Accueil  > Numéros précédents  > Numéro 20  > EUROPE


COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME


MATTHIEU BIRKER


---------


Rapport de fin de mandat

-  A la veille de quitter ses fonctions, le premier Commissaire aux droits de l’homme a publié son rapport de fin de mandat. M. Gil-Robles a souhaité y livrer une réflexion sur les actions menées durant ces six ans et demi, plutôt que d’en dresser une liste exhaustive. L’occasion est donc donnée de prendre du recul sur cette jeune institution et de s’interroger sur son sens, son rôle, sa place, son efficacité et les défis auxquels elle est confrontée.

Le rapport aborde successivement sept thèmes, à commencer par les origines de l’institution. S’agissant des principales caractéristiques et compétences du Commissaire, il précise que ces dernières sont définies de manière « tellement vague » qu’il fut impossible de ne pas « frôler ou hypothétiquement envahir le champ de compétence d’autres organes ou directions du Conseil de l’Europe. » (p. 8).

Après avoir rappelé ses différentes activités, M. Gil-Robles souligne que, le Commissaire n’étant « ni un juge, ni un procureur, ni une ONG », les recommandations nécessaires ont toujours été formulées « dans un esprit de coopération avec les autorités nationales » (p. 16). Il est intéressant de noter que le Commissaire insiste également sur la nécessaire médiatisation de son action - terrain sur lequel il fit parfois l’objet de critiques - en estimant qu’il lui appartient de « prêter [sa] voix et son visage à l’institution pour contribuer à la promotion des droits de l’homme » (p. 18).

Le bilan des relations institutionnelles apparaît dans ce rapport globalement positif, bien que quelques aspects semblent pouvoir être améliorés. Le renforcement des liens avec la Cour européenne des droits de l’homme qui devrait intervenir lors de l’entrée en vigueur du Protocole no 14 soulève quelques inquiétudes chez M. Gil-Robles, qui évoque les problèmes de l’information sur les affaires pendantes et des critères qui présideront à la tierce intervention du Commissaire, ainsi que le risque de judiciarisation de cette institution. Il accueille en revanche favorablement la création de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union Européenne, dont la mise en place devrait « avec la coordination nécessaire, tourner à l’avantage des deux institutions » (p. 27).

Les propos les plus sévères, et parfois désabusés, du Commissaire concernent les ressources et le budget de son bureau. M. Gil-Robles déplore, à juste titre, que le Conseil de l’Europe ne se soit pas réellement donné les moyens financiers d’assurer le bon fonctionnement de la nouvelle institution. Il appelle donc de ses vœux un effort conséquent, tout en remarquant qu’il sera difficile de l’obtenir dans un contexte de politique de croissance budgétaire zéro, et plaide pour une autonomisation du budget du bureau du Commissaire afin d’assurer son indépendance.

On remarquera également les développements que M. Gil-Robles a souhaité consacrer à la prolongation - sujette à polémique - de son mandat. Si l’argumentation avancée pour la justifier est juridiquement recevable, il est sans doute dommage que M. Gil-Robles ne réponde pas réellement aux critiques invoquant le risque de discrédit jeté sur l’institution et son titulaire par ce qui fut parfois interprété comme une volonté de rester en poste au terme de la période fixée la Recommandation (99) 50.

Malgré ce bémol, il convient de saluer le travail considérable, accompli par M. Gil-Robles et son équipe, qui a permis au Commissaire de trouver sa place dans une architecture institutionnelle pourtant déjà complexe et de s’imposer, aux yeux des gouvernements et des médias, comme un acteur majeur de la protection des droits de l’homme en Europe. Face aux « vacillements dans notre engagement pour les droits de l’homme, et même, chez certains, [à] une frustration croissante face aux restrictions qu’impose leur respect » (p. 38) que M. Gil-Robles a, lui aussi, décelé ces dernières années, la tâche qui attend le nouveau Commissaire, M. Hammarberg, s’annonce donc à la fois essentielle et délicate.

Cinquième rapport annuel

Le 29 mars 2006, M. Gil-Robles a rendu son cinquième rapport annuel, couvrant en réalité une période s’étendant de janvier 2004 à mars 2006. Dans cette vue d’ensemble des activités menées par le bureau du Commissaire, plusieurs éléments méritent d’être soulignés. S’agissant de la promotion du respect effectif des droits de l’homme, le rapport précise ainsi que le Commissaire a effectué des visites de contact informelles à Berlin, Riga et au Vatican, où il a rencontré des hauts responsables de ces États. Au titre de l’intervention en cas de crise, M. Gil-Robles s’est rendu en Adjarie (Géorgie) et en Transnistrie (Moldova) en mars 2004, ainsi qu’en République tchétchène. Le bureau du Commissaire a par ailleurs entretenu des relations étroites avec les organes du Conseil de l’Europe, de l’Union européenne, de l’ONU, de l’OSCE, ainsi qu’avec de nombreuses ONG. Le point le plus délicat est, comme dans les rapports annuels précédents, celui des ressources limitées du bureau du Commissaire qui dépendent toujours pour une large part des contributions volontaires des États membres et du personnel détaché par ces derniers.

