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COMITÉ EUROPÉEN POUR LA PRÉVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DÉGRADANTS (CPT)


EDGAR ENYÉGUÉ


-  Au cours de la période considérée, le CPT a effectué trois visites périodiques et de suivi de la mise en œuvre de ses recommandations. Dans l’ex République yougoslave de Macédoine du 15 au 26 mai 2006, il a examiné le traitement et les conditions de détention des prévenus, des condamnés, des mineurs d’un centre fermé d’éducation correctionnelle, des personnes accueillies en foyer social, des patients d’un hôpital psychiatrique, des personnes détenues par les forces de l’ordre. Du 8 au 19 juin 2006 en Roumanie, le Comité a considéré le traitement et les conditions de détention dans les locaux de la police, en insistant sur le sort des étrangers. Il a également visité un hôpital psychiatrique, un centre médico-social, et examiné la situation générale des établissements pénitentiaires. En Italie du 16 au 23 juin 2006, le Comité s’est intéressé aux opérations d’éloignement des étrangers dans les aéroports de Lampedusa et de Crotone en 2005 et 2006, et les mesures adoptées par les autorités en matière de rétention des étrangers dans l’ancien centre de rétention et de premier accueil de Crotone et au centre de rétention pour femmes de Ragusa. Les faits les plus significatifs sont cependant la publication de plusieurs rapports de visites et des réponses des États concernés : le Royaume-Uni, l’Albanie, la Hongrie, la Serbie, le Monténégro.

Rapports sur le Royaume-Uni

Le 18 août 2006, le CPT a publié les rapports de ses visites au Royaume-Uni en juillet et du 20 au 25 novembre 2005. Au cours de la première, le Comité a examiné le traitement des personnes faisant l’objet d’une procédure d’éloignement, les accords diplomatiques entrepris avec certains États concernés et la loi de 2005 sur la prévention du terrorisme. Il a interrogé les détenus et examiné leurs conditions de détention. À la prison de Belmarsch et à la section de haute sécurité du commissariat de Paddington Green, le CPT s’est intéressé aux personnes détenues en vertu de la loi sur le terrorisme de 2000. Plus largement, il a considéré les conditions de détention, les droits des détenus, le recours à la force et les garanties contre les mauvais traitements, les personnes placées sous ordonnance de contrôle en vertu de la loi de prévention du terrorisme de 2005, la mise en œuvre de cette dernière. La santé mentale et les conditions de détention des immigrés attendant leur expulsion au centre de Campsfield ont également retenu son attention.

La visite de novembre 2005 était centrée sur le sort et la santé mentale des personnes sous le coup d’une mesure d’éloignement, dans les prisons de Full Sutton et Long Martin et l’hôpital spécial de Broadmoor. Les recommandations formulées concernent notamment la question médicale et les droits des détenus. Le Comité est retourné au commissariat de Paddington Green pour les personnes sous ordonnances de contrôle conformément à la loi de prévention du terrorisme.

Rapports sur l’Albanie

Le 12 juillet 2006, le CPT a rendu public les rapports de ses visites en Albanie en 2003 et 2005, ainsi que les réponses des autorités. La visite ad hoc de juillet 2003 visait surtout les personnes détenues par les forces de l’ordre, et les suites des plaintes pour mauvais traitements. Le rapport révèle des allégations de mauvais traitements pendant les interrogatoires policiers et l’absence de réaction significative aux plans judiciaire et disciplinaire. Le Comité formule des recommandations spécifiques concernant les enquêtes. Les centres de détention préventive d’Elbasan et de Shkodra révèlent de mauvaises conditions de détention et un régime excessivement restrictif. La mise en œuvre des recommandations étant timide et les réponses insuffisantes, les autorités sont instamment priées de remédier à la situation.

Du 23 mai au 3 juin 2005, le CPT est retourné dans les établissements de la police, les centres de détention provisoire et de haute sécurité et à l’hôpital psychiatrique de Vlora, et a considéré pour la première fois le traitement des personnes atteintes de troubles mentaux et déclarées pénalement irresponsables. Dans l’ensemble, la situation demeure préoccupante, la mise en œuvre des recommandations dérisoire et les réponses des autorités insuffisantes. Le CPT menace de recourir à la procédure de l’article 10 § 2. La maltraitance et l’impunité et le racket des détenus persistent. Le CPT demande de transférer le contrôle de la détention provisoire au ministère de la Justice, dénonce les retards dans le transfèrement des condamnés et le manque d’activités. Presque partout, les conditions de détention sont indignes, la prise en charge médicale et psychiatrique insuffisante, la répression disciplinaire abusive, la surpopulation patente. Le Comité demande de réviser la loi de 1996 sur la santé mentale.

