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Confirmation du caractère obligatoire des mesures provisoires en vertu de l’article 34 CEDH


Nicolas RIOU

CourEDH,Mamatkulov et Askarov c. Turquie, Gde Ch., 4 février 2005

Mots-clés : Droit international général, interprétation, mesures provisoires

La Grande chambre confirme la décision de chambre du 6 février 2003 concernant le caractère obligatoire des mesures provisoires indiquées par les organes de la Convention, et donc le revirement de jurisprudence effectué depuis l’affaire Cruz Varas c. Suède du 20 mars 1991.

Les requérants sont des ressortissants ouzbèks. Ils ont été arrêtés en 1998 et 1999 en Turquie en vertu de mandats d’arrêts lancés par les autorités ouzbèkes. Ils saisirent la Cour les 11 et 22 mars 1999 en alléguant une violation des articles 2 et 3 de la Convention s’ils étaient extradés vers l’Ouzbékistan. Le 18 mars 1999, la Cour indiqua, en tant que mesures provisoires, aux autorités turques de repousser l’extradition jusqu’à la réunion de la chambre de la Cour le 23 mars. Le 19 mars, le décret d’extradition fut signé par le Conseil des ministres turc. Le 23 mars la chambre décida de proroger les mesures provisoires et le 27 les requérants furent remis aux autorités ouzbeks.

Sur les terrains des articles 2, 3 et 6 §1, la Cour estime que la Turquie ne disposait pas suffisamment d’informations pour croire que l’extradition pouvait entraîner une violation grave d’un de ces droits. La Cour confirme donc la non-violation de ces dispositions.

L’élément le plus important de cette affaire concernait l’invocation de l’article 39 du règlement de la Cour, qui affirme la possibilité pour la Cour d’indiquer des mesures provisoires. Le statut juridique du règlement de la Cour n’est pas fixé dans la Convention, il est juste mentionné à trois reprises dans les articles 25 à 27. En tant qu’acte unilatéral d’un organe international dont les effets ne sont pas prévus par le traité fondateur, il ne devrait pas pouvoir créer d’obligations supplémentaires à l’égard des États membres, or les mesures provisoires sont dirigées essentiellement vers les États parties.

Pour affirmer le caractère contraignant des mesures provisoires, la Cour utilise l’article 34 CEDH qui garantit le droit de recours individuel. La Cour commence par distinguer cet arrêt de l’arrêt Cruz Varas sur deux points. Celui-ci traitait, d’une part, du pouvoir de prononcer des mesures provisoires conféré à la Commission, organe dont les conclusions n’étaient pas obligatoires pour les parties. D’autre part, elle constate depuis cet arrêt que le droit de recours individuel est devenu obligatoire avec l’entrée en vigueur du Protocole 11. Pour elle, toutefois, ces arguments ne peuvent être considérés comme décisifs, ce que démontre la décision Conka c. Belgique du 13 mars 2001 qui fait application de la jurisprudence Cruz Varas au recours individuel.

La Cour s’appuie ensuite sur les « principes généraux du droit international » (§111) ainsi que sur les décisions des autres « instances internationales [qui] se sont exprimées sur ce sujet » (ibid.). Concernant le premier point, la Cour réaffirme de manière classique son attachement aux principes d’interprétation inscrits dans « [l]e droit et les documents internationaux pertinents » (III de l’arrêt) et en premier lieu à l’article 31 § 3 c) de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités qui indique qu’il y a lieu de tenir compte de « toute règle pertinente du droit international applicable dans les relations entre les parties ». Concernant le second point, elle tire de l’analyse des décisions de différents organes internationaux, dont notamment la jurisprudence Lagrand de la Cour internationale de justice, qu’ « on peut dire que, quel que soit le système juridique considéré, toute bonne administration de la justice implique que ne soient pas accomplis, tant qu’une procédure est en cours, des actes de caractère irréparable » (§ 124). Or, selon la pratique de la Cour, l’indication des mesures provisoires ne concernant que des actes de caractère irréparable, leur violation devrait ainsi aussi affecter « la bonne administration de la justice », l’efficacité du droit au recours individuel.

Au final, la Cour estime donc qu’un non-respect des mesures provisoires entraîne per se une violation de l’article 34, donc que les mesures provisoires sont obligatoires et ne dépendent pas d’une appréciation in casu comme c’était le cas jusqu’alors.

L’interprétation effectuée par la Cour, qui modifie les principes de droit international régissant la procédure des tribunaux internationaux, reste toutefois fragile comme le démontre l’opinion dissidente de trois juges. En effet, l’absence d’une disposition expresse dans la Convention consacrant le droit pour la Cour d’émettre des mesures provisoires ne permet pas de comparer cette situation à celle de la Cour interaméricaine des droits de l’homme ni à celle de Cour internationale de justice qui toutes deux s’appuient sur une disposition consacrant le droit d’émettre des mesures provisoires (art. 63 §2 CIADH, art. 41 Statut de la CIJ). De plus, l’insertion d’une telle disposition fut refusée par les États lors de l’élaboration du Protocole n°11.

Si on peut se réjouir de cet arrêt, en tant qu’il conforte l’efficacité du droit de recours individuel, on peut toutefois regretter que la Cour n’ait pas pris le soin d’ancrer plus soigneusement sa décision en droit international. Elle s’est contentée d’établir une tendance dans la pratique de certains organes de droit international sans pour autant avoir démontré qu’une coutume internationale s’était développée sur ce point, ce qu’elle avait d’ailleurs rejeté dans son arrêt Cruz Varas.

 

AFFAIRE MAMATKULOV ET ASKAROV c/ TURQUIE
 

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