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DROIT À LA VIE


HELENE TRAN


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CourEDH, Scavuzzo-Hager et a. c. Suisse, 7 février 2006

CourEDH, Perk et a. c. Turquie, 28 mars 2006

Mots clés : Recours à la force meurtrière, opération d’arrestation, obligation procédurale

-  Dans ces affaires, les requérants ont perdu l’un ou plusieurs de leurs proches lors d’une opération policière d’arrestation ou d’interpellation. Les États défendeurs sont condamnés à l’unanimité, au titre de leur obligation procédurale découlant de l’article 2 de la Convention.

Dans l’affaire Scavuzzo-Hager, la personne décédée était un jeune homme de 28 ans, connue par la police pour avoir commis plusieurs vols. La police l’appréhende alors qu’il grimpe sur l’échafaudage d’une maison. Après avoir accepté de suivre les forces de l’ordre, il est victime d’une crise de nerfs et tente de s’enfuir, il se débat violemment avant de perdre connaissance. Il perd la vie malgré les précautions prises par les policiers, qui l’avaient placé en position latérale de sécurité et appelé l’ambulance. Au titre de l’article 2, les requérants allèguent que les policiers ont recouru de manière excessive à la force lors de l’arrestation et n’ont pas tenté de le réanimer lorsqu’il a perdu connaissance. Sur cette question, la Cour estime que le comportement des policiers fut conforme à ce qu’on pouvait attendre d’eux étant donné les circonstances. En revanche, elle juge l’attitude des autorités insuffisante au regard de leurs obligations procédurales. En effet, elle relève, d’une part, que ce sont les policiers en cause qui ont mené la phase initiale de l’enquête. D’autre part, la question de savoir si l’usage de la force a, en l’espèce, joué un rôle quant à l’issue fatale pour la victime, n’a jamais été soumise à expertise.

L’affaire Perk s’inscrit dans le cadre de la lutte anti-terroriste en Turquie. En l’espèce, les requérants n’ont pas réussi à convaincre la Cour que les policiers en charge de l’opération d’arrestation ont volontairement tué leur proche, par un usage excessif de la force meurtrière. La Cour condamne cependant la Turquie. En effet, elle estime que, compte tenu des circonstances de l’affaire, l’absence d’un croquis fiable des lieux, réalisé par des experts indépendants, ainsi que d’une reconstitution des faits effectuée sur place, réduisent l’effectivité du mécanisme d’investigation. En outre, elle reproche à la cour d’assises de ne pas s’être suffisamment intéressée aux circonstances antérieures à l’assaut policier et de ne pas avoir ordonné une expertise sur l’opportunité d’employer des moyens neutralisants non attentatoires à la vie, en particulier des projectiles à gaz lacrymogène, sur les lieux de la fusillade.

Cour EDH, Evans c. Royaume-Uni, 7 mars 2006

Mots clés : Commencement de la vie, fécondation in vitro

Cet arrêt ne modifie en rien la position retenue dans l’arrêt Vo (CourEDH, Gde, ch., Vo c. France, 8 juillet 2004, voir cette Revue n°15, pp. 21-22). En l’absence de consensus européen sur la détermination du commencement de la vie, la question de savoir si les enfants n’ayant pas encore vu le jour doivent jouir du droit à la protection de la vie relève de la marge nationale d’appréciation des États. Dans cette affaire, comme dans l’arrêt Evans (CourEDH, Evans c. Royaume-Uni, 7mars 2006), ce raisonnement amène la Cour à conclure à la non-violation de l’article 2 de la Convention. L’affaire Evans retient cependant notre attention car elle illustre bien les enjeux complexes soulevés par la question du commencement de la vie dans notre société moderne, marquée par d’importantes avancées en matière de biotechnologie.

En effet, l’affaire Vo avait réussi à diviser la Cour, réunie en Grande chambre, car elle concernait la perte d’un foetus âgé de plus de 6 mois, à la suite de l’extrême négligence du médecin de la requérante. En revanche, dans l’affaire Evans, la protection de la vie s’inscrit en dehors du cadre du mode traditionnel de procréation. La requérante, Mme Evans, a dû subir une ablation des ovaires. Avant l’opération, elle et son mari décident de prélever quelques ovules afin de les féconder in vitro. Par la suite, consécutivement à la séparation du couple, Mr. Evans retire le consentement qu’il avait donné en vue de l’utilisation desdits embryons, conformément à ce que lui autorise la législation britannique (Pour plus de détails, voir le focus consacré à cette affaire dans le présent numéro). Selon la requérante, le fait d’exiger le consentement de son ex-compagnon pour la conservation des ovules fécondés ainsi que leur implantation, porte atteinte au droit des embryons à la vie garanti par l’article 2 de la Convention.

