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DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE


ARNAUD VERDIN


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CourEDH, Gde Ch., Sejdovic c. Italie, 1er mars 2006

Mots clés : Procès équitable, Droits de la défense

-  La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme condamne à l’unanimité l’Italie pour violation de l’article 6 de la Convention. Ce constat de la Grande Chambre confirme l’arrêt de Chambre du 10 novembre 2004. En l’espèce, le requérant avait été condamné par contumace par les juridictions italiennes à une lourde peine de prison. La solution de l’arrêt de chambre constatait une violation de l’article 6 de la Convention ressortant d’un problème structurel de la législation et de la pratique italienne. Celles-ci empêchaient, selon la Cour, les personnes condamnées par contumace d’obtenir qu’une juridiction statue à nouveau sur le bien fondé de l’accusation. La Grande Chambre rappelle que tout condamné absent a le droit d’obtenir ultérieurement qu’une juridiction statue à nouveau sur le bien-fondé de l’accusation, après l’avoir entendu, s’il n’est pas établi qu’il a renoncé à son droit de comparaître et de se défendre. Le gouvernement italien arguait de la volonté du requérant de se soustraire à la justice. Les juges de Strasbourg estiment que l’argument des autorités italiennes ne s’appuyait sur aucun élément objectif, ce qui pourrait alors aller à l’encontre de la présomption d’innocence. En outre, la Cour affirme que le droit italien ne permettait pas à l’époque qu’une juridiction statue à nouveau, après avoir entendu l’intéressé dans le respect des droits de la défense, sur le bien-fondé des accusations portées à son encontre. La Grande Chambre estime qu’il n’est pas utile d’indiquer les mesures générales nécessaires pour assurer l’exécution du présent arrêt et qu’il est prématuré, pour le moment, d’analyser les réformes législatives intervenues après le procès du requérant qui entendaient remédier au dysfonctionnement structurel en la matière sur la base duquel a été condamné le requérant. Néanmoins, les juges de la Grande Chambre rappellent que lorsqu’une personne a été condamnée à l’issue d’une procédure entachée de manquements aux exigences de l’article 6 de la Convention, un nouveau procès ou une réouverture de la procédure à la demande de l’intéressé représente en principe un moyen approprié de redresser la violation constatée.

CourEDH, Gde Ch., Scordino c. Italie

Riccardi Pizzati c. Italie

Musci c. Italie

Giuseppe Mostacciuolo c. Italie (no1)

Giuseppe Mostacciuolo c. Italie (no2)

Cocchiarella c. Italie

Apicella c. Italie

Ernestina Zullo c. Italie

Giuseppina et Orestina Procaccini c. Italie, 29 mars 2006

Mots clés : Délai raisonnable

Dans ces neuf affaires italiennes, était en cause la loi italienne du 24 mars 2001, plus connue sous l’appellation de loi « Pinto », censée remédier aux défaillances structurelles de la part des autorités italiennes en matière de droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. L’efficacité de cette loi était examinée par les juges de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme. La Cour conclut, dans chacune de ces affaires, à l’unanimité à la violation de l’article 6 §1 de la Convention. Les requérants estimaient n’avoir pas bénéficié d’une réparation adéquate de leur préjudice alors que les autorités italiennes avaient reconnu la violation à leur égard du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. Ils dénonçaient en outre, la durée des procédures litigieuses.

Le gouvernement italien soulevait une exception préliminaire en raison de la reconnaissance par les juridictions italiennes de la violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable à l’égard des requérants, leur qualité de victimes engendrant certaines réparations accordées par les juridictions internes. La Cour de Strasbourg rejette l’exception préliminaire du gouvernement italien. Elle estime que, concernant le recours compensatoire, le délai prévu par la loi Pinto respecte l’exigence de célérité. En outre, si ce délai légal a été, lors des espèces précitées, dépassé, la durée de la procédure reste raisonnable. En revanche, la Cour considère inadmissible que les requérants, excepté dans l’affaire Scordino, aient dû attendre plusieurs mois et parfois recourir à une procédure d’indemnisation afin de percevoir leurs indemnités. La Cour de Strasbourg estime que pour être efficace, la mise en place du recours indemnitaire doit être soutenue par l’établissement de ressources budgétaires adéquates afin qu’il soit donné suite aux décisions d’indemnisation des juridictions qui, selon la loi interne, sont immédiatement exécutoires. De même la Cour estime que certaines dépenses engagées par les requérants en matière de frais de procédure peuvent les dissuader d’obtenir une indemnisation. La Cour attire d’ailleurs « l’attention du Gouvernement sur ces différents aspects dans le souci d’éradiquer à la source des problèmes pouvant donner lieu à des recours ultérieurs » (pour un exemple : CourEDH, Apicella c. Italie, 29 mars 2006, § 100). Quant aux réparations accordées par les autorités italiennes, la Cour remarque que le montant de ces réparations est largement inférieur à ce qu’elle accorde généralement dans ce type d’affaires. En ce sens la Grande Chambre considère que les redressements des violations se sont révélés insuffisants et que les requérants peuvent toujours se prétendre victimes d’une violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. Sur le fond, la Cour estime que la durée des procédures en Italie continue d’être excessive et qu’à ce sujet la situation de ce pays « n’a pas suffisamment changé pour remettre en cause l’évaluation selon laquelle l’accumulation de manquements est constitutive d’une pratique incompatible avec la Convention » (Cour EDH, Apicella c. Italie, 29 mars 2006, § 116). Le fait que la loi « Pinto » n’ait pas empêché les requérants de conserver leur qualité de victime est, à cet égard, une circonstance aggravante. La Cour estime que, dans ces neuf affaires, la durée des procédures litigieuses est excessive et ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable ». Elle conclut donc dans chacune de ces neuf affaires à la violation de l’article 6 § 1.

