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Le Tribunal de Première instance face aux résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies[1] « Merci monsieur le Professeur »[2]


Jean-Paul Jacqué[3]


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-  La question de l’effet en droit communautaire des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies décidant de sanctions n’est pas nouvelle[4], mais l’arrêt du Tribunal intervient peu de temps après l’arrêt Bosphorus dans lequel la Cour européenne des droits de l’homme avait soigneusement esquivé la question[5]. En effet, lorsque la Cour européenne des droits de l’homme avait décidé de statuer sur la requête dirigée contre l’Irlande, elle avait souligné que cette dernière ne faisait qu’appliquer un règlement communautaire lequel mettait en œuvre un régime de sanctions contre la Yougoslavie, mais elle s’était bien gardée de se prononcer sur le point de savoir si ce fait pouvait exonérer tant l’Irlande que la Communauté de toute responsabilité à l’égard d’une éventuelle violation de la Convention compte tenu de la nature et de la valeur juridique des résolutions en cause. Il lui aurait alors fallu se prononcer sur les relations entre la CEDH et le droit des Nations Unies ainsi que sur la portée de l’article 103 de la Charte sur la prévalence des obligations découlant de la Charte sur toute autre obligation des États membres, ce qu’elle s’est bien gardée de faire. Le Tribunal n’avait pas lui la possibilité d’esquiver la question. C’est sans doute ce qui explique le temps pris pour rendre l’arrêt puisque la requête datait de 2002. Il est également vraisemblable que la difficulté de la question soit à l’origine d’importantes divergences d’opinion qui se traduisent dans une solution curieuse puisque le Tribunal affirme ne pas pouvoir se prononcer sur la validité des résolutions du Conseil de Sécurité tout en se livrant néanmoins à un contrôle incident de leur conformité aux normes de jus cogens. L’arrêt mérite sans doute de faire l’objet d’études plus approfondies, mais il n’est pas inutile d’en présenter dès à présent les traits les plus importants au regard de la protection des droits fondamentaux.

L’affaire concerne la mise en œuvre par la Communauté de la résolution du Conseil de Sécurité 1267(1999) instituant une liste des personnes et des entités soumises au gel des fonds décidé dans le cadre de la lutte contre le terrorisme international. Les requérants avaient été inscrites sur cette liste par le comité des sanctions. Ils ont attaqué les mesures prises par la Communauté dans ce cadre. Leur action posait le difficile problème de la compétence communautaire pour prendre de telles mesures à l’égard de personnes physiques et morales. Cette question purement communautaire ne rentre pas dans le cadre du présent examen et il suffit d’indiquer que la compétence de la Communauté a été reconnue sans ambiguïté par le Tribunal[6]. La question la plus importante pour les spécialistes de droits de l’homme réside dans l’attitude prise par le Tribunal en ce qui concerne le contrôle des résolutions du Conseil de Sécurité à l’aune des droits fondamentaux. Sur ce point, tout en affirmant l’immunité juridictionnelle des résolutions, il admet l’éventualité d’un contrôle incident sur la base du jus cogens.

I. L’immunité de juridiction des résolutions du Conseil de Sécurité

Avant de se prononcer sur le fond, le Tribunal devait déterminer dans quelle mesure la Communauté et ses États membres étaient liés par les résolutions du Conseil de Sécurité. Dans ce contexte, il se livre à une étude des rapports de système entre le droit communautaire et le droit des Nations Unies. Ce n’est qu’après avoir donné une réponse à cette question qu’il peut s’interroger sur la portée de l’article 103 de la Charte.

A. L’examen des rapports de système

Il ne fait aucun doute que tous les États membres sont liés par la Charte des Nations Unies puisqu’ils sont tous membres de l’Organisation. Dans quelle mesure cette circonstance affecte-t-elle le droit communautaire ? Pour le déterminer, le Tribunal s’appuie sur les règles relatives aux traités successifs. Il trouve d’abord celle-ci dans le droit des Nations Unies puisque la primauté de la Charte résulte de l’article 103. Cette primauté ne joue pas seulement pour les dispositions de la Charte, mais, selon le texte même de celles-ci pour les obligations qui découlent de la Charte, obligations parmi lesquelles trouvent place, selon l’article 25, les résolutions du Conseil de Sécurité adoptées dans le cadre du Chapitre VII[7]. Cette interprétation a été confirmée par la Cour internationale de Justice dans l’affaire de Lockerbie[8]

