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COUR INTERAMÉRICAINE DES DROITS DE L’HOMME


AMAYA ÚBEDA DE TORRES


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-  La Cour clôture l’année 2005 par les deux dernières réunions ordinaires (tenues du 7 au 24 septembre et du 17 novembre au 2 décembre), au cours desquelles les juges Sergio García Ramírez et Alirio Abreu Morelli ont été réélus respectivement en tant que Président et Vice-président de la Cour.

En plus des décisions sur les mesures provisoires et l’exécution des arrêts que la Cour rend habituellement, l’État salvadorien, le 9 septembre 2005, a déposé une demande d’interprétation sur l’arrêt Hermanas Serrano Cruz c. El Salvador du 1er mars 2005 (v. commentaire dans cette Revue, nº 17, p. 53). Des trois questions posées, deux sont refusées, car elles ne soulevaient pas de problème d‘interprétation. En effet, elles demandaient, d’une part, d’adapter les réparations aux normes de droit interne salvadorien, ce qui est contraire aux principes coutumiers établis dans la jurisprudence constante de la Cour interaméricaine, et d’autre part, il était exigé de la Cour une révision de ses critères. La troisième question concernait la répartition des indemnisations de Mme Serrano, décédée en 2004. L’État demande si Ernestina et Erlinda, deux fillettes disparues, doivent être reconnues comme les héritières de Mme Serano, puisqu’il est possible qu’elles soient encore en vie. En fait, tous les enfants qui furent l’objet de disparition forcée dans la région au même moment que les sœurs Serrano Cruz, et qui furent retrouvés a posteriori, étaient vivants. La Cour décide, donc, que l’État doit ajouter aux indemnisations octroyées aux deux sœurs la partie qui leur correspond après la répartition de l’indemnisation de leur mère. Si, dans une période de dix ans, ces montants ne sont pas réclamés par elles, leurs sœurs et frères pourront y prétendre.

La Cour rend, en outre, un arrêt en phase préliminaire, sept arrêts sur le fond et une opinion consultative, activité d’importance croissante depuis sa création et qui est, comme elle-même le qualifie, « unique » dans le cadre des juridictions internationales des droits de l’homme.

CourIDH, Gutiérrez Soler c. Colombie, 12 septembre 2005

Mots clés : Torture, détention arbitraire, mauvais traitement, acceptation de responsabilité

Cette affaire traite d’un aspect tragique de la réalité colombienne : le requérant, détenu de façon arbitraire et ayant confessé un délit sous torture, fut accusé à tort d’extorsion. Une procédure pénale fut engagée à son encontre. L’État, qui avait présenté plusieurs exceptions préliminaires devant la Cour in limine litis, change son argumentation et décide d’accepter pleinement sa responsabilité dans le cas d’espèce, en retirant toutes les objections interposées. Les faits n’étant pas contestés, la Cour conclut, donc, à la violation des articles 5, 7, 8 et 25 de la CADH.

La Cour se prononce, en outre, sur d’autres griefs invoqués par le requérant. En effet, elle met en valeur une question procédurale, qui va dans le sens de la tendance vers l’élargissement de la capacité de légitimation active des individus : elle soulève que les requérants pourront soumettre des arguments non introduits devant la Commission, si ces arguments dérivent de faits déjà établis par celle-ci. Ils ont, donc, une certaine indépendance devant chacun des organes, qui découle de « leur condition de sujets du Droit International des Droits de l’Homme » (§ 54). Elle étudie ensuite le respect par l’État d’autres Conventions de droits de l’homme applicables au cas d’espèce, notamment la Convention Interaméricaine contre la Torture. La Cour constate que l’État n’a ni poursuivi ni condamné les responsables de torture à l’encontre de M. Gutiérrez Soler et que cela est contraire aux articles 1, 6 et 8 de cette Convention que l’État colombien a ratifiée en 1999. Enfin, elle met en relief la situation de la famille du requérant, considérée comme victime pour la souffrance psychique et morale qu’elle a subie, constitutive d’une violation de l’article 5 §1 de la CADH. La réparation exigée est à la hauteur de la gravité des faits : le montant total de l’indemnisation pécuniaire, au-delà de l’obligation de sanctionner les responsables et de prévenir la torture, avoisine les 400.000 dollarsUS.

