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DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE


LAURE PUBERT


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CourEDH, Mizzi c. Malte, 12 janvier 2006

Mots clés : Contestation de la filiation paternelle d’un enfant né pendant le mariage, Ingérence disproportionnée

-  C’est dans cette affaire au travers du prisme de l’article 8 qu’est examiné le droit maltais relatif à la contestation de paternité. Le code civil posait divers garde-fous afin de protéger les droits de l’enfant né pendant le mariage et garantir la sécurité juridique des liens familiaux. Pour qu’un mari puisse contester le lien de filiation à l’égard d’un enfant né pendant le mariage, il fallait non seulement prouver l’adultère de la femme mais également que la naissance avait été dissimulée. Cette dernière condition disparut en 1993, lors d’une réforme du code civil. Elle fut remplacée par l’obligation d’introduire l’action en contestation dans un délai de six mois suivant la naissance de l’enfant. A la suite de cette modification, le tribunal civil reconnut au requérant le droit d’engager une procédure malgré les dispositions du code civil, et accueillit son grief reposant sur la violation de l’article 8 de la Convention. Ce jugement fut cependant annulé par la Cour constitutionnelle. Selon le requérant, la charge de la preuve qui lui était imposée avant 1993 ainsi que l’impossibilité de respecter le délai de six mois avaient rendu irréfragable la présomption de paternité protégeant la filiation de l’enfant.

A cet égard, la Cour relève que le requérant fut effectivement privé de la possibilité de faire examiner par un tribunal les résultats des examens sanguins qu’il avait réalisés en Suisse et qui, selon lui, prouvaient qu’il n’était pas le père biologique. Ses intérêts auraient cependant pu être sauvegardés si la Cour constitutionnelle avait statué différemment mais il en fut autrement. Les juges européens ne sont pas convaincus que de telles restrictions, apportées au droit légitime du père à disposer d’au moins une occasion de faire examiner sa demande à la lumière des preuves biologiques, soient justifiées de manière suffisante par l’intérêt de l’enfant à affirmer une identité lui permettant d’entrer dans la vie sociale. Par conséquent, elle estime que les autorités nationales ont failli à maintenir un juste équilibre entre les intérêts concurrents, en violation de l’article 8.

CourEDH, Aristimuňo Mendizabal c. France, 17 janvier 2006

Mots clés : Refus d’une carte de séjour pendant plus de quatorze ans alors que les conditions pour y prétendre étaient remplies, Ressortissant communautaire, Absence de base légale

La requérante, ressortissante espagnole, reprochait aux autorités françaises de ne lui avoir délivré, pendant quatorze ans, que des récépissés de demandes de titre de séjour, alors qu’elle pouvait légalement prétendre à l’obtention d’un titre de long séjour en vertu du droit interne et du droit communautaire. Cette période précaire prit fin avec l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi qui supprima l’obligation pour les ressortissants communautaires souhaitant s’établir en France de détenir un titre de séjour.

La Cour rappelle ce qui se trouve sous-tendu derrière les notions de vie privée et de vie familiale lorsque l’article 8 est invoqué en matière d’expulsion et de conditions de séjour des étrangers : « la Convention ne garantit pas le droit d’une personne d’entrer ou de résider dans un Etat dont elle n’est pas ressortissante ou de n’en être pas expulsée, et les Etats contractants ont le droit de contrôler, en vertu d’un principe de droit international bien établi, l’entrée, le séjour et l’éloignement des non nationaux » (§ 65). Si les Etats membres disposent normalement d’une large marge d’appréciation, c’est à l’aune des obligations communautaires auxquelles les autorités françaises étaient à l’époque tenues de se plier, que les juges européens choisissent d’interpréter l’article 8. La question de l’existence d’une ingérence dans la vie privée de la requérante est rapidement résolue puisque celle-ci, en tant qu’ancienne réfugiée politique, résidait déjà régulièrement en France depuis plus de quatorze ans, avant que la « danse » des récépissés ne retarde la régularisation de sa situation et ne la maintienne dans l’incertitude et la précarité. Concernant la conformité de cette ingérence à l’article 8 § 2, la Cour se réfère au droit commun des étrangers, qui lui permettait dès la perte de son statut de réfugié politique de bénéficier d’une carte de résident d’une durée de dix ans. De même, en tant que ressortissante communautaire salariée, elle tirait directement du Traité et du droit dérivé un droit de séjour non soumis à autorisation. Par conséquent, « le délai de plus de quatorze ans mis par les autorités françaises pour délivrer un titre de séjour à la requérante n’était pas prévu par la loi, que la « loi » en question soit française ou communautaire » (§ 79). La Cour constate, à la majorité, qu’il y a eu violation de l’article 8. Par contre, elle rejette celle de l’article 13, estimant que le droit français offrait à la requérante un ensemble de recours effectifs.

