Accueil  > Numéros précédents  > Numéro 20  > EUROPE


LIBERTÉ DE RÉUNION ET D’ASSOCIATION


NICOLAS KANG-RIOU


----------


CourEDH, Parti populaire démocrate-chrétien c. Moldova, 14 février 2006

Mots clés : Parti politique, Interdiction temporaire, Prévisibilité de la loi, Secrétaire-général du Conseil de l’Europe

-  Dans cette affaire, la Cour a condamné la Moldova pour avoir interdit temporairement les activités d’un parti politique minoritaire sans avoir démontré l’existence de raisons impérieuses.

Le Parti populaire démocrate-chrétien (PPCD) était et est toujours un parti politique d’opposition au gouvernement dirigé par le Parti communiste, et est représenté au parlement moldave. Du 9 au 17 janvier 2002, des députés de ce parti organisèrent des rassemblements devant le siège du gouvernement pour protester contre une loi rendant obligatoire l’étude du russe à l’école. Il refusa de demander une autorisation auprès de la mairie, organe compétent selon la loi sur les manifestations publiques, en se basant sur la loi sur les parlementaires permettant sans demande préalable les rencontres entre députés et électeurs. Le gouvernement estima que la loi sur les manifestations s’appliquait et, après un avertissement, décida d’interdire le parti pour un mois à partir du 18 janvier 2002. Les recours des requérants échouèrent. Toutefois, suite à une intervention du Secrétaire-général du Conseil de l’Europe sur la base de l’article 52 de la Convention, intervention rendue urgente de l’imminence d’élections municipales, le gouvernement décida de suspendre la mesure, sans cependant l’annuler.

Pour la Cour, les justifications données par les juridictions internes étaient insuffisantes pour permettre une ingérence dans les activités d’un parti politique d’opposition à propos d’une question d’intérêt public. Ni le non-respect de la législation sur les manifestations qui ne prévoyait qu’une amende administrative, ni la participation d’enfants aux rassemblements organisés, et enfin le caractère pacifique des manifestations - les chants anti-communistes ne pouvant selon la Cour être conçus comme des incitations à la violence - ne pouvaient justifier l’ingérence. Il aurait fallu que le gouvernement moldave démontre des actions mettant en danger le pluralisme ou les principes fondamentaux de la démocratie.

Deux opinions dissidentes mettent en relief cet arrêt. D’une part, le juge moldave regrette le non-constat d’absence de base légale, car pour lui le droit moldave ne permettait pas au gouvernement de prendre des mesures interdisant certaines activités des partis politiques. Il reproche également à la Cour de n’avoir pas pris en compte les développements ultérieurs qui ont conduit à une coopération entre le PC et le PPDC. La Cour aurait également pu analyser plus profondément la question de la prévisibilité vu qu’en l’espèce deux lois paraissaient entrer en conflit, conflit d’ailleurs soulevé par la mairie responsable de l’application de la norme et conflit tranché ultérieurement par la loi. C’était d’ailleurs les deux critères utilisés dans l’affaire Goussev et Marenk c. Finlande (Cette Revue supra) pour arriver au constat d’absence de prévisibilité. D’autre part, le juge espagnol constate l’absence de dommage réel, la suspension n’ayant selon lui jamais produit d’effet.

On peut estimer qu’il s’agissait davantage, pour la Cour, d’une volonté de marquer le principe que les ingérences dans les activités des partis politiques doivent être réduites à leur strict minimum. La majorité a d’ailleurs affirmé que l’existence même de ce précédent constitue une menace sur les activités des partis politiques moldaves. Cet arrêt revêt une dimension pédagogique certaine.

CourEDH, Tüm Haber Sen et Çınar c. Turquie, 21 février 2006

Mots clés : Syndicat, Dissolution, Fonction publique, Charte sociale européenne

-  La Cour a condamné la Turquie pour avoir interdit aux salariés de la fonction publique le droit de créer des syndicats.

En janvier 1992, des agents contractuels de la fonction publique travaillant dans le domaine des télécommunications décidèrent de fonder un syndicat. Le 24 mai 1996, la Cour de cassation prononça sa dissolution en affirmant que ce droit n’était pas prévu par la loi.

La Cour réaffirme ici que le droit de constituer des syndicats prévu par l’article 11 CEDH s’applique aussi bien aux employeurs privés que publics. L’absence de législation adéquate ne peut constituer de raison légitime.

Le passage le plus intéressant de cet arrêt est celui où la Cour fait d’une part référence à la Convention internationale du Travail no 87, ratifiée par la Turquie, dont l’article 2 reconnaît à tous les travailleurs, sans distinction entre la fonction publique et le secteur privé, le droit de fonder des syndicats et de s’y affilier sans restriction et d’autre part à l’article 5 de la Charte sociale européenne contenant le droit des travailleurs de fonder des syndicats. Cet article, bien que la Turquie, s’applique également aux fonctionnaires selon le comité d’experts indépendants. La Cour ajoutant qu’elle « ne peut que souscrire à cette interprétation émanant d’un comité particulièrement qualifié » (§ 39 de l’arrêt). Cette décision insiste sur la convergence utile des interprétations faites par les organes de supervision des instruments internationaux de protection de droits de l’homme.

  • En bref

Mots clés : Liberté d’association, Minorité, Refus d’enregistrement

L’arrêt Organisation macédonienne unie Ilinden et autres c. Bulgarie du 19 janvier 2006 vient confirmer la jurisprudence de la Cour concernant les refus d’enregistrement d’association et en particulier les arrêts précédents concernant cette même organisation. Il constate que la dissolution de cette association visant à représenter et à proposer des activités à la minorité macédonienne en Bulgarie contrevenait aux critères fixés par la Cour surtout à cause de son caractère préventif, alors que la dangerosité du mouvement n’était pas prouvée.

Mots clés : Liberté de réunion, Liberté de voyager

Dans l’affaire İzmir Savaş Karşitlari Derneği et autres c. Turquie du 2 mars 2006, trois des membres de l’association İzmir Savaş Karşitlari Derneği (Izmir contre la guerre) furent condamnés à une peine de prison pour ne pas avoir demandé d’autorisation de sortie du territoire alors qu’ils se rendaient à l’étranger pour assister à des réunions avec d’autres ONG. La Cour a condamné la Turquie pour la violation de la liberté de réunion à cause de l’application d’une législation unique en son genre en Europe et supprimée en 2004. Elle réfute le fait que cette législation ait eu pour objectif de protéger la sécurité nationale. Cette dernière ne possédait donc pas de but légitime au sens du paragraphe 2 de l’article 11.

 

> Retour
 

Informations légales | Contacts | Université Robert Schuman
Copyright 2005 © L'Europe des Libertés