Accueil  > Numéros précédents  > Numéro 20  > EUROPE


INTERDICTION DE LA TORTURE ET DES TRAITEMENTS INHUMAINS ET DEGRADANTS


HELENE TRAN


----------


CourEDH, Léger c. France, 11 avril 2006

Mots clés : Emprisonnement de très longue durée, absence de mesure d’aménagement ou de réinsertion

-  Lucien Léger, le requérant, fut arrêté et reconnu coupable de l’enlèvement et du meurtre d’un petit garçon âgé de 11 ans. Il fut condamné à la réclusion à perpétuité en 1964, époque où la France ne connaît pas encore les peines de sûreté. À l’expiration d’un délai d’épreuve de 15 ans (en 1979), le requérant devient « libérable » et sollicite régulièrement sa libération conditionnelle. Ses demandes sont toutes rejetées, mêmes celles de 1999 et 2001, malgré l’avis favorable de la commission d’application des peines. Il est finalement relâché en 2005.

Au titre de l’article 3, le requérant soutient que son maintien en prison correspond en réalité à une peine perpétuelle incompressible constitutive d’un traitement inhumain et dégradant contraire à la Convention, dès lors qu’il n’a pu effectivement bénéficier de la moindre mesure d’aménagement de peine en quarante années de détention. Il considère qu’il est inhumain et dégradant, en soi, de le maintenir arbitrairement en prison alors que sa peine a atteint une durée jamais égalée en France.

La Cour, dans un développement relativement concis, déboute le requérant de sa demande. Elle relève que, malgré la durée exceptionnellement longue de la détention en question, le requérant, à partir de 1979, a eu la possibilité de demander sa libération conditionnelle à intervalles réguliers et a bénéficié de garanties procédurales. Dans ces circonstances, la Cour est d’avis que le requérant ne peut prétendre qu’il était privé de tout espoir d’obtenir un aménagement de sa peine, laquelle n’était pas incompressible de jure ou de facto. Par conséquent, elle considère que, dans les circonstances de l’espèce, la peine du requérant n’atteint pas le seuil de gravité requis par l’article 3 de la Convention. Elle n’aperçoit en outre aucune circonstance, quant à une éventuelle aggravation des souffrances inhérentes à l’emprisonnement, permettant de conclure que le requérant a été victime d’une épreuve exceptionnelle susceptible de constituer un traitement contraire à l’article 3. Par cinq voix contre deux, elle conclut à la non-violation de la Convention.

Pour les juges ayant rédigé une opinion dissidente, une peine si longue, sans aucun aménagement tenant compte de la situation personnelle du requérant, ni mesure de réinsertion, doit s’analyser comme un traitement contraire à l’article 3. D’un côté, le Juge Mularoni, relève en particulier que de telles mesures paraissaient d’autant plus logiques et nécessaires à partir de 2001 lorsque fut rendu un second avis favorable à la libération du requérant. De l’autre côté, le Juge Fura-Sandström estime que l’absence de dangerosité du requérant, âgé de 69 ans lors de sa demande de libération conditionnelle, aurait dû conduire les autorités françaises à prendre des décisions plus adéquates. Elle conclut ainsi : « Le climat répressif qui se développe aujourd’hui dans certains pays cibles du terrorisme conduit au prononcé de peines privatives de liberté plus sévères et, par voie de corollaire, à l’aggravation de la surpopulation carcérale. La conclusion de non-violation à laquelle parvient la Cour en l’espèce risque malheureusement de conforter cette tendance conservatrice. Je regrette d’autant plus cette conclusion qu’un consensus européen tend aujourd’hui à se dessiner quant à la nécessité de prévoir et préparer la réinsertion des détenus de longue durée (...). La majorité aurait pu - et, selon moi, aurait dû - opter pour l’approche dynamique et évolutive que promeut la jurisprudence de la Cour et rappeler, en l’espèce, l’absolue primauté des droits fondamentaux en concluant à la violation de l’article 3 de la Convention. »

CourEDH, Ülke c. Tuquie, 24 janvier 2006

Mots clés : Objecteur de conscience, condamnations continues, traitements dégradants

Le requérant, ressortissant turc, a toujours refusé d’effectuer son service militaire, au motif qu’il est un pacifiste convaincu. Il a fait l’objet de condamnations multiples pour désertion et pour refus de porter l’uniforme. Au moment où est rendu le présent arrêt, il est toujours recherché par les forces de l’ordre et vit dans la clandestinité. Il ne peut mener aucune vie normale : il n’a pas de domicile officiel et n’a pu se marier légalement avec sa compagne, ni reconnaître l’enfant né de cette union. Il estime que la situation dans laquelle il se trouve - la possibilité de condamnations successives jusqu’à la fin de sa vie - est contraire à l’article 3.

