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DROIT AU MARIAGE


LAURE PUBERT


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CourEDH, Dickson c. Royaume-Uni, 18 avril 2006

Mots clés : Détention à perpétuité, Insémination artificielle, Droit de fonder une famille

-  Dans cette affaire, M. et Mme Dickson, qui s’étaient rencontrés en prison, avaient choisi de fonder une famille et de recourir à la technique de l’insémination artificielle, étant donné l’âge de la requérante et la date de sortie la plus proche du requérant, qui était encore détenu à l’époque des faits. Mais c’est en vain qu’ils sollicitèrent l’autorisation du ministre compétent, dont le refus fut confirmé par la High court. Ils alléguaient donc la violation des articles 8 et 12 de la Convention.

Même si le juge Bonello estime qu’il aurait été plus pertinent d’examiner cette affaire sous l’angle de l’article 12 qui garantit un droit de fonder une famille et un droit sous-jacent de procréer, c’est sous celui de l’article 8 que la Cour constate le respect par les autorités britanniques de leurs obligations conventionnelles. Un tel choix peut traduire une volonté de s’inscrire dans une vision dynamique de la notion de famille, englobant la famille en devenir. La Cour rappelle qu’une interférence dans la vie familiale qui se trouve justifiée au regard du paragraphe 2 de l’article 8 ne peut, en même temps, constituer une violation de l’article 12. Par conséquent, la conclusion positive obtenue sous l’article 8 s’étend aux griefs invoqués sous l’article 12 (voir le commentaire sous l’article 8, cette Revue).

 

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