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DROIT À LA LIBERTÉ ET À LA SURETÉ


EDGAR ENYEGE, CAROLINE PARIS


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CourEDH, Freimanis et Līdums c. Lettonie, 9 février 2006

-  Détention provisoire, confinement à domicile, période d’hospitalisation du détenu, assignation à domicile, distinction entre mesure restrictive de liberté et mesure privative de liberté, durée de la détention provisoire

Les requérants étaient poursuivis pour diverses malversations, détournements de fonds, fraudes, et autres sabotages, au préjudice de milliers de personnes et de l’économie nationale, accomplis dans l’exercice de leurs fonctions de directeur et d’administrateur de la plus grande banque de Lettonie. Du début des poursuites le 31 mai 1995, à leur condamnation à des peines privatives de liberté et à la confiscation de leurs biens, le 6 mai 2005, ils ont subi diverses mesures privatives et restrictives de leur liberté. C’est la légalité et la durée de leur « détention provisoire » qu’ils ont déféré devant la Cour, en invoquant l’article 5 §§ 3 et 4.

La Cour rappelle d’abord qu’elle ne peut connaître de la durée de la privation de liberté qu’à la date d’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de la Lettonie, le 27 juin 1997. Mais conformément à sa jurisprudence (Ječius c. Lituanie § 91 / Trzaska c. Pologne § 54) son appréciation tient compte de la période précédant la date critique. Elle rappelle (§ 86) ensuite que le « confinement à domicile » et les « périodes d’hospitalisation hors de l’enceinte de la prison » constituent des mesures privatives de liberté au sens de l’article 5, en raison du degré de contrainte qu’elles imposent à l’individu qui demeure juridiquement « détenu provisoire » au sens du droit interne. A contrario, elle réaffirme que le « placement sous surveillance de la police » et l’« assignation à domicile » sont des restrictions à la liberté de circuler au sens de l’article 2 du Protocole 4, non des privations de liberté au sens de l’article 5 (Lavents c. Lettonie § 63). Ainsi, la première période de détention du premier requérant (M. Freimanis) s’étale du 29 août 1995 au 30 juin suivant. La seconde qui coïncide exactement avec la période de détention subie par l’autre requérant (M. Līdums), a été ordonnée le 25 septembre 1998 et s’est achevée le 28 décembre 2001.

Pour apprécier le caractère raisonnable de ces privations de liberté, la Cour renvoi aux principes fondamentaux de sa jurisprudence. De cette appréciation in concreto, il ressort que l’atteinte à la liberté protégée par l’article 5 et sa prorogation doivent être justifiées par des indices concrets et par l’intérêt public ; qu’elles ne doivent pas bafouer la présomption d’innocence ; que les raisons plausibles de soupçonner l’individu d’avoir enfreint la loi doivent persister. Et comme de telles justifications ne suffisent plus après un certain temps, la Cour doit s’assurer l’atteinte à la liberté demeure légitime. Si les motifs sont pertinents et suffisants, elle vérifie que l’État concerné a apporté une diligence particulière dans la poursuite de la procédure (Cf. notamment Lavents c. Lettonie §§ 70-71 Scott c. Espagne § 74 / Kudla c. Pologne §§ 110-111 / I.A. c. France § 102 / Muller c. France § 35 / Labita c. Italie § 152).

La Cour constate (§ 91) que la première période de détention a pris fin le 30 juin 1997, trois jours après la date d’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de la Lettonie. Elle conclut qu’une telle durée n’excède pas les limites du raisonnable au sens du § 3 de l’article 5. S’agissant de la seconde qui a duré trois ans, trois mois et trois jours, le juge de Strasbourg estime que les motifs invoqués par la Lettonie ne suffisent pas à justifier une aussi longue détention provisoire (§§ 92-97), et acquiesce à la violation de l’article 5 § 3. Sur le terrain du § 4 de l’article 5, il rappelle (§ 103) que toute personne arrêtée ou détenue, doit pouvoir bénéficier d’un recours aux fins de contrôler la légitimité et la légalité de l’atteinte à sa liberté devant un « tribunal établi par la loi » et offrant toutes les garanties d’indépendance et d’impartialité nécessaires dans une société démocratique. La Cour constate qu’en tant qu’elle était juge du fond et des demandes d’élargissement formées par les requérants, la cour régionale de Riga ne satisfait pas aux exigences de l’article susvisé. Elle « ne voit aucune raison de prendre une décision différente » de celle de l’affaire Lavents (§ 103), et conclut à la violation de l’article 5 § 4.