Dans son opinion partiellement dissidente, la Juge Mularoni conteste la violation de l’article 8 au motif que la requérante disposait d’au moins deux recours effectifs non utilisés. A cet égard, et s’étant déjà prononcée sur la recevabilité de la requête, elle se contente de rappeler que la « Cour est un tribunal subsidiaire par rapport aux juridictions nationales » et de relever qu’en l’espèce, « la requérante n’a pas correctement utilisé les voies des recours qui lui étaient ouvertes au niveau national pour redresser la prétendue violation de l’article 8 ». CourEDH, Turek c. Slovaquie, 14 février 2006

Mots clés : Loi de lustration, Inscription dans les dossiers de l’ancien service de sécurité de l’ex-Tchécoslovaquie communiste, Renseignements confidentiels, Charge de la preuve irréaliste, Non-respect du principe d’égalité, Vie privée

Ancien haut fonctionnaire de l’éducation nationale, le requérant s’était vu refuser la délivrance d’un « certificat de sécurité » en application de la loi de lustration de 1991, qui imposait des conditions restrictives à l’accès ou au maintien à certains postes de l’administration publique. Le motif invoqué à l’appui de ce refus était l’enregistrement du requérant dans les dossiers de l’ancien service de sécurité de l’ex-Tchécoslovaquie communiste (« le StB »), ce qui le classait dans la catégorie des « collaborateurs » au sens de la loi de 1991. Le requérant s’était alors senti contraint à démissionner même s’il réfutait les allégations des autorités fédérales. Il admettait avoir eu des entretiens, contre son gré, avec des agents du StB, au milieu des années 80, mais il niait avoir fourni des renseignements confidentiels ou avoir sciemment servi d’informateur. Il intenta donc une action contre les autorités fédérales et contre le service de renseignements slovaque, afin de faire reconnaître qu’il avait été enregistré à tort en tant que collaborateur du StB et de rétablir sa bonne renommée et sa réputation. Il fut débouté par le tribunal régional, qui estima que les preuves fournies par l’intéressé étaient insuffisantes et qu’il « devait avoir compris qu’il s’entretenait avec des agents du StB et que ses contacts avec eux équivalaient en réalité à une collaboration formelle ». La Cour suprême confirma cette décision en se fondant sur le fait que le requérant n’avait pas suffisamment étayé le caractère erroné et irrégulier de l’inscription.

Sur ce point, il importe de déterminer si le requérant disposait, au niveau procédural, des moyens concrets et effectifs lui permettant d’apporter une telle preuve. En effet, la Cour rappelle que « si l’article 8 ne comporte pas d’exigences procédurales explicites, le processus décisionnel lié aux mesures d’ingérence doit être équitable et respecter comme il convient les intérêts protégés par cette disposition (...) » (§ 111). L’attention portée à l’équité d’une procédure n’est cependant pas exclusive de certaines restrictions rendues nécessaires par la protection des intérêts de l’Etat, en particulier lorsque sont concernées les activités de ses services de sécurité. En l’espèce, le requérant se plaignait de n’avoir pas pu accéder à l’ensemble des documents pertinents. Afin d’apprécier l’équité de la procédure, les juges européens vérifient que les conditions d’établissement de la preuve étaient raisonnablement à la portée du requérant. Ils constatent, à cet égard, à la majorité, que la charge qui pesait sur lui était irréaliste et contraire au principe d’égalité, étant donné que les tribunaux exigeaient qu’il soit prouvé que « l’ingérence litigieuse était contraire aux règles applicables à l’époque pertinente, alors que celles-ci étaient secrètes et que le requérant, contrairement aux autorités étatiques (...), n’y avait pas pleinement accès » (§ 116). Les autorités internes, et plus précisément le service de renseignements slovaque, ne pouvaient arguer de la confidentialité attachée aux documents touchant à l’intérêt public puisqu’un tel intérêt n’existait pas. Pour justifier cela, rappelons que la procédure de lustration vise d’abord à consolider la démocratie et donc à s’éloigner de l’ancien régime communiste totalitaire. Considérant l’importance des archives dans le processus de transition démocratique, il paraît discutable de laisser aux services de sécurité, comme le fait la loi, le pouvoir de décider quelles données peuvent rester secrètes. En effet, « dans la mesure où c’est la légalité des activités des services de sécurité qui est en cause dans une procédure de lustration, l’existence de ce pouvoir ne se concilie pas avec l’équité de la procédure et notamment pas avec le principe de l’égalité des armes » (§ 115). Par conséquent, en l’absence de protection effective, le droit du requérant au respect de sa vie privée n’a pu être sauvegardé, en violation de l’article 8.

