remèdes, un an à peine après l’adoption du Protocole n°14 amendant le système de contrôle de la Convention européenne des droits de l’homme.

D’emblée, le Groupe de Sages exclut la création de « cours régionales de première instance », qui comporterait d’après lui le risque de jurisprudences divergentes et serait coûteuse, ainsi que la possibilité - discutée lors des négociations entourant l’adoption du Protocole n°14 - de donner à la Cour européenne le pouvoir discrétionnaire d’examiner ou non une affaire, estimant qu’un tel pouvoir serait complètement étranger à la philosophie du système européen de protection des droits de l’homme.

Parmi les pistes évoquées, le Groupe de Sages fait une large place au Commissaire aux droits de l’homme et envisage, entre autres propositions, l’établissement d’un nouveau mécanisme de filtrage judiciaire, sous la forme d’une instance appelée le « Comité judiciaire ».

Comme le souligne le Groupe de Sages, l’objet de ce rapport d’étape est « d’informer le Comité des ministres sur le déroulement des travaux et l’état actuel des réflexions du Groupe et ce, notamment, de manière à permettre de recueillir des réactions sur le rapport d’étape. À cet égard, il convient de souligner que ces réflexions n’ont pas encore abouti à des conclusions définitives et que, par conséquent, les orientations exprimées dans le présent rapport ont un caractère provisoire » (pour les commentaires du Commissaire aux droits de l’homme, voir cette Revue, p. xx).

Allégations de détentions secrètes dans les États membres du Conseil de l’Europe (suite)

Au cours des derniers mois, la question de la détention et du transport secrets de détenus soupçonnés d’actes terroristes a continué à être sous les feux de l’actualité du Conseil de l’Europe.

D’une part, le Secrétaire général du Conseil de l’Europe a publié, le 14 juin 2006, un rapport complémentaire [SG/Inf(2006)13], établi en vertu de l’article 52 de la Convention européenne des droits de l’homme, sur la question de la détention et du transport secrets de détenus soupçonnés d’actes terroristes, notamment par des agences relevant d’autres États ou à leur instigation.

D’autre part, dans son rapport sur les « allégations de détentions secrètes et de transferts interétatiques illégaux de détenus concernant des États membres du Conseil de l’Europe », présenté le 7 juin 2006, Dick Marty, parlementaire suisse, évoque une « toile d’araignée » de disparitions, de détentions secrètes et de transferts interétatiques illégaux dont les États-Unis sont responsables et désigne quatorze États membres du Conseil de l’Europe, qui ont, selon lui, collaboré à ces opérations. Ce rapport a donné lieu à un débat public et à l’adoption d’une recommandation et d’une résolution de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, au cours de sa session de juin 2006. Tout en décidant de continuer de suivre les questions soulevées par le rapport Marty, l’Assemblée parlementaire a notamment exigé qu’une réglementation claire régisse les activités des services de renseignement étrangers qui interviennent en Europe.

 

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