CourIDH, Raxcacó Reyes c. Guatemala, 15 septembre 2005

Mots clés : Peine de mort, obligations positives, automaticité de la peine

Cette affaire concerne la question de l’application de la peine de mort, envisagée sous un angle nouveau. En effet, le Guatemala, au moment de la ratification de la Convention américaine des droits de l’homme (CADH), ne considérait la peine de mort applicable qu’au délit de séquestre avec un résultat de mort ; a sensu contrario, si la victime était libérée vivante, la peine capitale ne s’imposait pas. Depuis, la législation pénale a fait l’objet de réformes qui ont modifié et élargi la peine. M. Raxcacó Reyes, coupable d’avoir séquestré un enfant trouvé par la police en parfaite condition de santé, fut alors, en vertu de cette nouvelle législation, condamné à être exécuté.

Le requérant se plaint, donc, après l’épuisement des recours internes, d’une violation de l’article 4 §2 de la CADH. Il ne plaide pas, id est, l’abolition ou le caractère inhumain de la peine capitale, mais le fait que l’État n’ait pas respecté l’obligation positive qui découle de la partie finale de cette disposition : « la peine de mort ne sera pas non plus appliquée à des crimes qu’elle ne sanctionne pas actuellement ». Dès lors, la Cour devait établir si le séquestre simple et le séquestre aggravé, avec résultat de mort, étaient un seul et même délit (le changement de peine ayant été, dans ce cas, conforme à la Convention) ou s’il s’agissait de délits différents (et alors la peine de mort avait été appliquée ex novo). Pour répondre à cette question, elle analyse le droit protégé : si le premier délit protège la liberté personnelle, le deuxième cherche plutôt à protéger la vie. En l’espèce, les délits sont donc bien distincts et l’État est allé à l’encontre de l’article 4 §2 de la CADH.

La Cour examine, en outre, la proportionnalité de la peine imposée, car la Convention exige l’application de la peine capitale exclusivement aux situations « les plus graves ». Elle souligne, à ce propos, la difficulté de cerner ce que sont les délits les plus graves, mais elle tient compte des considérations du Comité des Droits de l’Homme de l’ONU, qui a déclaré que la peine de mort ne pourrait s’exiger que lorsqu’il y a eu perte d’une vie humaine (Observations finales sur l’Irak, du 3 août 1993, et sur l’Iran, du 19 novembre 1997). Le code pénal guatémaltèque ne faisant aucune distinction entre la peine applicable au séquestre simple et au séquestre aggravé, l’application de la peine de mort au cas d’espèce est déclarée disproportionnée par la Cour.

Enfin, la Cour se prononce sur l’automaticité de la peine, qui « déshumanise » le droit et conduit à une perte d’individualité des condamnés. En reprenant une jurisprudence bien établie déjà depuis l’affaire Hilaire, Constantine et autres c. Trinidad et Tobago (v. cette Revue, nº 9), elle conclut à la violation de l’article 4 §§1 et 2 de la CADH. La législation interne étant contraire à la Convention, l’État est également rendu coupable du non-respect des articles 1 §1 et 2 de cet instrument. Comme un fait presque inhérent à toute condamnation de ce type, la Cour déclare, fidèle à sa jurisprudence (jurisprudence qui plus est partagée par son homologue européenne depuis l’arrêt Soering), que les conditions de détention, assez difficiles, s’ajoutent à l’attente, par le condamné, de l’exécution, et constituent un traitement cruel, inhumain et dégradant au sens de l’article 5 §§1 et 2 de la CADH.

