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Article 2 protocole 4 - Liberté de circulation


Laure Pubert

Mots clés : Procédure de faillite, liberté de circulation

Dans l’affaire italienne CourEDH, Goffi c. Italie du 24 mars 2005, la Cour conclut à la violation de l’article 2 du Protocole 4 au motif que la durée de la procédure de faillite, qui était approximativement de treize ans et six mois, avait rompu l’équilibre requis entre l’intérêt général au paiement des créanciers de la faillite et les intérêts individuels du requérant, notamment sa liberté de circulation. Elle a également conclu à la violation de l’article 8 de la Convention et de l’article 1 du Protocole 1.

 

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