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COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME DES NATIONS UNIES, Quatre-vingt sixième session (13 - 31 mars 2006)


Céline HUSSON

Les communications précédées d’un astérisque ont été étudiées dans leur version originale, anglaise ou espagnole. C’est donc nous qui traduisons.

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    • DROIT À LA VIE

CDH, Raymond Persaud et Rampersaud c. Guyana, n° 812/1998, 16/05/2006

Mots clés : Automaticité de la peine de mort, couloirs de la mort, mauvais traitements

Les auteurs - dont le premier est toujours incarcéré en attente d’exécution et le second est décédé de mort naturelle en août 1998 - ont été condamnés à mort pour meurtre en 1990 et allèguent dans cette communication, présentée début 1998, que leur peine devrait être commuée en réclusion à vie « compte tenu de leur long séjour dans le quartier des condamnés à mort » (article 6) et que leur maintien dans ce quartier constitue une pratique inhumaine (article 7). A travers le raisonnement adopté par le Comité, cette affaire reflète la complexité de l’évolution jurisprudentielle en matière de détention dans les couloirs de la mort.

Quant au premier grief, le Comité déclare « se fonder » sur l’examen du droit applicable au Guyana pour « supposer » que l’imposition de la peine capitale a été automatique en l’espèce. Puis, rappelant sa jurisprudence bien établie en la matière, il conclut à la violation de l’article 6 §1 puisque ni la situation personnelle de l’auteur, ni les circonstances particulières du crime n’ont pu être prises en considération. Il convient, nous semble-t-il, de souligner cette attitude du Comité, qui choisit de se baser plutôt sur sa connaissance antérieure du système pénal guyanais, que véritablement sur les éléments portés ici à sa connaissance. Quant au second grief, il convient de noter également la formulation employée par le Comité lorsqu’il déclare qu’il « serait d’avis que le séjour prolongé de l’auteur dans le quartier des condamnés à mort constitue une violation de l’article 7. Toutefois, ayant déjà conclu à une violation du paragraphe 1 de l’article 6, il n’estime pas nécessaire en l’espèce de réexaminer et de revoir sa jurisprudence, selon laquelle la détention prolongée dans le quartier des condamnés à mort ne constitue pas en soi une violation de l’article 7 s’il n’y a pas d’autres circonstances impérieuses. » En effet, nous pouvons trouver cette attitude relativement étonnante, dans la mesure où le Comité adopte ici une position quelque peu hybride en estimant, ainsi qu’il en a l’habitude, qu’il n’a pas à examiner les allégations relatives à l’article 7, mais en précisant tout de même que, s’il avait eu la « possibilité » de se prononcer sur ce point, il aurait pu constater une violation... Dans leur opinion dissidente commune, MM Solari-Yrigoyen et Johnson dénoncent d’ailleurs cette solution en estimant que le constat de violation de l’article 6 §1 n’empêchait pas le Comité de se prononcer sur le second grief, et en considérant ainsi qu’une durée de quinze ans passée dans le quartier des condamnés à mort « constitue en soi un traitement cruel, inhumain et dégradant et qu’il y a eu violation de l’article 7 du Pacte ».

CDH, Darmon Sultanova c. Ouzbékistan, n° 915/2000, 19/04/2006

CDH, Davlatbibi Shukurova c. Tadjikistan, n° 1044/2002, 26/04/2006

Mots clés : Peine de mort, mesures provisoires, mauvais traitements, procès équitable, représentation

Ces deux affaires témoignent à nouveau du refus de certains Etats d’Asie centrale de prendre les mesures provisoires demandées par le Comité en matière de condamnation à mort. Dans la première affaire, l’auteur agit en son nom ainsi qu’en celui de ses deux fils, exécutés après avoir été condamnés à mort pour leur soi-disant participation à un groupe armé, établie grâce à une perquisition truquée, et en celui de son mari, condamné à cinq ans d’emprisonnement dans la même affaire. En plus de nombreuses violations de droits protégés par le Pacte, l’auteur allègue également ici la violation du Protocole facultatif par l’Etat partie, celui-ci ayant non seulement exécuté ses fils malgré les demandes réitérées de mesures provisoires adressées par le Comité mais aussi, selon elle, « falsifié les registres officiels de décès de manière que la date de l’exécution de ses fils apparaisse comme antérieure à l’enregistrement de la communication et à la demande de mesures provisoires ». Pour étayer ce dernier point, elle se base sur les informations contradictoires qui lui ont été transmises par divers organes de droit interne. La seconde communication est présentée par l’auteur au nom de son mari et du frère de celui-ci, incarcérés - pour avoir commis un attentat à la bombe - jusqu’au 11 juillet 2002, date à laquelle ils ont été exécutés, malgré la demande quatre fois réitérée à l’Etat partie par le rapporteur spécial du Comité de ne pas procéder à leur exécution.

Dans les deux cas, le Comité insiste sur l’obligation de coopérer de bonne foi qui pèse sur les Etats parties en vertu du Protocole facultatif et sur le caractère essentiel des mesures provisoires. Dans la première affaire, il précise que « ne faire aucun cas de cette demande, en particulier en prenant des mesures irréversibles telles que l’exécution des victimes présumées, affaiblit la protection des droits énoncés dans le Pacte que vise à assurer le Protocole facultatif », et considère que l’Ouzbékistan a violé ses obligations découlant du Protocole. Dans la seconde, il affirme très clairement qu’« indépendamment d’une violation du Pacte qui lui est imputée dans une communication, un Etat partie contrevient gravement aux obligations qui lui incombent en vertu du Protocole facultatif s’il prend une mesure qui empêche le Comité de mener à bonne fin l’examen d’une communication faisant été d’une violation du Pacte ou qui rend l’action du Comité sans objet et l’expression de ses constatations sans valeur et de nul effet ». Considérant que cela a bien été le cas en l’espèce, et insistant sur l’interdépendance existant entre Pacte et Protocole facultatif, il estime « particulièrement inexcusable » pour le Tadjikistan d’avoir agi de la sorte après ses demandes répétées et rappelle combien l’adoption de mesures provisoires « est essentielle au rôle confié au Comité » et combien le non-respect des dispositions concernées « sape la protection des droits consacrés dans le Pacte, assurée par le Protocole facultatif » (voir, par exemple, Saidova c. Tadjikistan, n° 964/2001, 20 août 2004, cette Revue, n° 15, p. 61).