Dans le cas d’espèce, aucun montant n’est octroyé comme réparation. Il est par contre exigé de l’État qu’il modifie sa législation pour la rendre compatible avec la Convention. La Cour demande au Guatemala d’annuler l’arrêt rendu contre M. Raxcacó, ainsi que de répéter le procès à son encontre, en démontrant à nouveau sa capacité de faire valoir l’applicabilité directe de ses décisions sur le droit des Etats.

CourIDH, Palamara Iribarne c. Chili, 22 novembre 2005

Mots clés : Liberté d’expression, censure, outrage à la Cour, droit de propriété, juridiction militaire

M. Palamara, militaire à la retraite et auteur, en 1992, de l’ouvrage « l’Éthique et les services d’intelligence », décida de le publier malgré l’absence, au préalable, de l’autorisation requise par la loi applicable aux militaires. Une procédure pénale fut engagée à son encontre et il fut accusé de désobéissance et de manquement à ses devoirs militaires. Tous les livres, dont la publication avait été financée par l’entreprise de l’épouse du requérant, furent saisis et les fichiers sur les ordinateurs effacés. Suite à une période de détention et en attendant l’issue de l’affaire, le requérant fut invité à la radio et fit quelques déclarations sur le livre, ce qui provoqua de nouvelles poursuites à son encontre. Il fut condamné à une peine de prison mineure et à une amende. Plus tard, en mai 1993, au cours d’une conférence de presse, il critiqua l’action du Procureur militaire qui s’était occupé de son affaire et un autre procès fut ajouté à la liste. Il fut condamné à 61 jours de prison pour outrage à la Cour.

La Cour analyse la violation de la liberté d’expression du requérant de deux points de vue : elle étudie, premièrement, la validité de la censure préalable à la publication et analyse ensuite si la condamnation pour outrage à la Cour militaire, suite aux déclarations de M. Palamara, sont ou non contraires à la Convention. Concernant la censure, elle constate que, selon tous les experts, le livre exposait une information qui était publique et accessible par des sources « ouvertes » à tous. Le requérant n’était pas tenu, donc, par son devoir de confidentialité et il y a eu violation de l’article 13 de la CADH à son encontre. La Cour arrive à une conclusion similaire à propos des déclarations à la radio et aux différents médias, où il critiquait le fonctionnement des institutions étatiques ; elle soutient que les déclarations des fonctionnaires doivent être plus protégées que celles d’autres personnes, car les informations qu’ils possèdent revêtent un intérêt public notable, et cela est applicable, dans le cas d’espèce, aux affirmations de M. Palamara sur le procureur et la cour militaire. La condamnation pour outrage ne s’avère donc pas proportionnée et nécessaire dans une société démocratique, au motif qu’elle supprime le débat démocratique. Certes, une réforme des codes pénal et militaire a eu lieu au cours de l’année 2005 afin d’éliminer les délits d’outrage (« delitos de desacato ») et que l’État chilien se conforme à ses obligations internationales, réforme accueillie favorablement par la Cour interaméricaine. Cependant, le fait que certaines contrariétés subsistent, en plus des restrictions et poursuites imposées au requérant, suffisent à conclure également à la violation de l’article 2 de la CADH.

Concernant le droit de propriété, la Cour rappelle qu’elle a développé une notion large du terme « bien », qui inclut non seulement des éléments matériels, comme les exemplaires du livre, mais également des éléments immatériels, en l’espèce les produits de la création intellectuelle d’un individu. Il y a donc une violation de l’article 21 §§1 et 2 de la CADH.

