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COMITÉ EUROPÉEN DES DROITS SOCIAUX


SAMUEL MARCHESSEAU

Conclusions 2006 sur la Charte sociale européenne révisée : observations générales

-  Le Comité européen des droits sociaux (ci-après dénommé « le CEDS » ou « le Comité ») a rendu publiques ses conclusions relatives au respect par trente-deux32 États - l’Albanie, l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Islande, l’Italie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Moldavie, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la Turquie - des dispositions qu’ils ont acceptées dans le cadre de la Charte sociale européenne révisée de 1996. Dans la mesure où le cycle de contrôle 2006 porte sur les dispositions formant le « noyau dur » de la Charte révisée (pour une synthèse des précédentes conclusions du CEDS relatives aux dispositions « hors noyau dur », voir cette Revue n° 18, janvier 2006, pp. 46-49) et qu’il concerne un nombre considérable d’États, nous consacrerons notre examen uniquement aux dispositions qui ont fait l’objet d’un constat de non-conformité.

Article 1 Droit au travail :

Les constats de non-conformité prononcés par le CEDS portent principalement : sur les discriminations subies par les étrangers dans le domaine de l’emploi (1) et par certaines catégories socioprofessionnelles (2) ; sur les sanctions disciplinaires abusives à l’encontre des marins (3) ; sur les carences de l’État en matière d’accès aux services gratuits de l’emploi (4), d’indemnisation des victimes de discrimination (5) et de lutte contre le chômage et la discrimination dans l’emploi (6) ; enfin sur la durée excessive du service civil en remplacement du service militaire (7).

1. En Autriche, l’article 8 §2 de la loi relative à l’emploi des étrangers prévoit qu’un employeur est tenu, lorsqu’il procède à une réduction des effectifs, de licencier en premier lieu les travailleurs étrangers. En Grèce, les ressortissants d’États non membres de l’Union européenne (UE) se voient interdire l’accès d’un très grand nombre de postes dans la fonction publique et l’Administration. En Hongrie, tous les postes de la fonction publique sont réservés aux nationaux ou aux ressortissants des États membres parties à l’Accord sur l’Espace économique européen (EEE). En Islande, certains emplois (enseignants du primaire, pharmaciens, et exploitants d’un établissement industriel, d’une entreprise artisanale ou d’une usine) qui ne sont pas intrinsèquement liés à la protection de l’ordre public ou de la sécurité nationale, qui n’impliquent pas l’exercice de la puissance publique et qui n’entrent donc pas dans le champ d’application de l’article 31 de la Charte sont réservés aux ressortissants islandais ou aux ressortissants de pays de l’EEE. En Pologne, les étrangers qui souhaitent y exercer la profession de médecin doivent obtenir une autorisation discrétionnaire de l’Ordre des médecins. Par ailleurs, les examinateurs du permis de conduire doivent être de nationalité polonaise. En Turquie, certaines catégories d’emploi sont réservées aux citoyens turcs.

2. En France, les guides-interprètes et conférenciers nationaux diplômés d’État sont victimes d’une discrimination quant à la liberté d’effectuer des visites commentées. En Lituanie, la loi sur l’évaluation du Comité pour la sécurité de l’État de l’URSS (NKVD, NKGB, MGB, KGB) et des activités désormais exercées par les anciens employés permanents de l’organisation emporte des restrictions allant au-delà de l’article G de la Charte révisée.

3. En Belgique, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande prévoit des peines d’emprisonnement comportant l’obligation de travailler à l’encontre des marins coupables de manquements à la discipline du travail ne mettant pas en péril la sécurité du navire ou la vie ou la santé des personnes à bord. En Italie, le code maritime prévoit des sanctions pénales comportant l’obligation de travailler à l’encontre des marins et du personnel de l’aviation civile qui abandonnent leur poste ou refusent d’obéir aux ordres, même dans des cas où la sécurité du navire ou de l’aéronef ne sont pas en danger. Au Portugal, les articles 132 et 133 du Code pénal et disciplinaire de la marine marchande prévoient des sanctions contre les marins qui abandonnent leur poste. En Turquie, l’article 1467 du code de commerce autorise le capitaine d’un navire à recourir à la force pour ramener à bord des marins afin d’assurer le bon fonctionnement du navire et le maintien de la discipline. En outre, certaines dispositions de la loi martiale n° 1402/971 telle que modifiée par l’article 2 de la loi n° 4045/1994 et la loi n° 2935/1983 autorisent la suspension ou le transfert des fonctionnaires et employés des administrations locales soit parce que leur emploi constitue une menace pour la sécurité en général, la loi, l’ordre, la sécurité publique, soit parce qu’il n’est pas nécessaire. Or lesdites dispositions vont au-delà de ce que permet l’article 31 de la Charte.