Le juge Maruste, dans une opinion dissidente, tout en reconnaissant les difficultés rencontrées par le requérant et les vertus d’un accès sans restriction aux informations confidentielles des anciens régimes communistes totalitaires, fait cependant le choix d’une approche plus nuancée que la majorité. En effet, il refuse de stigmatiser le comportement des autorités internes alors qu’un seul document avait été tenu secret et que celui-ci « n’avait qu’un lointain rapport avec les circonstances de l’espèce et l’évaluation du comportement du requérant à l’époque considérée ».

CourEDH, Öçkan et autres c. Turquie, 28 mars 2006

Mots clés : Droit à l’environnement, Processus d’évaluation de la prévention des pollutions

Dans cette affaire, les requérants se plaignaient, à la fois, de la décision qui autorisait l’exploitation, à proximité de leurs villages, d’une mine d’or par l’utilisation d’un procédé polluant, à savoir le lessivage au cyanure de sodium, et du processus décisionnel y ayant conduit. La Cour a déjà eu à se prononcer sur le bien-fondé d’une requête similaire dans l’arrêt Taşkin et autres c. Turquie (CourEDH, Taşkin et autres c. Turquie, 10 novembre 2004), dans lequel elle avait conclu à la violation de l’article 8.

La réitération des griefs, émis cette fois non plus par dix mais par trois cent quinze ressortissants turcs, permet ainsi aux juges européens de conforter et d’accentuer leurs positions, en confirmant notamment l’applicabilité de l’article 8, en matière environnementale, au risque simplement évalué et non encore avéré. Au nom d’un effet utile sans cesse réaffirmé, qui vise à lutter contre le double langage entre engagements et réalisations concrètes, la Cour condamne une nouvelle fois la Turquie, à l’unanimité, sur le terrain des obligations positives. Elle insiste sur l’importance de la prévention dans ce domaine. En effet, tout en tenant compte d’intérêts autres qu’individuels, comme le développement économique, l’inertie des autorités publiques n’aboutit pas seulement à de regrettables errements, à ajouter au nombre des discours rassurants et des faux-semblants. Elle contient en latence des dommages irréversibles dont la réalisation s’avère avec le temps inévitable. Nous restons cependant loin de l’énonciation d’un droit général à l’environnement puisque la Cour continue d’exiger un seuil minimum d’acceptabilité. Celui-ci est énoncé sous la forme d’un lien suffisamment étroit entre les atteintes à l’environnement et la vie privée et familiale des requérants. A cet égard, l’efficacité du processus d’évaluation est une donnée primordiale à laquelle la Cour attache une attention toute particulière. Elle rappelle ainsi que « dans une affaire qui a trait à des décisions de l’Etat ayant une incidence sur des questions d’environnement, l’examen auquel elle peut se livrer comporte deux aspects. Premièrement, elle peut apprécier le contenu matériel de la décision des autorités nationales en vue de s’assurer qu’elle est compatible avec l’article 8. Deuxièmement, elle peut se pencher sur le processus décisionnel afin de vérifier si les intérêts de l’individu ont été dûment pris en compte (...) » (§ 41).