Pour la Communauté, cette primauté résulte également de l’article 307 CE lequel, reprenant les règles sur les traités successifs, préserve les obligations contractées par les États membres à l’égard de tiers avant l’entrée en vigueur du traité CE. Or cinq des six États membres originaires étaient membres des Nations Unies au moment de la création de la Communauté. Le sixième, la République fédérale d’Allemagne, ne pouvait accéder à cette qualité en raison de sa situation d’État divisé. Il avait néanmoins accepté les obligations de la Charte dans l’acte final de la Conférence de Londres de 1954 et se trouvait de ce fait aux yeux du Tribunal dans la même situation que les autres membres de la Communauté. Tous les États ayant adhéré par la suite étaient membres des Nations Unies.

Le Tribunal établit de la sorte l’obligation pour les États membres d’appliquer les résolutions du Conseil de Sécurité. Mais cette constatation est-elle également valable pour la Communauté ? Afin de répondre à cette question, le Tribunal a recours à un raisonnement bien connu des lecteurs des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme sur les rapports entre le droit communautaire et la CEDH. En instituant la Communauté, les États membres n’ont pu se dégager des obligations qui résultaient de leur statut de membres de l’organisation mondiale : « Ils n’ont pu, par l’effet d’un acte passé entre eux, transférer à la Communauté plus de pouvoirs qu’ils n’en avaient ni se dégager par là des obligations existant à l’égard de pays tiers au titre de ladite charte »[9]

Dans sa démarche, le Tribunal assimile implicitement les effets d’une résolution sur le droit communautaire aux effets du droit communautaire sur le droit national en considérant qu’il appartient aux États de laisser inappliquée toute disposition de droit communautaire qui irait à l’encontre de leurs obligations au titre de la Charte[10] . Bien plus, dans une critique indirecte de l’arrêt Bosphorus, il souligne la primauté de ces obligations sur la CEDH : « Force est de constater que, du point de vue du droit international, les obligations des États membres de l’ONU au titre de la charte l’emportent incontestablement sur toute autre obligation de droit interne ou de droit international conventionnel, y compris, pour ceux d’entre eux qui sont membres du Conseil de l’Europe, sur leurs obligations au titre de la CEDH et, pour ceux d’entre eux qui sont également membres de la Communauté, sur leurs obligations au titre du traité CE »[11]. L’ordre public européen, pour reprendre le qualificatif donné par la Cour de Strasbourg à la CEDH, doit s’incliner devant l’ordre public mondial tel qu’il résulte de la charte.

Enfin, le Tribunal s’interroge sur la situation de la Communauté elle-même au regard des Nations Unies. Il déduit des articles 237 (ex-224) et 307 (ex-234) l’obligation pour la Communauté de ne pas entraver l’exécution par les États membres de leurs obligations au titre de la charte. L’article 237 impose aux États l’obligation de se consulter afin que le fonctionnement du marché commun ne soit pas perturbé par des mesures prises dans le cadre du maintien de la paix. Il déduit de ces dispositions qui ne concernent que les États l’obligation pour la Communauté de ne pas entraver l’exécution par les États membres de leurs obligations au tire des Nations Unies. Cette inversion du principe de coopération loyale par le passage d’une obligation des États membres a une obligation communautaire avait déjà été consacré par la Cour dans l’arrêt Burgoa au nom du principe de l’effet utile[12] . Mais le Tribunal effectue un pas supplémentaire qui n’avait été réalisé jusqu’à présent qu’à propos du GATT dans l’affaire International Fruit[13]. En effet, il considère que lorsque les États membres ont transféré des compétences à la Communauté, ils ont entendu que celles-ci soient exercées dans le respect de la charte. Cette volonté trouve sa confirmation dans l’insertion dans le traité l’article 228 A afin donner un fondement à l’action de l’Union en matière de sanctions. Dans ce contexte, la Communauté est également liée par les obligations découlant de la charte tout comme elle l’était par rapport au GATT : « ...il y a lieu de considérer, d’une part, que la Communauté ne peut violer les obligations incombant à ses États membres en vertu de la charte des Nations Unies ni entraver leur exécution et, d’autre part, en vertu même du traité par lequel elle a été instituée, d’adopter, dans l’exercice de ses compétences, toutes les dispositions nécessaires pour permettre à ses États membres de se conformer à ces obligations »[14]. La Communauté a donc, dans le domaine de ses compétences, succédé aux États membres. Les résolutions du Conseil de Sécurité ont de ce fait la même portée dans le cadre communautaire que celle qu’elles revêtent dans le cadre du droit national.

