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LIBERTÉ DE CIRCULATION


LAURE PUBERT


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  • En bref

Mots clés : Procédure de faillite, Liberté de circulation

-  Dans l’affaire Campagnano c. Italie du 23 mars 2006, la Cour conclut à la non-violation de l’article 2 du Protocole 4 au motif que la durée de la procédure de faillite, qui était approximativement de trois ans et huit mois, n’avait pas rompu l’équilibre à ménager entre l’intérêt général au paiement des créanciers de la faillite et l’intérêt individuel de la requérante à voir sa liberté de circulation respectée.

 

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