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De l’application de l’exception d’irrecevabilité ratione temporis


NICOLAS KANG-RIOU


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CourEDH, Gde Ch., Blecic c. Croatie, 8 mars 2006

Mots clés : Compétence ratione temporis, Décision définitive, Rétroactivité, Obligation des États

-  Dans cet arrêt, les juges de la Grande chambre ont reformulé les principes applicables à la recevabilité ratione temporis et renversé le constat de recevabilité de la chambre, en ayant une appréciation différente de la décision définitive constitutive de l’ingérence.

La requérante était bénéficiaire depuis 1953 d’un bail spécialement protégé concernant l’appartement où elle logeait à Zadar. En juillet 1991, elle quitta son appartement pour rendre visite à sa fille à Rome. Elle ne revint pas immédiatement. Zadar faisait à l’époque l’objet de bombardements. En février 1992, la municipalité entama une procédure de résiliation du bail en vertu de la loi du 19 juillet 1991 au motif que la requérante avait quitté son appartement depuis plus de six mois et ce, sans motif légitime.

La procédure judiciaire fut assez longue. Une première décision du tribunal municipal validant la rupture du contrat intervint le 9 octobre 1992 mais fut suivie lors de l’appel auprès du tribunal de comté, le 10 mars 1993, d’une annulation et d’un renvoi. Le tribunal municipal décida à nouveau la résiliation du bail, et à nouveau le tribunal de comté se prononça en faveur de la requérante. La Cour suprême, saisie en cassation, décida le 15 février 1996 d’accueillir le pourvoi, de renverser la décision d’appel pour confirmer celle du tribunal municipal. Le 5 novembre 1997, la Convention est entrée en vigueur à l’égard de la Croatie. Le 8 novembre 1999, la Cour constitutionnelle saisie par la requérante aux motifs de violation du droit de propriété et du droit au respect du domicile rejeta les griefs. La Cour strasbourgeoise fut saisie pour ces mêmes motifs.

La première question que la Cour devait trancher était de savoir si l’exception d’irrecevabilité, soulevée pour la première fois par le gouvernement croate lors de la procédure devant la Grande chambre, ne devait pas être rejetée pour tardiveté. En effet, l’article 55 du règlement de la Cour stipule que « si la Partie contractante défenderesse entend soulever une exception d’irrecevabilité, elle doit le faire, pour autant que la nature de l’exception et les circonstances le permettent, dans les observations écrites ou orales sur la recevabilité de la requête ». Or, ni la nature de l’exception ni les circonstances de l’affaire n’empêchaient le gouvernement de formuler cette exception dès le début de la procédure. Toutefois, la Cour affirme qu’elle doit appliquer, s’il le faut ex officio, les critères de recevabilité et ce à chaque stade de la procédure en vertu de l’article 35 § 4 CEDH, même si l’État défendeur « a renoncé à son droit de plaider l’incompétence de la Cour ou a omis de soulever pareille exception » (§ 67 de l’arrêt). S’il est clair que le règlement de la Cour ne doit pas contrevenir à la Convention et qu’elle applique ici sa jurisprudence traditionnelle, la question de la valeur juridique du règlement continue à être pleinement posée alors que, récemment, la Cour n’a pas hésité à s’y référer pour affirmer la valeur obligatoire des mesures provisoires. Ce qu’espère M. Cabral-Barreto dans son opinion dissidente, c’est que la Cour a voulu en fait signifier que la forclusion d’exception d’irrecevabilité était relevée par la décision de la chambre de traiter d’office la question. Il reste à voir comment en pratique la Cour va continuer à appliquer l’art. 55 de son règlement.

La deuxième question concernait le cœur du problème de la recevabilité ratione temporis. La Cour a profité de l’occasion pour d’abord rappeler sa jurisprudence constante affirmant qu’« en vertu des règles générales du droit international, les dispositions de la Convention ne lient une Partie contractante ni en ce qui concerne un acte ou fait antérieur à la date de l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de cette partie », et ajouter, « ni en ce qui concerne une situation qui avait cessé d’exister avant cette date » (§ 70). Elle prend également le soin de préciser son objet qui « est d’empêcher que puissent être déférés par la voie d’une requête à la Cour des faits remontant à une époque où l’État défendeur n’était pas en mesure de prévoir la responsabilité internationale ou les procédures juridictionnelles auxquelles ces faits étaient susceptibles de donner lieu » (§ 68).

