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JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES EN MATIÈRE DE DROITS DE L’HOMME


OLIVIER COTTE


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TPICE, 5 avril 2006, Degussa AG c. Commission, T-279/02

Mots clés : Principe de légalité des peines

-  La requérante, cherchant à obtenir l’annulation de la décision de la Commission la condamnant au paiement d’une amende pour infraction au droit communautaire de la concurrence, soulève une exception d’illégalité : elle fait en effet valoir que la base juridique de la compétence de la Commission, l’article 15 §2 du règlement n° 17, est contraire au principe de légalité des peines, en ce qu’il ne prédétermine pas de manière suffisamment précise la pratique décisionnelle de l’institution. Le Tribunal rappelle d’abord que ce principe est un corollaire du principe de sécurité juridique, lequel est un principe général du droit communautaire. Faisant également partie des traditions constitutionnelles communes aux États membres et consacré par plusieurs traités internationaux, notamment la Convention européenne des droits de l’homme, dans son article 7, il suppose que les normes définissant les éléments constitutifs d’une infraction ainsi que les peines qui y sont attachées, soient suffisamment claires et précises afin de permettre aux particuliers de régler leur comportement en connaissance de cause. Ecartant la jurisprudence de Strasbourg en raison d’une précision textuelle du règlement n° 17 selon laquelle les sanctions infligées par la Commission ne revêtent pas un caractère pénal, le Tribunal affirme que, même si cette jurisprudence avait été applicable, la Cour de Strasbourg retenant une conception relativement souple du caractère précis et prévisible de la norme, son application n’aurait pas entraîné de remise en cause de l’article 15 du règlement n° 17. Il est vrai que la Cour EDH admet que les dispositions textuelles soient utilement complétées par la jurisprudence (Cour EDH, 15 novembre 1996, Cantoni c. France ; 22 juin 2000, Coëme c. Belgique). Les traditions constitutionnelles communes aux États membres vont dans le même sens. Le moyen avancé par la requérante ne trouvera pas non plus grâce au regard du droit communautaire : en effet, la disposition en cause octroie un pouvoir discrétionnaire à la Commission mais fixe certaines limites : l’une sur le montant de l’amende, qui est fixé en fonction du chiffre d’affaire de l’entreprise, donc d’un critère objectif ; l’autre sur la détermination du degré de l’illégalité, en fonction de sa gravité et de sa durée. En outre, l’institution doit respecter les principes généraux du droit, notamment celui d’égalité de traitement et de proportionnalité, et est soumise au contrôle de pleine juridiction du Tribunal. Par ailleurs, la Commission a publié des lignes directrices qui énoncent la méthodologie qu’elle s’impose de suivre dans le calcul des amendes. Pour ces raisons, le Tribunal considère qu’un opérateur avisé peut prévoir, de manière suffisamment précise, un ordre de grandeur des amendes encourues. Ainsi, sans faire application directe de la jurisprudence de Strasbourg, le Tribunal poursuit un raisonnement guère éloigné de son homologue. Les faits de l’affaire lui ont néanmoins soigneusement permis d’éviter de se prononcer sur une question délicate : malgré l’indication en sens inverse du règlement n° 17, les amendes infligées par la Commission ne sont-elle pas de nature pénale au sens de la Convention ?

CJCE, 12 janvier 2006, Agrarproduktion Staebelow GmbH c. Landrat des Landkreises Bad Doberan, C-504/04