B. Le refus de contrôler la légalité des actes communautaires de mise en œuvre

Compte tenu de la position retenue par le Tribunal sur les rapports entre le droit communautaire et la charte, la solution retenue en ce qui concerne le règlement en cause ne peut surprendre. La résolution du Conseil de Sécurité ne laissait aux États membres et à la Communauté aucune marge de manœuvre pour sa mise en œuvre. Dans ces conditions contrôler sa légalité au regard de l’ordre communautaire revenait à contrôler la légalité de celle-ci, ce qui n’est pas possible en raison même de la primauté reconnue à la charte. Le juge ne peut dès lors que décliner la demande qui lui est adressée.

Bien sur, l’appréciation doit être nuancée. Rien ne s’opposerait à ce que le juge procède à un contrôle de la légalité externe du règlement puisqu’elle n’implique pas de contrôle incident de la résolution. Par contre, s’agissant de vérifier le respect des droits fondamentaux, un tel examen ne pourrait conduire, s’il devait constater une violation, qu’à se prononcer sur la validité de la résolution elle-même : « En particulier, si le Tribunal devait annuler le règlement attaqué, ...bien que celui-ci paraisse imposé par le droit international au motif que cet acte viole les droits fondamentaux des requérants tels qu’ils sont protégés par l’ordre juridique communautaire, une telle annulation impliquerait, indirectement, que les résolutions ne cause du Conseil de Sécurité elles-mêmes violent les droits fondamentaux »[15].

Dès lors, le Tribunal ne se reconnaît pas compétence pour exercer un tel contrôle. En effet, il entraînerait comme conséquence en cas d’annulation une violation des obligations des États membres au regard de la charte. Il entrerait en conflit avec la primauté reconnue au droit international, avec le principe de coopération loyale et avec l’article 307. Enfin, en agissant de la sorte le Tribunal sortirait des compétences qui lui sont assignées tant par le traité CE que par le TUE.

La conclusion s’impose dès lors inévitablement. Les résolutions du Conseil de Sécurité bénéficient d’une immunité de juridiction : « ...les résolutions en cause du Conseil de Sécurité échappent en principe au contrôle juridictionnel du Tribunal et... celui-ci n’est pas autorisé à remettre en cause, fut-ce de manière incidente, leur légalité au regard du droit communautaire. Au contraire, le Tribunal est tenu, dans toute la mesure du possible, d’interpréter et d’appliquer ce droit d’une manière qui soit compatible avec les obligations des États membres au titre de la charte des Nations Unies »[16].

L’arrêt aurait pu s’arrêter là. La motivation du Tribunal est abondante, parfois surabondante. Saisi d’une question délicate pour un juge qui se décrit souvent comme le garant des droits particuliers, il a tenu à faire œuvre pédagogique en expliquant de manière détaillée sa position. Cependant, la suite de l’arrêt semble à première vue contradictoire avec le début. En effet, tout en refusant d’exercer un contrôle incident au regard du droit communautaire, il se reconnaît le pouvoir d’exercer un tel contrôle sur la base du jus cogens. L’immunité de juridiction est ainsi relativisée.

II. L’immunité juridictionnelle des résolutions cède devant une norme de jus cogens

Pour le Tribunal, la primauté d’une règle internationale est subordonnée à sa conformité au jus cogens, le défaut de conformité entraînant la nullité de la règle. En contrôlant les résolutions au regard du jus cogens, le Tribunal ne ferait ainsi que prendre en considération l’existence d’une hiérarchie des normes en droit international et que de veiller au respect de celle-ci. Cette démarche audacieuse conduit à s’interroger sur la légitimité d’une telle attitude, mais aussi à se demander si le contenu du jus cogens tel que le définit le Tribunal correspond bien à la définition communément admise de celui-ci.

