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COMITÉ EUROPÉEN POUR LA PRÉVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DÉGRADANTS (CPT)


OLIVIER COTTE


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    • Rapport sur la Turquie

-  Ce Rapport, publié le 8 décembre 2005, a pour objet de faire un état des lieux du traitement des personnes détenues par les forces de l’ordre et d’évaluer l’impact de réformes législatives sur la garde à vue. La visite a également conduit la délégation à visiter plusieurs prisons. La conclusion générale du rapport pourrait être résumée de la manière suivante : si l’arsenal législatif est désormais satisfaisant, des efforts restent à accomplir pour faire évoluer les pratiques des autorités.

S’agissant des centres de détention des forces de l’ordre, le Comité note que la situation s’est améliorée en matière de mauvais traitements ; néanmoins, il appelle à maintenir la vigilance dans la région d’Izmir et à augmenter les efforts entrepris dans la région de Gaziantep (sud-est du pays). L’usage de la force lors de l’interpellation d’un suspect doit notamment être limité à ce qui est strictement nécessaire et ne saurait se poursuivre au-delà. Sur ce point, le Comité demande de renforcer d’une part la sensibilisation des procureurs et juges qui, à l’heure actuelle, ne portent que peu d’attention aux plaintes des détenus et d’autre part les visites de contrôle de ces lieux de détention ; les sanctions contre les auteurs de mauvais traitements doivent être rendues effectives. Le Comité relève, par ailleurs, l’amélioration de l’accès à un avocat mais rappelle la nécessité d’un entretien confidentiel avec celui-ci. Il demande l’application de la circulaire du ministre de l’Intérieur appelant à remplir avec soin les registres de détention. De même, les pratiques concernant les mineurs sont loin de remplir les garanties énoncées par les textes : il est en effet courant que le mineur n’ait pas de droit de regard sur les documents rédigés par les forces de l’ordre et transmis au procureur.

Quant aux examens médicaux des personnes détenues par les forces de l’ordre, la situation fait, là encore, apparaître une différence entre la région d’Izmir où elle est plutôt satisfaisante et la région de Gaziantep où les examens ne sont pas pratiqués de manière confidentielle. L’appréciation des conditions de détention est jugée globalement satisfaisante, mais varie d’un établissement à l’autre.

S’agissant des prisons visitées, le Comité note en particulier l’absence totale d’amélioration dans le centre pénitentiaire Buca à Izmir, déjà sévèrement critiqué suite à sa visite de 1997, ce qui le conduit à préconiser sa fermeture. Les centres de Aydin et de Gaziantep se caractérisent par une forte surpopulation (respectivement 177 et 161%, ce qui a pour conséquence, dans certains cas, que tous les détenus ne bénéficient pas de leur propre lit). Des cas de mauvais traitements ont été enregistrés sur des mineurs, ou dans des cas de répression suite à un manquement à la discipline. Par ailleurs, le Comité demande, de manière générale, le développement des activités proposées aux détenus, qu’elles soient éducatives, sociales, sportives ou dans des ateliers de travail. Il déplore, encore une fois, les conditions de détention des mineurs qui ne peuvent conduire, souligne-t-il, qu’à générer des troubles. A cet effet, il rappelle les exigences requises (§73) en matière de détention de mineurs.

Le Comité souligne également, une nouvelle fois, les nombreux efforts qu’il reste à accomplir s’agissant des services de santé (ressources, formation des médecins, confidentialité des examens, interventions de psychiatres...).

    • Rapport sur le département de la Réunion (France)

Ce Rapport rendu public le 21 décembre 2005 fait suite à une visite, la première dans ce département, qui a paru « être exigée par les circonstances » (selon l’article 7 §1 de la Convention). L’attention du Comité avait été attirée sur les conditions difficiles de détention dans ce département français d’outre-mer, notamment en raison du surpeuplement carcéral. En effet, le Comité a pu constater des taux d’occupation de 180% dans les deux maisons d’arrêt visitées et d’un taux de 145% dans la maison centrale. Ce surpeuplement peut constituer en soi, selon le Comité, un traitement inhumain et dégradant. Les différents acteurs interrogés soulignent que l’une des causes est la sur-médiatisation de la délinquance - alors que l’île connaît un taux de délinquance inférieur à la métropole -, et l’inutilisation des alternatives à la prison. Le Comité souligne que les réponses gouvernementales, à savoir la construction d’un nouvel établissement et le placement sous surveillance électronique, ne peuvent suffire et appelle les autorités à n’envisager l’incarcération que comme un remède ultime. Il demande la mise en place d’une stratégie de lutte contre le surpeuplement qui s’inspire des principes contenus dans les Recommandations R (99) 22 du Comité des ministres relative au surpeuplement carcéral et l’inflation carcérale, R (80) 11 relative à la détention provisoire et R (2003) 22 relative à la libération conditionnelle, stratégie qui doit impliquer non seulement les autorités législatives, politiques et judiciaires, mais également les élus locaux.

S’il souligne le professionnalisme et le dévouement du personnel pénitentiaire, le Comité s’alarme des cas de violence entre détenus, notamment à caractère sexuel, ce qui pousse certains détenus à ne pas participer aux activités proposées. Pour lutter contre ce phénomène, le Comité indique que la priorité doit être le renforcement des moyens en personnel et une pleine implication des autorités judiciaires, lorsqu’elles sont saisies par les responsables pénitentiaires, dans le traitement et le suivi des dénonciations. Le Comité relève également le manque d’effectifs médicaux et infirmiers - aucune couverture nocturne n’est en particulier assurée -, ainsi que le peu de permanences de dentistes ou d’ophtalmologistes. S’agissant des escortes pénitentiaires en milieu hospitalier, le Comité rappelle que toutes les consultations, examens ou soins doivent se dérouler hors de l’écoute et de la vue du personnel d’escorte, sauf sur demande expresse du personnel médical, et qu’un détenu ne peut pas être entravé sur son lit d’hôpital.

Par ailleurs, au vu de l’état déplorable des cellules disciplinaires, le Comité considère qu’elles ne doivent plus être utilisées tant qu’elles n’auront pas été remises en état. Le Comité demande en outre l’abrogation immédiate d’une instruction du directeur de l’administration pénitentiaire autorisant, dans certains cas, le bâillonnement d’un détenu et appelle les autorités françaises à prohiber expressément tout moyen de contrainte susceptible d’obstruer les voies respiratoires. Quant aux établissements des forces de l’ordre visités, le Comité constate que dans l’ensemble, les cellules sont mal éclairées et mal aérées, sales, ne disposant pas de matelas ni de couvertures. Il rappelle en outre la fin de non-recevoir opposée par les autorités françaises à sa demande récurrente d’assurer à toutes les personnes privées de liberté par les forces de l’ordre, l’accès à un avocat dès le début de la privation de liberté. Cette fin de non-recevoir est également valable pour le territoire métropolitain. Ainsi, les recommandations du Comité dans ce rapport n’intéressent pas seulement le département d’outre-mer où eurent lieu les visites, mais peuvent avoir une portée bien plus large et pourront se retrouver dans le prochain rapport français.

 

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