Quant à la question de savoir si l’intérêt public invoqué possède l’envergure suffisante pour masquer de son importance celle, moindre, des intérêts particuliers, dont la mise en danger pourrait alors se trouver justifiée, la Cour répond par la négative. Tout comme dans l’arrêt Taşkin, elle choisit de se ranger derrière l’opinion des juridictions internes selon lesquelles, au vu des dangers pour la santé et la sécurité humaines, la décision d’autoriser l’exploitation n’était pas conforme à l’intérêt public. Concernant le processus décisionnel, la Cour en vérifie la transparence et la régularité au regard du juste équilibre à maintenir entre intérêt économique et politique environnementale. Si l’autorisation fut effectivement précédée d’une série d’enquêtes et d’une étude d’impact sur l’environnement, que l’accès à tous les documents pertinents fut ouvert aux requérants, la Cour regrette toutefois le peu d’empressement des autorités à se conformer aux décisions de justice. En effet, la fermeture de la mine d’or ne fut ordonnée que dix mois après le prononcé de l’arrêt du Conseil d’Etat et quatre mois après sa signification à l’administration. En outre, la société exploitante fut encouragée à reprendre ses activités à la suite d’avis favorables, rendus par différents ministères, alors qu’aucune nouvelle étude d’impact ne venait les appuyer, mais surtout d’une décision du Conseil des ministres qui ne fut pas rendue publique. Adoptant un comportement disjoint de la législation interne, les autorités nationales ont rendu inutiles les garanties procédurales accordées par la loi aux requérants. Elles ont de facto écorné l’Etat de droit dont, comme la Cour tient à le rappeler, « l’intérêt s’identifie avec celui d’une bonne administration de la justice » (§ 48). Partant, il y a eu violation de l’article 8 mais aussi de l’article 6 § 1 (voir le commentaire sous l’article 6 § 1, cette Revue).

CourEDH, Dickson c. Royaume-Uni, 18 avril 2006

Mots clés : Détention à perpétuité, Insémination artificielle, Droit de fonder une famille, Respect de la vie privée et familiale

Dans cette affaire, se posait la question du droit à l’insémination artificielle d’un détenu condamné à perpétuité. En 1994, M. Dickson fut reconnu coupable de meurtre et condamné à une peine de prison à perpétuité, assortie d’une période de sûreté de quinze ans. Quelques années plus tard, il rencontra la requérante alors qu’elle était elle-même détenue, puis il l’épousa. Mme Dickson, qui fut libérée entre temps, forma avec son époux le projet d’avoir un enfant. A cette fin, seule la technique de l’insémination artificielle paraissait pertinente, étant donné l’âge de la requérante et la date de sortie la plus proche du requérant, qui n’était pas envisageable avant 2009. Mais c’est en vain qu’ils sollicitèrent l’autorisation du ministre compétent, dont le refus fut confirmé par la High court. Les requérants alléguaient donc une violation des articles 8 et 12 de la Convention.

L’un des points que la Cour est amenée à éclaircir est de savoir si les détenus possèdent un droit de fonder une famille qui leur ouvre l’accès aux facilités nécessaires. A ce sujet, les juges européens insistent sur le fait que les détenus ne sont pas déchus de leurs droits fondamentaux tels que protégés par la Convention. Il n’en reste pas moins inévitable que ces droits soient soumis à certaines restrictions et à certains contrôles du fait de la vie carcérale. Dans ce cas d’espèce, les limites ne doivent être tolérées que dans une juste proportion appréciée au regard du droit des détenus au respect de leur vie privée et familiale.

La Cour opte pour un angle de vision élargi et plus souple, celui des obligations positives, après avoir considéré que le droit revendiqué ne faisait pas partie des droits généraux déjà reconnus dans le cadre pénitentiaire. Le recours aux obligations positives permet de pallier la difficulté de saisir avec précision les contours de certains droits pouvant être garantis dans le champ de l’article 8 en milieu carcéral, en raison de l’absence de consensus auquel les juges européens se trouvent souvent confrontés. Dans cette affaire, le juste équilibre entre intérêt général et intérêts individuels, perçu comme une garantie contre la déraison et la démesure des autorités internes, est déterminé en tenant compte de la large marge d’appréciation dont elles bénéficient dans ce domaine. La Cour dresse un parallèle avec l’arrêt de Grande Chambre Hirst c. Royaume-Uni (n°2) du 6 octobre 2005, dans lequel les restrictions apportées aux droits des détenus avaient été jugées disproportionnées. Les faits portaient alors sur une interdiction de voter qui frappait les détenus condamnés, quelle que soit la durée de la peine ou la gravité de l’infraction. Le lien ainsi tissé avec cette affaire permet simplement de rappeler que dans l’esprit de tolérance et d’ouverture propre au système de la Convention, il n’y a pas de place « pour une privation automatique du droit de vote se fondant uniquement sur ce qui pourrait heurter l’opinion publique » (§ 34).

