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LIBERTÉ DE CIRCULATION


LAURE PUBERT


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CourEDH, Timichev c. Russie et Gartoukaïev c. Russie, 13 décembre 2005

Mots clés : Liberté de circulation, restrictions fondées sur l’origine tchétchène, discrimination raciale, cartes de migrant, absence de base légale

-  Ces deux affaires portent sur la situation des Tchétchènes déplacés dans la région du Nord-Caucase et le problème des postes de contrôle qui entravent leur liberté de circuler entre les territoires des diverses républiques de la Fédération de Russie. Dans la première affaire, Timichev c. Russie, le requérant, d’origine tchétchène, avait reçu l’ordre d’arrêter son véhicule en arrivant à un poste de contrôle situé sur la frontière administrative entre l’Ingouchie et la Kabardino-Balkarie. Les agents de la sécurité routière invoquaient un ordre verbal du ministre de l’Intérieur, qui en interdisait l’accès à toute personne tchétchène. Le requérant tenta vainement d’obtenir réparation de son préjudice moral pour s’être vu refuser l’entrée sur le territoire de Kabardino-Balkarie. Et malgré la demande du procureur général, le ministre de l’intérieur refusa de tirer les conséquences du comportement des agents de police au motif qu’aucune condamnation judiciaire n’avait été prononcée et que l’ordre verbal sur lequel les agents avaient agi provenait d’un haut responsable de la sûreté publique. La Cour constate que l’ordre litigieux ne respectait pas le formalisme imposé en la matière et que l’absence de trace écrite ne lui permettait pas d’en apprécier le contenu et le fondement juridique. Malgré tout, elle conclut à l’absence de base légale après s’être référée à l’opinion du procureur général, selon laquelle l’ordre contrevenait à la liberté de circulation garantie par la Constitution russe. Par conséquent, il y a eu violation de l’article 2 du Protocole 4. Concernant l’atteinte alléguée au principe de non-discrimination, garanti par l’article 14 et combiné avec l’article 2 du Protocole 4, la Cour souligne que les restrictions d’accès constituaient, en l’espèce, une discrimination raciale, en l’absence de toute justification objective et raisonnable. En effet, les pièces d’identité ne faisant pas mention de l’origine ethnique, le contrôle pouvait se fonder non seulement sur l’appartenance réelle mais également supposée des individus à ce groupe spécifique. Après avoir insisté sur le caractère particulièrement odieux de telles discriminations, la Cour considère que le gouvernement a failli à prouver l’existence de motifs objectifs et raisonnables poursuivant un but légitime. Elle conclut donc à la violation de l’article 14 combiné avec l’article 2 du Protocole 4 en rappelant qu’ « aucune différence de traitement fondée exclusivement ou de manière déterminante sur l’origine ethnique d’un individu ne peut passer pour objectivement justifiée dans une société démocratique moderne, construite sur les principes du pluralisme et de la diversité culturelle ». Dans la seconde affaire, Gartoukaïev c. Russie, les faits posaient le problème des cartes de migrant, dont doivent être porteurs les anciens résidents tchétchènes, et qui portent atteinte aux principes de liberté de circulation et de liberté de choisir son lieu de résidence. Le requérant, d’origine tchétchène, qui s’était vu refuser l’entrée sur le territoire de Kabardino-Balkarie, au motif qu’il n’avait pas montré sa carte, ce qu’il contestait, arguait du fait que cet enregistrement spécial des Tchétchènes n’avait fait l’objet d’aucune publication officielle. La Cour constate qu’effectivement l’obligation de présenter cette carte relevait de dispositions qui n’avaient pas la qualité de loi dans le système juridique interne. En l’absence de base légale, il y a donc eu violation l’article 2 du Protocole 4.

  • En bref

Mots clés :Procédure pénale, assignation à résidence, atteinte proportionnelle

Dans les deux affaires suivantes, Antonenkov et autres c. Ukraine du 22 novembre 2005 et Fedorov et Fedorova c. Russie du 13 octobre 2005, la Cour s’est prononcée sur l’obligation, qui s’impose aux personnes faisant l’objet d’une procédure pénale, de solliciter devant le tribunal l’autorisation de s’éloigner de leur lieu de résidence habituelle. Dans les deux cas, la Cour relève l’existence de buts légitimes, puisque ces mesures visent à assurer la présence des requérants pendant l’enquête et lors des audiences du tribunal, c’est-à-dire à garantir l’effectivité et le bon déroulement de la procédure. De plus, elle estime qu’à cet égard, une assignation à résidence constitue une restriction minime à la liberté individuelle. Elle conclut donc

que l’ingérence en cause, eu égard, particulièrement, à sa durée et au fait qu’elle n’a pas été automatiquement appliquée pendant tout le déroulement de la procédure, est restée proportionnelle, par rapport aux buts poursuivis, à savoir notamment la prévention des infractions pénales. Par conséquent, il n’y a pas eu violation de l’article 2 du Protocole 4.

 

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