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De l’application du principe de non-rétroactivité au régime de la récidive : deuxième acte


CAROLINE PARIS


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CourEDH, Gde Ch., Achour c. France, 26 mars 2006

Mots clés : Principe de non-rétroactivité, régime de la récidive

-  Le principe plus que centenaire en droit français selon lequel « lorsqu’une loi institue un nouveau régime de la récidive, il suffit, pour entraîner son application immédiate, que l’infraction constitutive du second terme [...] soit postérieure à son entrée en vigueur » a reçu un brevet de conventionalité de la part de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme, qui infirme ainsi la solution retenue le 10 novembre 2004 par une chambre dans la même affaire Achour (sur l’arrêt de chambre, voir cette Revue, n°16, p. 15).

M. Achour avait été condamné à 3 ans de prison en 1984. La loi prévoyant alors une période de récidive de 5 ans, celle-ci devait prendre fin en 1991, soit 5 ans après que le requérant eut fini de purger sa peine. Cependant, le nouveau code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, porta par son article 132-9 la période de récidive à 10 ans. Le requérant fut à nouveau interpellé après l’entrée en vigueur du nouveau code pénal. Cette nouvelle infraction, constitutive du second terme de la récidive, était ainsi postérieure à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. La période légale de récidive, en application de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, courut alors à nouveau, pendant une période de 10 ans après que le requérant eut fini de purger sa première peine. Les juridictions internes, jugeant le requérant pour cette infraction commise en 1995, le condamnèrent alors à une peine de 12 ans d’emprisonnement au motif qu’il avait agi en état de récidive légale.

Suite au rejet de son pourvoi en cassation, M. Achour avait saisi la Cour européenne des droits de l’homme, qui, par un arrêt rendu par quatre voix contre trois, avait conclu à la violation par la France de l’article 7 de la Convention. Le renvoi en Grande Chambre demandé par le Gouvernement français devait amener la Cour de Strasbourg à se trouver une nouvelle fois confrontée à la question de l’application du principe de non-rétroactivité de la loi pénale à un régime de récidive.

Pour aboutir à la conclusion selon laquelle « la peine infligée au requérant, déclaré coupable et en état de récidive dans la procédure litigieuse, était applicable au moment où la seconde infraction a été commise, par application d’une « loi » accessible et prévisible » (§ 60), la Cour commence par noter que la récidive étant une circonstance aggravante in personam de la seconde infraction, elle ne peut résulter que de la commission d’une seconde infraction, laquelle doit se trouver dans le champ temporel du délai légal de récidive. C’est dire que la Cour européenne distingue désormais les deux termes de la récidive dès lors qu’elle constate ensuite que le nouveau régime légal portant la période de récidive à 10 ans « étant entré en vigueur le 1er mars 1994, il était applicable lorsque le requérant a commis les nouvelles infractions au cours de l’année 1995, si bien que celui-ci avait juridiquement la qualité de récidiviste du fait de ces nouvelles infractions » (§ 49).

La Cour se permet un tel constat dans la mesure où, en ce qui concerne la première infraction, celle-ci n’était pas effacée et demeurait inscrite au casier judiciaire de l’intéressé. Les juges européens balaient ainsi l’argument du requérant selon lequel celui-ci aurait un « droit à l’oubli » à la suite de l’expiration du délai de récidive tel qu’il était prévu au moment de la commission de la première infraction.

C’est encore l’idée de divisibilité des deux termes de la récidive qui permet à la Grande Chambre de répondre à un autre argument de la requête, qui consistait à faire valoir que la situation dénoncée par M. Achour faisait revivre, à partir de l’entrée en vigueur du nouveau code pénal, une situation légalement éteinte depuis 1991, celle de récidiviste dans l’hypothèse où celui-ci commette une nouvelle infraction. Or, selon la Cour, le problème ne se pose pas en ces termes : dès lors en effet que les deux éléments de la récidive sont distincts, ils peuvent chacun répondre à une législation différente. Il est donc question, selon les termes de la Grande Chambre, d’une succession de lois pénales dans le temps. En l’espèce, le second terme de la récidive devait être régi par la loi nouvellement entrée en vigueur, sans qu’importe à cet égard le premier terme. Il n’y a, par conséquent, pas lieu de parler, pour ce qui est de la prise en compte par les juges internes de la première condamnation du requérant en tant que premier terme de la récidive, de rétroactivité de la loi pénale mais plus simplement d’une prise en compte rétrospective de cette première condamnation. Il s’ensuit que les faits poursuivis et sanctionnés étaient bien apparus après l’entrée en vigueur de l’article 132-9 du nouveau code pénal.

Restait alors pour la Cour à procéder à l’examen, tout à fait habituel dans sa jurisprudence, du caractère accessible et prévisible de la règle litigieuse. Le fait que les lois instituant un nouveau régime de la récidive s’appliquent immédiatement dès lors que l’infraction constitutive du second terme est postérieure à leur entrée en vigueur étant le fruit d’une jurisprudence nationale claire et constante depuis la fin du 19ème siècle, la Cour en déduit que M. Achour pouvait prévoir qu’en commettant une nouvelle infraction avant l’échéance du délai légal de 10 ans, il courait le risque de se faire condamner en tant que récidiviste.

À l’arrêt se trouve jointe l’opinion dissidente de M. le juge Popovic, lequel estime que la Cour s’est ici écartée de sa jurisprudence constante relative à l’article 7, qui veut que la loi pénale ne soit pas appliquée de manière extensive au détriment de l’intéressé. C’est ce qu’avait aussi estimé la chambre en 2004, qui en avait alors déduit qu’on ne saurait, sans méconnaître en particulier le principe de sécurité juridique, faire à nouveau courir le délai de récidive légal si celui-ci était déjà échu en vertu de la précédente loi.

La Grande Chambre, quant à elle, n’a pas traité ces questions d’application stricte du droit pénal et de sécurité juridique. Cela s’explique, ainsi que les solutions opposées auxquelles les deux formations de jugement successivement saisies de l’affaire Achour ont finalement abouti, par le postulat de départ très différent de chacune de ces formations : alors que la chambre avait estimé vain de vouloir opposer les deux termes de la récidive, ce qui impliquait qu’il n’était pas admissible que chacun des termes soit régi par une loi différente, la Grande Chambre admet une telle opposition.

La très large majorité ayant emporté la décision de la Grande Chambre permet que soit désormais clarifiée la question de l’application du principe de non-rétroactivité de la loi pénale à un régime de récidive. On peut toutefois regretter qu’il soit mis fin à ce débat sur la base d’un postulat, la divisibilité des deux termes de la récidive, qui n’est qu’implicite, et donc non justifié, dans l’arrêt rendu par la Grande Chambre de la Cour, alors même que le postulat inverse avait semblé relever de l’évidence pour la chambre saisie deux ans plus tôt : « les dispositions pénales pertinentes du droit français [étaient] exemptes d’ambiguïté : la récidive est constituée de deux termes indissociables » (§ 39 de l’arrêt de chambre).

 

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