Accueil  > Numéros précédents  > Numéro 20  > EUROPE


LIBERTÉ D’EXPRESSION


NICOLAS KANG-RIOU


---------


CourEDH, Goussev et Marenk c. Finlande, 10 janvier 2006 CourEDH, Soini et autres c. Finlande, 10 janvier 2006

Mots clés : Prévisibilité, Liberté d’expression, Médiateur (Ombudsman)

-  La Cour affirme ici qu’en cas d’incertitude sur la légalité d’une procédure de saisine domiciliaire de documents, démontrée par des avis divergents entre un tribunal et le médiateur de la République, l’ingérence n’est pas suffisamment prévisible.

Dans ces deux affaires, les requérants sont des activistes combattant les violences faites aux animaux. En novembre 1995, ils ont participé à l’occupation des locaux d’un grand magasin, Oy Stockmann Ab (ci-après Stockmann) vendant des manteaux de fourrure. À la même époque, des tracts et des pamphlets furent diffusés à Helsinki, incriminant le commerce de la fourrure et en particulier Stockmann.

En mars 1996, cette compagnie demanda à la police d’ouvrir une enquête à propos de ces documents, suspectant une diffamation, et le cas échéant de saisir le procureur. Entre avril et juin 1996, la police perquisitionna les domiciles de plusieurs des requérants et saisit des pamphlets et autres documents relatifs à leurs activités anti-fourrure. Toutefois, selon les procès-verbaux de la police dans les deux espèces, ces perquisitions furent effectuées selon la loi sur les mesures coercitives et donc sur la base de soupçons d’infractions autres que celle de diffamation publique prévue par la loi sur la liberté d’expression.

Pour la Cour, la différence d’opinion entre l’adjointe au médiateur (« deputy ombudsman »), saisie par les requérants de la première espèce, et la Cour d’appel sur les relations entre la loi sur les mesures coercitives et la loi sur la liberté d’expression montre qu’il existait une incertitude à l’époque sur la légalité en droit finlandais de la saisine de pièces pour une action en diffamation publique effectuée dans le cadre d’une autre procédure. Cette différence d’opinion, confortée par le fait que la loi sur la liberté d’expression ait été remplacée par une nouvelle loi mettant fin à cette incertitude, est suffisante pour permettre à la Cour de constater une violation de l’article 10 pour manque de prévisibilité de l’ingérence.

Dans ce domaine, le rôle de la Cour est de tracer une ligne entre la nécessaire incomplétude du droit lui permettant de s’adapter à de nouvelles conditions et la demande de prévisibilité des mesures. Cette ligne, bien entendu, ne peut-être que floue et très dépendante des circonstances.

Toutefois, il est étonnant qu’une décision d’une Cour d’appel concernant l’interprétation du droit national puisse être contrebalancée par celle d’un médiateur qui, bien qu’institution étatique indépendante et, dans le cas finlandais, également chargée de superviser l’activité des tribunaux, n’a toutefois pas le pouvoir de dire le droit ou de renverser des décisions. D’ailleurs les attributions particulières du médiateur finlandais n’ont même pas été étudiées par la Cour (voir la section « En droit »). Si bien qu’on peut désormais imaginer que l’ensemble des interprétations juridiques faites par ce type de médiateur soit susceptible à l’avenir d’enlever la prévisibilité d’une décision d’un tribunal, ce qui nous semble constituer une extension significative de leurs pouvoirs. Ainsi en cas de conflit de normes révélé par un médiateur, la justice se devrait de choisir l’interprétation la moins attentatoire aux droits des personnes afin d’obéir à la jurisprudence de la Cour. Ce n’est pourtant pas une solution applicable lorsque comme dans cette affaire, il s’agit d’un conflit entre différents droits individuels, droit au respect de la vie privée contre liberté d’expression. L’autre question importante est désormais de savoir si cette jurisprudence n’est applicable qu’aux médiateurs ou peut également s’étendre à d’autres institutions étatiques non judiciaires.

