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JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES EN MATIÈRE DE DROITS DE L’HOMME


OLIVIER COTTE


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CJCE, 22 novembre 2005, W. Mangold c. R. Helm, C-144/04

Mots clés :Discrimination, âge, directive 2000/78/CE

-  La Cour de justice, saisie d’une question préjudicielle en interprétation par une juridiction allemande (Arbeitsgericht München), est amenée à se prononcer pour la première fois sur la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JOCE L 303, p. 16). Le juge national demande à la Cour si la directive, et plus précisément son article 6 §1 relatif au motif de l’âge, s’oppose à une réglementation qui autorise, sans restrictions et sans limitation en nombre, la conclusion de contrats de travail à durée déterminée lorsque le travailleur est âgé de plus de cinquante-deux ans, et qui instaure ainsi une différence de traitement avec les autres travailleurs.

Pour que les différences de traitement puissent être justifiées, la directive pose deux conditions : elles doivent poursuivre un but légitime qui les justifie « objectivement et raisonnablement » et être appropriées et nécessaires. En l’espèce, la législation remplit bien la première condition puisqu’elle a pour but de favoriser l’insertion professionnelle des travailleurs âgés au chômage. Cependant, s’agissant de la deuxième condition, la Cour relève que la législation concerne tous les travailleurs, qu’ils aient été au chômage précédemment ou pas, et quelle que soit la durée de la période d’inactivité. Elle aboutit par conséquent à priver toute cette catégorie de travailleurs du « bénéfice de la stabilité de l’emploi » (§64). En ne se fondant que sur le critère de l’âge, elle va donc « au-delà de ce qui est approprié et nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi » et ne respecte pas le principe de proportionnalité.

Cependant, en l’espèce, une difficulté particulière aurait pu se poser. En effet, l’Allemagne a choisi de bénéficier du report du délai de transposition pour cette disposition relative à l’âge et la disposition nationale en cause n’a été adoptée que pour une certaine durée, qui devait s’achever peu après l’échéance de la date de transposition de la directive. D’aucuns auraient pu donc soutenir que, les deux réglementations se succédant dans le temps, le droit communautaire ne s’opposait pas à la législation nationale. La Cour n’est cependant pas de cet avis et va fournir une démonstration très étayée : appliquant une jurisprudence constante (voir notamment CJCE, 18 décembre 1997, Inter-Environnement Wallonie, C-129/96, Rec. p. I-7411, pt 45), elle répond que l’Etat doit s’abstenir, pendant le délai de transposition, de prendre des mesures contraires aux objectifs fixés dans une directive ; en outre, en choisissant un délai de transposition plus long, l’Etat s’est engagé à se conformer progressivement à la directive et à faire régulièrement état à la Commission de ses avancées. Enfin, la directive ne fait que refléter un principe général du droit, le principe de non-discrimination, notamment en fonction de l’âge, qui commande de laisser inappliquée toute disposition qui lui est contraire. En conséquence, la législation allemande soumise à l’appréciation de la Cour est déclarée non conforme au droit communautaire, cette réponse étant identique quel que soit le fondement retenu, directive ou principe général du droit.

CJCE, 20 octobre 2005, Staat der Nederlanden c. Ten Kate Holding Musselkanaal e.a., C-511/03

Mots clés :Responsabilité des États membres, recours en carence, santé publique

Les sociétés requérantes dans la présente affaire, productrices de protéines pour animaux, souhaitent obtenir réparation du préjudice économique qu’elles ont subi du fait de l’interdiction qu’il leur a été faite de vendre de telles protéines, suite aux mesures prises pour lutter contre l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Elles allèguent au soutien de cette prétention une faute de l’État, en ce qu’il n’a pas introduit de recours en carence contre la Commission qui s’était abstenue de se prononcer sur le système national permettant de différencier les protéines d’animaux issues de ruminants (interdites) de celles dérivées de non-ruminants. La Cour de justice est saisie à titre préjudiciel.

La juridiction nationale demande à la Cour de justice si l’État, lorsqu’il est saisi d’une demande d’un de ses citoyens, se trouve dans l’obligation d’introduire un recours en annulation ou un recours en carence et si, dans l’hypothèse où il ne le fait pas, il engage sa responsabilité. Selon la Cour, ni le libellé des articles 230 et 232 CE, ni le principe de coopération loyale ne prévoient une telle obligation. En revanche, rien ne s’oppose à ce qu’un droit national prévoie une telle obligation, ainsi que l’engagement de la responsabilité de l’Etat pour ne pas avoir agi. Cette dernière précision n’avait pas été examinée par l’avocat général Stix-Hackl.