La Cour accepte de suivre le raisonnement du requérant. Elle relève l’inadéquation de la législation militaire turque, qui ne comporte pas de dispositions spéciales pour les personnes qui refusent d’effectuer le service militaire en raison de convictions philosophiques ou religieuses. En effet, le code pénal militaire réprime de manière générale la désobéissance aux ordres des supérieurs hiérarchiques. Ainsi, le nombre important de poursuites et de condamnations du requérant ne l’ont nullement exempté de l’obligation d’effectuer son service militaire. En raison du caractère inapproprié de la législation générale appliquée à sa situation, le requérant a fait et risque encore de faire l’objet d’une série interminable de poursuites et de condamnations pénales. Or, l’alternance continue des poursuites et des peines d’emprisonnement, combinée avec la possibilité d’être poursuivi tout au long de sa vie, s’avèrent disproportionnées au but d’assurer le service militaire. Elles reviennent plutôt à réprimer la personnalité intellectuelle du requérant, à briser sa résistance et sa volonté. Elles le mettent dans une situation de clandestinité et même de « mort civile » incompatibles avec un régime de répression dans une société démocratique. Par conséquent, la Cour conclut à l’unanimité que le requérant, dans ces circonstances, est soumis à un traitement dégradant contraire à l’article 3.

CourEDH, Tzekov c. Bulgarie, 23 février 2006

Mots clés : Usage de la force, interdiction des mauvais traitements, cadre législatif insuffisant

Le requérant, ressortissant bulgare d’origine rom, est appréhendé pas la police alors qu’il circule de nuit, dans une charrette remplie de maïs qu’il venait de voler. Devant son refus d’obtempérer et après avertissement, les policiers tirent des coups de feu et blessent le requérant dans le dos, alors qu’ils visaient les pneus de la charrette. Le requérant allègue une violation des articles 2 et 3. Il affirme que la blessure par balle dont il a été victime, potentiellement dangereuse pour sa vie, emporte violation de la Convention en ce que d’une part, la législation bulgare relative à l’usage de la force par les autorités policières est insuffisamment protectrice, et que, d’autre part, le recours à la force n’était pas, en l’espèce, absolument nécessaire.

La Cour déboute le requérant concernant l’article 2 puisque seules des circonstances exceptionnelles peuvent la conduire à conclure à une violation de l’article 2 dans l’hypothèse où l’usage de la force par les forces de l’ordre n’a pas provoqué de mort d’homme. Or, la Cour relève que les policiers ont tiré avec des balles en plastique, et qu’une seule d’entre elles a atteint le requérant, dont la vie n’a par ailleurs jamais été mise en danger.

Cependant, les faits justifient une condamnation au titre de l’article 3 de la Convention. Sur le volet substantiel, la Cour conclut d’une part à la défectuosité du cadre législatif relatif à l’emploi de la force, insuffisant pour protéger les individus contre les atteintes injustifiées à leur intégrité physique. Elle « constate avec préoccupation que la loi sur la police nationale permettait l’usage d’une arme à feu par les forces de police pour procéder à l’arrestation d’une personne, sans considération de la gravité de l’infraction que l’intéressé était supposé avoir commise, ni du danger qu’il représentait. En vertu de cette réglementation, les membres des forces de l’ordre pouvaient donc estimer légitime de tirer sur tout fugitif qui ne s’arrêtait pas après une sommation. Une simple sommation suffisait apparemment aux tribunaux pour admettre que l’usage d’armes à feu avait été effectué à titre de « mesure ultime ». D’autre part, la Cour estime qu’en l’espèce, l’usage d’une arme à feu n’est pas justifié. L’État bulgare n’a jamais allégué que les policiers avaient des raisons de penser que le requérant avait commis des crimes violents, qu’il était dangereux ou que s’ils ne l’arrêtaient pas, des conséquences néfastes irréversibles pourraient intervenir.