Malheureusement, les similitudes entre ces deux communications ne s’arrêtent pas là, mais apparaissent également dans le nombre et la gravité des violations commises. Ainsi, dans l’affaire Sultanova, après avoir estimé que l’auteur n’a pas démontré qu’elle était habilitée à agir au nom de son mari, le Comité passe à l’examen des allégations relatives à ses fils et à elle-même, en soulignant qu’en l’absence d’information pertinente de la part de l’Etat partie, il choisit « d’accorder le crédit voulu aux allégations de l’auteur », dans la mesure où elles sont suffisamment étayées. Dès lors, en ce qui concerne ses fils, le Comité considère qu’ils ont effectivement été torturés, et ce sans que les autorités ne s’acquittent de leur obligation « d’enquêter effectivement », en violation de l’article 7. De plus, établissant de façon détaillée que les juridictions internes ont ignoré les allégations de torture présentées par les fils de l’auteur, il conclut également à la violation des paragraphes 2 et 3 g) de l’article 14. De même, les fils de l’auteur n’ayant manifestement pas pu bénéficier de l’assistance effective d’un avocat, le Comité relève une violation de l’article 14 §3 b) et d) puis, accordant le crédit voulu aux allégations de l’auteur selon lesquelles le tribunal n’a pas agi de façon indépendante et impartiale, le procès s’étant tenu principalement à huis clos, hors de la présence des témoins, il conclut donc, « en l’absence de toute information pertinente provenant de l’Etat partie », à la violation de l’article 14 §§1 et 3 e). En toute logique, il constate également celle de l’article 6, puisque la peine capitale a été prononcée au terme d’un procès inéquitable. Par ailleurs, déclarant ne pas être « convaincu que le Procureur général puisse être considéré comme ayant l’objectivité et l’impartialité institutionnelles nécessaires pour être qualifié d’‘autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires’ » au sens de l’article 9 §3, il conclut à la violation de ce dernier. En ce qui concerne l’auteur, le Comité estime qu’elle a été illégalement privée de liberté par la présence d’hommes en armes chez elle pendant deux mois, début 1999, et conclut à la violation de l’article 9 §1. De même, la perquisition sans mandat de son domicile constitue une violation de l’article 17. Enfin, le Comité voit dans l’absence d’information de l’auteur au sujet de l’exécution de ses fils une violation de l’article 7, tout comme dans le traitement qui lui a été infligée lorsqu’elle a été montrée nue et menottée à l’un de ses fils.

Dans l’affaire Shukurova, le Comité écarte plusieurs griefs au stade de la recevabilité, soit car ils portent sur l’appréciation de faits et éléments de preuve sans qu’arbitraire ou déni de justice aient été suffisamment établis (article 14 §3 e)), soit parce que les recours internes n’ont pas été épuisés (article 14 §3 f)), soit car ils ne sont pas suffisamment étayés (article 14 §5). Puis, sur le fond, l’attitude de l’Etat conduit le Comité à accorder le plus de poids possible aux allégations de l’auteur, lorsque celles-ci n’ont pas été réfutées par l’Etat partie. Ainsi, l’auteur ayant fourni des détails sur les méthodes de torture utilisées, et les décisions judiciaires n’en ayant manifestement pas tenu compte, le Comité conclut non seulement à la violation de l’article 7, lu conjointement avec les articles 14 §1 et 2 §3, mais aussi à celle de l’article 14 §3 g) en raison de l’extorsion des aveux. De même, l’Etat n’ayant pas réfuté l’allégation selon laquelle le mari de l’auteur aurait été illégalement détenu pendant plus d’un mois, le Comité constate une violation de l’article 9 §1. Par ailleurs, les prévenus n’ayant pas eu la possibilité de « préparer convenablement » leur défense et n’ayant pas été représentés au stade initial de l’enquête, le Comité relève une violation de l’article 14 §3 b) et d). Ainsi, en application de la jurisprudence bien établie selon laquelle une condamnation à la peine capitale prononcée à l’issue d’un procès inéquitable entraîne une atteinte au droit à la vie, le Comité conclut également à la violation de l’article 6. Enfin, toujours en application de sa jurisprudence désormais classique, il considère que l’absence d’information quant à la date des exécutions et à l’emplacement des dépouilles, tout comme le refus de remettre les corps, constitue envers l’auteur un traitement inhumain, contraire à l’article 7.

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    • MAUVAIS TRAITEMENTS

CDH, Louisa Bousroual c. Algérie, n° 992/2001, 24/04/2006

CDH, Fatma Zohra Boucherf c. Algérie, n° 1196/2003, 27/04/2006

Mots clés : Disparition, droit à la vie, détention arbitraire, droit à un recours

L’Algérie fait son entrée devant la formation d’examen individuel du Comité avec deux affaires concernant des disparitions survenues dans les années 1990. Le premier auteur présente un recours au nom de son mari, ancien membre du Front islamiste du salut, élu député lors des élections législatives annulées de 1991, et disparu depuis 1994. Elle allègue diverses violations du Pacte liées à ses arrestation et détention arbitraires, sans enquête approfondie et diligente, ni engagement de poursuites, sans possibilité d’être présenté rapidement devant un juge, de communiquer avec sa famille, d’avoir accès à un avocat, d’être informé des motifs de son arrestation ni d’être jugé sans retard excessif (articles 2 §3, 9 §§1, 3 et 4, 10 §1 et 14 §3). Elle évoque également le droit de son mari à la vie (article 6 §1). Le second auteur présente une communication en son nom et en celui de son fils, disparu en 1995. Alléguant tout d’abord que celui-ci aurait fait l’objet d’arrestation, détention et disparition arbitraires ainsi que de tortures et de mauvais traitements, sans que les autorités ne mènent de véritable enquête, elle ajoute qu’il aurait par la suite été jugé à huis clos et par contumace, sans avoir pu bénéficier de l’assistance d’un avocat et sans accès à un recours utile. Elle se plaint donc de violations des articles 2 §3, 7, 9, 14 et 16 du Pacte à l’encontre de son fils. Pour sa part, elle s’estime victime d’une violation de l’article 7, en raison de l’absence d’information concernant son fils et des divers actes d’intimidation dont elle a été l’objet.

Ecartant rapidement les allégations relatives à l’article 14, le Comité passe à l’examen des autres griefs. Ainsi, il utilise une nouvelle fois, et de façon toujours aussi potentiellement problématique, la définition de disparition forcée telle qu’elle figure à l’article 7 §2 i) du Statut de Rome (voir notre commentaire intitulé « Le Comité des droits de l’homme plus que jamais ‘juge’ des comportements étatiques », cette Revue, n°20, pp. ) et évoque ses liens avec divers articles du Pacte. Dans l’affaire Bousroual, il précise ainsi que « tout acte conduisant à une disparition de ce type constitue une violation d’un grand nombre de droits consacrés dans le Pacte », notamment le droit à la liberté et à la sécurité, le droit de ne pas être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le droit de toute personne privée de liberté d’être traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine ou encore le droit à la vie, qui correspondent aux articles 9, 7, 10 et 6. Dans les deux cas d’espèce, il constate, tout d’abord, que l’auteur et l’Etat partie ont donné des versions différentes des faits et insiste sur l’obligation d’enquêter de bonne foi et de transmettre les informations détenues qui découle, pour l’Etat partie, de l’article 4 §2 du Protocole facultatif. Il précise également, dans deux formulations très proches, que « quand les allégations sont étayées par les éléments de preuve fournis par l’auteur » (n° 992/2001) ou « dans les cas où l’auteur a communiqué à l’Etat partie des allégations corroborées par des témoignages sérieux » (n° 1196/2003), lorsque l’éclaircissement de l’affaire « dépend de renseignements que l’Etat partie est seul à détenir, [il] peut estimer ces allégations fondées si l’Etat partie ne les réfute pas en fournissant des preuves et des explications satisfaisantes ». En présence de déclarations de témoins oculaires et faute de justifications suffisantes de la part de l’Etat partie, il constate donc ici de nombreuses violations.