Quant à la deuxième question relative à l’obligation d’agir des institutions communautaires, la Cour répond que, si la Commission ne dispose pas d’éléments suffisants - notamment de prise de position du comité vétérinaire permanent qui s’était abstenu - permettant de garantir que les systèmes intermédiaires tels que celui en cause offrent des garanties suffisantes au regard de la protection de la santé publique, elle n’est pas obligée de soumettre une proposition d’acte au Conseil. La Commission bénéficie en la matière d’un pouvoir d’appréciation relativement large. Ce deuxième point est intéressant en ce que la Cour se sépare de l’opinion de son avocat général qui retenait la solution inverse, à savoir une obligation d’agir tant du comité vétérinaire européen que de la Commission et du Conseil. En statuant ainsi, la Cour privilégie en définitive la prudence dans un domaine dans lequel les données scientifiques sont très évolutives et évite de trop lier a priori les institutions communautaires quant à l’opportunité d’octroyer une autorisation à des systèmes d’interdiction plus souples. Elle prend d’ailleurs soin de souligner que le comité vétérinaire n’avait pas pris position « en raison d’informations nouvelles modifiant la perception du risque pour la santé publique » (§42).

TPICE, 14 décembre 2005, FIAMM et FIAMM Technologies e.a. c. Conseil et Commission, T-69/00, T-183/00, T-320/00, T-301/00, T-135/01, T-151/00

Mots clés :Responsabilité non contractuelle

Dans ces différentes affaires, six sociétés requérantes souhaitent obtenir la condamnation du Conseil et de la Commission à la réparation du préjudice qu’elles auraient subi du fait des mesures de rétorsion américaines à leurs exportations aux États-Unis. La surtaxe douanière imposée sur leurs produits résultait d’une réglementation communautaire sur l’importation de bananes jugée non conforme aux accords de l’OMC (Organisation mondiale du Commerce) et qui portait préjudice aux États-Unis. Les requérantes avancent deux moyens principaux, l’un portant sur la responsabilité pour comportement illicite des institutions, l’autre sur la responsabilité encourue en l’absence d’un tel comportement fautif. Sur le premier moyen, le Tribunal rappelle qu’il faut démontrer l’illégalité du comportement reproché aux institutions. Or, appliquant une jurisprudence constante, le Tribunal rappelle que les accords OMC ne font pas partie des normes au regard desquelles le juge communautaire contrôle la légalité de l’action des institutions (CJCE, 1er mars 2005, Van Parys, C-377/02, Rec. p. I-1465 ; CJCE, 23 novembre 1999, Portugal c. Conseil, C-149/96, Rec. p. I-8395). En conséquence, il est impossible de démontrer une illégalité susceptible d’engager la responsabilité de la Communauté et la juridiction rejette le recours sur ce plan.

Le Tribunal aborde la responsabilité de la Communauté en l’absence de comportement illicite des institutions. Après avoir reconnu cette possibilité en s’appuyant sur le libellé de l’article 288 CE qui renvoie aux « principes généraux communs aux droits des Etats membres » - droits qui, relève-t-il, connaissent tous ce type de responsabilité -, il énonce les trois conditions à remplir, déjà énoncées dans l’affaire Dorsch Consult c. Conseil et Commission, (TPICE, 28 avril 1998, T-184/95, Rec. p. II-667, pt 59 confirmé sur pourvoi par CJCE, 15 juin 2000, C-237/98 P, Rec. p. I-4549, pt 19) : il faut ainsi établir la réalité du préjudice, le lien de causalité entre le dommage et le comportement des institutions, ainsi que le caractère anormal et spécial du préjudice subi. En l’espèce, les deux premières conditions sont remplies : la Commission a produit des statistiques montrant une chute sensible des exportations aux États-Unis des sociétés requérantes. En outre, c’est bien l’adoption du régime contesté d’importation des bananes qui a conduit les États-Unis à prendre ces mesures de rétorsion. En revanche, les requérantes n’ont pas démontré, selon le Tribunal, qu’elles ont subi un préjudice anormal, dépassant les risques inhérents à l’activité d’exportateurs. Dès lors, le recours est rejeté également sur ce point. La responsabilité sans comportement illicite demeure donc exceptionnelle et on peut prédire que les cas dans lesquels elle sera engagée seront rares, voire inexistants.