CourEDH, Albert-Engelmann-Gesellschaft mbH c. Autriche, 19 janvier 2006

Mots clés : Liberté de la presse, Hauts personnages religieux, Diffamation

Dans cette affaire, la Cour s’est prononcée à cinq voix contre deux pour la violation de l’article 10, légitimant ainsi le droit à l’exagération et à la provocation dans le cadre d’un débat intra-religieux.

La société requérante, Albert-Engelmann-Gesellschaft mbH, est l’éditeur du magazine « Der 13. - Zeitung der Katholiken für Glaube und Kirche » (Le 13e - Journal des catholiques pour la foi et l’Église). Elle fut condamnée en mars 1997 pour diffamation pour avoir publié, en novembre 1996, plusieurs lettres de lecteurs concernant un « mouvement d’initiative populaire dans l’Église » dont l’une d’entre elles accusait M. Paarhammer alors vicaire général de l’archidiocèse de Salzbourg, membre du chapitre et professeur de droit canon, d’être un « rebelle » et d’avoir « critiqué et dénigré publiquement le pape de manière extrêmement offensante ». Cette lettre s’attachait à demander le remplacement de tous les responsables de l’Église par des fidèles à Rome. Ces critiques s’appuyaient sur un communiqué de presse et une déclaration faite à la radio, de décembre 1988 et janvier 1989, dans lesquels M. Paarhammer avait affirmé, entre autres, que l’intervention de Rome concernant l’élection du nouvel archevêque de Salzbourg l’avait mis dans « une situation de conflit moral ».

Pour la Cour, les justifications des tribunaux autrichiens étaient insuffisantes. En particulier, s’agissant d’un débat important entre « progressistes » et « conservateurs » au sein de la communauté catholique de Salzbourg duquel un magazine religieux se faisait l’écho, il était possible de recourir à l’exagération et à la provocation avec une interprétation « forcée ». Au contraire, les tribunaux internes ont reproché au magazine son manque de distanciation et le caractère anonyme du courrier en question. Au final, comme le constate avec regret Mme Steiner dans son opinion dissidente, la Cour applique au débat interne visant des personnalités religieuses les mêmes standards que pour les hommes politiques, même si elle ne l’affirme pas expressément.

CourEDH, Stângu et Scutelnicu c. Roumanie, 31 janvier 2006

Mots clés : Liberté de la presse, Obligations des journalistes, Fonctionnaires

Dans cette affaire, la Cour n’a pas constaté de violation de l’article 10 envers les requérants. Ces derniers étaient journalistes et avaient été condamnés à des dommages-intérêts pour les souffrances psychiques qu’ils avaient fait subir à un officier de police et à sa femme pour avoir insinué qu’ils s’étaient enrichis personnellement de manière illégale.

Les requérants avaient été condamnés à de la prison avec sursis en première instance pour diffamation, peine réduite en appel. La Cour suprême avait toutefois abandonné les charges pénales pour ne retenir qu’un dommage moral de caractère civil en affirmant entre autres qu’il n’y avait pas eu la volonté de diffamer,mais simplement d’établir que des soupçons pesaient sur des investissement conséquent effectués dans une nouvelle banque par l’officier de police concerné. De plus, elle constatait que certains faits pouvaient effectivement conduire à s’interroger sur l’origine de cet investissement.

Alors même qu’il s’agit d’un domaine où la marge d’appréciation des États est réduite et les ingérences rarement acceptables, cinq juges de la Cour retiennent que les journalistes n’avaient pas suffisamment vérifié les allégations d’un tiers concernant l’investissement en question et qu’ils n’avaient pas communiqué aux tribunaux suffisamment d’éléments factuels suite à plusieurs non-comparutions et à l’oubli de communiquer l’adresse d’un témoin. Pour eux, les allégations étaient insuffisamment justifiées et avaient été effectuées en violation des obligations de diligence et de bonne foi des journalistes.