Rapport de visite en République tchétchène

Avant la fin de son mandat, M. Gil-Robles a tenu à se rendre une nouvelle fois, les 25 et 26 février 2006, en République tchétchène, plus de six ans après sa première visite.

Accompagné de son successeur, M. Thomas Hammarberg, le Commissaire s’est rendu à la prison de Chernokosovo. Dans son rapport publié le 15 mars 2006, M. Gil-Robles rappelle qu’il en avait demandé la fermeture en décembre 1999, mais constate que les conditions de détention s’y sont améliorées et que, d’après des détenus, aucun mauvais traitement ne serait plus pratiqué dans son enceinte. Toutefois, les sévices perdurent hors les murs de Chernokosovo, lors des arrestations, avant les transferts en prison, etc. Les disparitions continuent ainsi « de survenir à un rythme alarmant », ce dont le Commissaire s’est inquiété auprès du Président tchétchène Alkhanov, à qui il a demandé de lutter contre l’impunité et de mettre en place un contrôle effectif des activités de certaines forces de sécurité accusées d’abus répétés.

MM. Hammarberg et Gil-Robles ont également rencontré des ONG, ainsi que le médiateur tchétchène nouvellement élu, M. Nukhajiev, dont les services sont renforcés par la présence à Grozny d’un membre détaché du bureau du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe. Enfin, à l’issue d’un discours devant le parlement tchétchène, les deux hommes ont été reçus par le Premier ministre Kadyrov, lequel, à leur demande, a annoncé qu’il autorisait le Danish Refugee Council a reprendre ses activités en Tchétchénie.

Sur le plan de la reconstruction, M. Gil-Robles note certes dans son rapport la présence d’un « nouvel élan économique », mais il souligne que le chômage reste extrêmement élevé, en particulier chez les jeunes, et que la corruption demeure fortement présente.

En conclusion de son rapport, le Commissaire aux droits de l’homme estime que les problèmes les plus graves auxquels la République tchétchène est aujourd’hui confrontée sont l’insécurité et l’impunité, contre lesquels il convient de lutter, notamment en permettant l’émergence d’une société civile autour des ONG et du médiateur.

  • En bref

Discours du nouveau Commissaire devant l’Assemblée parlementaire

Après avoir pris ses fonctions le 1er avril 2006, le nouveau Commissaire aux droits de l’homme s’est adressé pour la première fois à l’Assemblée parlementaire le 10 avril 2006. Dans cette allocution, M. Thomas Hammarberg a présenté sa vision de la fonction de Commissaire, lequel doit « se concentrer sur la mise en œuvre » des normes du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme, « être le plus prêt possible des réalités locales », « chercher à être impartial » et « protéger l’indépendance de son institution tout en cherchant à coopérer avec d’autres institutions ». Il a également fait état de la planification de ses priorités, au premier rang desquelles se trouvent les missions dans les quatorze États qui n’ont pas encore été visités par son prédécesseur. M. Hammarberg a conclu sur ses préoccupations quant au caractère limité des ressources de son bureau et achevé son discours par ces mots : « Nous, au Conseil de l’Europe, méritons plus ».

Publication de onze rapports de suivi

Le faible nombre de visites effectuées en 2005 par le Commissaire s’explique en grande partie par le temps consacré à la rédaction des onze rapports de suivi, publiés le 29 mars 2006, relatifs à la Norvège, la Slovaquie, la Finlande, la Bulgarie, la Grèce, la Hongrie, la Roumanie, la République tchèque, la Slovénie, Chypre et Malte. Ces rapports sont le fruit des visites effectuées par les membres du bureau du Commissaire pour vérifier, point par point, la mise en œuvre des recommandations formulées dans les rapports précédents.

Rapport final sur la situation des Roms, Sintis et Gens du Voyage en Europe

Le 15 février 2006, le Commissaire aux droits de l’homme a présenté son rapport final sur la situation des Roms, Sintis et Gens du Voyage en Europe. Il s’agit d’une version consolidée du rapport préliminaire publié le 4 mai 2005 (Voir cette Revue, no 18, p. 50). Le rapport final prend en effet en considération toutes les observations qui ont été formulées par des gouvernements et des ONG suite à la publication du rapport préliminaire.

 

> Retour
 

Informations légales | Contacts | Université Robert Schuman
Copyright 2005 © L'Europe des Libertés