Quant au volet procédural, la Cour estime que l’enquête menée n’a pas revêtu un caractère approfondi et effectif. Les autorités se sont limitées à apprécier la régularité du recours à la force au regard de la législation en vigueur, sans rechercher si le recours à une arme à feu était justifié en l’espèce, compte tenu de l’infraction que le requérant était suspecté avoir commise ou de sa dangerosité, ni examiner le caractère proportionné de la force utilisée et l’existence de solutions alternatives pour procéder à l’arrestation. Par ailleurs, des actes d’instruction capitaux, telle qu’une expertise balistique, une inspection des lieux ou des interrogatoires plus complets des participants à l’incident, n’ont pas été effectués.

CourEDH, Aoulmi c. France , 17 janvier 2006

Mots clés : Éloignement du territoire

Le requérant, de nationalité algérienne, est condamné par les juridictions françaises pour diverses infractions telles que vol avec effraction et violation de la législation sur les stupéfiants. Il fait également l’objet d’une décision de renvoi dans son pays d’origine. Selon lui, ce renvoi serait contraire à l’article 3, d’une part, en raison de son état de santé - le traitement nécessité par son hépatite ne serait pas disponible en Algérie où il ne dispose pas de couverture sociale ; et d’autre part en raison des activités de harki de son père qui lui font craindre des représailles des islamistes.

En ce qui concerne le premier point, la Cour estime que le requérant n’a pas prouvé que sa maladie ne pourrait pas être soignée en Algérie. Le fait que le traitement soit moins facile à se procurer dans ce pays qu’en France, à supposer que cela soit exact, n’est pas déterminant du point de vue de l’article 3. Par ailleurs, la Cour relève que, d’après le certificat médical délivré par un médecin de la DDASS (Direction départementale des affaires sanitaires et sociales), l’état de santé du requérant ne présente pas un caractère préoccupant immédiat. La Cour note, en outre, que selon un certificat médical délivré en juillet 2005, aucun suivi ni contrôle de la maladie du requérant n’a été effectué depuis une dizaine d’années. Par conséquent, en dépit du caractère sérieux de la maladie, la Cour estime qu’il n’existe pas de risque suffisamment réel pour que son renvoi en Algérie soit incompatible avec l’article 3 de la Convention.

Quant au second point, la Cour rappelle qu’une simple possibilité de mauvais traitements en raison d’une conjoncture instable dans un pays n’entraîne pas en soi une infraction à l’article 3, d’autant moins qu’en l’espèce une évolution politique est en cours en Algérie et que l’on est en mesure d’espérer qu’elle entraîne à l’avenir une amélioration de la conjoncture actuelle. Le requérant n’ayant pas prouvé l’existence d’un risque personnalisé de subir des mauvais traitements, la Cour le déboute de sa demande.

  • En bref

Mots clés : Mauvais traitements, garde-à-vue, arrestation

Durant la période sous examen, la Cour a condamné la Turquie dans une dizaine d’arrêts, à l’unanimité, sur la base de l’article 3, pour mauvais traitements infligés au cours d’une garde-à-vue ou d’une arrestation, ou pour manquement à l’obligation de mener une enquête effective à propos de tels traitements. (Voir, par exemple, les arrêts CourEDH, Guler, 10 janvier 2006 ; CourEDH, Nazif Yavuz, 12 janvier 2006 ; CourEDH,Dogana, 21 février 2006 ; CourEDH, Bilen, 21 février 2006...)

Par ailleurs, dans les arrêts Mikheyev, (CourEDH, Mikheyev c. Russie, 26 janvier 2006), Menesheva (CourEDH, Menesheva c. Russie, 9 mars 2006, et Corsacov (CourEDH, Corsacov c. Moldova, 4 avril 2006), les traitements infligés par des policiers durant la garde-à-vue ont atteint le niveau de gravité suffisant pour être qualifiés d’actes de torture.

Mots clés : Conditions de détentions

La Bulgarie (CourEDH, Iochev c. Bulgarie, 2 février 2006), la Croatie (CourEDH, Cenbauer c. Croatie, 9 mars 2006), et l’Ukraine (CourEDH, Melnik c. Ukraine, 28 mars 2006), ont été condamnées, au titre de l’article 3, en raison des conditions de détention qu’ont subies les requérants.

 

> Retour
 

Informations légales | Contacts | Université Robert Schuman
Copyright 2005 © L'Europe des Libertés