4. En Belgique, en Italie et en Roumanie, le Comité n’est pas en mesure d’évaluer si le droit à des services gratuits de l’emploi est garanti dans les faits.

5. En Bulgarie, au Danemark, en Finlande, en Irlande, en République tchèque et en Turquie, la loi ne prévoit pas une réparation suffisante et proportionnée au préjudice subi par la victime en cas de licenciement discriminatoire.

6. En Islande, la législation interdisant la discrimination dans l’emploi pour des motifs autres que le sexe est insuffisante. En Roumanie et en Slovaquie, les mesures générales prises pour faire face au fort taux de chômage de longue durée et à la hausse du chômage des jeunes sont insuffisantes. En Turquie, le Comité n’est pas en mesure d’apprécier si des efforts suffisants ont été entrepris pour développer l’emploi et lutter contre le chômage.

7. En Estonie, en Finlande, en Grèce, en Irlande, en Moldavie et en Roumanie, la durée du service en remplacement du service militaire est jugée excessive, ce qui constitue une atteinte au droit de gagner sa vie par un travail librement entrepris.

Article 5 Droit syndical :

Le Comité estime que les constats de non-conformité concernent essentiellement : les restrictions au droit syndical (1) ; les carences de l’indemnisation des victimes de licenciement pour cause d’activités syndicales (2) ; et les pratiques de monopole syndical (3).

1. En Autriche, les étrangers non ressortissants d’États membres de l’UE ou d’États parties à l’Accord sur l’EEE ne peuvent être élus aux comités d’entreprise. En Bulgarie, le droit des travailleurs étrangers de constituer ou de participer à la constitution d’un syndicat est soumis à la délivrance d’une autorisation préalable. Au Danemark, la législation sur le registre maritime international prévoit que les conventions collectives sur les salaires et les conditions de travail conclues par les syndicats danois ne s’appliquent qu’aux marins résidant au Danemark. En Islande, le Comité n’est pas en mesure d’apprécier si le droit de ne pas adhérer à un syndicat est effectivement garanti. Au Luxembourg, la législation nationale ne permet pas aux syndicats de choisir librement leurs candidats aux élections des comités mixtes d’entreprise, quelle que soit leur nationalité. En Pologne, la loi relative à la fonction publique n’autorise pas les fonctionnaires à exercer des fonctions syndicales. De plus, en vertu de la loi relative à l’Agence de Sécurité interne, les membres de l’Agence ne jouissent pas du droit syndical. Enfin, certaines catégories de travailleurs n’ont pas le droit de fonder des organisations syndicales indépendantes. En Roumanie, les restrictions au droit syndical des hauts fonctionnaires, des personnes exerçant une fonction de direction ou une charge publiques sont trop générales. En outre, les policiers sont obligés d’adhérer à l’Association nationale de police. La représentation des partenaires sociaux au Conseil économique et social est quant à elle réservée aux nationaux roumains.

2. En Bulgarie, la législation ne prévoit pas une réparation suffisante et proportionnée au préjudice subi par la victime en cas de licenciement discriminatoire pour cause d’activités syndicales. En Irlande, la législation nationale ne protège pas tous les travailleurs contre le licenciement pour cause d’appartenance ou d’activités syndicales. Au Royaume-Uni, l’article 15 de la loi consolidée de 1992 sur l’emploi et les relations professionnelles - qui rend illégal le fait pour un syndicat d’indemniser l’un des ses membres sanctionné pour infraction ou pour outrage à un magistrat alors qu’il participait à une action syndicale - et l’article 65 de cette loi - qui limite considérablement les motifs pour lesquels un syndicat a légalement le droit de prendre des mesures disciplinaires à l’égard de ses membres - constituent des atteintes injustifiées à l’autonomie des syndicats. De surcroît, l’article 174 de ladite loi, amendé par les articles 33 et 34 de la loi de 2004 sur les relations professionnelles, selon lesquelles les syndicats peuvent exclure un membre pour des raisons liées exclusivement ou principalement au fait qu’il ait pris part à des activités d’un parti politique et non pour la raison qu’il était affilié à ce parti, constitue une ingérence excessive de la loi dans les conditions auxquelles un syndicat subordonne la qualité de membres.