La Cour estime toutefois qu’en l’espèce les autorités concernées ont pris en compte la situation particulière, ceci conformément aux exigences de sa jurisprudence. La décision de refuser l’autorisation avait été notamment motivée par le souci de préserver la confiance du public dans le système pénal, eu égard à la nature et la gravité du crime commis par M. Dickson. Elle tenait également compte de l’avenir projeté de l’enfant susceptible d’être conçu, dont une grande partie de l’enfance se passerait sans père et sans soutien matériel sérieux pour lui et sa mère. La Cour s’aligne donc sur la position adoptée par les juridictions internes et estime que le choix était réfléchi et non pas mécanique et permettait ainsi de préserver un juste équilibre, respectant à la fois l’article 8 et l’article 12.

Dans leurs opinions dissidentes, les juges Casadevall, Garlicki et Borrego stigmatisent l’attitude paternaliste des autorités étatiques dans cette affaire. Les premiers soulignent que la nature fondamentale du droit de procréer a été reconnue à la fois par la Cour Suprême américaine dans son arrêt Skinner v. Oklahoma (1942) et par la Cour européenne elle-même, notamment dans son arrêt Evans c. Royaume-Uni du 7 mars 2006. A cet égard, la politique adoptée par les autorités britanniques, en matière d’insémination artificielle concernant les détenus, paraît très discutable car elle semble détourner l’essence d’un droit pour en faire une exception. En effet, seules des circonstances exceptionnelles autorisent à reconnaître aux détenus un droit à procréer, permettant éventuellement de compenser l’interdiction des visites conjugales. Au final, une telle approche laisse dans l’ombre les intérêts de l’épouse, eu égard à son âge, car « ce qui était en jeu ce n’était pas une limitation temporaire du droit [de procréer] mais sa destruction irrévocable ». Une critique que confirme le juge Borrego, selon lequel la décision de refus ne tient pas suffisamment compte de la capacité de la mère à élever seule son enfant pendant l’incarcération de son époux et à disposer des ressources financières suffisantes. Un tel raisonnement, qui exige la stabilité du couple avant de procréer, pourrait tout aussi « s’opposer à la conception d’un enfant dans le cas où l’un des parents souffrirait d’une maladie incurable et aurait très peu de chance de survivre au-delà de la naissance ». Favorable à une meilleure prise en compte des intérêts de la mère, il reste, selon lui, à espérer que la Grande Chambre se prononce sur cette affaire.

  • En bref

Mots clés : Refus de déplacer l’urne d’un défunt sur demande de son épouse, Respect du caractère sacré de la tombe, Ample marge d’appréciation

Dans l’affaire Elli Poluhas Dödsbo c. Suède du 17 janvier 2006, la requérante se plaignait du refus des autorités de l’autoriser à déplacer l’urne contenant les cendres de son mari dans la nouvelle concession familiale à Stockholm, au motif que le droit à un « repos paisible », garanti par la loi sur les funérailles, devait être respecté. La Cour tient compte de l’importante marge de manœuvre des autorités suédoises dans un domaine aussi sensible. Elle reconnaît qu’il n’existait aucune difficulté particulière concernant le transport et aucun obstacle lié à la santé publique. Mais elle relève que rien n’empêchait la famille de choisir lors du décès du mari, voire avant, d’inhumer ses cendres dans le caveau de Stockholm plutôt que dans cette ancienne concession, où elles se trouvaient au moment des faits, et dont le caractère était temporaire. Elle constate donc, à la majorité, que les autorités ont très justement apprécié les circonstances de l’espèce et ont respecté, dans la mesure du possible, le juste équilibre à maintenir entre l’intérêt de la requérante, décédée depuis, au transfert des cendres, et l’intérêt de la société au respect du caractère sacré de la tombe. Position à laquelle ne se rallie pas l’ensemble des juges. Les juges Türmen, Ugrekhelidze et Mularoni soulignent que le transfert ne devait se faire que d’un lieu sacré à un autre, sans qu’il y ait un risque quelconque d’atteinte à l’ordre ou à la morale, et estiment que « rien dans les circonstances de l’espèce ne pouvait laisser penser que la requérante et ses enfants considéraient les cimetières et les tombeaux comme des lieux temporaires de dépôt pour les cendres du défunt ».

