Accueil  > Numéros précédents  > Numéro 20  > EUROPE


INTERDICTION DE DISCRIMINATION


VICTOR BRAGOÏ


----------


CourEDH, Gde Ch., Stec et autres c. Royaume-Uni, 12 avril 2006

Mots clés : Différence de traitement fondée sur le sexe, âge légal du départ à la retraite

-  Les requérants, victimes d’accidents du travail, se sont vus accorder à l’époque le bénéfice d’une « allocation pour diminution de la rémunération » (« REA »). Cette allocation a été, à la fin de leur vie active, soit remplacée par une « allocation de retraite », d’un montant inférieur à la somme perçue initialement, soit gelée à vie. L’âge de l’extinction du droit à la REA a été lié à celui du départ à la retraite qui est différent pour les hommes et les femmes.

Les requérants estiment que rien ne justifiait d’introduire dans le régime de la REA une discrimination fondée sur le sexe. La Cour s’est déjà prononcée le 6 juillet 2005, sur l’applicabilité de l’article 14 de la Convention - les intérêts des requérants entraient bien dans le champ d’application de l’article 1 du Protocole n° 1. L’enjeu de cet arrêt était de savoir si la Cour allait se rallier ou pas à la position de la CJCE dans la même affaire (CJCE, 23 mai 2000, Hepple c. Chief Adjudication Officer, C-196/98). Cette dernière avait jugé que la discrimination en cause était objectivement nécessaire pour préserver la cohérence qui existait entre le régime légal de la pension de vieillesse et les autres régimes de prestations. Pour sa part, la Grande Chambre, statuant suite au désistement de la Chambre en sa faveur, considère que, d’une manière générale, pareilles questions d’économie et de cohérence administratives relèvent de la marge d’appréciation de l’Etat (CourEDH, 21 février 1986, James et autres c. Royaume-Uni) et la décision de lier au régime des retraites l’extinction du droit à percevoir la REA était raisonnablement et objectivement justifiée, ladite prestation étant destinée à compenser une diminution de la capacité de gain subie par une personne au cours de sa vie active. Dans son raisonnement, la Cour souligne sans équivoque l’importance qu’elle accorde à la jurisprudence de la Cour de justice car elle attache « un poids particulier à la valeur hautement persuasive de la conclusion à laquelle a abouti la CJCE » (§ 58). Cette formule prouve irréfutablement, s’il en était besoin, l’interaction entre les deux jurisprudences européenne et communautaire et le fait que les références à l’autre Cour ne sont pas uniquement à rechercher du côté de Luxembourg.

Reste cependant à trancher la question cruciale de savoir si le traitement différencié des hommes et des femmes par le régime légal de retraite est acceptable au regard de l’article 14. Dans un premier temps, la Cour estime qu’originellement, la différence établie quant à l’âge légal du départ à la retraite visait à corriger des « inégalités factuelles » entre les hommes et les femmes, et par conséquent était objectivement justifiée. Par contre, elle ne l’est plus aujourd’hui. Mais compte tenu de la « lenteur naturelle du processus d’évolution dans les vies professionnelles des femmes » et de l’absence d’uniformité à cet égard parmi les Etats contractants, la Cour estime que le Royaume Uni ne peut être critiqué pour ne pas s’être engagé plus tôt sur la voie d’un âge légal unique de départ à la retraite (prévu pour 2020). Au regard de l’ensemble de ces circonstances, la Cour considère que les requérants n’ont pas subi un traitement violant les dispositions de l’article 14 combiné avec l’article 1 du Protocole n° 1. En effet, les décisions quant au calendrier de la réforme et aux moyens précis de redresser l’inégalité en cause n’étaient pas manifestement déraisonnables au point d’excéder l’ample marge d’appréciation reconnue à l’Etat en matière économique ou sociale (CourEDH, 21 février 1986, James et autres c. Royaume-Uni, § 46). C’est ce que conteste le juge Loucaides, pour qui une législation sociale corrective ne saurait être une excuse pour n’avoir pas agi afin d’éviter une discrimination clairement dépourvue de justification raisonnable et objective. De surcroît, cette législation ne produira pas ses effets sur les requérants en l’espèce. Par ailleurs, l’absence d’uniformité parmi les Etats contractants est, pour M. le juge, un élément dépourvu de pertinence. C’est de l’eau apportée au moulin de ceux qui considèrent l’usage de la marge nationale d’appréciation comme trop extensif.