3. Au Danemark, en France en Irlande et en Suède, des clauses de monopole syndical subsistent en droit interne.

Article 6 Droit de négociation collective :

Les constats de non-conformité prononcés par le Comité portent en résumé : sur les restrictions au droit de grève des fonctionnaires (1) et des autres catégories socioprofessionnelles (2) ; sur les carences en matière de protection des grévistes (3) ; sur les restrictions à l’usage de la négociation collective (4) ; sur l’intervention du législateur pour mettre fin à une action collective (5) ; sur les restrictions à l’exercice du droit de grève résultant de décisions judiciaires (6) ; enfin sur le recours à l’arbitrage (7).

1. En Albanie, au Danemark et en Estonie, les fonctionnaires n’ont pas le droit de grève. En Bulgarie, la grève est interdite au personnel non militaire relevant du ministère de la Défense et de toute structure subordonnée audit ministère. En Hongrie, les critères retenus pour la définition des fonctionnaires ne bénéficiant pas du droit de grève vont au-delà de l’article 31 de la Charte. En Italie, le Comité n’est pas en mesure d’apprécier si le pouvoir qu’a le gouvernement de délivrer des injonctions ou ordonnances limitant les grèves dans les services publics essentiels entre dans les limites de l’article G de la Charte révisée. En Moldavie, en Roumanie et en Slovaquie, les restrictions du droit de grève faites aux fonctionnaires et personnels de secteurs tels que les affaires intérieures, la sécurité nationale et la défense nationale, vont au-delà des limites fixées par l’article G de la Charte révisée. À Chypre, les règlements 79A et 79B sur la défense nationale, qui autorisent les réquisitions de travailleurs et interdisent la grève dans des cas allant au-delà de ceux autorisés par la Charte révisée, étaient toujours en vigueur durant la période de référence.

2. En Albanie, les employés des services de distribution d’eau et d’électricité n’ont, d’une manière générale, pas le droit de faire grève. En Lituanie, les grèves sont totalement interdites dans les entreprises publiques qui assurent la fourniture d’électricité, de chauffage urbain et de gaz (article 78 §1 du code du travail). En Moldavie, tous les agents des services de distribution d’eau et d’électricité, des télécommunications et du contrôle du trafic aérien sont privés du droit de grève. En Slovaquie, certaines catégories de salariés comme les travailleurs du secteur social, des soins de santé, des télécommunications et de l’industrie du nucléaire, font l’objet de restrictions en matière de négociation collective.

3. En Belgique et au Royaume-Uni, la protection des salariés grévistes contre le licenciement est insuffisante. Au Danemark, les grévistes n’ont pas la garantie de retrouver leur emploi à la suite d’une grève. Par ailleurs, les grévistes qui n’appartiennent pas au syndicat qui a déclenché la grève ne bénéficient d’aucune protection et leur participation à la grève est considérée comme une violation de leur contrat d’emploi. En Irlande, seuls les syndicats autorisés (c’est-à-dire ayant un permis de négocier), leurs responsables et leurs membres jouissent de l’immunité contre les actions civiles en cas de grève. De surcroît, au regard de la loi sur le licenciement abusif, un employeur peut licencier tous les salariés pour avoir participé à une grève. Le licenciement d’un salarié gréviste ne sera considéré comme étant abusif que si l’employeur ne licencie que certains travailleurs grévistes ou s’il réembauche de manière sélective certains salariés.