Ainsi, après avoir conclu à diverses violations de l’article 9 dues au caractère arbitraire des arrestations et détentions, le Comité rappelle son Observation générale n° 20, qui recommande l’interdiction de la détention au secret, et conclut dans les deux affaires à la violation de l’article 7. Dans l’affaire Boucherf, il ajoute même que « les circonstances entourant la disparition [...] et les différents témoignages concordants attestant qu’il a été à plusieurs reprises torturé donnent fortement à penser qu’il a été soumis à un tel traitement », l’Etat n’ayant fourni aucune information permettant de lever cette présomption. De plus, l’angoisse et l’incertitude persistante des deux femmes quant au sort des disparus l’amène également à un double constat de violation de l’article 7 à leur encontre. Enfin, quant aux allégations relatives à l’article 2 §3, il évoque son Observation générale n° 31, selon laquelle l’absence d’enquête sur des violations présumées peut, en tant que telle, constituer une violation distincte de la part des autorités et conclut, dans les deux cas, à une violation du droit à un recours utile, non sans avoir déclaré, dans la première affaire qu’il « attache de l’importance à la mise en place par les Etats parties de mécanismes juridictionnels et administratifs appropriés pour examiner dans le cadre du droit interne les plaintes faisant état de violations des droits. » Dans cette même affaire, l’Etat partie n’ayant pas contesté l’absence de toute nouvelle de M. Bousroual depuis au moins 1995, il conclut également à la violation de l’article 6 §1 à son encontre, en s’appuyant sur son Observation générale n° 6.

Il convient de souligner ici les prescriptions particulièrement détaillées du Comité quant aux obligations pesant sur l’Etat partie en vue de « réparer » les violations subies, et notamment le fait que, dans la deuxième affaire, le Comité déclare s’associer à la demande de son Rapporteur spécial pour que l’Etat partie n’invoque pas « les dispositions de la loi de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale contre des personnes qui invoquent les dispositions du Pacte ou ont soumis, ou qui soumettraient, des communications au Comité. »

CDH, Mariam Sankara et al. c. Burkina Faso, n° 1159/2003, 11/04/2006

Mots clés : Obligation d’enquête, droit à la sûreté, procès équitable

Les auteurs sont l’épouse et les enfants de l’ancien président du Burkina Faso, assassiné lors d’un coup d’Etat en 1987. Ils dénoncent l’attitude des autorités qui n’ont pas ouvert d’enquête afin d’établir les circonstances de ce décès et le lieu d’ensevelissement de la dépouille, et ont établi un certificat de décès attestant d’une mort naturelle. Considérant qu’ils font l’objet d’une discrimination basée sur leurs opinions politiques, ils ajoutent qu’ils ont été privés de recours utile et que les tribunaux n’ont pas été indépendants et impartiaux à leur égard, faisant valoir que les autorités ont refusé de reconnaître l’un des auteurs comme mineur lors de la procédure et que le refus de modifier le certificat de décès de Thomas Sankara constituerait une violation continue de l’article 6 §1. Ayant estimé lors de sa quatre-vingtième session que « l’acte de décès [...] et sa non-rectification [...] devait être appréhendé au regard de ses effets continus à l’endroit de Mme Sankara et de ses enfants », et après diverses requalifications des griefs, le Comité a déclaré la communication recevable au titre des articles 7, 9 §1, 14 §1 et 26.

Sur le premier point, il considère que « le refus de mener une enquête sur la mort de Thomas Sankara, la non-reconnaissance officielle du lieu de sa dépouille, et la non-rectification de l’acte de décès constituent un traitement inhumain à l’égard de Mme Sankara et de ses fils, contraire à l’article 7 du Pacte ». Sur le deuxième point, bien que « le droit à la sécurité de la personne [...] s’applique même lorsqu’il n’y a pas privation formelle de liberté » et que « l’interprétation de l’article 9 ne permet[te] pas à un Etat partie de ne pas tenir compte des menaces à la sécurité individuelle de personnes non détenues relevant de sa juridiction », le Comité estime ici que les arguments présentés sont insuffisants pour lui permettre de conclure à une violation de l’article 9 §1. Sur le troisième point, il considère que l’inaction des autorités depuis 2001, en dépit des différents recours introduits par les auteurs, constitue « une violation de l’obligation de respecter la garantie d’égalité de tous devant les tribunaux, reconnue au paragraphe 1 de l’article 14 du Pacte, et des principes d’impartialité, d’équité et d’égalité implicites dans cette garantie ». Sur le quatrième point, les allégations de discrimination des auteurs s’avèrent insuffisamment étayées. Cette solution, qui fait partiellement droit à la demande présentée sera peut-être susceptible d’ouvrir la voie à d’autres recours présentés par les familles d’anciens dirigeants...

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    • DÉTENTION

CDH, Abdelhamid Taright, Ahmed Touadi, Mohamed Remli et Amar Yousfi c. Algérie, n° 1085/2002, 16/05/2006

Mots clés : Détention préventive, délai raisonnable

Cette affaire porte sur une inculpation collective pour détournement de deniers publics, faux et usage de faux, concernant les auteurs, respectivement président du conseil d’administration, directeur général, directeur financier et directeur des approvisionnements d’une même société en Algérie. Tous ont été acquittés en 2003, après sept années de procédures. Estimant avoir été instrumentalisés « dans le cadre d’une campagne politicienne dite de moralisation et de lutte contre la corruption », ils allèguent la violation de divers articles du Pacte. Ainsi, ils considèrent que leur détention a été arbitraire (article 9 §1), qu’un délai raisonnable n’a pas été respecté pour leur jugement (article 9 §3), qu’une atteinte a été portée à leur présomption d’innocence ainsi qu’à leur droit à un procès équitable (article 14 §§1, 2 et 3 c)) et que le blocage de leurs comptes bancaires comme la saisie du patrimoine immobilier de l’un d’entre eux, M. Taright, a constitué une « mort civile », les privant de personnalité juridique (article 16), constituant un traitement cruel et inhumain (article 7), et portant atteinte non seulement à leur dignité (article 10 §1) mais aussi à leur honneur et à leur réputation (article 17).

Après avoir écarté comme insuffisamment étayées les allégations relatives aux articles 14 §§1 et 2, d’une part, et 7, 10 §1, 16 et 17, d’autre part, le Comité passe à l’examen au fond. Sur la détention préventive des auteurs pendant trois ans et demi, après avoir rappelé sa jurisprudence selon laquelle « la détention avant jugement doit être l’exception et [...] la libération sous caution doit être accordée sauf dans les cas où le suspect risque de se cacher ou de détruire des preuves, de faire pression sur les témoins ou de quitter le territoire de l’Etat partie », il précise la portée de la disposition concernée en affinant son interprétation. Ainsi affirme-t-il que « l’historique de la rédaction du paragraphe 1 de l’article 9 confirme qu’il ne faut pas donner au mot ‘arbitraire’ le sens de ‘contraire à la loi’, mais plutôt l’interpréter plus largement du point de vue de ce qui est inapproprié, injuste, imprévisible, et contraire à la légalité ». Il estime donc l’argumentation de l’Etat insuffisamment justifiée en l’espèce. Puis, considérant que les autorités sont seules responsables de la prolongation de la procédure, par le biais de la multiplication des expertises judiciaires « et pour certaines sur la base de motifs qui ne peuvent être considérés comme raisonnables », il conclut à la violation de l’article 9 §§1 et 3. Sur le délai écoulé entre l’inculpation des auteurs et leur jugement en première instance, soit sept ans et trois mois, considérant que les arguments avancés par l’Etat ne peuvent permettre sa justification, le Comité conclut à la violation de l’article 14 §3 c). Si cette solution semble logique et attendue, nous ne pouvons, malheureusement, que déplorer que le Comité ait choisi de ne pas se pencher sur l’allégation d’instrumentalisation de la justice formulée par les auteurs, celle-ci semblant avoir peut-être fait les frais du manque de précision des griefs présentés ici quant au droit à l’honneur et à la réputation, auxquels elle aurait sans doute pu se rattacher.