Ainsi, dans la première affaire, sans l’intervention médicale malheureuse qui a provoqué la perte du fœtus, la requérante aurait vraisemblablement mené une grossesse classique à son terme,. La question du droit à la vie prêtait d’autant plus à discussion que le fœtus fut perdu à un stade avancé de son évolution. Dans la seconde affaire, en revanche, la demande va bien plus loin et concerne des embryons non-implantés. Leur droit à la vie, selon la requérante, devrait transcender le consentement de son mari à concevoir des enfants avec elle. Elle est logiquement déboutée de sa demande à l’unanimité, au titre de l’article 2.

CourEDH, Öçkan et autres c. Turquie, 28 mars 2006

Mots clés : Environnement sain, autorisation de poursuivre une activité économique dangereuse

Les faits sont les mêmes que ceux de l’affaire Taskin (CourEDH, Taskin et autres c. Turquie, 10 novembre 2004). Ils concernent l’octroi d’une autorisation gouvernementale d’exploiter une mine d’or notamment par l’usage de cyanure de sodium, autorisation délivrée en dépit de plusieurs études d’impact reconnaissant les dangers qu’implique une telle activité, non seulement pour l’écosystème, mais aussi pour la santé et la sécurité des vies humaines. Conscient de ce danger, le Conseil d’État turc rend un arrêt annulant l’autorisation initialement accordée. Les requérants, qui habitent à proximité de la mine, allèguent une violation des articles 8, 6 §1, 2 et 13. Au titre des deux derniers articles, ils estiment que l’autorisation en question, ainsi que le refus des autorités de se conformer aux décisions des juridictions administratives, constituent respectivement une violation de leur droit à la vie et de leur droit à une protection judiciaire effective. La solution est identique à celle de l’arrêt Taskin : la Cour, à l’unanimité, condamne la Turquie sur le chef des articles 8 et 6 §1 de la Convention.

Cet arrêt soulève néanmoins quelques interrogations quant aux choix des griefs examinés. En effet, au titre des articles 2 et 13, la Cour se contente de relever que « ces griefs [étant], par essence, les mêmes que ceux soumis sous l’angle des articles 8 et 6 §1 de la Convention, [...] il ne s’impose [donc] pas de les examiner séparément sous l’angle des dispositions invoquées ». Il nous semble qu’un tel choix méritait de plus amples explications. Étant donné la place fondamentale qu’occupe le droit à la vie dans l’économie de la Convention, il aurait été logique que la Cour l’examine en priorité sur les droits au respect de la vie privée et familiale et à un procès équitable. Or, en raisonnant de la sorte, le Cour soustrait l’État turc à une condamnation au titre de l’article 2, alors même qu’il n’a su empêcher, au terme d’un comportement répréhensible du point de vue de la Convention, la poursuite d’une activité dont il est clairement avéré qu’elle présente des risques pour la vie humaine.

CourEDH, Biskin c. Turquie, 10 janvier 2006 ; CourEDH

Moderniz c. Tuquie, 10 janvier 2006

Mots clés : Disparition de proches, obligation procédurale

En l’espèce, les requérants sont les proches de personnes retrouvées mortes après avoir suivi des agents de police qui les avaient interpellés. Ils estiment que leurs parents ont fait l’objet d’une exécution extrajudiciaire. Déboutés quant au volet substantiel de l’article 2 pour insuffisance de preuves, ils obtiennent la condamnation de la Turquie pour non-respect de ses obligations procédurales.

Dans l’arrêt Biskin, la Cour conclut à l’ineffectivité de l’enquête en se basant sur plusieurs constats : la requérante, témoin capital de l’affaire, n’a été entendue que tardivement ; de plus, aucune démarche n’a été effectuée en vue de retrouver le véhicule du disparu ; enfin, aucune piste en dehors de celle du PKK n’a été exploitée. Dans l’affaire Moderniz, la Cour reproche aux autorités turques le manque de coordination dans la direction de l’enquête, ainsi que l’identification extrêmement tardive du corps des proches décédés.

 

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