4. En Allemagne et au Royaume-Uni, les possibilités offertes aux travailleurs de défendre leurs intérêts par une action collective légale sont excessivement limitées. En Allemagne, les grèves qui n’ont pas pour but la conclusion d’une convention collective sont interdites. À Chypre, en vertu des lois sur les syndicats de 1965-1996 telles qu’applicables durant la période de référence, toute décision de déclenchement d’une grève est soumise à l’autorisation du comité exécutif du syndicat. Au Danemark, il existe des restrictions au droit de négociation collective des marins non-résidents travaillant à bord de navires inscrits au registre maritime international danois. En outre, le pouvoir reconnu au médiateur officiel d’appliquer le mécanisme de couplage constitue une restriction excessive au droit de grève. En France, seuls les syndicats les plus représentatifs ont le droit de déclencher une grève dans les services publics. En Hongrie, seuls les syndicats qui sont parties à l’accord passé entre le gouvernement et les syndicats concernés sur la manière dont la grève est exercée dans la fonction publique peuvent appeler à la grève. En Lituanie, un syndicat ne peut entreprendre une action collective que si deux tiers des salariés votent en faveur de la grève dans l’entreprise (article 77 §1 du code du travail), ce qui limite de façon excessive le droit des syndicats de mener des actions collectives. Au Portugal, le droit de déclencher une grève est réservé aux seuls syndicats. En République tchèque, le délai au terme duquel la médiation est censée avoir échoué et à partir duquel une grève peut être déclenchée est excessif. En Roumanie, un syndicat ne peut entreprendre une action collective que s’il remplit des critères de représentativité et si la moitié de ses adhérents y est favorable, ce qui limite de façon excessive le droit des syndicats de mener des actions collectives. Au Royaume-Uni, l’obligation d’aviser l’employeur de la tenue d’un scrutin relatif à une action collective est disproportionnée.

5. En Islande et en Norvège, au cours de la période de référence, le législateur est intervenu pour mettre fin à une action collective dans des circonstances allant au-delà de celles prévues par l’article 31 de la Charte.

6. En Belgique et aux Pays-Bas, des restrictions à l’exercice du droit de grève résultant de décisions judiciaires vont au-delà des restrictions admises par l’article 31 de la Charte.

7. En Albanie, en Espagne et en Moldavie, les circonstances dans lesquelles le recours obligatoire à l’arbitrage est autorisé vont au-delà des limites résultant de l’article G de la Charte révisée. En Bulgarie, il n’existe aucune procédure de conciliation ou d’arbitrage dans la fonction publique. À Malte, le Comité n’est pas en mesure d’évaluer si une consultation paritaire adéquate entre salariés et employeurs existe au niveau de l’entreprise et si des mesures ont été prises pour la promouvoir.

Article 7 Droit des enfants et des adolescents à la protection :

Le CEDS constate que les violations de l’article 7 de la Charte portent : sur l’interdiction du travail avant 15 ans (1) ; sur l’interdiction absolue du travail avant 18 ans pour les activités dangereuses (2) ; sur le droit à l’instruction obligatoire (3) ; sur le droit à une durée de travail limitée des jeunes (4) ; sur le droit des jeunes travailleurs à une rémunération équitable (5) ; sur le droit à ce que le temps qu’ils consacrent à la formation professionnelle soit considéré comme un temps de travail (6) ; sur le droit à des congés annuels payés (7) ; sur l’interdiction du travail de nuit des jeunes (8) ; sur le droit à un contrôle médical régulier (9) ; enfin sur le nombre trop élevé d’enfants victimes de la traite.

1. En Bulgarie, en Italie et en Roumanie, la mise en œuvre effective de la législation sur l’interdiction du travail avant 15 ans n’est pas assurée. À Chypre, l’interdiction du travail avant 15 ans ne s’applique pas aux enfants employés à des tâches domestiques occasionnelles et de courte durée. En Estonie, les règles relatives à l’âge minimum d’admission à l’emploi et la nature des tâches autorisées ne s’appliquent pas, en pratique, à tous les enfants qui travaillent dans les entreprises familiales, effectuent des travaux domestiques ou travaillent dans des exploitations agricoles familiales. En Irlande, la limite d’âge minimum de 15 ans ne s’applique pas aux enfants employés par un proche parent. En Roumanie, les jeunes employés à des travaux domestiques ne sont pas couverts par la législation du travail.

2. En France et en Roumanie, la législation ne prévoit pas une interdiction absolue du travail avant 18 ans pour des activités dangereuses. En Roumanie, les jeunes employés à des travaux domestiques ne sont pas couverts par la législation du travail.