A. La légitimité du recours au jus cogens

Il est généralement admis que la reconnaissance du jus cogens par la convention de Vienne sur le droit des traités ne participe pas de la codification, mais bien plutôt du développement progressif du droit international. Dans ces conditions, le Tribunal aurait sans doute dû être plus prudent dans sa référence à la convention. En effet, un certain nombre d’États n’ont pas ratifié la convention justement en raison des dispositions relatives aux normes impératives qu’elle contient. Parmi ces États, l’un d’entre eux, la France, est membre fondateur de la Communauté. De même l’affirmation selon laquelle le préambule de la Charte présupposerait l’existence du jus cogens en raison de la référence qu’il contient aux droits fondamentaux de l’homme est sujette à caution. Même si les buts et principes de la charte s’imposent aux États membres et aux organes de l’organisation, ceci ne suffit pas à les qualifier comme normes impératives. Leur effet n’excède pas le cadre conventionnel, même si ce cadre est quasi-universel. Ce qui fait le caractère impératif d’une règle n’est pas son universalité, mais la reconnaissance par la Communauté internationale dans son ensemble de ce caractère impératif. En d’autres termes, même si les organes des Nations Unies doivent respecter les buts et principes de la charte, ceci signifie simplement que la validité des résolutions qui sortiraient de ce cadre peut être contestée selon les normes et procédures propres à l’organisation et non qu’il existerait à cet égard une quelconque actio popularis. Pas plus que la Cour de justice n’admet qu’une juridiction nationale ne contrôle la validité d’un acte communautaire, elle ne pourrait contrôler la validité d’un acte des Nations Unies.

Certains pourront souscrire à l’affirmation selon laquelle : « le droit international permet [...] de considérer qu’il existe une limite au principe de l’effet obligatoire des résolutions du Conseil de sécurité : elles doivent respecter les dispositions péremptoires fondamentales du jus cogens »[17]. Mais d’autres estimeront que même pour aboutir à une conclusion exacte, la démonstration du Tribunal reste faible et on aurait attendu des références plus solides à la jurisprudence internationale sur ce point[18].

La position du Tribunal sur les effets de la violation d’une norme impérative de droit international suscite également des interrogations. En effet, selon lui, une résolution qui violerait de telles normes « ne lierait pas les États membres de l’ONU, ni, dès lors, la Communauté »[19]. La question est de savoir qui peut juger de la contrariété de la résolution avec le jus cogens. Si ce pouvoir est laissé chaque membre des Nations Unies, alors l’ensemble de l’action de l’organisation dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité serait entre les mains d’appréciations nationales potentiellement divergentes et le multilatéralisme serait en péril grave. Mais, sur un plan plus juridique, le système des Nations Unies ne permet pas la contestation directe d’une résolution du Conseil de Sécurité. La seule voie possible est celle de l’avis consultatif laquelle n’est ouverte ni aux individus, ni aux États membres, mais aux organes des Nations Unies. Ceci implique-t-il qu’il appartienne à tout État membre de refuser l’application d’une résolution pour contrariété avec une norme de jus cogens. L’existence d’une éventuelle actio popularis ne concerne que le droit pour tout État d’invoquer la nullité même s’il n’est pas lié par la norme contestée, elle ne va pas jusqu’à permettre à chacun de se faire son propre juge.

Certes la question a toujours été contestée en doctrine[20]. Mais la convention de Vienne sur le droit des traités écarte l’annulation de plein droit par un État partie. Elle institue, m^me en ce qui concerne le jus cogens, une procédure en déclaration de nullité qui est portée à la connaissance des autres parties, chacune d’entre elle pouvant recourir à l’arbitrage, la compétence de la Cour internationale de justice étant par défaut obligatoire (article 66). S’agissant des accords conclus par les organisations internationales, la CIJ peut être saisie d’une demande d’avis consultatif, les parties s’engageant à considérer l’avis comme définitif (article 66 § 2).

Ces dispositions illustrent bien le fait que les États avaient senti le danger d’un système pleinement unilatéral et ont trouvé des remèdes. Cependant le Tribunal a choisi dans ce cas, sans aucune motivation particulière, la voie de l’unilatéralisme. Si sourcilleux quant aux limites de ses compétences lorsqu’il s’est agi de reconnaître l’immunité juridictionnelle des résolutions, il semble être plus ouvert lorsqu’il décide de se faire unilatéralement juge du jus cogens. Certes, il se limite à appliquer le droit international, mais ce faisant il se fait l’interprète de la communauté internationale en se reconnaissant le pouvoir de sanctionner unilatéralement une violation du jus cogens.