Deux juges ont exprimé une opinion dissidente en s’appuyant sur l’absence dans l’article publié d’allégations factuelles portant atteinte à la réputation d’autrui. Il nous semble ainsi que c’est davantage l’attitude des journalistes devant les tribunaux internes plutôt que le contenu de l’article qui a fait pencher la balance du côté de la violation de leurs obligations professionnelles.

CourEDH, Giniewski c. France, 31 janvier 2006

Mots clés : Diffamation, Religion, Débat historique, Holocauste

La Cour a condamné la France pour violation du droit à la liberté d’expression d’un historien affirmant le rôle de la doctrine catholique dans l’épanouissement d’un terreau d’antisémitisme favorable à « l’accomplissement » de l’Holocauste.

Les tribunaux français ont été saisis par l’association « Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l’identité française et chrétienne » (AGRIF), association proche des catholiques radicaux, suite à l’article de M. Giniewski, historien et journaliste, intitulé « À propos de l’encyclique « Splendeur de la vérité » L’obscurité de l’erreur... » et publié dans un quotidien national. Cet article mettait en cause la volonté papale de réaffirmer la supériorité de la nouvelle Alliance du nouveau Testament sur l’ancienne entre Dieu et les juifs, doctrine conduisant selon lui à l’antisémitisme. Surtout, le passage le plus contesté affirmait un lien entre l’antisémitisme « scriptuaire » avec la réalisation de l’Holocauste. L’auteur fut condamné par les tribunaux français à verser un franc symbolique pour diffamation à l’égard des chrétiens pour avoir reproché « aux catholiques et plus généralement aux chrétiens d’être responsables des massacres nazis ».

La Cour note premièrement qu’elle ne saurait apprécier la représentativité de l’AGRIF et sa vocation à défendre les catholiques et plus largement les chrétiens - paragraphe étrange, alors même que c’est un argument qui n’apparaît qu’ici et qui pourrait faire croire que la Cour doute de l’intérêt à agir de cette association - , surtout que l’auteur s’était engagé dans un débat doctrinal visant à estimer l’impact des doctrines catholiques dans la réalisation de l’Holocauste. Les juges strasbourgeois estiment qu’un tel débat sur les racines de ce crime contre l’humanité est d’intérêt général et ne concerne pas seulement la religion. Surtout, bien que les propos tenus puissent heurter ou choquer, ceux-ci ne sont pas perçus ni comme relevant de la provocation gratuite ou de l’injure, ni comme mettant en cause une vérité historique établie. Ainsi, la Cour protège fortement la recherche historique sur le rôle des religions sans offrir aux États la large marge nationale d’appréciation accordée habituellement à la régulation des questions religieuses.

CourEDH, Malisiewicz-Gąsior c. Pologne, 6 avril 2006

Mots clés : Diffamation, Politicien(ne), Société démocratique, Élections

La Cour condamne ici la Pologne sur le fondement de l’article 10 pour avoir surprotégé un homme politique dans le cadre du débat démocratique.

Le 10 juin 1992, le vice-président de la chambre basse du Parlement polonais, M. Kern, fit état de l’enlèvement par la requérante de sa fille qui avait 17 ans à la date des faits. Pour la requérante, la fille de M. Kern avait fui de son plein gré avec son fils, son petit ami à l’époque et mari aujourd’hui. L’appartement de cette dernière fut fouillé par la police, son téléphone mis sur écoute, puis elle fut internée trois jours en établissement psychiatrique pour y être interrogée. Le 16 septembre 1992, le procureur nouvellement nommé décida que les allégations de kidnapping étaient sans fondement et classa l’affaire. En 1993, la requérante décida de se présenter aux élections sénatoriales en tant que candidate indépendante et fit paraître dans un hebdomadaire deux articles dans lesquels elle affirmait que M. Kern avait commis un abus de pouvoir pour inciter les procureurs à violer la loi pour la faire arrêter et la mettre sur écoute. Elle y expliquait que cette raison l’avait incitée à entrer dans l’arène politique et y développait sa vision du rôle d’une sénatrice. M. Kern intenta et gagna un procès en diffamation où la requérante fut condamnée à 18 mois de prison avec sursis. Sa peine fut réduite en appel à 12 mois de prison avec sursis en plus d’une publication de la sentence et d’excuses. La peine ne fut toutefois pas exécutée.