Mots clés : Proportionnalité

-  La Cour, dans cette affaire, était amenée, sur demande d’une juridiction allemande, à se prononcer sur la validité, au regard du principe de proportionnalité, de l’obligation d’abattre toute la cohorte de naissance à laquelle appartient un bovin atteint d’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Après avoir rappelé que ce principe général du droit communautaire implique le choix de la mesure la moins contraignante et que « les inconvénients causés ne [doivent pas être] démesurés par rapport aux buts visés » (CJCE, 13 mai 1990, Fedesa e.a., C-331/88, Rec. p. I-4023, pt 13), la Cour précise que dans ce domaine - concernant l’adoption de mesures vétérinaires et phytosanitaires en vue de la protection de la santé publique - qui implique des choix de nature politique, économique et sociale, et où le législateur communautaire dispose d’un large pouvoir discrétionnaire, elle ne peut qu’exercer un contrôle minimum d’adéquation : seule une mesure manifestement disproportionnée peut être sanctionnée. Pour porter son appréciation sur la réglementation en cause, le juge se place au moment de la prise de décision et admet que les institutions, en raison des incertitudes tenant aux risques pour la santé humaine, prennent des mesures de précaution. Cependant, ces mêmes institutions sont soumises à une obligation de vigilance en ce qu’elles doivent adapter les mesures à l’évolution des connaissances sur le risque encouru. En l’espèce, du fait de l’existence d’éléments démontrant un lien entre l’ESB et la nouvelle variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob, l’obligation d’abattage de la cohorte dans laquelle un animal infecté a été détecté apparaît appropriée au but de protection de la santé publique et nécessaire, la maladie étant difficile à détecter au début de la période d’incubation. Malgré l’adoption, par la suite, de nouvelles mesures, telles que l’interdiction des farines animales dans l’alimentation des bovins, l’abattage a, selon les scientifiques, conservé toute son utilité, en réduisant notablement les risques pour l’être humain. La Cour rappelle, par ailleurs, que les propriétaires touchés reçoivent une indemnisation sans délai, démontrant ainsi, que l’obligation d’abattage ne porte pas une atteinte excessive au droit de propriété. Cette obligation n’est donc pas contraire au principe de proportionnalité.

Une autre illustration de ce contrôle minimum d’adéquation peut être trouvée dans le domaine de la politique commune des transports, avec l’arrêt du 10 janvier 2006, International Air Transport Association et European Low Fares Airline Association (C-344/04), dans lequel la Cour de justice a confirmé la validité du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol (JOUE L 46, p. 1), au regard du principe de proportionnalité.

TPICE, 22 février 2006, EURL Le Levant 001 c. Commission, T-34/02

Mots clés : Droit d’être entendu, motivation

-  Dans cet arrêt, le Tribunal annule une décision déclarant une aide d’État, accordée par la France pour la construction d’un paquebot, incompatible avec le marché commun. En conséquence, la restitution de l’aide a été demandée. Le Tribunal accueille le moyen tiré de la violation du droit à être entendu, en ce que les investisseurs bénéficiaires des aides sous forme d’allégements fiscaux n’ont jamais été invités ou autorisés à présenter leurs observations. En effet, pendant toute la procédure préalable à l’adoption de la décision, la Commission a considéré que le seul bénéficiaire était l’exploitant du navire, la CIL. Parce que la présentation de ces observations aurait pu modifier le fond de la décision, celle-ci est annulée pour méconnaissance de l’article 88 §2 CE et de l’article 6 du règlement n° 659/1999 du 22 mars 1999 portant modalités d’application de cet article. Ces dispositions textuelles, rappelle le Tribunal, ne sont qu’une simple illustration du principe général du droit qu’est le droit d’être entendu avant l’adoption d’une décision faisant grief à son encontre. Dès lors, le Tribunal n’estime pas nécessaire d’examiner le grief tiré de l’article 6 de la Convention EDH.

Le Tribunal donne également raison aux requérants s’agissant de la motivation. La Commission n’a pas expliqué pourquoi elle considérait que la mesure étatique remplissait les quatre conditions de l’article 87 §1 CE permettant de la juger incompatible avec le marché commun, à savoir : une intervention de l’État ou au moyen des ressources de celui-ci, susceptible d’affecter les échanges entre les États, accordant un avantage à son bénéficiaire et faussant ou menaçant de fausser la concurrence. Or, le Tribunal estime qu’il existe un doute sur la présence des trois dernières conditions. Circonstance aggravante : la mesure étatique a été accordée en application de la loi Pons qui mettait en place un régime fiscal auparavant autorisé par la Commission. Le jugement est sévère pour la gardienne des traités, à qui il est reproché globalement un manque de cohérence.

