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COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME


MATTHIEU BIRKER


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    • Élection du prochain Commissaire aux droits de l’homme

-  Le 8 septembre 2005, le Comité des Ministres a arrêté une liste de trois candidats au poste de Commissaire aux droits de l’homme : MM. Thomas Hammarberg, Marek Nowicki et Marc Verwilghen, respectivement de nationalité suédoise, polonaise et belge.

L’élection par l’Assemblée parlementaire a eu lieu les 4 et 5 octobre 2005. À l’issue du deuxième tour de scrutin, M. Hammarberg a obtenu 104 voix, M. Nowicki 93 et M. Verwilghen 33. M. Thomas Hammarberg est ambassadeur, détaché auprès du centre international Olof Palme, dont il est le Secrétaire Général. Il a occupé de nombreuses fonctions dans le domaine des droits de l’homme, notamment celles de représentant spécial du Secrétaire Général des Nations Unies pour les droits de l’homme au Cambodge, de membre de la Commission des Nations Unies sur les droits de l’enfant, ou encore de président du comité exécutif international d’Amnesty International, puis de secrétaire général de cette organisation.

Lors de la conférence de presse qui a suivi son élection, M. Hammarberg a indiqué quelques-unes de ses priorités, citant notamment la protection des minorités, la lutte contre l’antisémitisme, la xénophobie, l’homophobie et le terrorisme, ainsi que la garantie des droits des enfants, des femmes et des personnes handicapées. M. Hammarberg prendra ses fonctions au terme du mandat de M. Gil-Robles, c’est-à-dire au plus tard le 16 avril 2006.

    • Rapports du Commissaire aux droits de l’homme sur ses visites en Espagne, Italie et Islande

Le Commissaire aux droits de l’homme a publié ses rapports de visite sur l’Espagne (CommDH (2005)8) le 9 novembre 2005, sur l’Italie (CommDH (2005)9) et l’Islande (CommDH (2005)10) le 13 décembre 2005.

L’analyse détaillée de la situation des droits de l’homme en Espagne est particulièrement intéressante dans la mesure où les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme relatifs à cet État sont peu nombreux. La teneur assez sévère de ce rapport sur l’Espagne, notamment en ce qui concerne la situation des étrangers, les violences domestiques et les mauvais traitements infligés par les forces de l’ordre, rappelle ainsi utilement que le niveau de protection des droits de l’homme ne saurait s’apprécier uniquement en fonction du nombre de condamnations par la Cour de Strasbourg. Dans ses recommandations, M. Gil Robles invite l’Espagne à trouver, en lien avec le royaume du Maroc, des solutions durables et dignes aux problèmes des enclaves de Ceuta et Melilla et à proscrire toute expulsion collective de migrants. Il appelle également à veiller à ce que les installations pour étrangers mineurs non accompagnés remplissent des conditions d’accueil et d’assistance conformes aux standards européens, à la révision du régime de la détention sans communication, à garantir la mise en œuvre d’enquêtes effectives pour toutes les plaintes relatives à la torture et aux mauvais traitements visant les forces de police nationale et régionales, à améliorer les mécanismes d’aide aux victimes du terrorisme et à lutter contre les violences de genre.

S’agissant de l’Italie, le Commissaire souligne à titre liminaire que, si l’Italie a souvent joué un rôle moteur dans l’amélioration des standards en matière de droits de l’homme, elle est néanmoins le cinquième État en nombre de requêtes devant la Cour européenne des droits de l’homme, le premier en termes de condamnation et d’arrêts non exécutés. Ce rapport rappelle le dysfonctionnement structurel inquiétant de la justice italienne et dénonce l’état et la surpopulation des prisons. La situation des étrangers est également identifiée comme un motif de préoccupation, notamment en ce qui concerne le centre de rétention de l’île de Lampedusa, où des mauvais traitements auraient été commis. Quant à la liberté d’expression et à la concentration des médias, le Commissaire rappelle que la Commission de Venise a émis des doutes sur la capacité des dernières modifications législatives en la matière à garantir pleinement le pluralisme des médias en Italie.

Le rapport sur l’Islande s’avère quant à lui globalement positif. Le Commissaire estime néanmoins que des progrès pourraient être réalisés en matière de soins psychiatriques aux détenus, d’expulsions d’étrangers vers des lieux où ils pourraient être soumis à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants, ou encore de lutte contre les violences à l’égard des femmes. M. Gil Robles invite par ailleurs l’Islande à ratifier le protocole n°12 à la CEDH, ainsi que la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains, à revoir le régime de l’isolement durant la détention provisoire, en particulier en ce qui concerne les mineurs, et à renforcer la garantie du respect de la confidentialité des données personnelles.

    • Visite du Commissaire aux droits de l’homme en France

Du 5 au 19 septembre 2005, M. Gil Robles a effectué une visite en France, au cours de laquelle il s’est rendu dans différentes institutions à travers le pays. Il a également rencontré divers responsables publics, associatifs et religieux.