La Cour analyse ensuite le fait que M. Palamara, fonctionnaire civil qui servait l’armée, pouvait être jugé par une cour militaire pour des délits établis par le code militaire. Elle rappelle que, dans un État démocratique, la juridiction pénale militaire doit être restreinte et exceptionnelle, applicable seulement à des militaires et concernant des biens juridiques propres de l’ordre militaire. Dans le cas d’espèce, le requérant, militaire à la retraite, avait la condition de fonctionnaire civil. La Cour fait donc valoir que le Chili a fait une application trop extensive de la compétence militaire et que, puisque M. Palamara aurait dû être jugé par une cour ordinaire, son droit à être jugé par le juge compétent a été violé, ainsi que sont droit à un procès équitable au sens des articles 8 §§1, 2. c, 2.d, 2.f, 2.g et 5, et 25 de la CADH. Finalement, elle condamne également l’État pour l’emprisonnement préventif du requérant et les irrégularités sur l’accès aux droits du détenu, en vertu de l’article 7 de la CADH.

CourDH, Masacre de Mapiripán c. Colombie, 15 septembre 2005

Mots clés :Conflit armé interne, déplacés internes, acceptation de responsabilité

Le conflit interne colombien est à l’origine des faits de la présente affaire : depuis les années 60, et dans le cadre de la lutte contre les mouvements de guérilla, le gouvernement promut la création de « groupes d’autodéfense » dits « paramilitaires », qui, dans les années 80, devinrent des groupes de délinquance armée très dangereux et hors de contrôle. La spirale de la violence a plongé l’État dans une situation chaotique à laquelle il tente désormais de remédier. Une partie de ses efforts ont conduit à l’accord de Sante Fe de Ralito, signé entre l’État et les « groupes d’autodéfense », en vertu duquel lesdits groupes acceptèrent de rendre les armes. Le gouvernement s’engagea alors à ne pas poursuivre ceux qui « contribuent de manière effective à l’obtention de la paix nationale ». Cependant, le lien existant entre ces groupes et l’armée, qui a pris part à de nombreux assassinats, la menace ou le déplacement de la société civile est avéré.

Mapiripán était une région d’accès difficile, mais caractérisée par les cultures de la plante de coca et des coquelicots. Les paramilitaires décidèrent, avec l’aide de l’armée qui « protégeait » la commune, de l’attaquer pour éliminer les « forces subversives » qui y résidaient (c’est-à-dire les supposés membres des FARC). Une cinquantaine de personnes furent torturées, mutilées et égorgées. Leurs corps n’ont pas toujours pu être identifiés et enterrés. La crise humanitaire qui existe en Colombie, avec des chiffres qui révèlent plus de trois millions de déplacés internes, est le résultat de ce type d’événements : la peur obligea la population à quitter sa région pour essayer de trouver refuge ailleurs. Plusieurs procédures furent engagées pour identifier et sanctionner les responsables, mais elles furent très lentes (certaines affaires sont toujours en suspens) et les résultats décevants. Treize personnes, dont cinq appartenaient à l’armée, ont été accusées. Seules sept ont été condamnées : cinq d’entre elles sont détenues et les deux autres n’ont pas pu être arrêtées.

L’État a partiellement accepté sa responsabilité. En effet, il considère que, dans le cas d’espèce, ses agents avaient agi de façon « irrégulière », mais que cela ne répond, en aucun cas, à une politique constante de sa part et que les paramilitaires ne peuvent pas être considérés comme ses agents. Il allègue, en outre, qu’il ne reconnaît le massacre que des victimes clairement identifiées. La Cour rappelle que l’État peut être déclaré responsable des actes de particuliers s’il ne s’acquitte pas de son obligation de garantir des droits de l’homme de manière effective. Le Droit international humanitaire, qui impose à l’État une obligation spéciale de protection de la population civile en cas de conflit armé, est aussi applicable au cas d’espèce. L’acceptation par le gouvernement des faits ne peut exclure a posteriori sa responsabilité sur certains de ces faits. Or l’action coordonnée entre l’armée et les paramilitaires ayant été démontrée, par conséquent la Colombie a violé les articles 4 (droit à la vie), 5 (droit à l’intégrité personnelle) et 7 (droit à la liberté) de la CADH. Elle soulève également le fait que quelques-unes des victimes étaient des enfants et qu’après le massacre, de nombreuses familles ont dû partir, entraînant un démembrement et une perte de vie familiale pour les mineurs. Compte-tenu de l’obligation spéciale pour l’État de garantir leur protection dans le cadre du conflit armé interne, la Cour déclare la violation de l’article 19 de la CADH. Enfin, concernant les procès suivis, elle évalue positivement l’existence des procédures administratives et les indemnisations octroyées dans certains cas, montants dont elle tient compte en phase de réparations. Toutefois, elle fait valoir l’impunité partielle des procès pénaux, dans lesquels seulement dix-sept personnes pour plus de cent participants au massacre ont été identifiées, et même s’il y a eu quelques condamnations, la plupart n’ont pas pu être effectivement appliquées. L’obligation essentielle d’enquêter, juger et sanctionner les responsables n’a pas été accomplie. Il y a donc eu violation des articles 8 §1 et 25 de la CADH.