CourEDH, D.H. et autres c. République Tchèque, 7 février 2006

Mots clés : Minorité rom, discrimination raciale, droit à l’instruction

Dans cette affaire, les requérants d’origine rom ont été placés dans des écoles spéciales pour des élèves ayant un handicap mental. Les intéressés affirment que les enfants roms sont soumis, dans le domaine de l’éducation, à un traitement différent de celui réservé au reste des enfants car placés sans justification dans lesdites écoles et qu’ils sont victimes par conséquent de ségrégation. Les requérants allèguent une discrimination fondée sur la race dans le système scolaire tchèque. Ils invoquent une « discrimination indirecte » à leur encontre résultant de dispositions légales racialement neutres, mais ayant un impact discriminatoire dans les faits. Avec le soutien de tiers intervenants, Human Rights Watch et Interights, et faisant référence aux directives communautaires relatives à la non-discrimination et à la pratique judiciaire dans divers Etats, ils considèrent que la charge de la preuve doit être transférée au défendeur. Ce transfert s’opérerait lorsqu’un commencement de preuve aurait été fourni par les demandeurs, en l’occurrence des statistiques crédibles. La Cour pose le principe que si une politique ou une mesure générale ont des effets préjudiciables disproportionnés sur un groupe de personnes, l’on ne saurait exclure qu’elles soient considérées comme discriminatoires (§ 46). En revanche, elle rappelle sa jurisprudence (CourEDH, 4 mai 2001, Hugh Jordan c. Royaume-Uni, § 154) selon laquelle les statistiques ne sont pas en elles-mêmes suffisantes pour dévoiler une pratique qui puisse être qualifiée de discriminatoire. Bien que les statistiques soient préoccupantes, plusieurs organes du Conseil de l’Europe en tirant la sonnette d’alarme (notamment l’ECRI) et tout en soulignant le sérieux de certains arguments avancés par les requérants, la Cour retrouve son exutoire habituel en invoquant la marge d’appréciation des Etats en matière d’éducation. Faute de preuves de la part des requérants, notamment sur le caractère inadapté des tests passés par les enfants, et eu égard à la passivité des parents concernant la possibilité offerte de demander un transfert dans des écoles ordinaires, la Cour donne raison au Gouvernement : le système des écoles spéciales ne vise pas à accueillir uniquement des enfants roms mais poursuit le but légitime de l’adaptation du système d’éducation aux besoins, aptitudes ou déficiences des enfants. Partant, la Cour conclut à la non-violation de l’article 14 combiné avec l’article 2 du Protocole n° 1 relatif au droit à l’instruction. Il est cependant intéressant de relever les deux opinions individuelles jointes à l’arrêt. Le juge Costa, dans son opinion concordante, fait part des hésitations qu’il a eues, et déclare que ce sont les faits de l’espèce qui l’ont convaincu. Dans son opinion dissidente, le juge Cabral Barreto insiste, pour sa part, sur le fait que ces écoles étaient conçues pour accueillir des enfants présentant des déficiences mentales - alors que ce qui est « reproché » aux enfants roms est surtout une mauvaise connaissance de la langue tchèque. Le Gouvernement a lui-même reconnu, dans son rapport remis au comité consultatif sur la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, que les tests psychologiques utilisés ne tenaient pas compte des particularités des Roms, ce qui avait pour conséquence que certaines écoles spécialisées comptaient 80 à 90 % de Roms. Le juge termine en soulignant, qu’au lieu de réduire les différences, le "traitement différent" appliqué aux enfants roms ne fait qu’aggraver la situation.

 

> Retour
 

Informations légales | Contacts | Université Robert Schuman
Copyright 2005 © L'Europe des Libertés