3. En Bulgarie et en Roumanie, le droit des enfants à l’instruction obligatoire n’est pas garanti en raison d’une application non effective de la législation sur l’interdiction du travail avant 15 ans. À Chypre, en Estonie, en Irlande et en Roumanie, l’interdiction de travail des enfants soumis à l’instruction obligatoire ne s’applique pas aux enfants employés à des tâches domestiques occasionnelles et de courte durée (Chypre, Estonie, Roumanie), dans des entreprises familiales (Estonie) et par un proche parent (Irlande). En Irlande, en Norvège, en Roumanie et en Suède, la période de repos obligatoire pendant les vacances pour les jeunes encore soumis à l’obligation scolaire n’est pas d’une durée suffisante pour leur permettre de tirer profit de leur scolarité, alors qu’en Estonie la loi ne prévoit pas de période de repos pendant les vacances scolaires. En Italie, le Comité n’est pas en mesure d’apprécier si l’application de la législation sur l’interdiction du travail avant 15 ans est effective. En Roumanie, la définition des travaux légers que peuvent effectuer les jeunes de plus de 15 ans encore soumis à la scolarité obligatoire ne correspond pas à celle de l’article 7 de la Charte révisée.

4. En Bulgarie et en Roumanie, le droit des jeunes travailleurs à une durée de travail limitée correspondant aux exigences de leur développement n’est pas garanti en raison de l’application non effective de la législation. En Irlande, le Comité n’est pas en mesure d’apprécier si la durée du travail des enfants employés par un proche parent est raisonnable. En Italie, le CEDS n’est pas en mesure d’apprécier si la durée du travail des jeunes est effective. En Roumanie, les jeunes employés à des travaux domestiques ne sont pas couverts par la législation du travail.

5. En Bulgarie, en Croatie et en Roumanie, le droit des jeunes travailleurs et des apprentis à une rémunération équitable ou une allocation appropriée n’est pas garanti en raison de l’application non effective de la législation. En Finlande, en Irlande, en Italie et en Norvège, le Comité n’est pas en mesure d’apprécier si les jeunes travailleurs et les apprentis bénéficient d’une rémunération équitable et d’une allocation appropriée. En Roumanie, les jeunes employés à des travaux domestiques ne sont pas couverts par la législation du travail.

6. En Bulgarie, en Croatie, en Norvège et en Roumanie, le droit des jeunes travailleurs à ce que le temps consacré à la formation professionnelle soit considéré comme compris dans la journée de travail n’est pas garanti en raison de l’application non effective de la législation. En Roumanie, les jeunes employés à des travaux domestiques ne sont pas couverts par la législation du travail.

7. En Bulgarie et en Roumanie, le droit des jeunes travailleurs à des congés annuels payés n’est pas garanti en raison de l’application non effective de la législation. En France, les jeunes travailleurs en incapacité de travail pour accident ou maladie durant toute une partie de leurs congés annuels n’ont pas droit à une prolongation de leurs congés ou à des congés supplémentaires. En Roumanie, les jeunes employés à des travaux domestiques ne sont pas couverts par la législation du travail.

8. En Bulgarie et en Roumanie, l’interdiction du travail de nuit des jeunes n’est pas garantie en raison de l’application non effective de la législation. En Irlande, le Comité n’est pas en mesure d’apprécier si les enfants employés par un proche parent sont interdits de travail de nuit. En Roumanie, les jeunes employés à des travaux domestiques ne sont pas couverts par la législation du travail.

9. En Bulgarie, en Roumanie, en Slovénie et en Suède, le droit des jeunes travailleurs à un contrôle médical régulier n’est pas garanti en raison de l’application non effective de la législation. En Estonie, les examens médicaux effectués auprès des jeunes travailleurs ne sont pas suffisamment fréquents. En Roumanie, les jeunes employés à des travaux domestiques ne sont pas couverts par la législation du travail.

10. En Albanie, en Bulgarie, en Moldavie et en Roumanie, le nombre d’enfants victimes de la traite demeure trop important, en dépit de la tendance à la baisse du nombre de victimes (Bulgarie) et malgré les importants efforts réalisés pour lutter contre le problème (Bulgarie, Roumanie). Au Portugal et en Slovénie, la simple détention de matériel pornographique impliquant des enfants ne constitue pas un délit.

Article 12 Droit à la sécurité sociale :

Les constats de non-conformité prononcés par le CEDS portent principalement : sur le montant des indemnités relatives à la sécurité sociale (1) ; sur le caractère limité du niveau de sécurité sociale (2) ; et sur l’absence d’égalité de traitement entre nationaux et ressortissants étrangers en ce qui concerne les droits à la sécurité sociale et la conservation des avantages sociaux (3).