Pour la Cour, la peine de prison encourue, même assortie d’un sursis, est disproportionnée au regard des faits. Elle estime également que les tribunaux nationaux n’ont pas su appliquer les standards européens en la matière, en rappelant la place éminente du rôle du débat public pour le bon déroulement d’élections véritablement démocratiques. Surtout, la Cour rejette l’argument selon lequel la requérante cherchait uniquement à se faire élire à travers ses déclarations sans rechercher l’intérêt général. Malgré l’utilisation de mots durs, le débat concernant l’abus de pouvoir est d’intérêt public, la requérante visait un politicien qui, comme le rappelle régulièrement la Cour, se devait d’admettre des critiques plus larges que tout un chacun.

CourEDH, Brasilier c. France, 11 avril 2006

Mots clés : Manifestation, Politicien(ne), Diffamation, Débat électoral, Société démocratique

La Cour a constaté dans cette affaire une violation de l’article 10, les tribunaux français n’ayant pas suffisamment élargi le seuil de tolérance vis-à-vis des propos tenus lors d’une campagne politique.

Le requérant a été condamné en 1999 à payer un franc symbolique de dommages-intérêts pour diffamation envers M. Tibéri, alors député maire de Paris. Il avait distribué des tracts lors d’une manifestation publique en juillet 1997 accusant le député-maire de fraudes électorales lors des élections législatives de mai 1997. Il avait également apposé face à la mairie du 5ème arrondissement des banderoles sur lesquelles était inscrit, d’une part, en lettres noires « TIBERI tu nous casses les URNES » et, d’autre part, en lettres rouges « EN FACE : BUREAU de la FRAUDE, VOLS ET MAGOUILLE ». M. Tibéri et le requérant, M. Brasilier, étaient tous deux candidats dans la même circonscription. Le requérant reprochait entre autres à M. Tibéri d’être, en tant que maire en charge des bureaux de vote, responsable de la disparition des bulletins de vote concernant sa candidature, bulletins qui ne purent pas être mis en conséquence à disposition des électeurs. Cette élection gagnée par M. Tibéri, bien qu’entachée, selon la décision du 20 février 1998 du Conseil constitutionnel, de graves irrégularités, fut néanmoins validée. Selon le Conseil, l’absence des bulletins du requérant était justifiée par leur dépôt hors délais.

Pour la Cour, les tribunaux français, bien que n’ayant pas retenu de charges pénales, ont violé l’article 10. Ils ont constaté à tort que les propos litigieux étaient des affirmations factuelles alors qu’au contraire ceux-ci devaient être considérés, étant donné le contexte, comme des jugements de valeur. De plus, une base factuelle suffisante - divers articles de presse, une mise en examen...- venait soutenir ces appréciations. La Cour rappelle également sa jurisprudence constante sur la tolérance accrue dont doivent forcément faire preuve les hommes politiques ainsi que sur la nécessité pour les hommes politiques représentant une minorité de bénéficier d’une protection renforcée de leur liberté d’expression. Elle ajoute que « dans le contexte d’une compétition électorale, la vivacité des propos est plus tolérable qu’en d’autres circonstances » (§ 42). Autant dire que lors d’une élection, la Cour ne tolérera les ingérences à la liberté d’expression politique que pour les cas les plus graves de diffamation et donc qu’ il peut être fait usage d’un langage outrancier. Des élus aussi expérimentés que M. Tibéri devraient être habitués à la rudesse des combats politiques et l’accepter en tant qu’élément nécessaire à la vitalité de la société démocratique.

