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COMITÉ POUR LA PRÉVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DÉGRADANTS (CPT)


EDGAR ENYEGE


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-  Entre janvier et avril 2006, le CPT a rendu public les rapports de ses visites effectuées dans neuf États membres.

Le Comité s’est rendu en Roumanie du 15 au 21 juin 2004, à la suite d’informations faisant état d’un nombre anormalement élevé de décès à l’hôpital psychiatrique de Poiana Mare. La délégation a effectivement constaté une augmentation significative de décès due aux insuffisances de la prise en charge médicale, à la précarité des conditions de vie, à l’hygiène et à la malnutrition. Elle estime que le caractère préoccupant de la situation dans les établissements, déjà dénoncée à deux reprises, exige des mesures énergiques dans les plus brefs délais. La délégation a également visité le centre de récupération et de réhabilitation de personnes handicapées de Craiova, en s’attachant particulièrement à l’unité accueillant les pensionnaires les plus dépendants.

Le CPT a effectué une visite de suivi en Islande du 3 au 10 juin 2004. Quatre points ont particulièrement retenu son attention. Il a demandé aux autorités de faire preuve de vigilance concernant les garanties accordées aux personnes détenues par les forces de l’ordre, et à veiller à ce que la coercition déployée au moment des interpellations se limite aux proportions strictement nécessaires. Il s’est également préoccupé des problèmes existant dans les établissements pénitentiaires : violence, conditions de détention, santé. Le CPT espèce que ses recommandations seront prises en compte dans la réforme pénitentiaire envisagée. Le Département de psychiatrie de l’hôpital national et universitaire de Reykjavík a aussi retenu son attention, et pour la première fois, les mesures d’éloignement des étrangers par voie aérienne.

Du 22 février au 3 mars, le CPT a effectué une visite de suivi, en République Slovaque. La délégation du CPT s’est intéressée aux personnes privées de liberté par les forces de l’ordre, aux établissements pénitentiaires et autres foyers sociaux. Pour la première fois elle a visité deux établissements psychiatriques. Plusieurs questions ont retenu son attention notamment : les conditions matérielles et le cadre de vie des patients, les traitements administrés, le personnel, les moyens utilisés pour maîtriser les patients agités.

À l’occasion de sa visite en République de Moldova du 20 au 30 septembre 2004, le Comité s’est intéressé aux personnes privées de liberté par les forces de l’ordre et à celle détenues dans les établissements pénitentiaires, ainsi qu’au dispositif sanitaire de lutte contre la tuberculose en milieu carcéral. Il note une évolution encourageante quant aux mauvais traitements physiques sur les personnes détenues, mais déplore la persistance de tels agissements. D’une manière générale, la situation demeure préoccupante dans les lieux de détention policière et pénale. Il subsiste une culture carcérale qui génère la violence entre détenus. Il faut ajouter : le surpeuplement, des activités peu variées, des défaillances dans la prise en charge médicale et dans les mécanismes de répression disciplinaire, l’absence de contact avec l’extérieur, l’incompétence du personnel, bref des conditions de détention déplorables. Le Comité invite les autorités à mettre en place une véritable politique de gestion des condamnés à perpétuité. Il y a des signes positifs dans la lutte contre la tuberculose, en raison notamment de la baisse des contaminations et des décès. Cependant, le CPT constate que plusieurs zones d’ombre subsistent, et formule des recommandations impératives à cet égard.

À l’occasion de sa visite de suivi effectuée en Lituanie du 17 au 24 février 2004, le CPT a réitéré ses recommandations concernant les garanties fondamentales et les conditions de détention des personnes sous détenues par les forces de l’ordre. Il a recueilli des allégations d’exercice disproportionné de la coercition et de maltraitances physiques et verbales dans les prisons. Il a noté : que la violence entre détenus persiste ; que les conditions matérielles ne s’améliorent que dans les établissements rénovés ; que l’offre d’activités demeure largement insuffisante, de sorte que les détenus restent enfermés 23 heures/24 dans plusieurs établissements ; que les personnes condamnées à l’emprisonnement à perpétuité sont soumises à de trop sévères restrictions. Pour la première fois, il s’est intéressé à une maison de correction pour mineurs et à un hôpital psychiatrique.

Le CPT a effectué sa troisième visite périodique en Pologne du 4 au 15 octobre 2004. Il s’est intéressé à trois établissements pénitentiaires, et au sort des personnes détenues par la police et les gardes-frontières. Les progrès sont notables dans ce dernier cas, mais il subsiste des pratiques inacceptables. Le Comité recommande aux autorités de garantir notamment le droit d’accéder rapidement à un médecin et à un avocat. Il les invite à rappeler régulièrement les agents à leurs obligations, et à élaborer un code de bonne conduite des interrogatoires. Le comité réitère ses recommandations concernant les jeunes détenus. La surpopulation est un problème majeur en Pologne. La capacité d’accueil est largement dépassée. Dans la prison de Cracow, l’espace par prisonnier est de 2,5 m² environ, loin des 4 m² prescrits par la CPT : d’où la nécessité de développer les mesures alternatives à l’emprisonnement. Le Comité condamne la cohabitation obligée entre les adultes et les jeunes, et s’inquiète de l’absence d’activité, qui oblige la majorité des détenus à demeurer 23 heures dans les cellules. Il a porté une attention particulière aux détenus considérés comme dangereux, a recommandé que l’affectation de détenus dans cette catégorie ne s’effectue pas à la légère, et a invité les autorités à revoir leur régime de détention excessivement restrictif.

