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PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ


PEGGY DUCOULOMBIER


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CourEDH, déc., İçyer c. Turquie, 9 février 2006

Mots clés : Mise en conformité avec les prescriptions d’un arrêt pilote, Recours indemnitaire, Irrecevabilité, Épuisement des voies de recours

-  Le requérant faisait grief aux autorités turques de l’avoir empêché de retourner dans son village dont il avait été évacué quelques années auparavant. Les faits sont donc partiellement comparables à ceux de l’arrêt pilote Doğan et autres c. Turquie du 29 juin 2004 (voir cette Revue n°15, p. 42-43). Toutefois, la requête est déclarée irrecevable pour non-épuisement des voies de recours en ce qui concerne le grief fondé sur l’article 1 du Protocole 1. En effet suite à sa condamnation dans l’arrêt Doğan, la Cour ayant relevé la présence d’un problème structurel lié au phénomène des personnes déplacées auquel il convenait de remédier par des mesures générales, la Turquie a établi un recours indemnitaire pour les victimes des actes terroristes ou des mesures de lutte contre le terrorisme par la loi du 27 juillet 2004. Des commissions peuvent désormais être saisies d’une demande d’indemnisation des préjudices liés à cette situation. La Cour relève qu’aucun obstacle n’existe actuellement au retour du requérant dans son village et qu’il a la possibilité de saisir une commission.

Il convient toutefois d’établir une première appréciation de l’effectivité de ce recours, contestée par le requérant. À cette fin, la Cour relève que les commissions semblent opérationnelles dans soixante seize départements et que cent soixante dix mille personnes ont déjà posé des demandes d’indemnisation. Le gouvernement a produit de nombreuses décisions au vu desquelles les personnes invoquant une violation de leur droit de propriété, à l’instar du requérant, ont perçu une indemnité prenant en compte l’ensemble des facettes de la notion de bien (immeubles, bétail, cultures détruites, revenus agricoles perdus, impossibilité d’avoir pu accéder à ses biens pendant une longue durée...). Par ailleurs, la Cour n’estime pas que la composition des commissions pose problème, ni que celles-ci sont soumises aux principes de l’article 6, n’étant pas des tribunaux. Au regard de cette intervention étatique, la Cour considère que la Turquie a répondu de manière satisfaisante à son obligation de se pencher sur le problème systémique et que la requête doit être déclarée irrecevable, M. İçyer ayant la possibilité de saisir, en théorie comme en pratique, une commission pour obtenir la réparation de son préjudice. L’État s’engage en effet à allonger d’un an le délai imparti pour saisir les commissions d’indemnisation.

Cette décision est un autre exemple de la rapidité avec laquelle les États semblent suivre les nouvelles prescriptions de la Cour en présence d’un défaut structurel relevé par un arrêt pilote (par exemple l’arrêt de Grande chambre du 28 septembre 2005 concernant le règlement amiable de l’affaire Broniowski dans lequel la Cour relève le vote d’une loi, entrée en vigueur le 7 octobre 2005, visant à se mettre en conformité avec l’arrêt du 22 juin 2004, voir cette Revue n°19, p. 38-39). Au fur et à mesure des applications, les incertitudes concernant les effets des arrêts pilotes se dissipent. Cela tend également à prouver que la nouvelle politique jurisprudentielle de la Cour sur l’article 46 ne peut qu’aider les États à remplir leur rôle de premier gardien de la Convention.

CourEDH, Gde ch., Scordino c. Italie n°1, 29 mars 2006

Mots clés : Expropriation, Insuffisance de l’indemnisation, Intervention législative rétroactive, Défaut structurel

Les requérants avaient obtenu la condamnation de l’État italien concernant l’insuffisance de leur indemnité d’expropriation qui résultait de l’application rétroactive d’une loi de 1992 fixant des critères d’indemnisation beaucoup moins favorables que ceux de la loi s’appliquant avant la modification législative (voir cette Revue n°15, p. 44-45). Sur le fond l’arrêt de la Grande chambre va aboutir à la même conclusion en suivant les critères classiques de la jurisprudence. Elle considère au titre de la proportionnalité que même en appliquant les critères les plus favorables, comme ce fut le cas dans cette affaire, l’indemnisation correspondant à 50% de la valeur marchande du bien de laquelle il fallait encore déduire 20% de taxe, n’est pas raisonnablement en rapport avec la valeur du bien. Si la légalité de l’expropriation autorise une indemnité inférieure à la valeur du bien, aucune circonstance exceptionnelle ne permet pourtant d’aboutir à un montant aussi faible. Tirant les conséquences de son raisonnement sur le fond de l’article 1 du Protocole 1, la Cour accorde au titre de l’article 41 une satisfaction équitable correspondant à la différence entre l’indemnité perçue et la valeur marchande du bien lors de l’expropriation, augmentée d’intérêts compensant l’inflation et le long laps de temps écoulé depuis la dépossession du terrain, soit cinq cent quatre vingt mille euros.

