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ACTUALITES


ANNE WEBER


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ACTIVITÉS NON JURIDICTIONNELLES DU CONSEIL DE L’EUROPE EN MATIÈRE DE DROITS DE L’HOMME

Allégations de détentions secrètes dans les États membres du Conseil de l’Europe

-  Les allégations de détentions illégales dans les États membres du Conseil de l’Europe ont occupé bon nombre d’organes de cette organisation au cours des derniers mois. Plusieurs sources affirmaient en effet que des personnes, suspectées d’être impliquées dans des actes terroristes, avaient été appréhendées puis transférées par avion dans des centres de détention secrets de la CIA en Europe, avant d’être parfois « restituées » à des États tiers, où elles auraient été torturées.

En réaction à ces allégations, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe décidait, le 1er novembre 2005, de charger le sénateur suisse Dick Marty d’une enquête sur ces prétendues prisons secrètes. M. Marty poursuit ses travaux et a d’ores et déjà présenté une évaluation intérimaire lors de la session de janvier de l’Assemblée parlementaire (V. Allégations de détentions secrètes dans les États membres du Conseil de l’Europe, Note d’information de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire, AS/Jur (2006)03, 22 janvier 2006). Selon M. Marty, il est fort improbable que les gouvernements européens n’aient pas été informés des « restitutions » de plus d’une centaine de personnes en Europe.

Suite aux révélations relatives à l’existence de centres de détention secrets de la CIA sur le territoire des États parties à la Convention européenne des droits de l’homme, le Secrétaire général du Conseil de l’Europe, Terry Davis, décidait également, le 21 novembre 2005, d’activer la procédure prévue à l’article 52 de la Convention européenne des droits de l’homme. En vertu de cet article, toute Haute Partie contractante est tenue de fournir des explications, à la demande du Secrétaire général, « sur la manière dont son droit interne assure l’application effective de toutes les dispositions de cette Convention ». Alors que l’utilisation de cette procédure a souvent été qualifiée d’anodine et neutre, elle connaît depuis quelques années un regain d’intérêt. Ainsi, le Secrétaire général précédent, Walter Schwimmer, a eu recours aux pouvoirs que lui confère l’article 52 à deux reprises, à l’égard de deux États différents, demandant des explications à la Fédération de Russie, en 1999, à propos de la situation en Tchétchénie, et à la Moldova, en 2002, suite à la suspension, par les autorités moldaves, des activités d’un parti politique. Cette nouvelle utilisation de l’article 52 répond à une préoccupation actuelle, en l’occurrence le respect des droits de l’homme dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, qui concerne l’ensemble des États parties à la Convention.

Estimant que de telles allégations soulevaient de graves questions au regard des articles 2, 3, 5, 6, 8, 13 de la Convention européenne et de l’article 2 du Protocole n°4 à cette Convention, le Secrétaire général du Conseil de l’Europe a donc, pour la huitième fois depuis l’entrée en vigueur de la Convention européenne, demandé des explications à l’ensemble des États parties à la Convention. Il a en particulier invité les gouvernements à fournir des explications sur la manière dont leur droit interne assure que les actes commis dans le cadre de leur juridiction par des agents appartenant à une agence relevant d’un autre État sont soumis à un contrôle approprié, assure que des garanties adéquates existent afin de prévenir les privations de liberté non reconnues de toute personne relevant de leur juridiction, et prévoit une réponse à toute allégation de manquements aux droits de la Convention des personnes relevant de leur juridiction, notamment en ce qui concerne les privations de liberté résultant de comportements d’agents appartenant à une agence relevant d’un autre État. En outre, il était demandé aux gouvernements d’indiquer si, dans la période du 1er janvier 2002 au 21 novembre 2005, un fonctionnaire - ou tout autre personne agissant à titre officiel - avait été impliqué d’une quelconque façon dans la privation de liberté non reconnue d’un individu ou dans le transport d’individus ainsi privés de leur liberté, y compris lorsque cette privation de liberté a été commise par ou à l’instigation d’une agence d’un autre État. Ces informations devaient parvenir au Secrétaire général au plus tard le 21 février 2006.

Après une première analyse des informations fournies par les États membres, le Secrétaire général a publié un premier rapport (SG/Inf (2006)5), fondé sur les réponses officielles des États membres, le 1er mars 2006, et a demandé des informations complémentaires le 10 mars 2006. Au vu des éléments dont il dispose, le Secrétaire général a indiqué que des vols dits « de restitution » avaient bien eu lieu en Europe. Il s’avère de plus que presque aucun État membre du Conseil de l’Europe ne dispose de mesures permettant de protéger efficacement les individus contre des violations des droits de l’homme commises par des agents de services de sécurité étrangers opérant sur leur territoire. Reste à voir quelles suites seront réservées à cette « enquête » du Secrétaire général.