B. Une définition large du contenu du jus cogens

La détermination de l’existence d’une norme de jus cogens est subordonnée à la reconnaissance par la Communauté internationale dans son ensemble du fait qu’aucune dérogation à celle-ci n’est possible. En ce qui concerne les droits fondamentaux, la doctrine a considéré que certains droits reconnus comme indérogeables par des conventions universelles, comme l’interdiction, de la torture pouvaient être considérés comme faisant partie du jus cogens.

Mais ici le Tribunal examine des droit comme le droit de propriété, les droits de la défense et le droit au juge, tous droits dont on peut douter qu’ils fassent vraiment partie de cette catégorie. Il est vrai que le Tribunal fait preuve d’une prudence relative et, dans certains cas, ne se prononce pas directement sur l’appartenance d’une norme de jus cogens en employant la technique classique de l’économie d’argument : si une telle norme faisait partie du jus cogens, elle ne serait pas violée par l’acte en cause et il est de ce fait inutile de se prononcer sur son appartenance au jus cogens.

S’agissant du droit à disposer de ses biens, le Tribunal reste prudent : « ...pour autant que le respect du droit à la propriété doive être considéré comme faisant partie des normes impératives de droit international général... »[21]. Il restreint d’ailleurs la portée du droit éventuellement protégé par une norme impérative à l’interdiction d’une privation arbitraire de propriété se référant à la déclaration universelle des droits de l’homme qui devient source de jus cogens. Il lui est alors aisé de démontrer que l’on ne se trouve pas dans une telle situation en raison tant de l’objectif poursuivi, la lutte contre le terrorisme, que du caractère conservatoire du gel qui laisse intact le droit de propriété.

Le droit d’être entendu fait-il partie du jus cogens ? Le Tribunal semble éprouver des doutes à ce sujet[22] ce qui ne l’empêche pas de poursuivre son examen en constatant qu’une audition préalable à l’inscription sur la liste des individus ou des organismes dont les fonds doivent être gelés irait à l’encontre de l’efficacité des sanctions puisqu’elle permettrait aux particuliers ainsi informés de soustraire leurs avoirs au gel. Par contre, elle note qu’il leur est possible d’obtenir un réexamen de leur situation par le comité des sanctions à la suite d’une demande adressée par l’État membre ou ils résident ou dont ils sont ressortissants. Il s’agit du processus normal de la protection diplomatique dont il est difficile de prétendre qu’il viole le jus cogens. À cette occasion, le Tribunal examine également le droit d’être entendu en droit communautaire ce qui n’était pas utile en raison de la constatation préalable de l’immunité juridictionnelle des résolutions. Mais il semble néanmoins s’attacher à travers une longue analyse de la jurisprudence communautaire à démontrer qu’en l’espèce ce droit n’existait pas puisque la Communauté ne disposait d’aucun pouvoir d’appréciation dans l’application de la résolution.

Enfin, s’agissant du droit au juge, il n’est pas contestable qu’il a pu jouer dans le cadre du droit communautaire comme en atteste l’affaire soumise à examen, mais qu’il était privé d’effet par la constatation de l’immunité juridictionnelle. En ce qui concerne les Nations Unies, le droit à un recours juridictionnel effectif ne fait pas partie du jus cogens. En effet, sa reconnaissance internationale est assortie de dérogations en cas de danger public exceptionnel (article 4, § 1 du pacte sur les droits civils et politiques). En outre, il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme que ce droit peut connaître des limitations[23]. L’existence de voie de recours devant le comité des sanctions constituait dans ce cas « une voie raisonnable pour protéger adéquatement les droits fondamentaux des requérants tels que reconnus par le jus cogens »[24].

Tout au long de la lecture de cette partie de l’arrêt, on ne peut s’empêcher de penser que, consciemment ou inconsciemment, le Tribunal s’attache à démontrer que s’il n’avait pas reconnu l’immunité juridictionnelle, le résultat de l’affaire n’eût guère été différent en ce qui concerne la protection des droits fondamentaux au regard du droit communautaire. C’est sans doute l’une des contraintes qui pesaient sur lui dans sa recherche d’une solution acceptable pour ses membres.