1. En Autriche, en Bulgarie, en Espagne, en Estonie, en Irlande, en Lituanie, à Malte et en Pologne, le montant des indemnités de chômage est manifestement insuffisant. En Bulgarie et en Estonie, la pension nationale de retraite est médiocre. En Bulgarie, en Estonie, à Malte, aux Pays-Bas et en République tchèque, la pension d’invalidité et de survivant n’est pas suffisamment élevée. En Estonie, en Lituanie et en République tchèque, le montant des pensions de vieillesse est imparfait. En Finlande, en Irlande, à Malte, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, les prestations maladies des personnes seules ne sont pas suffisantes. En Allemagne et en Norvège, la législation ne prévoit pas de période initiale raisonnable durant laquelle le chômeur peut refuser un emploi ne correspondant pas à sa profession et à ses qualifications antérieures sans perdre son droit aux prestations de chômage. En Finlande, les prestations de maternité et la pension nationale minimum pour les personnes seules sont manifestement dérisoires. En Lituanie, les informations communiquées par le gouvernement ne permettent pas au Comité de déterminer le caractère suffisant de l’assurance sociale nationale. À Malte, la « prestation spéciale de chômage » octroyée aux personnes seules est manifestement insuffisante. En outre, la durée de versement des prestations de chômage est trop courte. En Turquie, aucun des régimes de sécurité sociale ne couvre l’ensemble des branches. Les régimes de sécurité sociale existant ne couvrent pas un pourcentage significatif de la population. Par ailleurs, un pourcentage élevé de la population active n’est couvert par aucun régime de sécurité sociale. Au Royaume-Uni, en ce qui concerne les personnes seules, le montant des prestations d’incapacité de courte durée et de l’allocation contributive de demandeur d’emploi sont manifestement insuffisants.

2. Au Danemark, la législation ne prévoit pas de période initiale raisonnable durant laquelle le chômeur peut refuser un emploi ne correspondant pas à sa profession et à ses qualifications antérieures sans perdre son droit aux prestations de chômage. En Allemagne, des restrictions sont introduites dans le système de sécurité sociale concernant les allocations chômage. Aux Pays-Bas, les travailleurs indépendants ne sont plus couverts par les branches maladie, maternité et invalidité du système de sécurité sociale. En Pologne, des restrictions sont introduites dans le système de sécurité sociale concernant les allocations chômage.

3. En Belgique, au Danemark, en Estonie, en Finlande, en Islande, en Lituanie, aux Pays-Bas et en Roumanie, la loi ne prévoit pas la conservation des avantages acquis en cas de nouvel établissement dans un État partie non lié par la réglementation communautaire ou par un accord conclu avec lesdits États. À Chypre, au Danemark, en République tchèque et en Lituanie, la condition de durée de résidence à laquelle est subordonné l’octroi d’une pension sociale pour les ressortissants non couverts par la législation communautaire, qu’il s’agisse d’une pension retraite (Danemark), de prestations de maternité et de chômage (République tchèque) ou de prestations contributives (Lituanie), est excessive. En Allemagne, à Chypre, au Danemark, en Estonie, en Finlande, en France, en Grèce, en Irlande, en Islande, en Norvège, en Pologne, en République tchèque et en Roumanie, aucune législation ne prévoit la totalisation des périodes d’assurance ou d’emploi accomplies par les ressortissants des États parties qui ne sont pas couverts par la réglementation communautaire ou ne sont pas liés par un accord avec lesdits États. En Belgique, l’égalité de traitement pour ce qui concerne le versement des allocations pour personnes handicapées n’est pas garantie aux ressortissants des États parties qui ne sont pas couverts par la réglementation communautaire ni liés par un accord bilatéral avec la Belgique. En France, dans le cadre de la convention franco-turque de sécurité sociale, l’âge en deçà duquel un enfant est considéré à charge n’est pas le même qu’en Turquie. En Moldavie, le Comité n’est pas en mesure d’apprécier si la législation et les accords bilatéraux assurent l’égalité de traitement des ressortissants étrangers. En Slovénie, les informations communiquées par le gouvernement ne permettent pas de déterminer que l’égalité de traitement soit garantie en ce qui concerne la couverture d’assurance maladie. De plus, plusieurs prestations (régimes de pension et d’invalidité, prestations de maternité et compensation partielle de la perte de revenus) sont assujetties à une condition de nationalité, de sorte que les ressortissants des États parties non membres de l’UE ou non parties à l’Accord sur l’EEE ne peuvent en bénéficier. En Turquie, les ressortissants des États parties à la Charte ou à la Charte révisée qui ne sont pas liés à la Turquie par un accord ne sont pas couverts par l’assurance pour les risques à long terme ; ces mêmes étrangers n’ont pas droit aux prestations de chômage.