CDH, Yuri Bandajevsky c. Belarus, n° 1100/2002, 18/04/2006

Mots clés : Détention arbitraire, conditions de détention, droit à un procès équitable, droit à un réexamen

L’auteur, ancien professeur et recteur de l’Institut de médecine, actuellement emprisonné suite à une condamnation pour corruption passive, allègue ici la violation des articles 9, 10, 14 et 19 du Pacte. Sur le premier grief, ayant été détenu pendant trente jours en vertu d’un décret présidentiel portant sur les « mesures d’urgence destinées à lutter contre le terrorisme et d’autres crimes violents particulièrement dangereux », il allègue la violation de l’article 9 §1. Il se plaint également d’avoir été inculpé seulement trois semaines après son arrestation (article 9 §2) et de n’avoir pas eu de recours pour voir statuer sur la légalité de sa détention (article 9 §4). Pour sa part, « sur la base des éléments d’information dont il est saisi », le Comité conclut à la non-violation de l’article 9 §1. En revanche, le placement de l’auteur en détention ayant été autorisé par un procureur, le Comité rappelle qu’« un élément inhérent au bon exercice du pouvoir judiciaire est qu’il doit être assuré par une autorité indépendante, objective et impartiale par rapport aux questions à traiter » et conclut à la violation de l’article 9 §3. Sans plus de précisions, il ajoute d’ailleurs que « compte tenu de ce qui précède, il y a également eu violation de l’article 9 §4 ».

Sur le deuxième grief, l’auteur prétend n’avoir reçu ni soins médicaux appropriés ni articles d’hygiène nécessaires lors de sa détention (article 10 §1), et se plaint d’avoir été soumis aux mêmes conditions de détention que les condamnés lorsqu’il était encore en détention préventive (article 10 §2). Après avoir écarté la première branche du grief portant sur l’article 10 §1 dans la mesure où l’auteur a effectivement reçu des soins appropriés et où il n’a pas formulé de plainte sur ce point devant les tribunaux internes, le Comité fait droit à sa seconde branche en estimant que les allégations formulées n’avaient pas été réfutées par l’Etat partie, et conclut à la violation de l’article 10 §1. En revanche, considérant l’allégation de l’auteur « vague et générale », il conclut à la non-violation de l’article 10 §2.

Sur le troisième grief, l’auteur fait valoir qu’il a été dans l’impossibilité de se défendre jusqu’à la notification des accusations contre lui (article 14 §3 a)), que la Cour n’a pas autorisé son conseil à le représenter (article 14 §3 d)), que la composition du tribunal l’ayant jugé n’était pas conforme à la loi (article 14 §1), puis, plus généralement, que sa culpabilité n’aurait pas été établie lors de son procès, et que les tribunaux ne sont pas indépendants au Belarus car les juges y sont nommés par le Président de la République. Considérant, tout d’abord, que l’auteur n’a pas montré qu’il avait été personnellement concerné par un manque d’indépendance des juges, le Comité conclut à la non-violation de l’article 14 §1 sur ce point. Puis, quant aux autres allégations très générales de violation du même article, il estime qu’elles portent essentiellement sur l’appréciation des faits et éléments de preuve, et, en l’absence d’arbitraire ou de déni de justice, il conclut donc également à la non-violation. Par ailleurs, considérant qu’il a bien été établi que, selon la loi interne, les jurés populaires des tribunaux militaires doivent être des militaires d’active, alors qu’en l’espèce seul le Président de la Chambre l’était, le Comité conclut que ce tribunal « n’était pas établi par la loi » au sens de l’article 14 §1 du Pacte et constate la violation de celui-ci. Il conclut ensuite à la non-violation non seulement de l’article 14 §3 a) et b) (faute d’éléments suffisants), mais aussi de l’article 14 §3 d), dans la mesure où l’auteur avait apparemment sollicité l’avocat concerné non pour le représenter lui-même mais en tant que représentant d’une organisation non gouvernementale. Enfin, l’auteur ayant allégué que sa condamnation, immédiatement exécutoire, était insusceptible de pourvoi en cassation, le Comité relève qu’en effet « le texte de l’arrêt disposait que celui-ci ne pouvait pas être soumis à l’examen d’une juridiction supérieure. Le contrôle juridictionnel invoqué par l’Etat partie ne vise que les décisions déjà exécutoires et constitue donc un moyen de recours extraordinaire dont l’exercice est laissé à la discrétion d’un juge ou procureur. Lorsqu’un tel contrôle est effectué, il ne porte que sur des points de droit et ne permet nullement d’apprécier les faits et les éléments de preuve. » Rappelant que si les Etats n’ont pas l’obligation de posséder un système d’appel automatique, l’article 14 §5 les oblige, en revanche, à « faire examiner quant au fond la déclaration de culpabilité et la condamnation, en vérifiant si les éléments de preuve sont suffisants et à la lumière des dispositions législatives applicables », le Comité conclut donc à la violation de cet article.

Sur le quatrième grief, l’auteur prétend que ses critiques sur les conséquences de la catastrophe de Tchernobyl seraient « la véritable raison des persécutions dont il fait l’objet et de son renvoi de l’Institut de médecine ». Toutefois, « en l’absence d’autres éléments d’information pertinents [...] et eu égard au caractère général de l’allégation formulée par l’auteur », le Comité conclut à la non-violation de l’article 19.

CDH, Corey Brough c. Australie, n° 1184/2003, 27/04/2006

Mots clés : Conditions de détention, mineur, recours utile

Dans cette affaire, l’auteur, condamné pour vol avec effraction, agression et atteinte à l’intégrité physique alors qu’il était mineur, a fait l’objet de diverses mesures qu’il conteste ici en alléguant la violation de plusieurs articles du Pacte. En effet, il a été transféré dans un centre de détention pour adultes (article 24 §1) et placé tout d’abord en « cellule de protection », destinée aux détenus susceptibles d’automutilation, puis en cellule sécurisée dite « cellule sèche », enfin, après divers actes de violence et d’automutilation, ses vêtements et couverture lui furent retirés et il s’est vu administrer un médicament antipsychotique (articles 7 et 10). Il ajoute que son droit à un recours utile a été violé (article 2 §3).

Sur la recevabilité, le Comité commence par rappeler que l’article 10 §2 b) protège le droit des jeunes prévenus à être séparés des adultes et à voir leur cas décidé le plus rapidement possible et fait valoir que l’auteur était, en l’espèce, un jeune condamné et non plus un jeune prévenu, puis, quant à l’article 10 §3, il constate que l’auteur a effectivement été séparé des adultes et conclut donc à l’irrecevabilité ratione materiae sur ce point. Par ailleurs, le Comité considère que la possibilité d’adresser une plainte au médiateur ne pouvait constituer un « recours utile » puisque les conclusions de cet organe sont sans force contraignante, et que l’auteur n’avait pas eu connaissance de divers recours administratifs dans la mesure où « il savait à peine lire et écrire à l’époque ». Il estime que « vu l’âge de l’auteur, son handicap intellectuel et sa position particulièrement vulnérable d’aborigène [...] il a fait des efforts raisonnables pour se prévaloir des recours administratifs existants, dans la mesure où il en avait connaissance et où ces derniers peuvent être considérés comme utiles. » De plus, l’auteur ayant démontré, sans réfutation de la part de l’Etat, que « les chocs émotionnels et l’anxiété dont [il] dit avoir souffert auraient constitué des bases insuffisantes pour engager une procédure judiciaire fondée sur la violation de l’obligation de vigilance », le Comité conclut qu’« il aurait été vain » pour lui d’engager une procédure judiciaire, même si « en principe » des recours étaient disponibles.