Ce qui est plus important est que l’arrêt Scordino permet à la Cour de souligner que cette insuffisance dans le montant de l’indemnisation n’est pas un phénomène isolé mais révèle l’existence d’une défaillance structurelle due à la législation italienne. Ainsi, la Cour risque de se retrouver devant un afflux de requêtes similaires aboutissant à augmenter sa charge de travail (la Cour est déjà saisie de requêtes mettant en cause cette loi) et à condamner invariablement l’Italie si celle-ci ne modifie pas sa manière de faire face à ces demandes. Au terme d’un raisonnement en passe de devenir classique sur l’article 46 (voir notamment les arrêts Broniowski c. Pologne, Hutten-Czapska c. Pologne), elle invite l’État défendeur à prendre les mesures générales (légales, administratives et budgétaires) nécessaires pour remédier au problème afin de supprimer tout obstacle au versement d’une indemnité raisonnablement en rapport avec la valeur des biens et ainsi offrir un mécanisme d’indemnisation respectant les exigences conventionnelles. Par ailleurs, dans cet arrêt et dans huit autres, la Cour se penche sur l’efficacité des recours indemnitaires créés par la loi « Pinto » et, relevant également un défaut structurel, invite l’État à s’assurer que les juridictions accordent des indemnités correspondant à ce qu’offrirait la Cour et qu’elles traitent les demandes dans un délai de six mois suivant leur dépôt au greffe (voir cette Revue, chronique Droit à un procès équitable).

CourEDH, Lecarpentier et autre c. France, 14 février 2006

Mots clés : Intervention législative rétroactive

Le litige originel opposait les requérants à leur banque concernant le remboursement des intérêts d’un prêt immobilier. Alors qu’ils avaient obtenu gain de cause en première instance et que l’affaire était pendante en appel, la loi du 12 avril 1996 modifia la partie du code de la consommation concernant les offres de prêt. La Cour d’appel de Paris fit application de cette nouvelle loi et condamna les époux à reverser à la banque la somme perçue au titre de l’exécution provisoire de la décision de première instance. Ces derniers se plaignent de ce que l’application rétroactive de cette loi a violé les articles 1 du Protocole 1 et 6 § 1.

La Cour constate d’abord qu’au regard des anciennes dispositions législatives et de la jurisprudence de la Cour de cassation, les requérants disposaient d’une espérance légitime de pouvoir obtenir le remboursement de la somme litigieuse. Concernant l’utilité publique de l’application rétroactive de la loi la Cour rappelle ses principes classiques et énonce que le motif financier ne peut à lui seul justifier une telle intervention législative. De plus, la Cour n’estime pas établi l’argument du gouvernement selon lequel l’équilibre du secteur bancaire était en cause et justifiait cette loi. La décision de conformité du Conseil constitutionnel du 9 avril 1996 n’emporte pas brevet de conventionnalité comme le rappelle la référence à l’arrêt Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France du 28 octobre 1999. La Cour rappelle que n’étaient concernées que les banques qui n’avaient pas respecté les anciennes dispositions du code de la consommation et que la jurisprudence ne les exposait pas au paiement de pénalités mais simplement au remboursement des sommes perçues. Leur bénéfice pouvait être certes touché par l’absence de la loi mais leur survie n’était pas engagée et encore moins l’équilibre de tout un secteur. Il n’existait pas de motifs impérieux d’intérêt général pouvant justifier l’atteinte aux droits des requérants. La Cour doute donc de l’utilité publique de l’ingérence qui a réglé le fond de l’affaire au profit de l’une des parties en privant l’autre d’une part de ses biens. Les requérants ont donc supporté une charge exorbitante et leur droit au respect de leurs biens a subi une atteinte disproportionnée. La Cour n’estime pas nécessaire de se prononcer de manière séparée sur la violation de l’article 6 § 1.

  • En bref

Mots clés : Destruction de biens, Refus d’autorisation de construction, Privation de biens, Légalité

Dans l’arrêt Osman c. Bulgarie du 16 février 2006, la Cour constate, outre la violation de l’article 3, la violation de l’article 1 du Protocole 1. Les requérants ont été contraints de quitter la maison qui était mise à leur disposition par une coopérative, le terrain sur lequel elle avait été bâtie ayant été restitué à ses anciens propriétaires. Un conflit violent s’est élevé entre les requérants, qui refusaient de déférer à une ordonnance (dont le contenu ne semble pourtant pas être l’ordre de quitter les lieux), et les propriétaires accompagnés par des membres des autorités locales. La clôture et le potager des requérants ont été détruits délibérément. C’est sur ces biens de faible valeur que porte le litige concernant l’article 1 du Protocole 1. La Cour estime que ces constructions légères entrent dans la notion de bien, même si elles étaient construites sur un terrain dont les requérants n’étaient pas propriétaires, en raison de la tolérance de fait des autorités (voir l’arrêt Öneryıldız c. Turquie) ; les cultures détruites quant à elles sont sans conteste la propriété des requérants. La Cour relève qu’il n’apparaît pas que la destruction des biens en cause résulte d’une décision judiciaire ou administrative et manque par conséquent de base légale.