La deuxième partie de l’analyse de la Cour se concentre sur les droits des familles des victimes. Outre la constatation de la souffrance psychique de celles-ci, ce qui entraîne une violation de l’article 5 de la CADH, comme dans la plupart des affaires étudiées dans cette période, la Cour analyse le déplacement forcé de la population sous l’angle de l’article 22 §1 et 4 de la Convention, qui consacre le droit de circuler librement dans le territoire de son propre État. Elle fait valoir la vulnérabilité des déplacés internes (qui est spécialement patente dans le cas des femmes et enfants) et le fait que les violations des droits de ces groupes se font souvent en toute impunité. La Cour se prononce sur les efforts du gouvernement colombien pour faire face à un phénomène si global et si vaste dans le cadre du conflit, qu’elle juge insuffisants et mal coordonnés. Elle considère qu’il y a eu non seulement violation de l’article 22 §1 de la Convention, mais que la situation de ces groupes dépasse largement cette disposition : la peur qu’ils ont subie les empêche de mener une vie normale, et dès lors, ils ne peuvent même pas mener une vie « digne » au sens de la Convention. Cependant, parmi les réparations imposées à l’État, la Cour exige « seulement » que les mesures nécessaires soient prises pour permettre le retour des habitants de Mapiripán dans leur commune. Elle ne procède pas à une déclaration générale sur la situation de tous les déplacés internes colombiens, une question trop générale qui échapperait, sans doute, à sa compétence dans le cas d’espèce.

CourIDH, Gómez Palomino c. Pérou, 22 novembre 2005

Cour IDH, Blanco Romero et autres c. Venezuela, arrêt du 28 novembre 2005

Mots clés : Disparitions forcées, conflit interne, état d’alerte, acceptation de responsabilité, intégrité psychique et morale

La première affaire traite d’une question bien connue par la Cour interaméricaine : pendant les années quatre-vingt-dix, et dans le cadre de la lutte contre les membres du groupe Sentier Lumineux (« Sendero Luminoso »), l’armée péruvienne fut impliquée dans des affaires de disparitions forcées massives et perpétra de nombreuses exécutions extrajudiciaires. Cependant, la promulgation de lois d’amnistie assura l’impunité des responsables.

M. Gómez Palomino, membre d’un groupe activiste particulièrement connu pour ses activités (« Colina »), disparut ainsi en 1993, suite à sa détention par une unité militaire. C’est avec l’avènement de la démocratie que plusieurs procédures mettant en cause sur la disparition et l’exécution de membres du groupe « Colina » furent engagées. M. Gomez figure sur la liste rendue publique par le rapport de la Commission de Vérité et Réconciliation de 2003.

Classiquement, dans ce type d’affaires, dont les faits ont revêtu une notoriété publique, l’Etat reconnaît sa responsabilité concernant la violation des articles 4 (droit à la vie) et 7 (droit à la liberté), en combinaison avec le 1 §1 de la Convention. La Cour ne se prononce donc pas sur ces questions.