Toutefois, cette formulation laisse ouvertes de nombreuses questions relatives à son application. Il n’y a aucun problème lorsque l’intégralité des faits se situe soit avant soit après la date d’entrée en vigueur (la date critique). Mais lorsque les faits, comme en l’espèce, chevauchent la date, la Cour doit déterminer quels sont les faits déterminants. D’une part, se pose le problème des situations dites continues par rapport aux actes instantanés. D’autre part, comme le reconnaît la Cour, le problème dépend du type de grief formulé ; l’ingérence peut en effet avoir été constituée par des faits matériels mais également par des décisions juridiques. Après avoir fait une synthèse de sa jurisprudence, la Cour estime que « la compétence temporelle de la Cour doit se déterminer par rapport aux faits constitutifs de l’ingérence alléguée. L’échec subséquent des recours introduits aux fins de redressement de l’ingérence ne saurait faire entrer celle-ci dans la compétence temporelle de la Cour. » (§ 77) Ainsi, la Convention n’impose « aux États contractants aucune obligation spécifique de redresser les injustices ou dommages causés avant qu’ils ne ratifient la Convention » (§ 81). Il reste à savoir ce que cela signifie en pratique.

En l’espèce pour la Cour, l’ingérence est constituée par la rupture du contrat de bail. Cet acte est considéré comme un acte instantané créé par la décision définitive. Tout le problème est de savoir ici quelle est la décision définitive. Pour les juges de la Grande chambre, la décision définitive est celle de la Cour suprême, décision devenue exécutoire en droit croate, la Cour constitutionnelle ne faisant que laisser l’ingérence intacte. Pour conforter sa position, la majorité de la Cour affirme qu’imposer à la Cour constitutionnelle d’appliquer la Convention serait l’obliger à en faire une application rétroactive, car celle-ci n’aurait eu qu’à vérifier la compatibilité avec la constitution de la décision de l’époque.

Pour la chambre et les six juges de la minorité, la décision définitive était au contraire la décision de la Cour constitutionnelle. Selon eux, l’aspect déterminant est que cette Cour avait la capacité de casser l’arrêt de la Cour suprême. Ce jugement ayant eu lieu après ratification et faisant ainsi partie intégrante de la procédure, l’affaire était donc recevable.

La majorité traite le recours constitutionnel comme un recours exceptionnel à raison de l’absence de son caractère suspensif et du seul contrôle de conformité avec la constitution là où la minorité le considère comme un recours utile. Comme le font remarquer les juges de la minorité, cela rejoint de près la problématique liée à la caractérisation de la décision définitive qui permet de calculer le délai de six mois.

Si la décision de la Cour pose certainement la question de sa compatibilité horizontale avec d’autres normes conventionnelles utilisant la notion de décision définitive, elle interroge également par rapport aux conséquences pratiques qu’entraîne la ratification de la Convention en matière d’interprétation. La Cour a répété dans sa jurisprudence que l’incorporation de la Convention en droit interne n’était pas obligatoire, l’important étant l’application concrète des droits garantis. Or dans la pratique, cette exigence se traduit souvent par une interprétation du droit national à la lumière des obligations conventionnelles. Cela est d’autant plus vrai pour les juridictions constitutionnelles que la Convention est, dans la quasi-totalité des États, dotée d’un statut infra-constitutionnel. Dans ce cas, dès la ratification, les tribunaux se doivent d’interpréter leur droit de manière convergente avec la Convention. On ne peut parler ici d’application rétroactive d’un traité mais seulement d’une interprétation actualisée des normes nationales, différence subtile mais nécessaire à l’adaptabilité des normes. Rejeter cette distinction c’est condamner les tribunaux à rigidifier leur jurisprudence, et donc, s’écarter de l’interprétation évolutive préconisée par la Cour. La décision commentée met également les tribunaux nationaux dans une position « schizophrène », ils vont pouvoir appliquer des critères d’interprétation de leur droit national de manière différente selon qu’il s’agit d’une affaire relative à des faits s’étant produits avant l’application de la Convention ou après. Enfin, les cours constitutionnelles sont celles dont la procédure et les droits garantis ressemblent le plus à ceux de la CEDH. La Cour leur offre ici la possibilité d’appliquer une interprétation divergente pour des droits matériellement identiques.

Il reste à espérer que cette décision ne produira aucune de ces conséquences. Il est vrai que les questions de recevabilité ratione temporis concernent essentiellement les États ayant adhéré depuis moins de dix ans, or ils ne sont plus que sept dans ce cas, et comme le remarquent les juges de la minorité, la Cour va devoir traiter du problème de fond, de nombreuses requêtes similaires étant pendantes.

 

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