Sur le fond, se basant sur son Observation générale n° 21, le Comité rappelle que « les personnes privées de liberté ne doivent pas subir de privation ou de contrainte autre que celles qui sont inhérentes à la privation de liberté ; le respect de leur dignité doit être garanti à ces personnes de la même manière qu’aux personnes libres ». Il précise que « pour entrer dans le champ d’application de l’article 10 du Pacte le traitement inhumain doit avoir un degré minimum de sévérité », et que « l’appréciation de ce minimum dépend de toutes les circonstances, comme la nature et le contexte du traitement, sa durée, ses effets psychiques ou physiques et, dans certains cas, le sexe, l’âge, l’état de santé ou une autre circonstance particulière de la victime ». Ainsi, il considère que le placement dans une cellule de protection ou dans une ‘cellule sèche’, même s’il tendait au maintien de l’ordre ou à la protection de l’auteur et des autres détenus, était incompatible avec les prescriptions de l’article 10. Il conclut à la violation des articles 10 §§1 et 3 et 24 §1, au motif que le traitement dont l’auteur a fait l’objet « était sans rapport avec sa qualité de jeune détenu dans une situation particulièrement vulnérable en raison de son handicap et de son statut d’aborigène » (sur ce dernier point, on ne peut que supposer qu’il s’agit sans doute essentiellement d’un problème de communication, mais des précisions auraient toutefois été les bienvenues). Enfin, en l’absence d’éléments pouvant indiquer que le médicament aurait été administré à des fins contraires à l’article 7, il conclut à la non-violation sur ce point.

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    • PROCÈS ÉQUITABLE

CDH, Rafael Pérez Escolar c. Espagne, n° 1156/2003, 18/04/2006

Mots clés : Droit à un réexamen, double degré de juridiction

L’auteur, condamné pour escroquerie et détournement de fonds, allègue ici la violation de l’article 14 §5 du Pacte, au motif qu’il n’aurait pas obtenu la révision complète des condamnations prononcées contre lui, faisant valoir que le recours en cassation espagnol ne pouvait porter que sur des points de droit et mettant en cause la jurisprudence récente du Tribunal constitutionnel qui a considéré que ce recours « satisfaisait aux prescriptions du Pacte en matière de révision et de garanties ». Dénonçant le fait que cette jurisprudence ne respecterait pas les prescriptions antérieures du Comité, il évoque non seulement les observations finales sur le quatrième rapport périodique de l’Espagne, mais aussi l’affaire Gómez Vázquez (n° 701/1996), dans laquelle le Comité estimait, le 11 août 2000, que « l’impossibilité d’obtenir une révision complète de la déclaration de culpabilité et de la condamnation, du fait que le réexamen portait uniquement sur les aspects formels ou juridiques de la décision, allait à l’encontre des garanties exigées à l’article 14 §5 ». De même, il considère que son impossibilité à obtenir la révision de l’aggravation de sa peine constitue une violation supplémentaire de l’article 14 §5. L’Etat partie, pour sa part, appuie sa position sur l’arrêt Ramos Ruiz c. Espagne de la Cour européenne des droits de l’homme, du 19 février 2002 (req. 65892/01), dans lequel celle-ci a considéré que « le système de cassation espagnol était compatible avec l’article 6 §1 et l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme ».

En l’espèce, il semble que le Comité choisisse de se limiter à une sorte de « service minimum » en se contentant de noter que l’affaire à l’examen diffère de l’affaire Gomariz c. Espagne, du 22 juillet 2005 (n° 1095/2002) en ce que, dans cette dernière, le tribunal de première instance avait prononcé un acquittement, alors que dans la présente affaire le Tribunal suprême n’a fait que confirmer la peine prononcée en première instance. Ainsi, il considère que le fait que le Tribunal suprême ait aggravé la peine initialement prononcée « ne modifie pas substantiellement la qualification du délit », mais ne fait que refléter une appréciation différente de la gravité des circonstances du délit, dans la mesure où ce tribunal a estimé l’auteur coupable du détournement de fonds, et non plus seulement complice. De plus, considérant que « plusieurs des moyens de cassation invoqués par l’auteur devant le Tribunal suprême étaient tirés d’erreurs de fait dans l’appréciation des éléments de preuve ainsi que de la violation du principe de la présomption d’innocence », et que le Tribunal suprême a bien « analysé avec attention » les allégations de l’auteur, il conclut doublement à la non-violation de l’article 14 §5.

Toutefois, cette solution minimaliste nous semble poser quelque peu problème. Tout d’abord, parce qu’il ne peut s’avérer tout à fait satisfaisant de lire sous la plume du Comité que « plusieurs des moyens de cassation invoqués [...] étaient tirés d’erreurs de fait [ou] de la violation du principe de la présomption d’innocence », dans la mesure où cette formulation semble suggérer qu’il existait d’autres moyens invoqués qui n’en étaient pas tirés, ce qui amène le lecteur à s’interroger sur ces éventuels autres moyens. Mais, surtout, nous ne pouvons que regretter que le Comité ne s’intéresse aucunement à l’argument développé par l’auteur quand il observe que « lorsque l’Etat partie cite une décision de la Cour européenne des droits de l’homme il oublie que le droit au double degré de juridiction n’est pas reconnu dans la Convention européenne des droits de l’homme, mais dans le Protocole additionnel n° 7 à la Convention, auquel l’Espagne n’est pas partie ». A l’appui de son affirmation, l’auteur fait référence à la jurisprudence Herrera Ulloa c. Costa Rica de la Cour interaméricaine des droits de l’homme (série C n° 107, 2 juillet 2004) qui, selon lui, aurait pour sa part tenu compte de la jurisprudence du Comité pour considérer que le système de cassation costaricien n’était pas conforme aux prescriptions de l’article 8 de la Convention interaméricaine (il convient de préciser ici que la Convention interaméricaine ne reconnaît pas davantage que la Convention européenne le droit à un double degré de juridiction). Bien sûr, nous comprendrons que, fidèle à sa ligne de conduite habituelle, le Comité refuse de se référer à des instruments ou jurisprudences de nature régionale, aisés à remettre en cause au niveau universel, mais, une fois encore, nous ne pourrons que regretter qu’ainsi entravé le Comité n’en dise pas davantage...

CDH, Carlos Correia de Matos c. Portugal, n° 1123/2002, 18/04/2006

Mots clés : Droit d’assurer sa propre défense

Cette communication est présentée par un avocat portugais également commissaire aux comptes dont l’inscription au tableau de l’ordre a été suspendue, ces deux fonctions ayant été jugées incompatibles. Accusé d’injures à magistrat, il s’est vu commettre d’office un avocat et allègue ici que cette interdiction d’assurer lui-même sa défense constitue une violation de l’article 14 §3 d) du Pacte en portant atteinte à son droit à un procès équitable. Dans cette affaire, qui apporte une précision de taille quant au droit d’assurer sa propre défense, le Comité rejette tout d’abord les arguments de l’Etat. Ainsi, il écarte successivement ceux qui portent sur l’irrecevabilité de la communication - au motif que l’affaire n’était plus « en cours d’examen » selon les termes de l’article 5 §2 a) du Protocole facultatif ; puis, sur la notion de victime - en estimant que l’amnistie dont l’auteur a bénéficié n’avait pas effacé sa condamnation au versement de dommages et intérêts ; enfin, sur le délai de présentation de la communication - dans la mesure où la règle des six mois, évoquée par l’Etat partie, n’est « pas prévue explicitement par le protocole facultatif ni établie par le Comité », et ne peut donc être retenue en l’espèce. Sur ce dernier point, on pourra d’ailleurs regretter que le Comité ne précise pas davantage sa position.