CourEDH, Dammann c. Suisse, 25 avril 2006

Mots clés :Liberté de la presse, Mesures d’investigation, Obligation de confidentialité

La Cour a constaté que la Suisse avait violé l’article 10 pour avoir condamné un journaliste ayant demandé à avoir accès à des informations judiciaires que la Suisse estimait confidentielles, alors que pour la Cour elles sont de notoriété publique.

Le requérant était, et est toujours, chroniqueur judiciaire dans un quotidien. En 1997, il enquêta sur un braquage très médiatisé d’une poste dans laquelle près de 34 millions d’euros avaient été dérobés. Possédant des noms de personnes suspectées, il demanda et obtint de Mme Z., assistante administrative du procureur de Zurich, qu’elle vérifie si ces personnes avaient déjà été condamnées et lui transmette ces données par fax. Informé de l’existence de ce fax, le parquet diligenta une enquête qui conduisit à la poursuite de Mme Z et du requérant. En avril 1998, Mme Z. fut condamnée pour violation du secret professionnel puis renvoyée de son poste. Concernant M. Dammann, la Cour d’appel annula en septembre 1999 le non-lieu rendu en première instance, et condamna le requérant à une peine d’amende d’environ 325 euros pour incitation à la violation du secret professionnel. Tous les recours ultérieurs furent rejetés.

Dans son arrêt, la Cour affirme que toutes les ingérences concernant les actes préparatoires à la publication d’enquêtes journalistiques doivent faire l’objet d’un contrôle scrupuleux et ne laissent qu’une marge d’appréciation réduite aux États. Et contrairement à l’analyse du Tribunal fédéral suisse pour qui la poursuite du requérant répondait à l’objectif de protéger la confidentialité du passé pénal des individus et pour qui la publicité des débats judiciaires servait essentiellement à garantir la qualité du procès, la Cour insiste sur la dimension publique de ces informations pour qu’elles ne puissent pas être considérées comme confidentielles au sens de l’article 10 §2 de la Convention. De plus, les informations en question n’ont jamais été rendues publiques par le journaliste ce qui conduit la Cour a affirmer l’absence in casu de dommages aux droits d’autrui. Ainsi même si la Cour ne le formule pas ainsi et qu’elle constate une absence de proportionnalité de l’ingérence, l’ingérence ne remplissait aucun des objectifs légitimes cités par l’article 10 §2.

La Cour étend ici sa jurisprudence Sunday Times n°2 du 26 novembre 1991 qui ne concernait que les restrictions temporaires de publications et renforce la protection des journalistes dans le travail d’investigation inhérent à leur profession en les préservant des mesures de « nature à entraver la presse dans l’accomplissement de sa tâche d’information et de contrôle » (§ 57 de l’arrêt). Si une personne, soumise à la confidentialité, accepte librement de divulguer des informations, le journaliste respecte la déontologie en recueillant ces informations. Il est d’ailleurs louable qu’il en soit ainsi, l’obligation de confidentialité ne devrait peser que sur celui qui s’est engagé et ne surtout pas venir peser sur un journaliste qui a, lui, l’obligation, affirmée d’ailleurs par la Cour, d’effectuer des recherches pour soutenir ses articles, recherches ne devant pas toujours s’arrêter devant le caractère confidentiel de l’information.

CourEDH, Stoll c. Suisse, 25 avril 2006

Mots clés : Liberté de la presse, Droits et obligations des journalistes, Documents confidentiels, Politique étrangère

C’est par la plus courte des majorités que la Cour a constaté une violation de la liberté d’expression d’un journaliste qui a publié dans une présentation provocatrice des extraits d’un document confidentiel.

