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Fécondation in vitro et primauté du consentement : le droit du partenaire de se rétracter jusqu’à l’implantation des embryons ne viole pas l’article 8


LAURE PUBERT


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CourEDH, Evans c. Royaume-Uni, 7 mars 2006

Mots clés : Droit de procréer, Fécondation in vitro, Liberté de rétractation, Juste équilibre

-  Cet arrêt s’inscrit dans une vision en demi-teinte : tout en empruntant la voie tracée par sa jurisprudence traditionnelle qui ouvre sur l’avenir et reconnaît un droit de procréer, la Cour y progresse avec prudence et préfère une approche plus « conventionnelle », imprégnée de droit des contrats.

La requête portait sur la conformité à l’article 8 de la Convention du droit britannique qui autorise, par une règle claire et intangible, chaque partenaire d’un traitement par fécondation in vitro à revenir sur son consentement à tout moment jusqu’à l’implantation des embryons. Les partenaires sont informés de cette possibilité dès le départ et cela figure dans le formulaire qu’ils doivent signer et qui marque leur approbation. En l’espèce, la requérante avait dû subir une ovariectomie en raison de graves tumeurs précancéreuses. La fécondation in vitro se révélait être le seul moyen pour elle d’avoir un enfant biologique. Son partenaire y avait consenti, mais il s’était rétracté quelques mois plus tard, après qu’ils aient rompu leur relation. Conformément à la loi, les embryons congelés devaient donc être détruits. La requérante demanda en vain aux tribunaux internes d’enjoindre à son ex-compagnon de rétablir son consentement. Elle conteste donc l’importance accordée au refus de son ex-compagnon et allègue une violation des articles 2 et 8 de la Convention.

Concernant l’éventuelle violation de l’article 2, la Cour a, sans surprise, refusé à l’embryon la qualité de sujet de droit autonome et donc la possibilité de se prévaloir, par personne interposée, d’un droit à la vie. Concernant le second grief, la Cour confirme que le droit de procréer est sous-jacent au droit au respect de la vie privée et familiale. C’est sur un terrain propice à la marge d’appréciation, à savoir celui des obligations positives, qu’elle choisit d’appréhender la situation et de décerner aux autorités nationales un satisfecit. En l’espèce, la question qui se trouve subsumée sous le respect de l’article 8 est « de savoir si celui-ci fait peser sur l’Etat l’obligation positive de garantir aux femmes qui se soumettent à ce type de traitement (...) la possibilité de se faire implanter un embryon conçu à partir des gamètes de leur ex-partenaire lorsque celui-ci revient sur l’engagement qu’il avait pris à cet égard » (§ 58). Avant de répondre à cette question, les juges européens déterminent un seuil d’exigence ou plutôt, en l’espèce, un seuil de tolérance, au-dessous duquel les autorités ne peuvent descendre au risque de vider leurs engagements de leur substance. Ils se fondent pour cela, sur l’absence de consensus au niveau européen et surtout sur le caractère sensible du sujet abordé qui touche à des questions d’ordre moral et éthique.

Ils estiment qu’une loi peut présenter un caractère intangible sans qu’il soit nécessaire d’indexer les données de l’équilibre entre les intérêts concurrents sur une évaluation des situations particulières. Mais alors, ce sont « des considérations d’ordre public impérieuses » qui prennent le pas, comme la nécessité « de favoriser la sécurité juridique et de préserver la confiance que le droit doit inspirer à l’opinion dans un domaine particulièrement sensible (...) » (§ 65). Par conséquent, la Cour met l’accent sur l’intérêt général et la primauté du consentement car il s’agit avant tout de lutter contre les risques d’arbitraire et d’incohérence qui pourraient surgir dans le cas d’une règle modulable, qui imposerait systématiquement de mesurer les méfaits de la rétractation et de les confronter à ceux d’une nullité de la rétractation. Afin d’éviter un tel dilemme, la Cour préfère attribuer une importance équivalente aux droits de la femme et à ceux du donneur masculin. D’ailleurs, un homme stérile pourrait trouver un jour à souffrir d’une telle situation. Même si elle compatit à la situation de la requérante, qui ne pourra plus avoir d’enfant biologique, elle « ne considère pas que l’absence de disposition permettant de passer outre à la révocation du consentement d’un parent biologique, même dans les circonstances exceptionnelles de l’espèce, soit de nature à rompre le juste équilibre exigé par l’article 8 » (§ 67).

Dans leur opinion dissidente, les juges minoritaires contestent cette conclusion et surtout l’influence trop importante accordée à la marge d’appréciation et la disjonction choisie par la majorité entre l’intérêt général et les intérêts individuels concurrents. L’opportunité d’une telle approche apparaît discutable puisqu’elle risque, dans des cas d’espèce exceptionnels tels que celui-ci, d’entraîner des dommages irréparables et de détruire la substance des droits de l’une des parties. En effet, la requérante se voit priver de toute possibilité de devenir mère par la voie biologique, sachant qu’elle n’a encore jamais eu d’enfants. La marge d’appréciation dont dispose l’Etat ne doit pas contribuer à dépouiller le droit de son pouvoir potentiel de protection mais il doit être possible dans certains cas particuliers de contourner l’intangibilité de la loi afin de faire prévaloir les intérêts de l’une des parties sur ceux de l’autre.

Les progrès scientifiques en matière de reproduction humaine laissent dans leur sillon des questionnements éthiques et philosophiques. La Cour préfère abandonner à la collectivité la résolution de ces problèmes de société, sur lesquels aucun consensus ne se forme, et statuer en marge, au nom d’un socle minimal protégeant l’intérêt général. En l’espèce, la prudence de la Cour s’exprime par un raisonnement emprunté au droit des contrats, qui se sert de la bonne foi du donneur et fonde son argumentation sur la primauté du consentement. Dans un domaine où l’artifice côtoie la nature et unifie les droits de l’homme et de la femme, la Cour a choisi de ne pas faire prévaloir un intérêt sur l’autre, afin d’éviter tout dilemme dans sa jurisprudence à venir. Si le partenaire avait été de mauvaise foi, la majorité aurait sûrement procédé à un examen des circonstances particulières. A cet égard, l’invitation faite au gouvernement britannique à maintenir les mesures provisoires afin d’empêcher la destruction des embryons laisse entrevoir un recours prochain devant la Grande Chambre.

 

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