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Vers l’interdiction totale des accords de monopole syndical en vertu de l’article 11 CEDH


NICOLAS KANG-RIOU


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CourEDH, Gde Ch., Sørensen c. Danemark et Rasmussen c. Danemark, 11 janvier 2006

Mots clés : Liberté négative d’association, Monopole syndical, Charte sociale européenne

-  La Grande chambre de la Cour a condamné le Danemark pour avoir continué à autoriser les accords de monopole syndical imposant aux salariés de certaines entreprises de s’affilier sous peine de licenciement, rejoignant ainsi les conclusions du Comité européen des droits sociaux (CEDS).

M. Sørensen, qui était à l’époque en attente d’inscription à l’université suite à son service national, a été embauché en juin 1996 pour un travail saisonnier de dix semaines chez FDB Distributionen. Son contrat stipulait son obligation de devenir membre d’un syndicat, le SID, affilié à la Confédération des syndicats danois (LO). Toutefois, il refusa de continuer à cotiser au SID, lui préférant un syndicat plus proche de ses opinions politiques. Il fut alors licencié et ce sans indemnités, en application de la loi du 9 juin 1982 sur la protection des salariés contre le licenciement pour cause d’appartenance à une association. Cette loi prise à la suite de l’arrêt Young, James et Webster c. Royaume-Uni dit British Rail du 13 mai 1981 n’interdisait que les monopôles syndicaux établis après embauche. M. Rasmussen, jardinier, avait été membre, quant à lui, du SID dans les années 80 mais suite à des désaccords politiques, il choisit à la place de cotiser au Syndicat chrétien. Afin de retrouver un emploi chez un pépiniériste ayant signé un accord de monopole avec le SID, il dut se réaffilier.

La Cour s’était contentée, jusqu’à présent, de constater des violations de l’article 11 pour des sanctions prises à l’encontre de salariés auxquels on avait appliqué un accord de monopole syndical mais ce uniquement après embauche, comme par exemple dans les affaires British Rail et Sigurður A. Sigurjónsson c. Islande du 30 juin 1993. Si la Cour suprême danoise avait, dans un premier arrêt du 6 mai 1999, appliqué la jurisprudence de la Cour et tranché en l’espèce en faveur du requérant, elle avait estimé dans un arrêt du 12 mai 2000 que ces accords restaient licites au regard de la Convention tant que le salarié en avait pris connaissance avant de signer son contrat de travail.

Toutefois, dès l’affirmation des principes applicables à l’affaire, il est possible d’entendre sonner le glas de toutes les clauses de monopole syndical. Premièrement, si traditionnellement la Cour affirme l’existence d’une large marge d’appréciation dans le domaine de l’organisation de la liberté syndicale, elle n’est plus que réduite dans le cas particulier de la liberté négative, la Cour justifiant par le principe du droit de résister à la domination de la majorité (§ 58 de l’arrêt). Ensuite, pour la Cour, il n’existe pas de différence de nature entre les clauses de monopole imposées avant ou après signature du contrat d’embauche. La Cour refuse qu’une signature d’un contrat imposant une clause de monopole syndical emporte renoncement au droit d’association négatif, eu égard à la situation de vulnérabilité des demandeurs d’emploi face à l’employeur (§ 56 et 59).

Il restait à savoir s’il y avait eu ingérence. De l’étude de la situation individuelle des requérants, la Cour a constaté l’existence de conséquences importantes atteignant la substance du droit syndical négatif. Pour M. Rasmussen, au chômage à l’époque, l’ingérence consistait en la menace de ne pas trouver du travail au vu de la fréquence dans son secteur d’activité des accords de monopole puis évidemment de retourner au chômage. Pour M. Sørensen, le constat était plus délicat. Selon la Cour, les conséquences individuelles importantes étaient prouvées par l’absence de rapport entre son licenciement et ses aptitudes professionnelles. Pourtant, M. Sørensen, de l’avis de la Cour, savait pertinemment qu’il allait devoir adhérer au SID et aurait pu trouver facilement un travail d’été ailleurs. Au final, les deux requérants ont été lésés dans « leurs points de vue et opinions personnelles » au vu de leur hostilité aux orientations politiques du SID (§ 63) sans que l’existence de la loi danoise rendant possible de refuser l’usage politique de leurs cotisations y change quoi que ce soit et bien que leurs situations personnelles soient très différentes.