M. Jagmetti était alors ambassadeur de Suisse aux États-Unis, chargé de la question du règlement global du problème des avoirs juifs des victimes de l’Holocauste alors en déshérence dans les banques suisses. Il émit, le 19 décembre 1996, un document stratégique sur la question, document classé confidentiel et distribué à des hauts personnages du gouvernement suisse et à quelques ambassades. Ce document fut certainement transmis à des journalistes en violation du secret professionnel. Le requérant, Martin Stoll, journaliste, publia le 26 janvier 1997 au Sonntags-Zeitung, un journal du dimanche zurichois, deux articles intitulés « Carlo Jagmetti insulte les Juifs » et « L’ambassadeur en maillot de bain et aux gros sabots fait un autre faux pas », accompagnés d’extraits du rapport en question. Au lendemain de cette publication, suivie de deux articles dans deux autres journaux, M. Jagmetti démissionna de ses fonctions.

Le requérant fut condamné pour publication de débats officiels secrets à une amende d’un montant d’environ 525 euros. Le Conseil suisse de la presse, fondation de droit privé instituée par des journalistes et chargée de réguler la profession, fut également saisi par le Conseil fédéral suisse et émit un avis aux termes duquel la publication de ce document était opportune, eu égard à l’importance du sujet malgré la nécessaire protection des intérêts extérieurs de l’État. En revanche, il émit un blâme à l’encontre du journaliste au motif d’une présentation tronquée et trompeuse du contenu du document.

La position de cet organe consultatif résume bien le problème posé à la Cour. Tous les juges sont d’accord pour considérer que le sujet était d’intérêt général et que la publication présentant un degré de secret peu important n’avait pas porté de préjudice sérieux à l’activité diplomatique de la Suisse. La position des juges diverge essentiellement quant à l’attitude à avoir vis-à-vis de la présentation largement provocatrice du rapport par M. Stoll. Les juges de la minorité, à la tête desquels figure le juge suisse, insistent sur l’absence d’attitude constructive du requérant et l’absence de publication intégrale du document ; au contraire la majorité retient surtout que la condamnation n’était fondée que sur la divulgation de documents secrets et n’avait en rien pris en compte le contenu des articles litigieux. Ainsi, l’État est condamné pour l’essentiel à propos d’une question de forme, sur la capacité des juridictions nationales à appliquer tous les critères de la jurisprudence strasbourgeoise et pas uniquement ceux qu’elles doivent prendre en compte selon leurs droits nationaux.

  • En bref

Mots clés : Injure, Haut fonctionnaire, Abus de pouvoir

Dans l’affaire Raichinov c. Bulgarie du 20 avril 2006, la Cour a constaté la violation de l’article 10 pour la condamnation du requérant à une amende pénale pour injures envers un fonctionnaire. Le requérant, responsable administratif et financier au ministère de la justice, avait accusé le procureur général adjoint, M.S., d’être malhonnête au cours d’une réunion du Conseil supérieur de la magistrature. Le procureur général également présent, avait alors immédiatement demandé une enquête qui conduisit à la condamnation du requérant.

La Cour reproche à la Bulgarie le caractère pénal de l’affaire alors même que M.S. ne s’est jamais joint à la procédure, et une condamnation disproportionnée pour des propos tenus oralement lors d’une réunion confidentielle.

Mots clés : Liberté d’expression, Sud-est de la Turquie, Minorité kurde

La période de janvier à avril 2006 a encore vu le constat de violation de l’article 10 par la Turquie à cinq reprises pour des condamnations pénales suites à des déclarations ou articles rendus publics de 1995 à 1998 et par deux fois pour des sanctions administratives de suspension visant une radio et un quotidien pour des activités ayant eu lieu en 1998 et 2000. Toutes ces sanctions répondaient à des critiques, parfois virulentes, de la gestion par le gouvernement turc des problèmes liés au Sud-est de la Turquie et à la minorité kurde, et elles ont été jugées disproportionnées et non-justifiées par une incitation à la haine ou à la violence.

 

> Retour
 

Informations légales | Contacts | Université Robert Schuman
Copyright 2005 © L'Europe des Libertés