Du 3 au 10 octobre 2005, le CPT a effectué sa quatrième visite en Norvège. Son attention s’est portée sur le sort des personnes détenues dans les locaux des forces de l’ordre, sur celui des détenus exécutant une peine, et sur celui des patients des institutions psychiatriques. Il a recommandé aux autorités de renforcer les garanties formelles des personnes détenues dans les locaux policiers, et de veiller à ce qu’elles soient bien traitées. Il a exigé que les condamnés à une peine privative de liberté ne soient plus détenus dans les locaux de la police. Le Comité a insisté sur les garanties nécessaires au début de la privation de liberté, notamment la visite médicale, le droit de prévenir une personne de son choix, l’information juridique. Il recommande la présence d’au moins un psychiatre indépendant dans les commissions de contrôle des établissements psychiatriques.Une délégation du CPT s’est rendue en Belgique du 18 au 27 avril 2005. Elle a visité les établissements de détention contrôlés par les forces de l’ordre, un centre fermé pour mineurs, des établissements pénitentiaires et psychiatriques. Les garanties contre les mauvais traitements en garde à vue demeurent insuffisants. Le Comité rappelle l’engagement pris d’élaborer un corpus de garanties fondamentales, formule des mesures pour prévenir les mauvais traitements surtout contre les mineurs, et recommande des registres de détention standardisés et des codes de déontologie policière et de conduite des interrogatoires. Il relève des efforts positifs dans les opérations d’éloignement des étrangers, mais réitère plusieurs recommandations. Il approuve globalement les conditions d’hébergement, le programme et le régime d’activités du centre pour mineurs visité, en émettant quelques réserves. La visite des prisons intervenant après une grève des surveillants, le Comité recommande l’instauration d’un service minimum garanti. Les conditions de détention restent remarquables à la prison d’Andenne, quoique des zones d’ombre subsistent. Le CPT s’est rendu pour la première fois au Département de psychiatrie légale du centre universitaire Saint-Camille de Bierbeek, et à la prison de Namur où il s’est concentré sur l’annexe psychiatrique et le quartier disciplinaire.

À l’occasion de sa visite en Italie du 21 novembre au 3 décembre 2004 le CPT a demandé des informations détaillées sur les poursuites judiciaires et disciplinaires engagées après les événements de Naples et de Gênes de mars et juillet 2001, et sur les mesures prises pour éviter le renouvellement de tels incidents. Il a réitéré ses recommandations pour prévenir les mauvais traitements et garantir les droits des personnes détenues et retenues, notamment les droits d’informer une personne de son choix de sa situation, de s’entretenir avec un avocat et d’être examiné par un médecin au début de la privation de liberté. Les conditions matérielles de détention répondaient à ses critères dans la majorité des établissements des forces de l’ordre, avec des exceptions notables. Il relève quelques cas de violences contre et entre détenus, et des insuffisances dans l’information et la protection juridiques dans les centres de rétention des étrangers. Le Comité note une bonne prise en charge médicale, et des conditions de détentions satisfaisantes, quand la capacité d’accueil est respectée, que l’environnement est moins carcéral et que le personnel est suffisant. L’information et la protection juridiques demeurent insuffisants. Les opérations d’éloignement vers la Libye de septembre/octobre 2004 ont mis à jour des dysfonctionnements nécessitant des éclaircissements. Le CPT recommande l’adoption des stratégies cohérentes pour combattre la surpopulation. Il réitère ses réserves à l’égard des régimes de détention spéciaux, pour lesquels il prescrit un régime moins draconien. Il commande des mesures utiles en faveur de la population générale, pour ne pas compromettre l’objectif de rééducation. Ses dernières recommandations se rapportent aux personnes faisant l’objet d’un placement psychiatrique civil non volontaire à l’hôpital de San Giovanni di Dio.

  • En bref

Le Comité a effectué une visite de suivi en Albanie du 28 au 31 mars 2006, pour apprécier la mise en œuvre de recommandations.

Le CPT a effectué trois visites périodiques : en Slovénie, du 31 janvier au 8 février 2006 ; en Arménie, du 2 au 12 avril 2006 ; en République Tchèque, du 27 mars au 7 avril 2006.Le 20 mars dernier, le Comité a rendu public les informations complémentaires du Gouvernement de la République Tchèque concernant la mise en œuvre des recommandations suivant la visite de 2002. Le rapport développe aussi les réponses concernant les années suivantes. Le 31 mars, une délégation du CPT s’est rendue à Monaco afin d’apprécier pour la première fois la situation des personnes privées de liberté dans la Principauté.

Le 9 mars dernier, le CPT a élu pour deux ans son nouveau bureau : présidente, Mme Silvia Casale, criminologue ; vice-président, M. Mauro Palma, spécialiste des questions pénitentiaires ; second vice-président, M. Andres Lehtmets, psychiatre.

 

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