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Article 3 protocole 1 - Droit à des élections libres


Nicolas Riou

CourEDH, Py c. France, 11 janvier 2005

Mots clés : Nouvelle-Calédonie, décolonisation, nécessités locales, droit de vote

La loi organique qui impose une condition de durée de résidence de dix ans pour participer aux élections du congrès de Nouvelle-Calédonie ne viole pas l’article 3 du Protocole 1 car elle répond à des nécessités locales au sens de l’article 56 de la Convention.

La Nouvelle-Calédonie est entrée dans un processus d’autodétermination en 1988 avec la signature des accords de Matignon. La suite de ce processus fut constitué par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 qui, adossé à une révision de la constitution du 20 juillet 1998, a permis de doter la Nouvelle-Calédonie d’un statut ad hoc permettant d’attribuer plus de compétences au congrès local, dont un pouvoir législatif partiel incluant un pouvoir en matière de législation pénale. La loi organique du 19 mars 1999 est venue préciser les conditions d’application du statut spécial. Elle prévoit une condition de résidence de dix ans pour pouvoir participer à ces élections locales. En application de cette loi, le requérant, un enseignant-chercheur ayant résidé en Nouvelle-Calédonie à partir de 1995, s’est vu refuser son inscription sur les listes électorales spéciales permettant de participer aux élections du 9 mai 1999 au congrès et assemblées de province de Nouvelle-Calédonie.

La Cour, gardienne de l’application d’un « régime véritablement démocratique » (§41), constate d’une part que le congrès possède des attributs législatifs suffisants suite à la loi organique, pour pouvoir être qualifié de partie du corps législatif au sens de l’article 3 du Protocole 1. Elle reprend également la jurisprudence de l’ancienne Commission, pour affirmer que l’existence d’une condition de résidence ou de durée de résidence ne constitue pas un principe incompatible avec la Convention et qu’en l’espèce, cette condition poursuit un intérêt légitime, à savoir la limitation à la participation des populations locales « intéressées ». Toutefois la durée de dix ans, correspondant à deux mandats du congrès, semble disproportionnée au but, surtout que le congrès peut prendre des lois de pays assorties de sanction pénales pouvant aller jusqu’à dix ans de prison.

Toutefois la Cour reprend en compte les arguments du gouvernement français qui invoquait les « nécessités locales » au sens de l’article 56 §3 CEDH, disposition rarement invoquée car applicable uniquement aux territoires dont l’État assure les relations internationales, en pratique les territoires d’anciennes colonies. Elle estime, à l’instar du Comité des droits de l’homme des Nations Unies, que la condition stricte de résidence s’inscrit dans un processus de décolonisation qui peut exiger une application spéciale de la Convention.

La Cour, en s’appuyant sur cette disposition, permet aux juridictions françaises de ne pas avoir à reconsidérer leur jurisprudence qui affirme que les normes constitutionnelles, telles que les orientations de l’accord de Nouméa constitutionnalisées par l’article 77, ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un contrôle de conventionnalité. Si la Cour estime, certainement à juste titre, ne pas avoir à se mêler de trop près du subtil processus d’autonomisation de la Nouvelle-Calédonie, le problème du contrôle de conventionnalité des normes constitutionnelles françaises reste entier.

 

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