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La France, mauvais élève de la protection des droits de l’homme ?


MATTHIEU BIRKER, SAMUEL MARCHESSEAU


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À propos du rapport du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe

-  Eu égard aux critiques relativement acerbes formulées par son auteur lors de sa visite dans l’hexagone (Voir cette Revue, no 19, p. 48), le rapport du Commissaire aux droits de l’homme sur le respect effectif des droits de l’homme en France était particulièrement attendu. Dans ce document, publié le 15 février 2006, le Commissaire exprime d’emblée son « impression que la France ne se donne pas toujours les moyens pour mettre en œuvre un arsenal juridique relativement complet, qui offre un haut niveau de protection en matière de droits de l’homme (§ 5) ». Il dénonce ainsi un décalage entre le discours et la pratique, dont l’illustration la plus flagrante est le manque de moyens évoqué tout au long du rapport. Les nombreux thèmes traités dans ce rapport peuvent être regroupés en deux axes principaux : les défaillances d’activités étatiques primordiales d’une part, les difficultés particulières de certaines catégories de la population d’autre part.

I.Justice, prisons, forces de l’ordre : les défaillances alarmantes de l’État

Plus de moyens, plus de dignité, moins de brutalités. C’est, en résumé, ce que recommande M. Gil-Robles aux autorités françaises pour que le fonctionnement de la justice (A), le système pénitentiaire (B) et l’action des forces de l’ordre (C) soient pleinement compatibles avec les standards du Conseil de l’Europe.

A. Le Commissaire aux droits de l’homme déplore « le manque criant de moyens de la justice française (§ 20) ». En effet, la grande majorité des locaux donnent l’impression d’appartenir « à un autre temps (§ 22) » en raison de leur étroitesse et de leur vétusté. Le personnel auxiliaire de justice au sein des tribunaux, notamment les greffiers, est nettement insuffisant, ce qui provoque « un allongement des délais des procédures et prive les magistrats d’une aide nécessaire (§ 31) ». En outre, la présence policière gagnerait à être renforcée à l’entrée des tribunaux et dans les salles d’audiences, afin de remédier au climat d’insécurité qui règne au sein des palais de justice. Par ailleurs, M. Alvaro Gil-Robles s’inquiète du nombre élevé de régimes de garde-à-vue, dix-huit au moment de sa visite, et du rôle trop limité de l’avocat au cours desdites gardes à vue. Il exprime « de fortes réserves quant à l’absence totale d’assistance d’avocat jusqu’à la 72ème heure lors des procédures liées au trafic de stupéfiants et au terrorisme (§ 55) » d’autant que la Cour européenne des droits de l’homme, dans l’arrêt Murray c. Royaume-Uni du 8 février 1996, juge que l’impossibilité d’accès à un avocat pendant les premières 48 heures constitue une violation de la Convention européenne des droits de l’homme. Il regrette également que le droit de garder le silence ne soit plus obligatoirement notifié par les policiers au gardé à vue.

B. M. Gil-Robles est frappé par « le problème de la surpopulation et le manque de moyens des établissements visités (§ 69) ». Il ne mâche pas ses mots et se dit « choqué par les conditions de vie observées à la Santé ou aux Baumettes, où le maintien des détenus lui a paru à la limite de l’acceptable, et à la limite de la dignité humaine (§ 79) ». Il fustige également l’état lamentable de certaines cellules de garde-à-vue des commissariats, dans lesquelles « les gardés à vu dorment à même le sol, aucun matelas, aucun linge ne leur étant fournis (§ 83) ». De surcroît, il met en exergue les conséquences fâcheuses de la séparation plus théorique que pratique entre les maisons d’arrêt et les établissements pour peine, et invite l’administration à harmoniser les prix des services offerts aux prisonniers, tout spécialement ceux relatifs à la location des téléviseurs. Par ailleurs, les autorités françaises doivent redoubler de vigilance en augmentant les moyens visant à la réalisation de programmes de réinsertion et de suivi des personnes libérées. Il est indéniable que le fait qu’à sa sortie de prison, « l’individu, qui bénéficiait initialement des minima sociaux, perde ses droits aux allocations et aides sociales (§ 104) », rend difficile son insertion et favorise la récidive. Il est important que des unités de vie familiale, espaces ressemblant à des chambres d’hôtel permettant aux familles de se retrouver ensemble pour des périodes d’un ou de plusieurs jours, soient mises en œuvre pour que la personne privée de liberté ne se sente pas complètement coupée de son entourage familial et amical.

Le commissaire aux droits de l’homme met également l’accent sur les procédures disciplinaire et de placement en isolement, qu’il juge encore déficientes au regard des principes du procès équitable et des garanties de l’État de droit. La durée maximale de maintien en cellule disciplinaire, fixée à 45 jours, lui apparaît « tout à fait excessive au regard de l’exigence de proportionnalité des peines (§ 121) ». Il désapprouve également le fait que l’isolement ne soit pas limité dans le temps et que les détenus « isolés » ne bénéficient pas d’activités structurées, de promenades et d’activités sportives. En outre, M. Gil-Robles préconise la construction d’unités hospitalières sécurisées interrégionales afin de remédier à la grande disparité dans l’accès aux soins qui existe entre les différents établissements, d’autant que le nombre de consultations et d’hospitalisations à l’extérieur ne cesse de progresser et qu’elles se déroulent souvent dans des conditions qui entravent l’accès aux soins

C. Le Commissaire aux droits de l’homme insiste sur la nécessaire application du principe de proportionnalité dans l’action de la police et recommande un contrôle plus sérieux de la part de la commission nationale de déontologie de la sécurité. En effet, outre le fait qu’il a « pris connaissance de plusieurs affaires de violences et de viols impliquant des fonctionnaires de police (§ 175) », Alvaro Gil-Robles a l’impression que le sentiment d’impunité domine chez les policiers et que « peu de cas de violences policières aboutissent à une condamnation proportionnelle aux faits incriminés (§ 180) ».