CourEDH, Barbier c. France, 17 janvier 2006

Mots clés : Accès à un tribunal

La Cour européenne des droits de l’homme constate la violation de l’article 6 §1 de la Convention sur le fondement du droit d’accès à un tribunal. En l’espèce, le requérant, condamné à plusieurs années de réclusion criminelle, fit part au surveillant de prison de sa volonté de faire appel de la décision le condamnant, la veille de l’échéance du délai, à savoir le 5 février 2001. La Cour de cassation considéra l’appel irrecevable en raison de sa tardiveté, au motif qu’il avait été formé le 6 février 2001. Pour autant, le requérant avait bien manifesté son intention de faire appel avant l’heure de fermeture du greffe de la maison d’arrêt. Les juges de Strasbourg estiment qu’on ne saurait exiger du requérant qu’il supplée aux carences de la maison d’arrêt en exigeant qu’il précise l’urgence de sa demande. En d’autres termes, le requérant ne doit pas être victime de l’incurie des services pénitentiaires, mettant une fois de plus en lumière, au niveau européen, les défaillances du système carcéral français. La Cour reproche également aux autorités internes de ne pas avoir remédier à ces manquements. Elle estime que compte tenu de l’enjeu du litige, il était nécessaire que le requérant s’exprime sur la recevabilité de son appel en bénéficiant d’un débat contradictoire lors de l’audience de la Cour de cassation déclarant son pourvoi irrecevable.

CourEDH, Roux c. France, 25 avril 2006

Mots clés : Egalité des armes

La Cour européenne des droits de l’homme conclut à la violation de l’article 6 §1 de la Convention sur le fondement de l’égalité des armes en raison de la position et du rôle du Commissaire du Gouvernement vis-à-vis des requérants faisant l’objet d’une procédure d’expropriation. La Cour confirme ainsi sa jurisprudence (CourEDH, Yvon c. France, 24 avril 2003). Elle constate un déséquilibre entre les parties compte tenu de la qualité du Commissaire du Gouvernement qui, en tant que directeur des services fiscaux, bénéficie par rapport aux requérants d’un accès privilégié au fichier immobilier. De plus, il influence fortement l’appréciation du juge quant au montant de l’indemnité d’expropriation. La Cour relève par ailleurs sa position dominante dans la procédure en tant qu’expert en la matière et « partie à l’instance » (§ 28). Le raisonnement du Gouvernement qui entendait distinguer les faits de l’espèce de l’affaire Yvon a donc échoué puisque la Cour constate la violation de la Convention.

  • En bref

Accès à un tribunal, Procès équitable, Présomption d’innocence, Exécution de décisions de justice, Droits de la défense Sur le terrain du droit d’accès à un tribunal, la Cour européenne des droits de l’homme constate la violation de l’article 6 de la Convention (CourEDH, Melnyk c. Ukraine, 28 mars 2006) en raison de l’application rétroactive à une requérante d’une loi ayant pour effet le rejet de son pourvoi pour tardiveté. Bien que cette loi ait pour objectif légitime de réduire la durée des procédures civiles, le rejet du pourvoi de la requérante n’est pas proportionné au but poursuivi par ladite loi.

Sur le même fondement, la Cour constate la violation de l’article 6 §1 ( CourEDH, Besseau c. France, 7 mars 2006). En l’espèce, la requérante se vit infliger une contravention pour infraction au Code de la route et porta réclamation. L’officier du ministère public lui demanda de payer l’amende en relevant notamment que « les faits étaient établis ». La requérante paya l’amende, considérant toutefois que son droit à un procès équitable avait été violé dans la mesure où l’officier du ministère public l’avait désignée coupable sans qu’elle soit entendue par un tribunal et qu’elle ait eu la possibilité de se défendre devant lui. La Cour constate que le tribunal de police ne fut pas saisi par l’officier du ministère public et cela en dépit des dispositions du droit interne qui ne lui laisse que cette faculté, à moins que la demande soit considérée comme irrecevable ou bien que l’officier du ministère public renonce aux poursuites. Or tel n’a pas été le cas en l’espèce. Selon une jurisprudence établie, les juges de Strasbourg constatent que la requérante a subi une entrave excessive à son droit d’accès à un tribunal et concluent à la violation de la Convention.

