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COMITÉ EUROPÉEN DES DROITS SOCIAUX


SAMUEL MARCHESSEAU

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    • RÉCLAMATIONS COLLECTIVES


Mots clés :Articles 5 et E de la Charte sociale révisée, droit syndical, non-discrimination

-  Dans la réclamation collective n° 26/2004 Syndicat des Agrégés de l’Enseignement Supérieur (SAGES) c. France, déclarée recevable le 7 décembre 2004, le syndicat requérant allègue auprès du Comité européen des droits sociaux (ci-après dénommé « le Comité » ou le « CEDS ») la violation, par la législation française, de l’article 5 de la Charte révisée. En l’espèce, le SAGES critique le décret n° 89-1 relatif au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), au motif qu’il ne garantit pas de moyens légaux d’action collective pour ce qui concerne les élections au CNESER. Par ailleurs, le syndicat français affirme que la réglementation susmentionnée contrevient aux articles E (non-discrimination) et G (restrictions) lus en liaison avec l’article 5 et que, par voie de conséquence, la situation est également contraire à l’article I (mise en œuvre des engagements souscrits).

Le Comité estime que la partie réclamante invoque en substance une violation de l’article 5 et de l’article E combiné à l’article 5, sans pour autant motiver son refus de traiter les articles G et I. En effet, le CEDS explique succinctement que « ces deux dispositions [sont] prises en considération lors de l’examen de la conformité des situations nationales avec toute disposition de fond de la Charte (§33) », contrairement à l’article E qui n’a pas « d’existence indépendante et doit être combiné avec une disposition de fond de la Charte (§34) ». L’expert turc, Monsieur Akillioglu, n’hésite pas à qualifier la motivation du Comité relative aux articles G et I, dans son opinion dissidente, de « gravement lacunaire (annexe, p.1) ».

Sur la violation alléguée de l’article 5, le Comité conclut, à une courte majorité - huit voix contre six -, que la réglementation applicable au CNESER n’excède pas la marge d’appréciation conférée aux autorités nationales. Il constate, en premier lieu, que les syndicats peuvent présenter des listes de candidats pour l’élection de représentants au CNESER. Il relève, en second lieu, que tout électeur et tout candidat peut contester la régularité des élections au CNESER, « bien qu’il n’y ait pas de moyens légaux d’action collective en la matière (§38) ». Ce double constat incite une faible majorité du Comité à conclure qu’il n’y a pas eu violation de l’article 5, alors même que le syndicat n’a pas les moyens d’agir directement en justice. Pourtant, comme l’observe Monsieur Akillioglu dans son opinion dissidente, « le droit d’accès au tribunal est un droit fondamental, reconnu à tout sujet juridique, qui ne [devrait] souffrir d’aucune exception (annexe, p.1) ».

Enfin, sur la violation alléguée de l’article E combiné avec l’article 5, dans la mesure où « [l]a réclamation soulève ici une question qui concerne des différences touchant à des procédures juridiques (§40) », le CEDS conclut à l’unanimité que la réclamation n’est pas de celles qui relèvent de l’article E. Il n’y a donc pas violation de l’article E combiné avec l’article 5.

La réclamation collective n° 26/2004, qui a été rendue publique le 1er juillet 2005, a fait l’objet d’une Résolution ResChS(2005)14 adoptée le 7 septembre 2005 par le Comité des Ministres.

  • En bref :

La Pologne a signé, le 25 octobre 2005, la Charte sociale européenne révisée.

 

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