Mots clés : Procédure de faillite, Respect de la vie privée et de la correspondance, Juste équilibre

Dans trois affaires, Albanese, Vitiello et Campagnano c. Italie du 23 mars 2006, le droit italien de la faillite est une nouvelle fois passé au crible de l’article 8. Dans chaque affaire, les requérants alléguaient que l’inscription de leur nom dans le registre des faillis avait emporté violation de leur droit au respect de leur vie privée, dans la mesure où cela les empêchait d’exercer une activité professionnelle ou commerciale. Elle entraînait également d’autres incapacités personnelles. En outre, leur réhabilitation ne pouvait être obtenue qu’après avoir apporté la preuve d’une « bonne conduite effective et constante » pendant au moins cinq ans après la clôture de la procédure de faillite. La Cour relève le caractère automatique de l’inscription du nom du failli dans le registre, qui ne peut faire l’objet d’aucune évaluation et d’aucun contrôle juridictionnel. Or, contrairement aux incapacités qui protègent les créanciers de la faillite, comme les restrictions à la liberté de circulation, et qui débutent avec la déclaration de faillite et se terminent avec la clôture de la procédure, celles qui résultent directement de l’inscription dans le registre ne cessent qu’une fois obtenu la réhabilitation. Les juges européens considèrent que la notion de « bonne conduite » impose de porter un jugement essentiellement moral sur la conduite des faillis et de patienter pendant un laps de temps excessif au vu des conséquences pour leur réputation. Par conséquent, ils estiment que l’inscription automatique constitue une violation de l’article 8. Par contre, dans la dernière affaire, la Cour constate que la durée de la procédure, à savoir plus de trois ans et huit mois, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de la requérante au respect de sa correspondance, laquelle devait être remise systématiquement au syndic.

Mots clés : Droit à l’unité familiale, Conditions de séjour des étrangers, Absence de proportionnalité

Dans l’affaire Rodrigues da Silva et Hoogkamer c. Pays-Bas du 31 janvier 2006, la requérante s’était vue refuser l’octroi d’un permis de séjour alors qu’elle avait un enfant en bas âge. La Cour apprécie la décision au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant dont la garde avait été attribuée au père, mais qui vivait la semaine chez ses grands-parents paternels avec lesquels il avait tissé des liens très étroits, et le week-end chez sa mère. Au vu de ces éléments, et bien qu’à l’époque des faits, la requérante travaillait illégalement et ne payait ni impôts ni cotisations sociales, les intérêts des requérantes l’emportent sur les intérêts de la prospérité économique du pays, invoqués par les autorités internes. La Cour conclut donc à l’unanimité à la violation de l’article 8. Dans l’affaire Sezen c. Pays-Bas du même jour, la Cour condamne une nouvelle fois l’Etat néerlandais sur le terrain du droit à l’unité familiale appliqué aux conditions de séjour. Mais cette fois, le requérant avait perdu le droit de demeurer sur le territoire alors qu’il possédait ce droit de manière régulière et sans limitation de durée après avoir épousé une ressortissante néerlandaise. Le refus de prolonger le titre de séjour se fondait à la fois sur le fait qu’il avait été condamné au pénal et sur le fait qu’il avait cessé un temps de vivre avec sa femme, ce que les autorités internes avaient interprété comme une désunion définitive. La Cour souligne qu’entre temps, le requérant était retourné vivre avec sa femme et pointe du doigt une interprétation malheureuse de ce qui ne fut qu’une pause dans leur relation. Elle critique vigoureusement l’attitude des autorités qui fondèrent en partie leur décision sur la condamnation pénale du requérant alors qu’il avait déjà purgé sa peine, retrouvé une vie professionnelle et même eu un deuxième enfant. En outre, au moment de sa condamnation, il bénéficiait d’un statut de résident permanent qui, en vertu du droit interne, le protégeait contre une révocation de son permis de séjour et contre toute interdiction du territoire. Etant donné que l’on ne peut exiger de la requérante et de ses enfants qu’ils suivent le requérant en Turquie et qu’une rupture de l’unité familiale constitue une ingérence très grave, la Cour estime que les autorités n’ont pas ménagé un juste équilibre, en privilégiant notamment la défense de l’ordre et la prévention des infractions pénales. Pour respecter l’article 8, le requérant doit donc retrouver le droit de résider aux Pays-Bas. Les juges Thomassen et Jungwiert, dans leur opinion dissidente commune, estiment qu’au contraire les autorités se sont prononcées de manière raisonnable. Ils évoquent notamment la gravité des faits reprochés au requérant, à savoir entente de malfaiteurs et possession d’héroïne, alors que cela ne faisait que quelques années qu’il se trouvait sur le territoire néerlandais. Ils relativisent également les obstacles pouvant empêchant l’unité familiale de se reformer en Turquie, au vu en particulier du jeune âge des enfants, qui rendrait l’acclimatation plus facile.

 

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