En revanche, elle prononce la violation de l’article 5 de la CADH, au regard des proches de la victime . Elle s’appuie sur sa jurisprudence, constante à cet égard, selon laquelle l’atteinte au droit à l’intégrité psychique et morale des parents de la victime est une conséquence directe de la disparition forcée de leur proche. En outre, elle relève l’impunité des responsables : jusqu’à ce jour, il n’y a pas eu d’enquête sérieuse sur les circonstances entourant la mort de M. Gómez, dont la dépouille n’a pu être trouvée, et qu’aucune personne n’a été sanctionnée pour ce crime À cela s’ajoute l’insuffisance des réformes du code pénal péruvien concernant l’incrimination de la disparition forcée. Ce constat amène la Cour à prononcer la violation des articles 8 §1 (droit d’accès à la justice), 25 (droit à un procès équitable) et 2 de la CADH (effectivité des dispositions internes). La Cour ordonne alors l’adaptation définitive du droit interne à la Convention, et alloue plus d’un demi million de dollars aux victimes, en réparation des dommages matériaux et moraux subis.

Dans l’arrêt Blanco Romero et autres c. Venezuela, du 28 novembre 2005, à la suite de fortes pluies entraînant des glissements de terrain, les autorités vénézueliennes déclarent l’état d’alerte dans certains Etats, et prennent des mesures en vue d’« assurer » l’ordre. Les requérants se plaignent de ce que leurs proches ont été détenus, violentés, pour finalement disparaître, dans le cadre de ces mesures exceptionnelles. Les familles n’ont jamais pu savoir la vérité sur leur situation. L’Etat reconnaît ici sa responsabilité. Dans des termes identiques à ceux de l’affaire précédemment traitée, a haute juridiction conclut donc à la violation des articles 4, 7, 8, 25, et 5 de la Convention.

CourIDH, García Asto et Ramírez Rojas c. Pérou, 25 novembre 2005

Mots clés :Législation antiterroriste, droit à un procès équitable, détention arbitraire, détention préventive, droit à un tribunal impartial

Cette affaire met à nouveau en cause la législation antiterroriste adoptée par le Pérou en 1992 (durcissant les sanctions appliquées aux coupables), et réformée avec la démocratie. Sa déclaration partielle d’inconstitutionnalité entraîna en effet l’introduction de nombreuses requêtes contre l’Etat, dont cet arrêt constitue une bonne illustration.

Les deux requérant, MM. García Asto et Ramírez se plaignent d’avoir été détenus de façon irrégulière, et condamnés respectivement à vingt et vingt-cinq ans de prison par un tribunal dont l’identité des juges était secrète, selon une accusation mal fondée et contradictoire. Cependant, en 2004, après une période de plus de neuf ans passés en prison, M. García est libéré par un arrêt absolutoire , du fait de l’absence de preuve étayant sa culpabilité . M. Ramírez, quant à lui, est toujours en prison depuis 1991, bien que des erreurs et irrégularités ont été constatées.

Pour analyser cette affaire, la Cour distingue deux périodes. D’une part, concernant actes accomplis par les autorités judiciaires avant l’année 2000, elle constate une violation du droit à la liberté personnelle garanti par l’article 7 de la CADH. Elle constate en effet l’illégalité de la détention, réalisée sans ordre ni contrôle judiciaire, ainsi que les délais trop longs de 13 et 17 jours pour conduire les requérants devant un juge. Egalement, le recours fondé sur l’habeas corpus, qui ne peut en principe être supprimé même en cas de circonstances exceptionnelles (article 27 de la CADH), fut dénié aux victimes. La Cour conclut donc à la violation des articles 7 §§1, 2, 3, 5 et 6 et 25 de la CADH, en combinaison avec l’article 1 §1.

Concernant l’article 8, un des points les plus obscurs des décrets péruviens antiterroristes est le jugement par des tribunaux « sans visage » (sin rostro) en audience privée, dont l’identité des juges ne fut jamais communiquée. La Cour s’est déjà prononcée sur les restrictions excessives des droits de la défense causées par ces jugements à plusieurs reprises (v. Lori Berenson Mejía c. Pérou et De la Cruz Flores c. Pérou, cette Revue, nº 16, pp. 54 et s.) et elle réitère son constat de violation de l’article 8 §§1, 2 et 5 de la CADH.

