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PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ


PEGGY DUCOULOMBIER


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CourEDH, Gde ch., Broniowski c. Pologne, 28 septembre 2005

Mots clés :Arrêt pilote, dysfonctionnement structurel, règlement amiable

-  Dans son arrêt du 22 juin 2004 (voir cette Revue n°15 p. 12-18) la Grande chambre avait conclu à la violation de l’article 1 du Protocole 1 en raison d’un dysfonctionnement structurel empêchant le requérant, et de nombreuses autres personnes, de percevoir une indemnisation raisonnable pour la perte de ses biens. À l’occasion de ce premier arrêt pilote, la Cour avait énoncé l’orientation à prendre pour résoudre les défauts du système, à savoir garantir par des mesures légales et administratives l’exercice du droit reconnu ou fournir aux propriétaires un redressement équivalent et conforme aux prescriptions de l’article 1 du Protocole 1. Elle avait également réservé la question de la satisfaction équitable du requérant et suspendu les requêtes similaires dans l’attente de l’exécution de l’arrêt.

Des négociations se sont engagées pour arriver à la conclusion d’un règlement amiable concernant la situation du requérant et comprenant les mesures générales prescrites par la Cour, conformément à l’esprit de la technique de l’arrêt pilote. Elles ont été rythmées par différents événements, dont l’adoption par le Parlement d’une nouvelle législation entrée en vigueur le 7 octobre 2005, qui fixait le taux d’indemnisation à 20% de la valeur des biens et prévoyant l’instauration d’un fonds d’indemnisation. La loi mettait fin à l’exclusion des personnes ayant déjà reçu une indemnisation. Les parties sont finalement parvenues à la conclusion d’un accord.

L’accord énonce que l’État doit prendre en compte non seulement les intérêts du requérant mais également ceux de personnes concernées par la législation et les pratiques condamnées par la Cour comme par les plus hautes juridictions internes.

En ce qui concerne l’indemnisation de M. Broniowski un accord est conclu à titre personnel. Il obtient, notamment, une indemnisation fixée à 20% de la valeur des biens complétée par une somme couvrant le préjudice résultant de la violation de son droit de propriété constatée par le juge européen, sans que celle-ci ne puisse l’empêcher ultérieurement de rechercher une indemnisation supplémentaire si une évolution législative le permettait. Concernant les mesures générales, le gouvernement procède par voie de déclaration. Ainsi, à part la législation de 2005 dont ni la constitutionnalité ni la conventionnalité ne sont pour l’instant établies, le gouvernement énonce une série d’intentions. Il s’engage à « redoubler d’efforts » pour permettre l’efficacité de la nouvelle législation. Il « s’oblige à veiller » à ce que les organismes compétents ne faussent pas, par leur pratique stigmatisée par la Cour, le droit à être indemnisé des propriétaires. Il « reconnaît son obligation » de mettre à disposition des personnes concernées une forme de réparation des dommages matériels et moraux subis. Il estime que le code civil et la nouvelle législation de 2005 plus favorable aux requérants ont pris en compte une telle obligation.

Afin d’apprécier ce règlement, la Cour revient sur les principes et les objectifs de la procédure d’arrêt pilote. Elle souligne que cette dernière a pour vocation notamment d’aider les États à résoudre les problèmes structurels qui entraînent un contentieux répétitif devant la juridiction européenne. Elle énonce, comme on pouvait s’y attendre au regard des développements de l’arrêt de 2004 sur l’article 46, que, dans le cadre d’un arrêt pilote, les règlements amiables doivent prendre en compte les mesures générales recommandées. Cependant, elle rappelle qu’elle pourrait être amenée à radier l’affaire du rôle ou à accorder une satisfaction équitable au requérant avant que des mesures générales soient prises. Néanmoins, elle estime à juste titre qu’ « il est évidemment souhaitable pour le bon fonctionnement du mécanisme de la Convention que redressement individuel et redressement général aillent de pair » ce qui « renforce le caractère subsidiaire du mécanisme de protection des droits de l’homme ». On peut se réjouir de voir la subsidiarité reprendre le pas, du moins rhétoriquement, sur les arguments quantitatifs, même si ces derniers sont évidemment présents.

