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ACTUALITÉ DE LA CONVENTION-CADRE POUR LA PROTECTION DES MINORITES NATIONALES


MATTHIEU BIRKER


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Publication de l’avis du Comité consultatif sur le Kosovo

-  L’avis adopté le 25 novembre 2005 par le Comité consultatif et publié le 2 mars 2006 se fonde sur l’Accord entre la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) et le Conseil de l’Europe sur les modalités techniques relatives à la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Conclu le 23 août 2004, cet accord constitue un instrument original et présente un intérêt particulier, dans la mesure où il permet l’application d’une convention du Conseil de l’Europe sur un territoire, placé sous administration des Nations Unies, qui n’est ni membre du Conseil de l’Europe, ni partie à la Convention-cadre. L’ONU reconnaît ainsi la compétence particulière du Conseil de l’Europe en matière de protection des minorités nationales, comme elle le fait s’agissant de la lutte contre la torture, à travers l’accord liant la MINUK et le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants (CPT).

Après le rapport remis par la MINUK le 2 juin 2005, l’avis du Comité consultatif de la Convention-cadre était très attendu, en raison du caractère central de la question minoritaire dans le processus de stabilisation du Kosovo.

Le Comité consultatif souligne d’emblée les difficultés particulières liées au contexte local : « La complexité du dispositif institutionnel se traduit par un manque de clarté quant à la définition des responsabilités respectives des différentes autorités internationales et locales. [...] La mise en œuvre de la plupart des principes de la Convention-cadre est rendue extrêmement difficile par le fait que la violence interethnique a sérieusement fragilisé la confiance entre les différentes communautés. » Les tensions entre les populations albanaise et serbe demeurent ainsi très vives et freinent la mise en œuvre effective des normes relatives à la non-discrimination, ce qui nuit à la protection des autres communautés, notamment les Roms et les Serbes vivant en dehors des zones d’implantation substantielle.

Quelques avancées sont certes mentionnées par le Comité consultatif, mais celui-ci pointe surtout les nombreuses lacunes persistant dans le domaine de la protection des minorités au Kosovo. Cet avis dénonce le flou qui règne s’agissant du partage des compétences entre les autorités locales et internationales, les « graves insuffisances » en ce qui concerne la capacité des institutions locales à faire face aux problèmes, ainsi que la lenteur de réaction de la MINUK face à ces difficultés.

Outre les recommandations spécifiques qu’il formule dans les domaines de la sécurité, des médias, de l’usage des langues, ou encore de l’éducation, le Comité consultatif appelle à une définition claire des responsabilités et obligations des acteurs locaux et internationaux.

Le tableau de la situation des minorités au Kosovo brossé par le Comité consultatif est donc peu reluisant. Il convient toutefois de souligner que l’existence même de cet avis et sa publication, ainsi que l’Accord du 23 août 2004, constituent une avancée notable en termes d’accroissement de la responsabilité internationale des autorités du Kosovo.

  • En bref

-  Le premier cycle de suivi touche progressivement à sa fin avec la publication des dernières conclusions et recommandations du Comité des Ministres, à l’instar de celles relatives à la Bulgarie, le 5 avril 2006.

Dans le cadre du deuxième cycle, l’Italie et l’Espagne ont soumis leur rapport en application de la Convention-cadre, respectivement les 3 janvier et 10 avril 2006. Le Comité consultatif a, pour sa part, rendu des avis relatifs à la Roumanie le 23 février, l’Allemagne le 1er mars, Saint-Marin et la Finlande le 2 mars 2006. Ce dernier Etat a décidé, le 20 avril suivant, d’autoriser la publication de cet avis et de ses commentaires, ainsi que de son rapport. Des conclusions et recommandations relatives à l’Estonie et à la République tchèque ont, par ailleurs, été rendues publiques respectivement les 15 février et 15 mars 2006. Enfin, au courant du mois de mars, le Comité consultatif a effectué des visites de suivi en Fédération de Russie, en Norvège et en Arménie.

 

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