La Cour européenne des droits de l’homme constate la violation du droit d’accès à un tribunal (CourEDH, Gruais et Bousquet c. France, 10 janvier 2006) en raison du rejet du pourvoi des requérants, dont le délai du pourvoi a été réduit, dans la mesure où la Cour de cassation a retenu la notification inscrite sur l’arrêt et non la date effective de l’envoi de cette notification. Considérant que le délai de recours était bref (cinq jours), sa réduction a abouti à une restriction du droit des requérants à se pourvoir en cassation.

En matière de droit à un procès équitable, la Cour constate la non-violation de l’article 6 § 1 de la Convention au sujet de l’absence de communication au requérant du rapport du conseiller rapporteur alors que celui-ci avait été fourni à l’avocat général, dans le cadre d’une procédure préalable d’admission du pourvoi en cassation du requérant (CourEDH, Salé c. France, 21 mars 2006). La Cour de Strasbourg estime que le débat juridique sur ce type de procédure est réduit et qu’ainsi la communication dudit rapport au requérant n’aurait eu aucune incidence sur l’issue du litige. La procédure en cause ne se prête par nature, selon la Cour, qu’à peu de discussions.

Dans une autre affaire française, la Cour européenne rappelle une jurisprudence classique : le défaut de communication au requérant ou à son conseil, avant l’audience, du rapport du conseiller rapporteur alors que ce document avait été fourni à l’avocat général, crée un déséquilibre incompatible avec les exigences du procès équitable (CourEDH, Vesque c. France, 7 mars 2006). Cependant, la Cour de Strasbourg tient pour acquis que l’avocat général n’était pas présent au délibéré de la chambre criminelle en raison de nouvelles pratiques mises en place par la Cour de cassation alors qu’en l’espèce l’audience préparatoire s’est déroulée postérieurement à l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions. Partant, la Cour constate la non-violation de l’article 6 §1 sur ce point.

La Cour européenne des droits de l’homme constate la violation de l’article 6 § 1 de la Convention (CourEDH, Vezon c. France, 18 avril 2006) par l’application d’une loi rétroactive au cours d’une procédure opposant les requérants à un organisme bancaire leur ayant consenti un prêt immobilier. En l’espèce, l’application rétroactive de la loi réglait le litige au détriment des requérants et rendait vaine toute poursuite des procédures engagées préalablement. Le principe d’égalité des armes n’est donc plus assuré. La Cour estime alors que l’intervention législative litigieuse n’était pas justifiée par d’impérieux motifs d’intérêt général et constitue une violation du droit à un procès équitable. La Cour de Strasbourg s’est d’ailleurs prononcée dans le même sens dans une affaire aux circonstances assez proches (CourEDH, Cabourdin c. France, 11 avril 2006).

La Cour constate la violation du droit à être informé dans le plus court délai d’une accusation (CourEDH, Casse c. Luxembourg, 27 avril 2006). Le requérant, dix ans après avoir été « accusé » (au sens de l’acception matérielle que retient en l’espèce la Cour européenne en se basant sur « les réalités de la procédure en litige » (§ 30), n’est toujours pas inculpé bien que dès le départ de la procédure interne, le magistrat instructeur l’ait informé qu’il « serait convoqué en temps utile ». Dans la mesure où le requérant n’est pas inculpé, des renseignements plus précis ne peuvent lui être fournis. La Cour conclut alors à l’unanimité à la violation de l’article 6§ 3a).

La Cour constate la violation du procès équitable (CourEDH, Sannino c. Italie, 27 avril 2006) du fait des carences manifestes des avocats commis d’office qui ont contribué à l’ineffectivité de la défense et de la représentation du requérant à l’occasion d’une procédure pénale.

La Cour constate la non-violation des articles 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention dans une affaire où le requérant se plaignait de n’avoir pu faire interroger un témoin à charge qui se prévalait, après ses premières déclarations, de son droit au silence (CourEDH, Carta c. Italie, 20 avril 2006).

La Cour constate la violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention (CourEDH, Vaturi c. France, 13 avril 2006) dans une affaire où le requérant n’avait pas pu faire valoir ses droits de la défense par l’audition de témoins à charge et à décharge au cours d’une procédure où il fut reconnu coupable. Cette solution semble se distinguer légèrement de l’espèce précédente dans la mesure où les juges de Strasbourg considèrent la nature (fondamentale ou non) des éventuels interrogatoires comme indifférente dans la mesure où ces auditions auraient pu contribuer à l’équilibre et à l’égalité entre accusation et défense au cours du procès.

 

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