CourEDH, Léger c. France, 11 avril 2006

Mots clés : Peine perpétuelle, effet du temps, voir supra

CourEDH, Świerzko c. Pologne, 10 janvier 2006

Mots clés : Détention provisoire, durée déraisonnable, opinion dissidente

Le 10 janvier 2006, la Cour a condamné la Pologne pour manquement à ses obligations au titre de l’article 5 § 3. Poursuivi avec douze autres personnes, pour diverses infractions notamment : participation à un groupe criminel organisé tendant à violer, à forcer des tiers à prendre des drogues et à avoir des relations sexuelles, coups et blessures, le requérant avait été condamné à six ans d’emprisonnement et trois ans de privation de droits publics, après avoir subi trois ans, deux mois et seize jours de détention provisoire.

Le juge Casadevall s’est désolidarisé de l’opinion majoritaire sur le terrain de l’article 41. Le dissident estime qu’en pareille occurrence, l’octroi d’une satisfaction équitable en réparation du dommage moral souffert devrait être la règle et la décision que le simple constat de violation représente en soi une satisfaction équitable une exception, devant de surcroît être motivée. « Les requérants, souligne-t-il, ont le droit à quelque chose de plus qu’à une simple victoire morale ou à la satisfaction d’avoir participé à l’enrichissement de la jurisprudence de la Cour et, de l’autre côté, la violation constatée doit comporter aussi un avertissement pour l’État qui enfreint la Convention ». Il termine l’expression de sa dissidence sur le constat que, dans une affaire dirigée contre le même État, le même jour (Harazin c. Pologne), la même formation de jugement a accordé une réparation pour préjudice moral résultant d’une détention provisoire moins longue.

CourEDH, Csaky c. Hongrie, 28 mars 2006

Mots clés :Durée de la détention provisoire, maladie mentale

La Cour apporte un nouvel élément à la protection des droits des personnes atteintes de maladie mentale et privées de liberté. L’originalité de cette affaire réside dans le fait que le requérant n’a pas vu sa liberté restreinte du fait de la maladie dont il souffrait, mais de par une mise en détention provisoire après avoir été inculpé d’extorsion. L’appréciation que porte la Cour sur la durée de sa détention provisoire au regard de l’article 5 §3 laisse penser à une incompatibilité entre détention provisoire et maladie mentale. Elle rapproche ainsi sa jurisprudence sous cette disposition de celle relative à l’article 5 §1, qui veut en particulier que n’est pas régulière la détention d’un aliéné dans un établissement pénitentiaire non adapté (CourEDH, Aerts c. Belgique, 30 juillet 1998).

En l’espèce, le requérant avait été maintenu en détention provisoire pendant 2 ans et 7 mois. Pour se prononcer sur la durée de sa détention, la Cour rappelle sa jurisprudence constante : si la persistance des soupçons qui ont motivée la détention est une condition sine qua non de la régularité du maintien de la détention, après un certain temps, elle ne suffit plus à justifier la prolongation de celle-ci. La Cour doit alors rechercher si d’autres motifs continuent à légitimer la privation de liberté. A cet égard, les autorités hongroises invoquaient deux motifs.

Le premier est le risque de collusion. La Cour rappelle toutefois que ce risque ne pouvait être utilement invoqué après la clôture de l’instruction. Le second motif invoqué par les autorités de l’Etat défendeur est le risque qu’il y avait de voir le requérant se soustraire à la justice. Selon les juges de Strasbourg, les juridictions internes auraient dû prendre en compte la gravité de l’état psychiatrique de l’intéressé pour apprécier ce risque. Elles auraient par ailleurs dû envisager le placement du requérant dans une institution civile. C’est alors sans surprise, eu égard à la schizophrénie paranoïde chronique diagnostiquée chez le requérant et à sa détention pendant plus d’un an et demi avant son transfert dans un institut médico-légal d’observation et de traitement des maladies mentales, que la Cour conclut à la violation de l’article 5 §3.