Finalement, l’article 9 (principe de non rétroactivité pénale) a été également violé au cours de ce procès, car la caractérisation et la description des délits était confuse et incorrecte. Les sanctions les plus aggravées furent appliquées, même si certains des faits allégués avaient eu lieu avant l’entrée en vigueur des décrets.

Concernant les procès postérieurs à l’année 2000, elle considère que le droit des accusés à ne pas subir de prison préventive arbitraire a été violé, car malgré l’absence de preuves suffisantes, ils furent gardés en prison pendant le déroulement de la procédure (deux mois dans le cas de M. García, M. Ramírez quant à lui ne fut jamais libéré). Il y a donc violation de l’article 7 §3 de la Convention. En ce qui concerne le deuxième requérant, la Cour juge qu’il y a également eu violation du droit à être jugé dans un délai raisonnable (article 8 §1). En effet, le nouveau procès à l’encontre de M. Ramírez fut ouvert en mai 2003 et vingt-sept mois plus tard, au moment où les audiences devant la Cour interaméricaine s’achevaient, il était toujours en phase d’instruction. Un tel délai est manifestement excessif.

Avant de se prononcer sur les réparations, la Cour rappelle quelles sont les conditions de détention dans les prisons où les requérants ont été incarcérés, déjà étudiées précédemment (v. cette Revue, nº 16, pp. 54 et s.). Elle souligne que le Comité contre la Torture des Nations Unies a déclaré que les conditions dans certains de ces centres constituaient un traitement cruel et inhumain. En outre, elle estime que l’isolement, l’incommunication et un régime de visites très restreint est contraire au droit à l’intégrité physique et psychique des requérants et leurs familles au sens de l’article 5 CADH. La Cour décide, à la différence de l’affaire Lori Berenson, d’accorder une indemnisation pécuniaire aux requérants, bien qu’elle soit visiblement plus modeste que les montants habituellement octroyés.

CourIDH, Opinion consultative Contrôle de légalité dans l’exercice des attributions de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (articles 41 et 44 à 51 de la CADH), 28 novembre 2005

Suite à une demande du Venezuela, la Cour est appelée à se prononcer sur une question hautement controversée : savoir s’il existe ou non, au sein du système interaméricain, un organe qui puisse exercer un contrôle « de légalité » sur les actes et décisions de la Commission et, si la réponse est positive, établir quel sera l’organe chargé dudit contrôle.

Après avoir affirmé sa compétence pour rendre l’opinion consultative demandée, la Cour commence par restreindre le champ d’application de la question posée, trop imprécise dans les termes formulés par l’État. En effet, elle précise la double nature de la Commission, en tant qu’organe de l’Organisation d’Etats Américains d’un côté, et en tant qu’organe de la Convention de l’autre. Dans sa première fonction, la Commission est complètement indépendante et les États peuvent toujours présenter les observations qu’ils considèrent opportunes devant l’Assemblée Générale de l’Organisation. Dans la deuxième, elle partage l’examen des requêtes individuelles avec la Cour. Aussi, dans sa fonction « quasi- juridictionnelle », la Commission doit respecter les principes relatifs à la recevabilité énoncés aux articles 44 à 46 de la CADH, c’est-à-dire les principes du contradictoire (article 48) et d’équité, ainsi que de sécurité juridique. La Cour, chargée de rendre les jugements au fond, a la capacité d’effectuer un contrôle de légalité sur les actions de

la Commission en ce qui concerne les démarches sur les affaires dont la Cour a connaissance, en conformité avec la CADH et d’autres instruments interaméricains de protection des droits de l’homme. Cette opinion consultative semble enterrer définitivement l’ancien litige, lié notamment au manque de collaboration, entre les deux organes du système interaméricain des droits de l’homme.

 

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