Article 13 Droit à l’assistance sociale et médicale :

Le Comité considère que les constats de non-conformité se résument au faible niveau de l’assistance sociale (1) ainsi qu’aux discriminations dont sont victimes les ressortissants étrangers par rapport aux nationaux (2).

1. En Bulgarie, en Croatie, en Estonie, en Lituanie, au Portugal et en Espagne, le niveau de l’assistance sociale pour les personnes seules est manifestement insuffisant. En Bulgarie, en République tchèque, en France, en Islande, au Luxembourg et en Moldavie, l’octroi de l’assistance sociale et/ou médicale aux ressortissants étrangers est subordonné à une condition de durée de résidence excessive. En France, en Grèce, en Italie et en Turquie, le droit au recours en matière d’assistance et médicale n’est pas garanti. En France, au Luxembourg et en Espagne, les jeunes de moins de 25 ans n’ont pas le droit à une assistance sociale appropriée en cas de besoin. En Allemagne, les ressortissants des autres États parties ne bénéficient pas des même prestations d’assistance sociale que les nationaux. En Belgique, la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) n’est pas accordée aux étrangers ressortissant des États parties à la Charte qui ne sont pas couverts par la réglementation communautaire ou qui n’ont pas conclu d’accord de réciprocité avec la Belgique. En Espagne, la majorité des Communautés autonomes fixe à 25 ans l’âge minimum d’octroi du revenu minimum. Par ailleurs, le revenu minimum n’est pas octroyé tant que dure la situation de besoin. En Hongrie, il n’y a pas de droit de recours en matière d’assistance sociale devant un organe indépendant au sens de l’article 13 de la Charte. Au Luxembourg, les personnes qui ont été licenciées pour faute grave n’ont pas droit au revenu minimum garanti (RMG). En Italie, le Comité n’est pas en mesure d’apprécier si des dispositifs ont été mis en place spécifiquement pour fournir aide et conseils personnels en vue de prévenir ou d’alléger l’état de besoin. En Moldavie, il n’existe pas de système assurant une assistance sociale appropriée à toute personne dans le besoin. En Turquie, le dispositif des services sociaux est manifestement insuffisant.

2. En Espagne et au Luxembourg, le Comité n’est pas en mesure d’apprécier si les étrangers ont droit à une assistance leur permettant de faire face à un état ponctuel de besoin, alors qu’en Islande, les étrangers qui ne sont pas domiciliés sur le territoire n’ont pas droit à une aide sociale d’urgence. À Malte et en Roumanie, le gouvernement n’a pas démontré que des services sociaux d’aide et de conseil sont établis et fonctionnent conformément à cette disposition. En Lituanie et en Pologne, l’accès aux services sociaux par les ressortissants des autres États parties à la Charte et à la Charte révisée est subordonné à une durée de séjour excessive. En Allemagne, les ressortissants des autres États parties ne bénéficient pas des même prestations d’assistance sociale que les nationaux.

Article 16 Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique

En Autriche, en Croatie, en Lituanie, en Pologne et en Slovénie, l’égalité de traitement des ressortissants des autres États parties à la Charte et à la Charte révisée n’est pas garantie en ce qui concerne le versement des prestations familiales en raison d’une condition de résidence excessive.

Au Danemark, la condition de durée de résidence pour l’octroi des allocations logement est excessive, alors qu’en Autriche, l’égalité de traitement des ressortissants étrangers n’est pas garantie en ce qui concerne les aides au logement. En Bulgarie, en Espagne et en Roumanie, les prestations familiales ne sont pas d’un montant suffisant, alors qu’en Turquie, il n’existe aucun régime général des prestations familiales. En Bulgarie, en Grèce, en Roumanie, en Slovénie et au Royaume-Uni, la protection sociale des familles roms, plus spécialement en matière de logement, est manifestement insuffisante. En Allemagne, l’égalité de traitement des ressortissants des autres États parties à la Charte et à la Charte révisée n’est pas garantie en ce qui concerne l’octroi du supplément de l’allocation parentale d’éducation. Au Danemark, les conditions de durée de résidence pour l’octroi des allocations ordinaires et complémentaires pour enfant sont excessives. À Malte, le Comité n’est pas en mesure d’apprécier si les structures de garde des enfants sont d’un coût abordable et de bonne qualité. En Slovaquie, l’octroi des allocations de naissance et de garde d’enfants est soumis à l’accomplissement d’une durée de résidence excessive. Au Royaume-Uni, l’égalité des époux concernant leurs biens matrimoniaux n’est pas assurée en Irlande du Nord.