Quant à l’épuisement des recours internes, le Comité se contente de « constate[r] que le Tribunal constitutionnel a refusé d’examiner le recours au seul motif que l’auteur n’avait pas constitué avocat et avait demandé à assurer sa propre défense. Dans ces conditions, [il] estime que la question de l’épuisement des voies de recours internes est étroitement liée à celle de savoir si l’auteur pouvait prétendre assurer sa propre défense dans le cadre de la procédure pénale engagée contre lui. » Sur le fond, expliquant que, selon l’article 14 §3 d) du Pacte, toute personne accusée d’une infraction pénale a le droit « de se défendre » ou « de se faire défendre par un défenseur de son choix », sans que ces deux types de défense ne s’excluent mutuellement, il ajoute de façon notable que « la formulation du Pacte est claire dans toutes les langues officielles [...] prenant comme point de départ le droit de se défendre », et considère que le fait pour un accusé de se voir imposer un avocat contre sa volonté peut nuire à sa capacité de se défendre « efficacement ». Ainsi, dans une formulation proche de celles qui sont habituellement utilisées par la Cour européenne et qui, à n’en pas douter, fera date dans sa jurisprudence, il considère que « le droit d’assurer sa propre défense, qui constitue une pierre angulaire de la justice, peut être enfreint lorsque un avocat est commis d’office à l’accusé, alors que ce dernier n’en veut pas ». Il conclut à la violation de l’article 14 §3 d).

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    • DISCRIMINATION

CDH, Rubén Santiago Hinostroza Solís c. Pérou, n° 1016/2001, 16/05/2006

Mots clés : Egal accès à la fonction publique

L’auteur est un ancien fonctionnaire des douanes péruviennes qui a été licencié à soixante et un ans suite à une restructuration du service lors de laquelle ont été licenciés les agents qui remplissaient l’un des deux critères suivants : « avoir accompli un certain nombre d’années de service - vingt-cinq ans ou plus pour les femmes et trente ans pour les hommes - ou avoir dépassé la limite d’âge, fixée à cinquante-cinq ans pour les femmes et à soixante ans pour les hommes ». S’estimant licencié sans motif légitime, et ayant épuisé les recours internes, il allègue ici la violation de l’article 25 c) du Pacte. Considérant que « pour assurer l’accès dans des conditions générales d’égalité, les critères et procédures régissant la nomination, l’avancement, la suspension et le licenciement doivent être objectifs et raisonnables », le Comité rappelle sa jurisprudence relative à l’article 26 selon laquelle « toute différence de traitement ne constitue pas une discrimination mais [...] la différence doit être justifiée par des motifs raisonnables et objectifs ». Il estime ainsi qu’une différence de traitement fondée sur l’âge qui ne reposerait pas sur de tels motifs pourrait impliquer une violation de l’article 26 ou de l’article 25 c) du Pacte. Cependant, relevant qu’en l’espèce « les critères à appliquer pour sélectionner les employés visés par la restructuration ont été arrêtés conformément à un plan d’application générale », et qu’une telle limite d’âge constitue bien un critère objectif de distinction dont l’application n’est pas déraisonnable, il conclut à la non-violation de l’article 25 c).

Dans une opinion dissidente commune, MM O’Flaherty, Kälin, Johnson et Solari-Yrigoyen dénoncent le raisonnement suivi par le Comité, en ce qu’il s’écarte de celui qu’il avait adopté dans l’affaire Love c. Australie, du 23 avril 2003 (n° 983/2001, voir cette Revue, n° 11, p. 65) sur laquelle il prétend pourtant se baser ici. Ils estiment, en effet, que le Comité aurait dû rechercher s’il existait « des motifs raisonnables et objectifs justifiant l’utilisation de l’âge comme critère distinctif ». Ainsi, considérant que l’Etat partie n’avait démontré ni la poursuite d’un but légitime, ni que l’auteur avait travaillé suffisamment longtemps pour percevoir une retraite à taux plein, ils concluent, pour leur part, à la violation de l’article 25 c). Par ailleurs, il convient de noter le caractère quelque peu inhabituel de la deuxième opinion individuelle, signée ici par Sir Nigel Rodley, M. Shearer et Mme Wedgwood, choisissant d’insister sur une question qui n’a pas posé véritablement problème en l’espèce, à savoir le risque de discrimination envers les femmes contenu dans la disposition ayant entraîné le licenciement de l’auteur. Ainsi, les experts tiennent-ils à préciser, sans doute à titre de message préventif à l’intention des Etats parties - et particulièrement du Pérou - que « la décision du Comité en l’espèce ne doit pas être comprise comme appuyant la discrimination fondée sur le sexe pratiquée par le Pérou dans les licenciements et les réductions d’effectifs » et qu’« il est difficile de voir comment, si cette question avait fait partie du litige entre les parties, une telle pratique aurait pu être considérée comme conforme aux articles 25 et 26 du Pacte ».

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    • RÉSERVES

CDH, Michel Lemercier, décédé, et son fils Jérôme Lemercier c. France, n° 1228/2003, 28/04/2006

Mots clés : Interprétation

L’auteur étant décédé en 2004 et son fils ayant maintenu la communication, le Comité fait observer ici, de façon très laconique, « qu’il se peut qu’il revienne sur la question de savoir quelles sont les demandes d’un demandeur qui ne s’éteignent pas à son décès », mais ajoute cependant que « rien en l’espèce ne l’empêche d’examiner la recevabilité de la demande ». Dans cette affaire, portant sur un problème de rétroactivité in mitius, l’auteur, condamné à trente ans de réclusion criminelle, allègue qu’il s’agit là d’une peine plus sévère que celle qui était initialement prévue par l’ancien Code pénal (de dix à vingt ans). Ayant épuisé les recours internes, il a saisi la Cour européenne des droits de l’homme qui a rejeté sa requête pour introduction tardive.

En toute logique, le Comité évoque, tout d’abord, la réserve formulée par l’Etat partie à propos de l’article 5 §2 a) du Protocole facultatif, selon laquelle le Comité n’est pas compétent pour se prononcer « si la même question est examinée ou a déjà été examinée par d’autres instances internationales d’enquête ou de règlement ». Il refuse ici de partager l’interprétation de la notion d’« examen » proposée par l’Etat partie - selon laquelle il pourrait s’agir d’un « examen quel qu’il soit » - considérant que cela « reviendrait à appliquer la réserve de l’Etat partie à toute communication qui aurait été envoyée à la Cour européenne des droits de l’homme et aurait fait l’objet d’une réponse de sa part, quelle qu’elle soit ». Dès lors, il estime que cette réserve ne constitue pas ici un obstacle. En revanche, considérant que « l’auteur n’a pas reçu une peine plus sévère que celle qui était applicable, au moment des faits, aux actes constituant les infractions pour lesquelles il a été condamné », il déclare la communication irrecevable.

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    • En bref

CDH, Valentin Zheikov c. Fédération de Russie, n° 889/1999, 11/04/2006

Dans cette affaire, l’auteur a été conduit au poste de police de Toula, vraisemblablement ivre et ayant troublé l’ordre public. Or, bien qu’il se soit plaint d’avoir été traité avec brutalité au point d’avoir dû être hospitalisé, et que les noms des agents des force de l’ordre en fonction ce soir là aient été aisément disponibles, la procédure pénale engagée a été close sans avoir donné de résultat. Rappelant que l’Etat partie, responsable de la sécurité des personnes privées de liberté doit pouvoir « fournir une explication plausible des circonstances dans lesquelles les faits se sont produits et [...] apporter des éléments pour réfuter les allégations avancées », le Comité insiste sur l’obligation d’enquêter de bonne foi à laquelle tout Etat partie est tenu, en vertu de l’article 4 §2 du protocole facultatif. Il considère ici que « l’absence d’enquête en bonne et due forme sur les mauvais traitements que l’auteur affirme avoir subis équivaut à une violation de l’article 7 du Pacte, lu conjointement avec l’article 2 », et ceci dans la mesure où celui-ci a été empêché d’exercer son droit à un recours utile.