La Cour relève la bonne compréhension par l’État de la procédure d’arrêt pilote. Elle souligne que la loi de 2005 vise à lever les anciennes restrictions au « droit à être crédité ». Si la Cour apprécie la clarté du droit polonais en ce qui concerne les recours civils, elle est plus réservée sur la partie du règlement qui estime que les dommages moraux sont d’ores et déjà couverts par la législation. Cependant, un recours fondé sur le code civil et la constitution reste ouvert pour obtenir réparation d’un dommage moral. La Cour estime que « le gouvernement défendeur témoigne, [...], de la volonté tangible de prendre des mesures destinées à remédier aux défaillances structurelles constatées par elle dans son arrêt au principal et par la Cour constitutionnelle polonaise dans son arrêt de décembre 2004. ». En définitive et même si « c’est au Comité des Ministres qu’il appartient d’évaluer ces mesures générales et leur mise en œuvre pour ce qui est de la surveillance de l’exécution de l’arrêt au principal de la Cour », elle « ne peut que voir dans l’action de redressement d’ores et déjà entreprise ou promise par le gouvernement défendeur un facteur positif pour ce qui est du respect des droits de l’homme tel que les reconnaissent la Convention et ses Protocoles ». On peut cependant penser que la bienveillance de la Cour par rapport aux démarches du gouvernement pèsera sur l’évaluation réalisée par le Comité des Ministres, sauf siles engagements de l’État restent en pratique lettre morte. L’indemnisation individuelle de M. Broniowski obtient par ailleurs l’aval de la Cour au regard de la rapidité prévue du versement, de son montant et des possibilités de contestation qui demeurent. À l’unanimité, la Cour estime que le règlement s’inspire du respect des droits de l’homme et raye l’affaire du rôle.

Il convient désormais de surveiller l’exécution des engagements pris par la Pologne. On peut louer la rapidité dont a fait preuve l’État pour prendre les premières mesures générales. Le temps de réaction étatique constituait, en effet, une crainte par rapport à la procédure de l’arrêt pilote floue sur ce délai alors que, parallèlement, la Cour ajournait les requêtes similaires. Mais l’action de la Pologne concernant ce problème précis reste un cas d’espèce ne pouvant lever toutes les inquiétudes (ce d’autant plus que le rapport de Lord Woolf encourage la Cour à prendre plus d’arrêts pilotes). Par ailleurs, il faut espérer que la pratique des autorités concernées suivra et que les propriétaires lésés obtiendront satisfaction auprès de ces dernières, renforçant ainsi la subsidiarité du mécanisme conventionnel.

CourEDH, Gde ch., Draon et Maurice c. France, 6 octobre 2005

Mots clés :Handicap, indemnisation du préjudice des parents, législation applicable aux instances en cours

Les affaires concernent la mise en place de la loi du 4 mars 2002, répondant aux débats et controverses juridiques et éthiques nés de la jurisprudence Perruche de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 (qui consacrait l’indemnisation de l’enfant handicapé en raison de sa naissance contrairement à la position du Conseil d’État résultant de l’arrêt Quarez du 14 février 1997). La volonté de celle-ci de permettre une prise en charge maximale des préjudices subis a amené le législateur à mettre un terme aux jurisprudences des deux ordres (qui faisaient supporter à l’auteur de la faute l’indemnisation des charges particulières découlant du handicap de l’enfant tout au long de sa vie), lui substituant une indemnisation par voie de solidarité nationale. Cette nouvelle modalité d’indemnisation s’applique également pour les instances en cours. Elle entraîne une indemnisation bien moindre que celle à laquelle les parents pouvaient prétendre au regard de la jurisprudence.

Ayant engagé des poursuites contre l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) en raison du défaut du diagnostic prénatal ayant entraîné la perte de la possibilité de recourir à une interruption thérapeutique de grossesse, les requérants obtiennent du juge des référés du tribunal administratif de Paris des indemnités provisionnelles conséquentes. Cependant, l’application ultérieure de la nouvelle loi par les juridictions, encouragées par l’avis positif du Conseil d’État sur la conventionnalité de celle-ci, vient les priver d’une part substantielle de leur indemnisation en considérant que « les charges particulières découlant, tout au long de a vie de l’enfant de son handicap » ne peuvent engager la responsabilité de l’AP-HP. Seuls sont pris en compte, pour l’indemnisation fondée sur la responsabilité de l’établissement, les préjudices moraux et les troubles dans les conditions d’existence. Les requérants invoquent entre autres dispositions, une violation de l’article 1 du Protocole 1 seul et en combinaison avec l’article 14.