Enfin, à la demande de l’Assemblée parlementaire, la Commission de Venise a rendu, le 21 mars 2006, un avis sur les obligations légales internationales des États membres du Conseil de l’Europe concernant les lieux de détention secrets et le transport interétatique de prisonniers (Avis n°363/2005).

Relations entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne

À l’heure où l’Union européenne développe ses propres mécanismes de suivi en matière de droits de l’homme, et envisage notamment la mise en place d’une Agence des droits fondamentaux, la question de ses relations avec l’autre organisation européenne compétente dans ce domaine, à savoir le Conseil de l’Europe, suscite de nombreux débats, en raison des risques de chevauchements entre les activités de ces deux organisations.

Du côté du Conseil de l’Europe, le sujet de la coopération avec l’Union européenne a été abordé lors du Sommet de Varsovie, en mai 2005. Dans la déclaration adoptée à cette occasion, les chefs d’État et de gouvernement des États membres du Conseil de l’Europe se sont dits « décidés à créer un nouveau cadre pour renforcer la coopération et l’interaction entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne dans des domaines d’intérêt commun, en particulier les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit » (§ 10) et, sur cette base, ont chargé Jean-Claude Juncker, Premier ministre du Luxembourg, d’élaborer à titre personnel un rapport sur les relations entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne. M. Juncker a présenté son rapport au cours de la dernière session de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (10-13 avril 2006). Ce rapport, intitulé « Conseil de l’Europe - Union européenne : Une même ambition pour le continent européen », comporte une série de propositions visant à renforcer la coopération entre les deux organisations et insiste sur leur complémentarité, de par leurs domaines d’action et leurs expériences.

Selon M. Juncker, le Conseil de l’Europe doit rester « la » référence en matière de droits de l’homme en Europe. Il souhaite ainsi que les arrêts, rapports, conclusions, recommandations et avis issus des mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe « soient systématiquement considérés comme la première référence continentale en matière de droits de l’homme » et « soient explicitement cités comme référence dans les documents produits par ces instances de l’Union européenne ». De plus, il estime que le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe devrait devenir l’institution à laquelle l’Union européenne peut avoir recours pour toutes les questions relatives aux droits de l’homme non couvertes par les mécanismes de suivi et de contrôle en place. Parmi les autres propositions figure le fait que le Conseil de l’Europe devrait élire au titre de Secrétaire général une personnalité politique qui bénéficie d’un haut degré de reconnaissance et de notoriété et devrait envisager d’élire une personnalité qui possède une expérience de chef d’État ou de gouvernement. Enfin, M. Juncker préconise, outre son adhésion à la Convention européenne des droits de l’homme, l’adhésion de l’Union européenne au Conseil de l’Europe d’ici 2010.

Suite au Sommet de Varsovie, un Mémorandum d’accord entre les deux organisations est par ailleurs en cours de négociation.


COMMISSION EUROPEÉNNE CONTRE LE RACISME ET L’INTOLÉRANCE (ECRI)

-  Le 21 février 2006, l’ECRI a publié quatre nouveaux rapports, relatifs à l’Estonie, à la Lituanie, à la Roumanie et à l’Espagne. Ces rapports s’inscrivent dans le cadre du troisième cycle de ses travaux pays-par-pays, cycle consacré à la question de la mise en œuvre des principales recommandations contenues dans les rapports précédents de l’ECRI. Cette dernière note ainsi que diverses lois ont été adoptées, notamment une loi relative à l’égalité des chances en Lituanie et une loi contre la discrimination en Roumanie, qui s’accompagne de la création d’un Conseil national pour la lutte contre la discrimination, organe chargé de la mise en application de cette loi. L’ECRI constate cependant que, s’agissant de la Roumanie, cette législation n’a guère été appliquée. En outre, l’ECRI souligne que, dans l’ensemble de ces États, la communauté Rom continue de faire l’objet de discriminations dans de nombreux domaines.

D’autre part, la journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale (21 mars 2006) a été l’occasion pour l’ECRI, conjointement avec l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes de l’Union européenne et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE, de rappeler l’importance de la lutte contre le racisme. Dans une déclaration commune, ces trois instances européennes relèvent que « la menace raciste s’est intensifiée » et soulignent la nécessité de « mesures efficaces et proportionnées pour venir à bout de toutes les manifestations de racisme ».

 

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