CDH, Lassâad Aouf c. Belgique, n° 1010/2001, 26/04/2006

L’auteur est un tunisien résidant à Bruxelles où il exploite une agence de paris. Licencié pour fautes graves puis condamné pour organisation de paris illicites, il se plaint de divers manquements survenus lors de la procédure, de son impossibilité à bénéficier des garanties dues à toute personnes accusée d’une infraction pénale et d’un retard excessif dans le jugement de son affaire (article 14 §§1, 2, 3 b, c, e, et g)). Les allégations relatives à l’article 14 §§2 et 3 b), c), et g) sont déclarées irrecevables pour non-épuisement des recours internes. En ce qui concerne l’article 14 §§1 et 3 e), l’auteur alléguant que plusieurs témoins n’avaient pas été entendus, le Comité rappelle - quoique dans une formulation un peu différente - sa jurisprudence bien établie selon laquelle ce sont les tribunaux internes qui sont compétents en la matière, lui-même étant « seulement habilité à vérifier si la condamnation a été arbitraire ou a constitué un déni de justice ». Ainsi, il note tout d’abord que la cour d’appel « a examiné de manière approfondie les griefs de l’auteur [et] les a estimés non fondés dans la mesure où de telles auditions ne présentaient pas d’intérêt pour la manifestation de la vérité ». Puis, rappelant que l’article 14 §3 e) « ne reconnaît pas à l’accusé ou à son conseil le droit illimité de faire citer n’importe quel témoin », il considère que l’auteur n’a pas montré en quoi l’application du principe d’égalité des moyens aurait été compromise en l’espèce. Ne relevant ni arbitraire, ni déni de justice, et l’auteur n’ayant ni étayé, ni présenté devant les juridictions internes ses allégations sur les « conséquences négatives de son origine ethnique », il conclut ici à l’absence de toute violation.

*CDH, Alexandros Kouidis c. Grèce, n° 1070/2002, 26/04/2006

Actuellement incarcéré pour diverses infractions liées aux stupéfiants, l’auteur affirme que ses aveux ont été obtenus sous la torture et que, de ce fait, son procès a été rendu inéquitable. S’il estime que les allégations de torture, en relation avec l’article 7 du Pacte, ne sont pas suffisamment étayées en l’espèce, le Comité considère, en revanche, que la Cour suprême aurait dû tenir compte des plaintes de l’auteur quant à l’extorsion de ses aveux, et cela bien que les différents tribunaux saisis de l’affaire n’aient pas basé leur jugement sur ces aveux. Il conclut à la violation de l’article 14 §3 g).

CDH, Jesús Herrera Sousa c. Espagne, n° 1094/2002, 24/04/2006

L’auteur, actuellement incarcéré suite à une condamnation pour contrainte et agression sexuelle, allègue ici la violation des articles 14 §5 et 26 du Pacte, au motif que les juridictions supérieures espagnoles auraient « refusé d’examiner la preuve produite », à savoir les déclarations de la victime qu’il estime contradictoires. Le Comité considère, en l’espèce, que les juridictions concernées « ont examiné avec soin l’appréciation des preuves à laquelle a procédé le tribunal d’instance et ont conclu que les déclarations de la victime avaient fait l’objet d’une procédure contradictoire dans la phase de jugement et avaient été évaluées de manière raisonnable, et que malgré les incohérences évoquées par l’auteur la déclaration avait été corroborée par d’autres indices ». Les allégations de l’auteur s’avérant insuffisamment étayées, il conclut alors à leur irrecevabilité.

*CDH, Semey Joe Johnson c. Espagne, n° 1102/2002, 26/04/2006

L’auteur a été condamné pour homicide par imprudence après avoir été jugé comme responsable présumé d’un accident de la circulation ayant fait une victime car « le conducteur du véhicule à l’origine de l’accident roulait avec des plaques d’immatriculation falsifiées et détenait un faux permis de conduire au nom de l’auteur ». Malgré les témoignages et l’expertise graphologique présentés en première instance, il nia toute implication et allègue ici diverses violations de l’article 14 ainsi que de l’article 26 du Pacte. Le Comité rappelle, tout d’abord, quant aux griefs portant sur l’article 14 §§1 et 2 (droits à un procès équitable et à la présomption d’innocence), que l’appréciation des faits et éléments de preuve appartient en principe aux juridictions internes, sauf appréciation arbitraire ou déni de justice. Puis, dans un deuxième temps, il précise que « le droit énoncé [à l’article 14 §3 e)] n’est pas absolu au sens où il permettrait la présentation d’éléments de preuve à tout moment et de toutes les manières, mais a pour objectif de garantir l’égalité des armes entre les parties pendant le procès ». Or, en l’espèce, l’auteur n’a usé de ce droit ni en première instance ni en appel. Enfin, en ce qui concerne l’article 14 §5 (droit à un réexamen des éléments de preuve), il considère que la juridiction interne compétente a « examiné avec soin l’appréciation des éléments de preuve par le tribunal pénal ». Sur ces trois points, il conclut donc à l’irrecevabilité. Quant aux allégations se rapportant à l’article 26, elles se voient elles aussi rejetées car insuffisamment étayées.

CDH, Aurel Blaga et Lucia Blaga c. Roumanie, n° 1158/2003, 24/04/2006

Cette affaire concerne l’expropriation des auteurs suite à leur départ de Roumanie sans retour avant l’expiration de leur visa de sortie. En l’espèce, en 1995, après que la Cour d’appel ait rendu un arrêt définitif en faveur des auteurs, la Cour suprême roumaine a modifié sa jurisprudence en estimant que « les tribunaux n’étaient pas compétents en matière de restitution d’immeubles expropriés ». Dans l’intérêt de la loi, le procureur général s’est alors pourvu contre plusieurs jugements déjà rendus, dont celui qui concernait les auteurs. En toute logique, quoi que de façon sans doute quelque peu lapidaire, le Comité considère ici « que le principe de l’égalité devant la loi implique que les jugements, une fois définitifs, soient insusceptibles d’appel ou de révision, sauf dans des circonstances exceptionnelles, lorsque l’intérêt de la justice l’exige, et sur une base non discriminatoire ». Or, en l’absence d’« arguments légitimes », et l’Etat lui-même ayant reconnu que « la pratique des appels extraordinaires à l’initiative du Procureur général avait provoqué une insécurité juridique » puisque cette possibilité d’appel a été abolie en 2003, le Comité conclut à la violation de l’article 26 du Pacte, lu conjointement avec l’article 2 §3. En l’espèce, il convient de noter que les auteurs étayent en partie leur requête grâce à la jurisprudence Brumarescu de la Cour européenne des Droits de l’Homme (28 octobre 1999, req. n° 28342/95), et ce bien qu’ils n’aient pas saisi la Cour de Strasbourg, vraisemblablement pour des questions de délai.