CJCE, 6 décembre 2005, Abna e.a., aff. jtes C-453/03, C-11/04, C-12/04 et C-194/04

Mots clés :Proportionnalité, santé publique, sursis à exécution

Dans cette affaire, la Cour de justice est saisie à titre préjudiciel, de la validité de la directive 2002/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2002, relative à la circulation des aliments composés pour animaux (JOCE L 63, p. 23). Le Conseil d’Etat italien interroge ainsi la Cour notamment sur la justesse de la base juridique retenue pour cet acte, sur le respect du principe d’égalité de traitement ou sur celui du principe de proportionnalité. Sur ce dernier point, la Cour rappelle qu’elle ne peut sanctionner que les mesures manifestement disproportionnées en raison du large pouvoir d’appréciation dont bénéficie le législateur communautaire dans le domaine de la police sanitaire. Les requérants au principal considèrent que la communication, sur demande d’un client, de la composition exacte des aliments concernés, d’une part porte atteinte à leurs droits et intérêts économiques, et d’autre part n’est pas nécessaire à la protection de la santé publique en raison de la législation déjà existante dans le secteur des aliments pour animaux. La Cour démontre dans un premier temps l’utilité de la disposition communautaire qui, par rapport aux législations existantes, facilite les réactions rapides en cas de crise alimentaire. En revanche, cette disposition ne remplit pas le test de proportionnalité. En effet, la communication de la proportion des différents composants divulgue par là même les secrets de fabrication et porte atteinte aux intérêts économiques des industriels. La simple indication de fourchettes sur l’étiquette des aliments suffit pour identifier un produit suspect.

Il était également demandé à la Cour quelles étaient les autorités nationales compétentes pour prononcer un sursis à exécution d’un acte communautaire lorsqu’une juridiction a déjà estimé pouvoir surseoir à son application, en particulier dans le cas où elle a transmis une question préjudicielle relative à sa validité. La Cour précise que, même dans le cas où une juridiction nationale a déjà prononcé le sursis contre un acte, les autorités administratives des autres Etats membres ne sont pas compétentes pour surseoir d’office à son exécution. En effet, les conditions d’octroi des mesures provisoires devant être examinées dans chaque cas d’espèce, seule une juridiction offre les garanties nécessaires (indépendance, impartialité, respect du contradictoire) pour procéder à cet examen.

TPICE, 8 décembre 2005, Reynolds c. Parlement européen, T-237/00

Mots clés :Motivation, groupe politique, fonction publique

Cette affaire constitue une véritable saga. Le Tribunal intervient ici après renvoi de la Cour de justice qui avait censuré un premier arrêt du Tribunal reconnaissant la violation des droits de la défense du requérant, recruté auprès d’un groupe politique du Parlement européen, lorsqu’il a été mis fin à ses fonctions. La Cour (CJCE, 29 avril 2004, Parlement européen c. Reynolds, C-111/02 P, voir notre commentaire critique, cette Revue, n° 14, p. 51-52) a en revanche considéré que, étant donné qu’un groupe politique possède un pouvoir discrétionnaire dans le choix de ses collaborateurs, la décision mettant fin aux fonctions de l’intéressé était justifiée et ne méconnaissait pas ses droits de la défense. Elle a donc annulé l’arrêt du Tribunal sur ce point et lui a renvoyé l’affaire.

Si le Tribunal ne peut que s’incliner devant l’autorité de chose jugée par la Cour de justice, il accueille cependant partiellement le moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation. Le droit d’avoir une décision motivée est, selon le Tribunal, particulièrement important dans le cas où l’intéressé ne dispose pas de garanties procédurales dans la phase administrative ; il s’agit de l’unique garantie pour rendre le recours juridictionnel effectif et permettre un contrôle du juge sur ladite décision. La présence d’un pouvoir discrétionnaire de l’autorité employeur ne peut la remettre en cause. En l’espèce, si la décision qui a mis fin aux fonctions de M. Reynolds ne comporte aucune motivation, l’intéressé devait, selon la juridiction, se douter, de par le contexte dans lequel cet acte est intervenu, de la rupture de confiance que lui accordaient jusqu’à présent les membres du groupe politique et de l’éventualité qu’il soit mis un terme à son détachement. En revanche, la décision comportait un effet rétroactif auquel ne pouvait s’attendre le requérant. Dès lors, elle est annulée pour autant qu’elle comporte cet effet rétroactif. En statuant ainsi, le Tribunal conserve sa position protectrice du personnel détaché auprès des groupes politiques, qui ne reste pas démuni face au pouvoir discrétionnaire de leur employeur. L’obligation de motivation apparaît bien ici comme l’ultime garantie permettant la préservation du droit à un recours juridictionnel effectif.

 

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