Rapport sur la Hongrie

Le 29 juin 2006, le CPT a rendu public le rapport de sa troisième visite périodique en Hongrie du 30 mars au 8 avril 2005. À cette occasion il s’est rendu dans seize établissements et pour la première fois dans l’établissement psychiatrique de haute sécurité réservé aux internements judiciaires (IMEI). Les efforts sont louables sur plusieurs points, surtout, il n’y a pas ou peu de mauvais traitements, violences, vexations et intimidations. Le CPT réitère ses recommandations sur plusieurs points : développer des activités extracellulaires ; améliorer la prise en charge médicale, augmenter les effectifs, respecter la confidentialité des soins et consultations ; lutter contre la surpopulation ; respecter et assurer la pleine jouissance des droits des détenus ; aménager des activités récréatives et la promenade quotidienne ; proposer des activités thérapeutiques dans les établissements psychiatriques ; améliorer le climat relationnel entre personnels et détenus. Le traitement et les conditions matérielles se sont améliorés, mais il subsiste encore des carences inacceptables : les personnes détenues en vertu de la législation sur les étrangers subissent des restrictions injustifiées ; les prévenus sont encore illégalement maintenus dans les locaux de la police ; les tensions entre détenus et avec les personnels existent dans les établissements pénitentiaires, aggravés par la surpopulation et la répression disciplinaire. Le régime de détention demeure très critiquable, au regard : du régime de sécurité spéciale ; de l’isolement des séropositifs ; de l’isolement disciplinaire ; du sort des détenus condamnés à ne jamais recouvrer la liberté. Il y a encore l’inclusion de l’IMEI dans un complexe pénitentiaire, et les carences constatées dans les établissements à caractère social.

Rapport sur la Serbie et le Monténégro.

Le CPT a publié le 18 mai dernier le rapport de sa première visite effectuée dans l’ex Serbie-Monténégro du 16 au 28 septembre 2004, et les réponses des autorités.

En Serbie

Le CPT a rappelé le rejet de la torture et des mauvais traitements, la nécessité de les réprimer et de les prévenir, et la limitation de la force dans les proportions nécessaires. Dans les établissements contrôlés par le ministère de l’Intérieur, les droits des détenus sont insuffisamment respectés, et il faut un code des interrogatoires et un registre des détentions. Au centre de rétention des étrangers de Padinska Skela, les spécificités religieuses et diététiques ne sont pas respectées, les détenus ne sont pas loyalement informés de leurs droits et n’ont pas de dossier médical individuel. À la prison de Sremska Mitrovica, il faut développer l’instruction surtout pour les illettrés, réviser le système de classement des détenus, diversifier les activités, aménager un régime adapté aux jeunes. Au plan psychiatrique et médical, les personnels sont insuffisants et souvent incompétents ; les séropositifs sont isolés et la confidentialité de leur sérologie violée. Au plan disciplinaire, la répression est inique, le règlement intérieur flou, l’isolement cellulaire excessif, et il faut bannir les punitions collectives contraires aux règles européennes de prison (règle 37). En général, les droits garantis par les articles 5 et 8 de la CEDH sont peu et mal assurés. Le CPT demande d’établir dans chaque établissement un corps de visiteurs, et d’éradiquer urgemment la tuberculose et les infections pulmonaires. Les conditions matérielles de détention, la violence et l’usage des moyens de contrainte sont problématiques à la prison hôpital de Belgrade. Dans les établissements psychiatriques, il faut rénover les modalités d’évacuation d’urgence, revoir en profondeur la prise en charge des patients, renforcer les équipes et assurer une présence permanente, installer un environnement thérapeutique propice et un système d’alarme, respecter les droits des patients et la loi applicable, rendre effectif le contrôle juridictionnel des placements involontaires.

Au Monténégro

Le Comité rappelle la proscription des mauvais traitements, la nécessité de sanctionner les contrevenants et l’utilité de la prévention, la mesure dans l’usage de la force, l’obligation de faire la lumière sur les cas litigieux. Les forces de l’ordre doivent bénéficier d’une formation et d’un entraînement appropriés. L’aptitude à communiquer doit être un critère déterminant lors du recrutement. Le code de conduite des interrogatoires policiers doit être amélioré. Un adulte répondant doit être présent au moment d’interroger un jeune. Dans l’ensemble, les conditions, le régime de détention et le traitement des détenus sont en dessous des standards acceptables. Au regard de la situation au complexe pénitentiaire de Spuž, il faut : améliorer la gestion et la direction des établissements ; augmenter les effectifs des personnels ; promouvoir les relations positives entre personnels et détenus ; améliorer l’information délivrée aux détenus ; adopter des mesures spécifiques en faveur des femmes ; combattre la surpopulation ; développer les activités pour améliorer le sort des détenus. Au plan disciplinaire, le Comité formule plusieurs recommandations : revoir les conditions de placement à l’isolement de sécurité ; respecter les droits des détenus ; préciser les restrictions disciplinaires, la procédure observée, la durée, les circonstances, les raisons et les fautes qui les motivent ; informer les détenus par écrit des charges qui les accablent et leur donner le temps et les facilités nécessaires pour préparer une défense effective. À la prison hôpital et à l’hôpital psychiatrique de Dobrota, outre les conditions de vie, il est urgent d’améliorer les équipements et la décoration, de renforcer les équipes soignantes quantitativement et qualitativement, d’établir un dossier médical pour chaque patient, de garantir le suivi des traitements, de proposer des activités thérapeutiques et récréatives ; réduire le taux d’occupation des dortoirs. Pour les détenus étrangers, le CPT recommande aux autorités de favoriser les relations avec le milieu extérieur.

 

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