  • En bref

Mots clés : Détention provisoire, durée, alternatives à la détention provisoire

Plusieurs affaires ont été pour la Cour l’occasion de confirmer ses nouvelles exigences relatives aux alternatives à la détention provisoire (Cf. notamment, CourEDH, Dolgova c. Russie, 2 mars 2006 et CourEDH, Leszcak c. Pologne, 7 mars 2006). Au terme d’un rappel de la formule désormais consacrée, qui veut que lorsqu’elles sont appelées à statuer sur la question de savoir si une personne doit être mise en liberté ou détenue, les autorités ont l’obligation, en vue de respecter l’article 5 §3, de rechercher s’il est possible de recourir à d’autres moyens de nature à assurer la comparution de l’intéressé au procès, la Cour observe que dans ces espèces, les Etats défendeurs n’ont jamais envisagé d’imposer des mesures alternatives à la détention. Pourtant, comme le note la Cour, de telles mesures, comme la libération sous caution ou le contrôle judiciaire, sont prévues par les législations des Etats concernés et sont aptes à garantir le bon déroulement du procès pénal. Elle en conclut que, eu égard à la durée de la détention provisoire subie par les requérants, allant de un à six ans, les motifs invoqués par les autorités pour justifier ces détentions ne sauraient être pertinents et suffisants, ce qui entraîne la violation de l’article 5 §3.

La Cour ne va pas encore jusqu’à exiger des Etats la mise en place de mesures alternatives à la détention provisoire. Mais en leur imposant, depuis l’arrêt Jabłoński c. Pologne (CourEDH, 21 décembre 2000), d’envisager systématiquement la mise en œuvre de ces mesures lorsqu’elles existent, la Cour s’assure d’ores et déjà de ce que les Etats n’aient recours à la privation de liberté que lorsqu’elle est strictement nécessaire.

CourEDH, Selçuk c. Turquie, 10 janvier 2006

Mots clés : Détention provisoire de mineur, durée excessive

Considérant le fait que le requérant était mineur à l’époque des faits, la Cour estime que les autorités nationales ne démontrent pas de façon convaincante que les quatre mois de détention étaient justifiés, d’où il y a violation de l’article 5 § 3.

CourEDH, Ognyanova et Tchoban c. Bulgarie, 23 février 2006

Mots clés : Garde à vue, bénéfice du doute

Dans cette affaire, la Cour constate que les autorités ne sont pas en mesure d’établir clairement les circonstances relatives à la détention, et de justifier son fondement légal (§§ 128-131). Elle dit à l’unanimité qu’il y a violation de l’article 5 § 1.

Mots clés : Garde à vue, détention provisoire, durée excessive, recours contre la détention

Dans plusieurs espèces jugées les 10 et 24 janvier, 2 et 21 février 2006, la Cour condamne la Turquie pour manquement à ses obligations au titre de l’article 5.

D’une part, elle juge que c’est en violation du § 3 que les requérants ont été gardé à vue, dix jours (Bora et autres c. Turquie), sept jours (İmret c. Turquie), six ans et trois mois (Yaşar c. Turquie), six jours (Duran Sekin c. turquie), sept jours (Çoban c. Turquie) et dix-huit jours (Bilen c. Turquie) avant d’être « traduits devant un juge », ou avant d’être « aussitôt » traduits devant un juge (İmret c. Turquie et Yaşar c. Turquie).

La Cour rappelle l’arrêt Brogan et autres c. Royaume-Uni, dans lequel elle avait jugé excessive une garde à vue de quatre jours et six heures sans contrôle judiciaire, nonobstant la nécessité impérieuse de protéger la collectivité du fléau du terrorisme. Puis elle réaffirme que la procédure turque d’habeas corpus, n’est pas une voie de recours certaine, accessible et efficace, de facto et de jure, pour contester le bien fondé de la garde à vue dans les affaires instruites par les cours de sûreté de l’État. Sur le constat de ces carences, et malgré la dérogation de la Turquie à l’article 5 en application de l’article 15 (Bilen § 53), elle conclut à la violation de l’article 5 § 4. A contrario, dans l’affaire Bora, la Cour accueille favorablement la thèse de l’État défendeur. Estimant que la détention doit servir à confirmer ou à infirmer des soupçons fondés sur des faits concrets et atteignant le niveau d’exigence requis (§§ 15 à 17), elle dit que le § 1 c) de l’article 5 n’a pas été violé.

CourEDH, Tekin et Baltraş c. Turquie, 7 février 2006

Mots clés : Détention provisoire, durée excessive, contrôle judiciaire de la détention

La Cour constate dans cette affaire (§ 27) que les requérants ont été maintenus en détention provisoire pendant plus de sept ans et huit mois, et pendant six ans et presque huit mois. En se fondant sur les principes antérieurement dégagés dans sa jurisprudence, et en s’attachant aux éléments pertinents de la cause (§§ 28-31), elle conclut à l’unanimité à la violation de l’article 5 §§ 3 et 4.

 

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