TPICE, 11 avril 2006, Angeletti c. Commission, T-394/03

Mots clés : Délai raisonnable, fonction publique

-  La requérante est une ancienne fonctionnaire de la Communauté, souffrant d’une maladie de longue durée et qui souhaite voir reconnaître l’origine professionnelle de celle-ci. La Commission s’y opposant, une commission médicale a été désignée pour trancher la question. La décision finale de rejet a été prise sept ans après l’introduction par Mme Angeletti de sa demande. Le Tribunal est conduit, au titre du moyen tiré de la violation du principe de bonne administration, à examiner la durée de la procédure et son caractère raisonnable ou non. Suivant une approche désormais classique, il va décomposer la durée totale en trois périodes distinctes : la commission médicale ayant rendu dans un premier temps, un rapport incomplet, elle a été amenée, après attribution d’un nouveau mandat pour ce faire, à rédiger un nouveau rapport. Or, le Tribunal considère que le temps mis pour constituer ladite commission médicale, ainsi que le délai pris pour attribuer un nouveau mandat à cette commission, sont excessifs. Puis, s’agissant des conséquences de la violation du principe de respect d’un délai raisonnable, le Tribunal, se référant à sa jurisprudence en matière de droit de la concurrence où le non-respect de l’obligation d’observer un délai raisonnable n’entraîne l’annulation de la décision que lorsqu’il a empêché les personnes concernées de se défendre effectivement (CJCE Ord., 13 décembre 2000, SGA c. Commission, C-39/00 P, Rec. p. I-11201, pt 44 ; TPICE, 13 janvier 2004, JCB Service c. Commission, T-67/01, Rec. p. II-49, pts 36 et 40, voir nos obs., cette Revue, n° 14, p.51), refuse l’annulation de la décision en ce que le délai excessif n’a pas modifié les éléments ayant servi à dénier l’origine professionnelle de la maladie. Au surplus, une telle annulation ne ferait qu’allonger la procédure. La seule réparation possible est, par conséquent, d’ordre pécuniaire. Le juge accorde alors d’office une indemnité de 12 000 euros au titre de la réparation du dommage moral.

Il convient de relever à ce stade que le Tribunal s’est référé aux conclusions du Médiateur européen qui avait relevé un cas de mauvaise administration dans cette affaire, en raison de la violation du principe du respect du délai raisonnable (rapport du 17 janvier 2003, affaire 1036/99/VK) : si elle ne s’estime pas liée par celles-ci, la juridiction considère qu’elles constituent un indice de la violation de ce principe. On ne peut que se satisfaire d’une telle référence au travail du Médiateur. En outre, cet arrêt confirme la relativité de la sanction des droits procéduraux qui n’entraînent l’annulation de la décision au fond, que lorsque celle-ci aurait pu être différente en l’absence de violation de tels droits. Quant à la fixation du montant de l’indemnité allouée, cette décision ne renseigne nullement sur les critères utilisés par le juge.

TPICE, 26 janvier 2006, Medici Grimm KG c. Conseil, T-364/03

Mots clés : Responsabilité

-  La requérante souhaitait obtenir réparation du préjudice subi à la suite de l’imposition erronée de droits antidumping. Or, si le Conseil a bien adopté un nouveau règlement reconnaissant l’absence de dumping entre la requérante et la société exportatrice Lucci Création établie à Hong-Kong, il a omis de lui donner un effet rétroactif, ce qui empêchait Medici Grimm de demander le remboursement des droits déjà acquittés.

Avant d’en venir au fond, le Tribunal doit se pencher sur une question de recevabilité : en effet, la requérante a dirigé son recours contre le Conseil. Or, la responsabilité susceptible d’être engagée ne peut être que celle de la Communauté. Fort justement, et selon une jurisprudence classique, le Tribunal requalifie la requête comme étant dirigée contre la Communauté (CJCE, 9 novembre 1989, Briantex et Di Domenico c. CEE et Commission, 353/88, Rec. p. 3623, pt 7).