Dans un entretien accordé au quotidien Libération le 22 septembre, le Commissaire s’est ému de l’état de plusieurs centres de détention, en particulier de la prison des Baumettes, à Marseille, qualifiée d’ « endroit répugnant », et du dépôt des étrangers sous le palais de justice de Paris à propos duquel il a déclaré : « De ma vie, sauf peut-être en Moldova, je n’ai vu de centre pire que celui-là ! ». Après avoir souligné quelques éléments jugés encourageants, à l’instar des centres éducatifs fermés, M. Gil Robles a regretté que le ministre de l’Intérieur, M. Sarkozy, ait annulé le rendez-vous qu’il devait accorder, ajoutant qu’il était le seul ministre de l’Intérieur européen à n’avoir pas reçu le Commissaire. Suite à la parution de cet entretien et au retentissement de ses déclarations dans l’hexagone, le Commissaire aux droits de l’homme a finalement été reçu par le ministre français de l’Intérieur le 12 octobre. M. Gil Robles a évoqué ce rendez-vous dans les pages du journal Le Monde le 14 octobre, précisant que la discussion avec M. Sarkozy avait été « très franche » et que le ministre l’avait écouté et avait exprimé son point de vue. Dans les colonnes du grand quotidien du soir, le commissaire s’est par ailleurs inquiété de la situation des étrangers et des dernières évolutions du droit d’asile. Il a ainsi déclaré : « Il faut arrêter de faire de l’étranger le bouc émissaire. [...] Les conditions de vie dans les centres de rétention sont loin de respecter la dignité humaine ».

    • Déclarations du Commissaire relatives à l’existence présumée de centres de détention de la CIA sur le sol européen

Suite à un article paru dans le Washington Post révélant que la CIA détiendrait des suspects du réseau Al-Qaida dans des prisons secrètes créées en Europe de l’Est, M. Gil Robles a déclaré, le 7 novembre 2005, que « la possibilité que de tels centres puissent exister sur le territoire d’États membres du Conseil de l’Europe est extrêmement préoccupante ». Ces suspicions ont également déclenché l’ouverture de deux enquêtes par les organes du Conseil de l’Europe : l’une par le secrétaire général de l’organisation, sur le fondement du rarement usité article 52 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’autre par la commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire.

Dans un entretien accordé au journal Le Monde du 26 novembre 2005, le Commissaire a expliqué qu’il avait vu, en septembre 2002, dans un camp de la KFOR au Kosovo, appelé Bondsteel et géré par l’armée américaine, un endroit ressemblant « à une reconstitution de Guantanamo en plus petit ». Face à l’étonnement suscité par une évocation si tardive de faits potentiellement très graves, M. Gil Robles a expliqué au quotidien français que ce sont les soupçons actuels sur l’existence de centres de détention secrets de la CIA en Europe et les allégations relatives à des transferts par avions spéciaux de prisonniers présumés liés à Al-Qaida qui l’ont conduit à se remémorer ces éléments constatés lors de sa visite au camp de Bondsteel.

Le malaise provoqué par la tardiveté de la réaction du Commissaire aux droits de l’homme est d’autant plus grand que ses déclarations ont été en partie contredites par celles, publiées dans Le Monde du 29 novembre 2005, du général Marcel Valentin, qui commandait la KFOR au moment de la visite de M. Gil Robles.

Au-delà de la polémique, cette affaire soulève un certain nombre de questions relatives au fonctionnement de l’institution. Dans son entretien au Monde, M. Gil Robles fait un parallèle entre le camp de Bondsteel et Guantanamo, évoquant notamment la tenue orange des prisonniers et la lecture du Coran par certains d’entre eux. Or, dans son rapport sur le Kosovo (CommDH (2002)11, §§ 88 à 103), il dénonce certes des détentions non conformes aux normes du Conseil de l’Europe en la matière, mais ne mentionne pas précisément ces faits. Pourquoi ne pas avoir fait ce lien dans le rapport de 2002 et le faire aujourd’hui, au risque de provoquer un amalgame entre le camp de Bondsteel et les prisons secrètes présumées de la CIA ? Par ailleurs, en présentant comme l’élément déclencheur de ses déclarations les développements récents de l’actualité internationale au sujet des centres de détention présumés de la CIA sur le sol européen, le Commissaire ne prend-t-il pas le risque que ses propos soient mal interprétés ? En effet, ceux-ci pourraient laisser penser que la teneur des standards du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme, dont le Commissaire veille au respect, peuvent varier en fonction de l’actualité internationale. Dans cette hypothèse, pourrait-on encore parler de « standards » ?

Dans ce contexte, on peut espérer que l’incompréhension suscitée par ces déclarations ne vienne pas ternir la fin du mandat du Commissaire aux droits de l’homme, institution qui a démontré, au cours de ses six premières années d’existence, son importance dans le système européen de protection des droits de l’homme.

 

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