Dans l’arrêt Hellborg c. Suède du 28 février 2006, la Cour sanctionne le refus d’une commission de délivrer un permis de construire pour un terrain situé dans une zone soumise à un plan d’aménagement. En effet, l’acceptation donnée par celle-ci était devenue définitive avec le dépôt par le requérant de la demande de permis dans les deux ans de l’approbation provisoire. Or, le gouvernement annula la décision de la commission de modifier le plan d’aménagement, qui était liée à l’approbation donnée, après avoir examiné les contestations des voisins. La commission refusa alors de délivrer le permis de construire. L’approbation fut également annulée malgré les recours du requérant. La Cour estime qu’en vertu de la règle des deux ans la commission de construction était dans l’obligation de délivrer le permis de construire et que son refus illégal emportait donc violation de l’article 1 du Protocole 1. Cela ne signifie pas pour autant que ce permis, s’il avait été délivré, aurait été protégé des contestations et d’une annulation. La Cour estime que le refus de délivrer le permis ne peut pas être considéré comme une ingérence disproportionnée au regard de la défense des autres intérêts existant et eu égard à la grande marge d’appréciation des États en la matière. La violation du droit du requérant se limite donc au caractère illégal du refus.

Dans l’arrêt Chadimová c. République tchèque du 18 avril 2006, outre la violation de l’article 8 pour l’absence de destructions de bandes d’écoutes téléphoniques, la Cour sanctionne l’impossibilité pour la requérante d’avoir pu disposer de son bien sans que cette interdiction n’ait été fondée légalement. Cette dernière a été poursuivie pénalement et le tribunal lui ordonna de ne pas disposer de son immeuble afin de garantir les droits de la partie adverse à des dommages et intérêts. La décision fut cassée en 1999, la partie adverse s’étant vue refuser le droit de se constituer partie civile en 1994 ce qui enlevait toute justification à l’interdiction. La Cour estime, comme la haute cour ayant cassé la décision en droit interne, que de 1994 à 1999 la requérante a été privée de son bien sans qu’il y ait dans la législation tchèque de base légale à cette situation.

Mots clés : Absence d’indemnisation, Biens non-expropriés, Occupation administrative, Décision arbitraire

Dans l’arrêt Athanasiou et autres c. Grèce du 9 février 2006, la Cour constate la violation de l’article 1 du Protocole 1 en raison du refus des autorités grecques d’indemniser la partie non-expropriée des biens des requérants (il est à noter que la Cour de cassation a modifié en 2005 sa position sur ce point). Si d’habitude la Cour s’en remet à la marge d’appréciation des États concernant le refus de prendre en compte la nature de l’ouvrage public réalisé pour l’indemnisation, elle se départit de sa jurisprudence classique en raison du lien incontestable entre la nature de l’ouvrage et la dépréciation des biens. En effet, bien que n’ayant pas subi une expropriation totale, les travaux effectués sur les biens expropriés ou à proximité (pont ferroviaire, pose de rails) apportent une limitation importante au droit d’usage du reste des biens des requérants qui nécessite une indemnisation. Les requérants vont subir d’importantes nuisances sonores et visuelles qui diminuent sensiblement la valeur marchande des biens et leurs possibilités d’usage.

Dans l’arrêt Akıllı c. Turquie du 11 avril 2006, la requérante a été privée de l’indemnisation d’expropriation accordée en première instance par un arrêt de la Cour de cassation estimant que sa demande était prescrite en raison de l’occupation pendant plus de vingt ans de son terrain par l’armée. Toutefois, la requérante n’avait pu intenter son action en conformité avec le droit turc qu’en 1998, date à laquelle elle avait eu connaissance de la perte définitive de son titre de propriété intervenue en 1988. C’est à cette date que le ministère de la défense avait intenté une action pour faire annuler le titre de propriété du terrain, occupé depuis 1975, sans que la requérante ne puisse y participer faute de notification. La Cour relève que l’application rétroactive par la Cour de cassation de l’article 38 de la loi de 1983 sur l’expropriation a eu pour effet de priver la requérante de la possibilité d’être indemnisée pour l’annulation de son titre de propriété. Certes la base légale de l’ingérence n’est pas contestable mais la Cour estime que la privation de propriété a un caractère arbitraire, aucune procédure d’indemnisation n’existant afin de garantir le juste équilibre devant régner entre les intérêts en présence.

 

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