Le Tribunal rappelle ensuite les trois conditions nécessaires à l’engagement de la responsabilité : l’illégalité du comportement reproché aux institutions, la réalité du dommage et l’existence d’un lien de causalité entre le comportement allégué et le dommage invoqué (CJCE, 29 septembre 1982, Oleifici Mediterranei c. CEE, 26/81, Rec. p. 3057, pt 16). Quant à la première condition, la juridiction précise que le fait qu’elle ait déjà reconnu antérieurement l’illégalité du règlement adopté sans effet rétroactif (TPICE, 29 juin 2000, Medici Grimm c. Conseil, T-7/99, Rec. p. II-2671), ne suffit pour juger cette condition remplie. En effet, la jurisprudence exige sur ce point que soit établie une violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers (CJCE, 4 juillet 2000, Bergaderm et Goupil c. Commission, C-352/98 P, Rec. p. I-5291, pt 42). S’agissant de la gravité de l’infraction, il est nécessaire que soit démontrée une méconnaissance manifeste et grave, par l’institution, des limites posées à son pouvoir discrétionnaire. En l’espèce, le Conseil ayant reconnu l’absence de dumping, il n’avait aucune marge d’appréciation et devait donner un effet rétroactif à son règlement. Cependant, la juridiction doit également tenir compte, dans son appréciation, de la complexité de la situation, des difficultés résultant des textes, du degré de clarté et de précision de la règle de droit violée ainsi que du caractère intentionnel ou inexcusable de la faute commise. Elle va accueillir la défense du Conseil démontrant qu’il a commis une erreur excusable et non intentionnelle. En effet, les faits de l’espèce étaient inédits au moment de l’adoption du règlement et le Conseil a cru ne pouvoir prendre, au regard du règlement de base en matière de dumping, que des mesures de nature prospective. La situation juridique n’a été clarifiée que postérieurement à l’arrêt du 29 juin 2000. Ce faisant, le Tribunal applique le standard de l’administration normalement prudente et diligente (rappelé au point 79 ; TPICE, 12 juillet 2001, Domafrica et Dole Fresh Fruit Europe c. Commission, T-198/95, 171/96, 230/97, 174/98 et 225/99, Rec. p. II-1975, pt 134). Dès lors, sans avoir à examiner la nature de la règle de droit violée, le Tribunal rejette le recours.

TPICE, 30 mars 2006, Yedaş Tarim c. Conseil et Commission, T-367/03

Mots clés : Responsabilité

-  La requérante souhaite que soit réparé le dommage qu’elle prétend avoir subi du fait de la mise en œuvre de l’union douanière entre la Communauté et son pays, la Turquie. Après avoir rappelé les trois conditions d’engagement de la responsabilité (déjà mentionnées supra), le Tribunal se penche sur la condition relative à l’illégalité du comportement des institutions. La requérante soutient que celles-ci ont violé des accords internationaux, notamment l’accord d’Ankara, conclus par la Communauté et les États membres avec un Etat tiers. Si ces accords font bien partie intégrante de l’ordre juridique communautaire, il faut qu’ils soient d’application directe pour pouvoir être invoqués par un particulier. C’est le cas lorsqu’ils comportent « une obligation claire et précise, qui n’est subordonnée, dans son exécution ou dans ses effets, à l’intervention d’aucun acte ultérieur » (pt 39). Or, le Tribunal relève l’absence d’un tel caractère pour l’ensemble des dispositions invoquées, notamment pour l’accord d’Ankara (CJCE, 30 septembre 1987, Demirel, 12/86, pt 16). Il souligne également le manque de précision des griefs présentés par la requérante et conclut que la première condition n’est pas remplie. Bien que cela suffirait à rejeter le recours, le Tribunal va examiner la condition tirée du lien de causalité, cela afin de renforcer ses conclusions. Il considère que la requérante n’a pas démontré l’existence d’un lien direct entre les pertes qu’elle allègue et l’insuffisance du soutien financier reprochée aux institutions communautaires. Le recours est par conséquent rejeté.

CJCE, 9 février 2006, Sfakianakis AEVE, C-23 à 25/04

Mots clés : Recours juridictionnel effectif

-  La Cour, dans cette affaire rendue suite à une question préjudicielle d’une juridiction hellénique, a interprété l’accord d’association CEE - Hongrie à la lumière du droit à un recours juridictionnel effectif. Ce principe général du droit communautaire (CJCE, 15 mai 1986, Johnston, 222/84, Rec. p. 1651, pt 18) implique en l’espèce que les autorités douanières de l’État d’importation tiennent compte des décisions juridictionnelles, rendues dans l’État d’exportation, sur les recours formés à l’encontre des conclusions du contrôle de validité des certificats de circulation des marchandises, à partir du moment où ces autorités ont été informées desdites décisions.

 

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