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DROIT À UN RECOURS EFFECTIF


MATTHIEU BIRKER


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CourEDH, Iovchev c. Bulgarie, 2 février 2006

Mots clés : Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, Dommage moral, Preuve, Droit à un recours effectif, Grief défendable

-  Poursuivi pour détournement de fonds, le requérant, qui fut détenu durant plus de six mois, se plaignait de ses conditions de détention et de l’absence de recours effectif pouvant conduire à une indemnisation du dommage subi à ce titre.

La Cour considère que, dans la mesure où elle a conclu à une violation de l’article 3 de la Convention, M. Iovchev disposait d’un « grief défendable » aux fins de l’article 13. Toutefois les juridictions nationales ont refusé de lui accorder une indemnité. D’après la Cour, ce refus aurait reposé sur la thèse sous-jacente selon laquelle l’existence d’un préjudice moral tel que la douleur, le stress, la frustration ou l’angoisse ne peut être démontrée qu’au moyen d’une preuve formelle et extrinsèque (§ 146). Les juges de Strasbourg reprochent aux juridictions bulgares cette approche trop formaliste se traduisant par un refus de considérer que les éléments constitutifs des mauvaises conditions de détention peuvent également servir de preuve au dommage moral allégué. La Cour souligne en outre que cette démarche restrictive, qui conduit dans de nombreuses affaires au rejet des recours pour défaut de fondement, entraîne une « absence d’indemnisation pour des conditions de détention contraires à l’article 3 » (§ 146), ce qui a pour conséquence de priver en grande partie de son caractère effectif le recours prévu par la loi sur la responsabilité délictuelle de l’État. Relevant par ailleurs une durée excessive de la procédure intentée par M. Iovchev (§ 147), la Cour estime que ce dernier n’a pas disposé d’un recours effectif pour se plaindre, sous l’angle de l’article 3, de ses conditions de détention et conclut à la violation de l’article 13 de la Convention (§ 148).

  • En bref

Mots clés : Créance, Absence de recours effectif

La Cour européenne des droits de l’homme confirme, dans un arrêt Chizzotti (CourEDH, Chizzotti c. Italie, 2 février 2006), sa jurisprudence Saggio (CourEDH, Saggio c. Italie, 25 octobre 2001) aux termes de laquelle le grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention, et portant sur l’impossibilité de soumettre à une instance nationale, avant le dépôt de l’état de créances, une demande en paiement des sommes dues ou de contester les actes des commissaires liquidateurs, se prête « à un examen sous l’angle de l’obligation plus générale que l’article 13 de la Convention fait peser sur les États, d’offrir un recours effectif permettant de se plaindre de violations de la Convention » (§ 39). Constatant l’absence de recours effectif permettant au requérant d’obtenir le paiement de ses créances, la Cour conclut à une violation de l’article 13.

 

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