Article 19 Droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l’assistance

Les constats de non-conformité prononcés par le CEDS porte principalement : sur les différences de traitement entre nationaux et ressortissants étrangers en matière de rémunération, d’affiliation syndicale et de logement (1) ; sur les obstacles au regroupement de la famille des travailleurs migrants (2) ; sur les différences de traitement en matière d’action en justice (3) ; sur la possibilité d’exclure les travailleurs migrants qui ne constituent pas une menace pour la sécurité de l’État ou qui ne contreviennent pas à l’ordre public, voire aux bonnes mœurs (4) ; enfin sur l’absence de protection des travailleurs migrants indépendants (5).

1. En Allemagne, les ressortissants de certains États parties sont exclus du champ d’application des dispositions de la loi relative à la protection de l’emploi qui concernent le service militaire et ne sont par conséquent pas assurés de bénéficier d’un traitement non moins favorable que celui réservé aux nationaux. Au Luxembourg, certaines catégories de travailleurs migrants ne peuvent pas êtres élus aux comités mixtes d’entreprise. En Slovénie, l’égalité de traitement en matière d’accès aux logements sociaux n’est pas garantie à tous les travailleurs migrants ressortissants des États parties à la Charte. En Turquie, les travailleurs migrants ne peuvent être membres fondateurs d’un syndicat.

2. En Allemagne, en Autriche, en Espagne, en Grèce ainsi qu’au Luxembourg, les enfants de travailleurs migrants âgés de 18 à 21 ans ne bénéficient, ni en droit, ni en pratique, du droit au regroupement familial. De plus, le Comité considère que les conditions de résidence de cinq (Estonie) et deux ans (Grèce) imposées aux travailleurs migrants non ressortissants d’un État membre de l’UE ou d’un État appartenant à l’EEE sont excessives. Enfin, le Comité regrette qu’aux Pays-Bas les prestations d’assistance sociale ne soient pas prises en compte dans le calcul du niveau de revenu à partir duquel le regroupement familial est autorisé.

3. En Lituanie, les travailleurs migrants ressortissants d’États non membres de l’UE parties à la Charte ne sont pas autorisés à solliciter l’assistance judiciaire de l’État. Au Luxembourg, les travailleurs migrants ressortissants d’États non membres de l’UE parties à la Convention de la Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile font l’objet d’une discrimination, car ils sont tenus de verser une caution judiciaire lorsqu’ils engagent une action en justice devant une juridiction interne.

4. En Allemagne, en Finlande, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, les enfants mineurs d’un travailleur migrant qui résident sur le territoire en vertu d’un regroupement familial peuvent être expulsés lorsque ledit travailleur migrant fait l’objet d’une telle mesure. Le CEDS constate qu’en Grèce et au Luxembourg, la loi permet l’expulsion des étrangers sur des critères soit trop vagues (la menace à l’ordre public en Grèce), soit inadmissibles (la menace pour la santé publique au Luxembourg). Par ailleurs, les travailleurs migrant concernés par une mesure d’expulsion ne disposent pas d’une voie de recours appropriée en Irlande et en Suède. Enfin, en Slovénie, les travailleurs migrants peuvent être expulsés lorsqu’ils ne disposent pas de moyens financiers suffisants pour assurer leur subsistance.

5. En Allemagne, en Espagne, en Estonie, en Grèce, en Irlande, en Lituanie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Slovénie, en Suède, en Turquie et au Royaume-Uni, les travailleurs migrants indépendants ne bénéficient pas de l’égalité de traitement entre les travailleurs.

Article 20 Droit à l’égalité de chances et de traitement en matière d’emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe

À Chypre, la loi ne permet pas de faire des comparaisons de postes et de rémunérations allant au-delà de l’entreprise directement concernée. Au Portugal, la portée de la comparaison des rémunérations afin de déterminer l’égalité ou la valeur égale d’un travail est limitée à la même entreprise par la loi. En Suède, la législation relative à l’assurance-chômage entraîne une discrimination indirecte à l’égard des salariées travaillant à temps partiel.

 

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