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Troisième rapport sur la France de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) : Un regard sans complaisance


Olivier Cotte

Ce rapport, publié le 25 février 2005, prend place dans le troisième cycle de travaux de la Commission dont l’objet principal est le suivi de la mise en œuvre des recommandations contenues dans les rapports précédents. La Commission rend compte d’une situation antérieure au 15 juin 2004. Si elle décerne certains satisfecit, la Commission s’alarme de la situation sur plusieurs points. Ainsi, elle est très critique sur la politique d’asile, et plus précisément sur le raccourcissement des délais pour exercer le droit de demander l’asile, l’absence d’assistance juridique et linguistique adéquate et les mauvaises conditions d’hébergement des demandeurs. Elle appelle les autorités à éviter la propagation de préjugés et de stéréotypes sur les demandeurs d’asile et les réfugiés. La Commission se montre sévère sur la politique d’accès aux logements, notant une aggravation de la situation en raison de la pénurie de logements sociaux et de la présence persistante de discriminations à l’égard de tout membre d’un « groupe minoritaire visible ». Elle demande une mise en œuvre rapide des lois Besson relatives au stationnement des Gens du voyage sur des terrains en nombre suffisant et bien équipés. Mais c’est sur la situation des Roms venant d’Europe centrale et orientale que la Commission utilise les termes les plus impératifs : elle « exhorte les autorités françaises à se pencher sur les problèmes que rencontrent en France les Roms [...]. Il est urgent notamment de trouver des solutions pour améliorer les conditions de vie inacceptables de ces familles en trouvant des solutions de logement décentes et de porter une attention particulière aux enfants en matière de soins de santé et d’accès à l’éducation. L’ECRI recommande vivement aux autorités françaises de veiller à prévenir toute éviction forcée violente ou illégale qui mettrait les familles Roms dans des situations inextricables » (§98).

Par ailleurs, elle ne peut que s’inquiéter de la persistance des plaintes relatives aux mauvais traitements de la part de représentants de la loi sur des membres de groupes minoritaires. Sur les autres points, l’ECRI demande que la circonstance aggravante qui s’applique à certaines infractions, en raison d’une motivation raciste, xénophobe ou antisémite, soit étendue à toutes les infractions. La Commission souhaite qu’une plus grande attention soit portée aux victimes, ce qui passe par la sensibilisation des forces de l’ordre ainsi que des magistrats sur les dispositions existantes en matière de discrimination raciale et sur la difficulté de preuve. Elle invite à la création d’un procureur référent dans chaque parquet général.

S’agissant de la situation des non-ressortissants, l’ECRI s’inquiète de ce que la législation française ne garantit pas explicitement que le droit à la vie privée et familiale est respecté dans les procédures d’éloignement et appelle à l’amélioration des conditions de vie et de la prise en charge juridique des non-ressortissants, ainsi qu’à un meilleur accès des ONG dans les lieux de rétention et les zones d’attente des personnes en instance (ZAPI). L’ECRI se fait également l’écho des critiques des ONG sur une politique qui semble faire peser un soupçon généralisé de fraude à l’encontre des non-resssortissants (ce que conteste le Gouvernement) et sur le manque de diligence dans les administrations (notamment le délai d’attente) quant au traitement de ces situations. La Commission invite à étendre la protection des victimes de la traite des êtres humains et à renforcer la répression à l’encontre des trafiquants.

Quant à l’accès à l’éducation, l’ECRI rappelle sa recommandation formulée dans son deuxième rapport, et restée vaine, sur la représentation disproportionnée d’élèves d’origine immigrée dans certaines écoles. La Commission rappelle à nouveau son souhait que soient développés les systèmes de suivi, notamment des statistiques, faisant apparaître les données en fonction des différents motifs de discrimination. Elle précise que cette collecte doit respecter le principe de la protection des données et reposer sur une auto-identification volontaire. Malgré l’intérêt de cette démarche dans la lutte contre les discriminations, cette demande rencontre l’opposition des autorités étatiques fondée sur la conception française d’universalité et d’indivisibilité de la nation.

Au titre des questions spécifiques, l’ECRI examine d’abord le climat d’opinion : elle se dit préoccupée de la montée de l’antisémitisme dans le milieu scolaire et des manifestations racistes à l’encontre des musulmans, des Gens du voyage et des Roms. Sur ce dernier point, elle note que les ONG dénoncent un harcèlement de ces populations par les forces de l’ordre. Elle demande un renforcement de la politique d’intégration. Elle accueille favorablement le contrat d’accueil et d’intégration mais critique le fait de subordonner la carte de résident à l’intégration : « l’accès à l’intégration des immigrés ne dépend pas uniquement de leur volonté mais aussi de l’action des pouvoirs publics et de la société française dans son ensemble » (§136). Par ailleurs, sans parler de discriminations positives, l’ECRI encourage les « mesures spéciales » permettant de compenser les désavantages supplémentaires subis par les personnes issues de l’immigration, notamment en raison de la discrimination raciale.

 

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