II.Les difficultés particulières de certaines catégories de la population

Le rapport de M. Gil-Robles identifie certaines catégories de la population comme particulièrement vulnérables aux atteintes, potentielles ou avérées, aux droits de l’homme. Il s’agit en premier lieu des étrangers (A), mais aussi des mineurs (B), des personnes d’origine ethnique ou religieuse minoritaire, des femmes et des malades mentaux (C).

A. Les conclusions du Commissaire dénonçant l’inquiétante situation des étrangers en France sont largement similaires à celles contenues dans les rapports du CPT du 31 mars 2004, de l’ECRI du 25 février 2005 (Voir cette Revue, no 17, p. 20) et du Comité des Nations Unies contre la torture du 3 avril 2006. Tous s’alarment du durcissement de la législation relative aux étrangers et de ses conséquences. Outre la procédure dite de « l’asile à la frontière », dont la rapidité conduit le Commissaire à se demander « si l’étranger jouit réellement de la possibilité de déposer une demande d’asile » (§ 203), l’asile de droit commun a particulièrement retenu l’attention de M. Gil-Robles. Ce dernier souligne que les réformes intervenues en la matière en décembre 2003 et août 2004 ont certes permis, sous conditions, la prise en compte des persécutions émanant d’auteurs non étatiques et instauré une protection subsidiaire au bénéfice de personnes exposées à de graves menaces en cas de retour dans leur pays d’origine. Mais il pointe également des interrogations suscitées par ces récentes modifications. Ainsi, le raccourcissement du délai de dépôt du dossier de demande d’asile, soulève-t-il des doutes « quant à la qualité du traitement accéléré » (§ 208) et quant à la capacité réelle des demandeurs de constituer ce dossier, dans la mesure où celui-ci doit être exclusivement rédigé en français. Il ne s’agit là que d’un exemple, car les sujets de préoccupation sont nombreux, à l’instar du manque de places en centres d’accueil pour demandeurs d’asile, de l’état de la liste des « pays d’origine sûrs », de l’augmentation continue des procédures prioritaires, de la suppression de l’admission immédiate à l’aide médicale d’Etat, ou encore de la situation de certains centres de rétention administrative, dont le Commissaire s’était ému déjà dans la presse lors de sa visite en France (Voir cette Revue, no 19, p. 48). Le constat fait par M. Gil-Robles de la « pénalisation de l’étranger » (§ 258) mérite sans doute d’être médité à la veille de l’examen par l’Assemblée Nationale du projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration, qui poursuit en grande partie cette logique de durcissement du droit des étrangers.

B. La question des mineurs, en particulier des mineurs délinquants, fait également l’objet de développements conséquents. Si le Commissaire émet un avis globalement positif sur les centres éducatifs fermés, il déplore en revanche que leur nombre soit très insuffisant et la continuité du suivi des sortants parfois défaillante. Il s’inquiète par ailleurs de l’incarcération de mineurs, dont le taux de récidive oscillant entre 50 et 60%, « illustre à lui seul l’inadaptation du milieu carcéral [à cette population] et l’inefficacité des mesures éducatives appliquées dans le cadres pénitentiaire » (§ 282).

C. Le rapport évoque en outre les actes de racisme, de xénophobie et la discrimination dont sont parfois victimes les personnes d’origine ethnique ou religieuse minoritaire, ainsi que les femmes dont certaines subissent par ailleurs des violences domestiques. La question des discriminations y est même décrite comme « l’un des principaux problèmes de société en France » (§ 310) car elle concerne de nombreux domaines tels que l’embauche, les salaires, l’accès au logement, etc. M. Gil-Robles salue les « avancées incontestables et positives » réalisées par la France dans ce domaine, mais regrette, comme l’ECRI l’avait fait dans son dernier rapport, « que les autorités françaises n’envisagent toujours pas d’adhérer au Protocole n°12 de la Convention européenne des droits de l’homme portant sur l’interdiction générale des discriminations » (§ 325). Les Gens du Voyage et les Roms sont également touchés par ces phénomènes discriminatoires et connaissent des difficultés spécifiques liées à leur mode de vie nomade, ou semi nomade : défaut d’aires de stationnement, limitation de l’accès des enfants à l’éducation, obligation de rattachement administratif à une commune qui les prive souvent de facto du droit de vote, imposition d’une taxe sur les caravanes qui ne sont pas considérées comme des résidences et ne peuvent donc donner lieu à aucune aide au logement...

C’est donc un rapport détaillé, précis et sans complaisance qu’a rendu M. Gil-Robles. Le bilan est sévère, mais les nombreux travaux de l’ECRI, du CPT et de multiples ONG le laissaient présager. S’il n’aura, par conséquent, probablement pas beaucoup appris à ceux qui suivent de près ces questions, le Commissaire aura permis, par sa capacité à mobiliser la presse généraliste, une sensibilisation de l’opinion publique qui explique sans doute pour partie le caractère très circonstancié des réponses fournies par les autorités françaises.

 

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