S’agissant de la proportionnalité de l’ingérence, la Cour a mis en balance la liberté syndicale négative avec l’impact sur la capacité des syndicats de pouvoir lutter pour la protection des intérêts de leurs adhérents. L’argument principal de LO, intervenue comme amicus curiae, concernait les effets potentiels négatifs à moyen terme sur les salaires de ceux qui sont employés par des petites entreprises non-affiliées et donc à l’absence future possible de convention collective applicable. À celui-ci, la Cour oppose les conclusions d’une commission danoise constatant le faible impact de la suppression du monopole sur les taux de syndicalisation et les projets de loi gouvernementaux de janvier 2003 et janvier 2005 exprimant l’inadéquation de ces clauses avec le droit à la liberté négative d’association, aucun de ces projet n’ayant toutefois pu être voté, faute de majorité. De plus, « d’après les informations dont dispose la Cour, les inquiétudes exprimées par la LO ne se sont concrétisées dans aucun des très nombreux États contractants qui ont totalement aboli les accords de monopole syndical » (§ 71). La dernière série d’arguments concerne le droit international pertinent constitué de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs et surtout par l’article 5 de la Charte sociale européenne (CSE) dont le CEDS, comité ayant été présenté récemment par la Cour comme « particulièrement qualifié » (voir Tüm Haber Sen et Çınar c. Turquie du 21 février 2006 § 39), a affirmé à plusieurs reprises qu’il était violé au Danemark à cause des clauses de monopole syndical. Surtout, le gouvernement danois s’est engagé à mettre son droit en conformité avec la CSE bien que cela se soit soldé par un échec (voir supra).

La Cour a donc conclu à la violation de l’article 11 dans les deux affaires. Ainsi, la Cour est revenue sur l’affirmation que « contraindre quelqu’un à s’inscrire à un syndicat déterminé peut ne pas se heurter toujours à la Convention » (British Rail § 55), les constats faits pour la situation de M. Sørensen étant applicables à tous ceux qui ne veulent pas respecter les accords de monopole syndical.

Deux juges ont émis une opinion dissidente. La première est celle du juge Zupancic qui souhaitait voir une individualisation plus importante des constats ; pour lui la contrainte pesant sur M. Sørensen était insuffisante pour conduire à une violation. La seconde du juge danois, M. Lorenzen, était plus large. Il regrette la réduction voire l’abandon de la marge nationale d’appréciation. Il considère surtout que s’agissant d’accords conclus entre personnes privées, la majorité des juges a oublié que les contrats de travail imposent couramment de nombreuses contraintes et ingérences dans les droits des employés garantis par la CEDH, avec par exemple des interdictions du port du voile musulman. Ainsi, il réfute que les requérants aient subi des ingérences dans leurs droits plus importantes que celles habituellement tolérées dans la jurisprudence. Il partage le constat du juge Zupancic concernant M. Sørensen et renverse la présomption que la Cour pose envers M. Rasmussen car à son avis il n’a pas démontré en quoi il aurait eu du mal à trouver un travail ailleurs.

La conclusion de la Cour ne constitue pas une véritable nouveauté dans le contexte du droit européen des droits de l’homme comme la Cour l’a rappelé à propos de la CSE. Toutefois, les constatations du CEDS n’ont pas le même impact juridique et politique que les arrêts de la Cour. Cette décision pourrait d’ailleurs éviter le recours à la législation vu que la Cour suprême danoise fait référence à la jurisprudence strasbourgeoise.

Mais il eut été certainement plus simple pour la Cour de se limiter à reprendre les conclusions du CEDS. Ce qui nous marque le plus dans cette affaire, c’est la méthode de la mise en balance effectuée par la Cour. La marge nationale d’appréciation permet à cette dernière d’éviter d’entrer dans des analyses techniques et politiques des conséquences précises qu’entraîne telle ou telle législation. Or ici, la Cour n’est pas outillée pour effectuer davantage qu’une analyse socio-économique superficielle. La Cour se fonde d’ailleurs sur des données qu’elle ne présente pas et principalement sur les arguments du gouvernement favorable à la réforme. De plus, la Cour se limite à prendre en compte les conséquences sur l’activité des syndicats, or il semble que des accords de monopole syndical visent de manière plus large le niveau de salaire et de protection des travailleurs de toute une branche donnée et sont donc applicables aux syndiqués comme aux non-syndiqués. Le système danois a délibérément laissé les syndicats jouer le rôle de garant des droits de tous les travailleurs sans avoir pour cela recours à la loi. Nous espérons vivement que l’analyse de la Cour est exacte et qu’aucune conséquence négative ne pèsera sur les salariés danois. Car dans le cas contraire, les salariés n’auront plus qu’à espérer une intervention du législateur qui irait au passage à l’encontre des pratiques sociales danoises et certainement des intérêts des syndicats, nul recours contre la décision strasbourgeoise n’étant envisageable...

 

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