*CDH, Daniel Abad Castell-Ruiz et consorts c. Espagne, n° 1164/2003, 26/04/2006

Cette communication est présentée par seize médecins travaillant pour le Service de Santé de Navarre parallèlement à leur activité privée, qui se plaignent d’une discrimination et allèguent la violation de l’article 26 du Pacte, au motif que la loi nationale leur alloue, en tant que rémunération complémentaire, une prime moins élevée que celle que perçoivent les personnels travaillant exclusivement dans ce service de santé public, alors qu’ils estiment effectuer le même travail. Considérant que c’est aux juridictions internes qu’il appartient de déterminer si leur situation est ou non identique à celle de leurs collègues, et relevant que ces juridictions ont considéré que cette situation n’était « pas exactement comparable », le Comité rejette la requête, non sans avoir précisé que chaque médecin pouvait, de plus, choisir librement et à tout moment, son régime de travail.

CDH, Willy Wenga Ilombe et Nsii Luanda Shandwe c. République démocratique du Congo, n° 1177/2003, 16/05/2006

Dans cette affaire, les auteurs sont deux militants des droits de l’homme arrêtés pour atteinte à la sûreté de l’Etat puis libérés, sans avoir été jugés, après près d’un an de détention. Après avoir écarté les allégations relatives à l’article 14 §1, insuffisamment étayées, le Comité conclut à la violation des paragraphes 1 à 4 de l’article 9. En effet, il estime tout d’abord qu’« il ne suffisait pas d’informer simplement les auteurs qu’ils avaient été arrêtés pour atteinte à la sûreté de l’Etat, sans aucune indication de ce qui leur était concrètement reproché » (article 9 §2), puis que « conformément à son Observation générale n° 8 » une personne arrêtée ou détenue pour une infraction pénale a le droit d’être traduite devant un juge ou une autorité judiciaire compétente « dans le plus court délai », ce qui n’a pas été le cas en l’espèce (article 9 §3), et que les décisions de la Cour d’ordre militaire ayant statué sur la détention étaient insusceptibles d’appel (article 9 §4). Enfin, il convient de noter la formulation étonnante adoptée par le Comité lorsqu’il estime qu’« en général, la détention de civils sur ordre d’un tribunal militaire pendant plusieurs mois d’affilée sans possibilité de contestation peut être considérée comme une détention arbitraire au sens de l’article 9 §1 ».

CDH, Salvador Martínez Puertas c. Espagne, n° 1183/2003, 27/04/2006

L’auteur, ancien concierge de l’Institut municipal des sports de la mairie de Murcie, a vu son contrat de travail prendre fin en 1998, après avoir signé un reçu pour solde de tout compte. Alléguant que celui-ci ne prévoyait pas d’indemnité de licenciement et ne mettait pas fin à sa relation de travail, il a formé divers recours et se plaint ici de deux violations de l’article 14 §1 du Pacte, aux motifs, d’une part, que « la Chambre sociale a rejeté le pourvoi en cassation aux fins d’unification de la doctrine au motif qu’il n’y avait pas identité d’éléments entre l’arrêt rendu dans le cas de l’auteur et le précédent invoqué à titre de comparaison » (à savoir l’arrêt Lobo Machado c. Portugal, rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 20 février 1996) ; et, d’autre part, qu’« il n’a pas pu prendre connaissance de l’avis du ministère public dans lequel celui-ci contestait la recevabilité du pourvoi en cassation, et n’a donc pu y répondre ». Sur le premier point, le Comité considère qu’il s’agit d’une question portant sur l’appréciation des faits et éléments de preuve, dépendant donc ici des tribunaux nationaux, et conclut à l’irrecevabilité. Sur le second point, affirmant tout d’abord que l’article 14 §1 « n’oblige pas les Etats parties à offrir des recours contre les décisions portant sur des droits et obligations de caractère civil [mais que] si un Etat partie offre ce type de recours judiciaires, les procédures doivent respecter les garanties d’un procès équitable implicitement contenues dans ladite disposition », le Comité considère que « rien dans les informations fournies [...] n’indique que des obstacles juridiques empêchent la partie au pourvoi d’avoir accès à cet avis », ni que l’auteur ait tenté de prendre connaissance de cet avis avant la décision d’irrecevabilité rendue. Il conclut, là encore, à l’irrecevabilité.

*CDH, Bakhridin Kourbonov c. Tadjikistan, n° 1208/2003, 19/04/2006

Dans cette affaire concernant une fois encore la répression pénale au Tadjikistan, l’auteur soumet sa communication au nom de son fils, actuellement incarcéré après une condamnation pour vol. Affirmant que celui-ci a été torturé et que ses aveux lui ont ainsi été extorqués, que sa détention a été illégale et son inculpation tardive, et se plaignant des menaces dont il a été l’objet ainsi que de la violation de son droit à un procès équitable, l’auteur allègue donc au nom de son fils la violation des articles 7, 9 §§1 et 2, 10 et 14 §§1 et 3 e) et g) du Pacte. Ecartant comme irrecevable car insuffisamment étayé le grief relatif à l’impossibilité de faire comparaître certains témoins (article 14 §3 e)), le Comité conclut, en revanche, à la violation de tous les autres articles concernés (à l’exception de l’article 10, qu’il n’estime pas nécessaire d’examiner séparément puisqu’il a déjà conclu à la violation de l’article 7).

*CDH, Farangis Osivand c. Pays-Bas, n° 1289/2004, 28/04/2006

Cette communication a été présentée par une femme iranienne se trouvant, ainsi que ses deux filles, sous le coup d’une décision d’expulsion des Pays-Bas après le rejet de sa demande d’asile, son récit n’ayant pas été jugé crédible par les autorités. Or, l’auteur ayant déposé en 2005 une deuxième demande d’asile portant « directement » sur l’objet même de sa communication, et dont le résultat n’est pas encore connu, le Comité doit conclure ici à l’irrecevabilité pour non-épuisement des recours internes.

CDH, Daljit Singh c. Canada, n° 1315/2004, 28/04/2006

L’auteur est un sikh indien qui réside au Canada après avoir obtenu un visa de touriste en 1999 pour assister aux funérailles de son père et dont la demande d’asile a été rejetée, son récit n’ayant pas été jugé crédible par les autorités canadiennes. Après avoir rappelé que « les Etats parties sont tenus de ne pas exposer des individus à un risque de torture ou de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en les renvoyant dans un autre pays en vertu d’une mesure d’extradition, d’expulsion ou de refoulement », le Comité estime cependant que l’auteur n’a « pas apporté suffisamment d’éléments pour montrer qu’il courrait un risque réel et imminent de violations des articles 6 et 7 du Pacte s’il était expulsé en Inde ». Il conclut à l’irrecevabilité.

CDH, Claude Fillacier c. France, n° 1434/2005, 28/04/2006

L’auteur est un français né en Algérie où il a exercé plusieurs emplois de cadre administratif dans divers organismes sociaux. Ayant quitté l’Algérie pour la France en 1963, suite à la décolonisation, il demanda à bénéficier d’un reclassement dans un service public métropolitain. Toutefois, cette possibilité lui fut refusée dans la mesure où il ne remplissait pas les conditions nécessaires, son activité antérieure étant « partagée » entre deux organismes dont l’un ne relevait pas de l’ordonnance de 1962 définissant les organes concernés. Quant au délai de quinze ans écoulés ici depuis le rejet du recours de l’auteur par le Conseil d’Etat, si le Comité reconnaît « qu’il n’existe aucune échéance explicite pour la présentation des communications en vertu du Protocole facultatif », il considère, en revanche, que « dans certaines circonstances, le Comité est en droit d’attendre une explication raisonnable pour justifier un tel retard », ce qui n’a pas été le cas en l’espèce, « aucune explication convaincante [n’ayant] été présentée ». Il estime donc qu’il y a abus du droit de plainte et conclut à l’irrecevabilité.

 

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