Conclusion

L’avenir dira si la démarche suivie par le Tribunal est approuvée par la Cour. Mais quel que soit le résultat définitif, il faut souligner l’intérêt de l’arrêt tant pour les spécialistes de droit communautaire que pour les internationalistes. Le Tribunal n’a pas hésité à trancher des questions délicates qui avaient été élégamment esquivée par la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt Bosphorus. Le droit international n’étant pas toujours une science exacte surtout lorsqu’on s’intéresse au domaine trop exploré par la doctrine, mais peu par la jurisprudence, du jus cogens. Compte tenu du sujet, l’arrêt suscitera la controverse, mais, dans tous les cas, l’apport du Tribunal va bien au-delà des circonstances de l’espèce. Si de subtils annotateurs ont qualifié, à propos de cette affaire, le Tribunal de « professeur de droit international », il faut bien reconnaître qu’il n’est meilleur professeur que celui qui, après avoir exposé les données d’un problème et proposé une solution, laisse à ses élèves la possibilité d’exercer leur esprit critique.


[1] Arrêts du 21 septembre 2005, Yassin Abdullah Kadi c. Conseil, affaire T-315/01, Ahmed Ali Yusuf et Al Barakaat International Foundation c. Conseil et Commission, affaire T-306/01

[2] Denys Simon et Flavien Mariatte, Le Tribunal de première instance des Communautés : Professeur de droit international, Europe, décembre 2005, p.6 ; voir aussi l’article plus général d’Henri Labayle, Architecte ou spectatrice, la Cour de justice de l’Union dans l’espace de liberté, sécurité et justice, à paraître, RTDE 2006

[3] Les opinions exprimées sont propres à l’auteur et ne sauraient engager la responsabilité de l’institution à laquelle il appartient

[4] Voir notamment Arrêts du 30 juillet 1996, Bosphorus, affaire C-84/95, rec. I-3953 du 27 février 1997et Ebony maritime SA, affaire C-199/95, rec. I-1111

[5] Voir cette revue, Fabienne Kauff-Gazin, n° 17, p. 6, notre commentaire, RTDE 2005, p.749 ainsi que le commentaire de JeanFrançois Flauss, AJDA 2005, p.1886

[6] On consultera sur ce point l’étude de Denys Simon et Flavien Mariatte

[7] Voir le commentaire de l’article 103 par Jean-Marc Thouvenin, dans Cot, Pellet, Forteau, La Charte des Nations Unies, Commentaire article par article, 3e édition, Économica, 2005, vol.II, p. 2133

[8] CIJ, Affaire des Questions d’interprétation et d’application de la convention de Montréal de 1971 résultant de l’incident aérien de Lockerbie (Jamahirya arabe Lybienne c. Royaume-Uni), demande en indication de mesures conservatoires, ordonnance du 14 avril 1992, p.16, paragraphe 39

[9] Attendu 245

[10] Attendu 240

[11] Attendu 231

[12] Arrêt du 14 décembre 1980, affaire 812/79, rec. 2787, attendu 9

[13] Arrêt du 12 décembre 1972, affaire jointes 21/72 à 24/72, rec. 1219

[14] Attendu 254, il est intéressant de noter que la Cour s’était pour sa part refusée à étendre cette jurisprudence GATT à la CEDH, préférant passer par le canal des principes généraux du droit. Or cinq États originaires étaient parties à la CEDH et depuis tous les États membres sont parties et, dans l’article du TUE, il est fait référence à la CEDH. Rien n’interdirait donc de transposer la jurisprudence ONU à la CEDH.

[15] Attendu 267

[16] Attendu 276

[17] Attendu 281

[18] Les exemples ne manquent pourtant pas de l’affaire de la Barcelona Traction (arrêt du 5 février 1970) à la jurisprudence du Tribunal pénal international pour la Yougoslavie dans l’affaire Furundzija (arrêt du 10 décembre 1998)

[19] idem

[20] Voir l’opinion dissidente souvent citée du juge Winiarski dans l’avis relatif à certaines dépenses des Nations Unies, « C’est l’État qui se croit lésé qui rejette lui-même un acte juridique entaché à son avis de nullité. Évidemment c’est une décision grave, à laquelle on ne saurait avoir recours que dans des cas exceptionnels, mais quelquefois inévitable et reconnue comme telle par le droit international commun » (rec. 1962, p. 138).

[21] Attendu 293

[22] Attendu 307

[23] Voir la jurisprudence citée à l’attendu 342

[24] Attendu 345

 

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