Concernant le droit de propriété, les requérants estiment avoir eu l’espérance légitime de voir l’ensemble des préjudices subis indemnisé. Rappelant ses principes sur la notion d’espérance légitime, la Cour estime qu’au regard de la jurisprudence française, bien établie, les requérants disposaient d’un bien au sens de la Convention. Dans l’arrêt Draon ce fait n’était pas contesté puisque l’AP-HP avait explicitement reconnu sa faute. Cependant, dans l’arrêt Maurice, la responsabilité de l’établissement public était discutée, ce dernier estimant que même en l’absence de la faute qui a amené à l’erreur de diagnostic (par une inversion des tests entre familles), les requérants n’auraient pas pu être mis au courant de l’anomalie génétique (le test ayant été souillé par du sang maternel, le rendant incertain). Sur ce point, la Cour estime que les juridictions internes ont, à tous les stades de la procédure, reconnu la faute et établit le lien de causalité.

L’utilité publique de la loi est fondée sur trois considérations que la Cour ne conteste pas : l’éthique, l’équité et la bonne organisation du système de santé.

Concernant la proportionnalité de l’ingérence, la Cour rappelle que l’effet rétroactif de la loi, mettant un terme à une jurisprudence bien établie et antérieure aux actions intentées, n’est pas en elle-même constitutive d’une rupture du juste équilibre devant exister entre les intérêts concurrents. Toutefois, cette loi a eu pour conséquence de supprimer « une partie essentielle des créances en réparation, de montants très élevés, que les parents d’enfants dont le handicap n’avait pas été décelé avant la naissance en raison d’une faute, [...], auraient pu faire valoir contre l’établissement hospitalier responsable ». La Cour estime que le principe de proportionnalité n’a pas été respecté, car le système mis en place, même complété par de nouvelles prestations issues de la loi du 11 février 2005, n’assure pas le versement d’une somme raisonnablement en rapport avec la valeur de la créance perdue. La prise en charge par la solidarité nationale, encore incertaine et insuffisante par rapport aux charges découlant du handicap, ne compense pas la perte résultant de l’application de la loi. « Cette situation [...] en tout état de cause, ne leur permet pas d’être indemnisés suffisamment du préjudice déjà subi depuis la naissance de leur enfant ». Les indemnisations fixées par les tribunaux ne suffisent pas non plus, en raison de leur caractère non définitif et inférieur à celles qu’aurait entraînées l’application de la jurisprudence Quarez. De manière très stricte, la Cour énonce que les considérations d’intérêt général mentionnées par l’avis du Conseil d’État et par le gouvernement ne pouvaient légitimer une « atteinte aussi radicale » dans les droits des requérants. L’application de la loi de 2002 aux instances en cours viole donc l’article 1 du Protocole 1. Les personnes introduisant des recours postérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi ne pourront toutefois pas bénéficier de la solution de la Cour ne pouvant invoquer une atteinte à un bien, faute d’une espérance légitime identique à celle des requérants. Le constat de violation est acquis sur ce point à l’unanimité. Cependant, d’autres points de l’arrêt sont contestés, notamment la décision de la majorité de ne pas se prononcer de manière séparée sur la violation de l’article 6 §1. Par ailleurs, le juge Bonello critique sévèrement la loi de 2002 en ce qu’elle créerait une inégalité entre les médecins, une « immunité » au profit d’une catégorie, certains n’étant plus responsables intégralement des fautes commises. L’instauration de cette nouvelle immunité « suspecte » aurait dû amener la Cour à un contrôle plus strict.

CourEDH, Anheuser-Busch Inc. c. Portugal, 11 octobre 2005

Mots clés :Droit des marques, notion de bien, droit conditionnel

Malgré un constat de non-violation, les liens entre les problématiques économiques et les droits de l’homme se confirment. La société requérante exploite dans différents États la marque de bière Budweiser. Elle a déposé en 1981 une demande d’enregistrement à l’Institut national de la propriété industrielle portugais (INPI) qui n’y a pas procédé immédiatement en raison de la contestation d’une société tchécoslovaque (devenue tchèque) alléguant l’enregistrement à son profit d’une appellation d’origine Budweiser Bier. Le tribunal de Lisbonne en 1995, par un jugement qui passa en force de chose jugée, annula l’enregistrement de la société tchécoslovaque. L’INPI procéda ensuite à l’enregistrement de la marque mais l’autre société intenta une action en annulation, en invoquant un accord bilatéral sur la protection des indications de provenance, des appellations d’origine et d’autres dénominations géographiques et similaires (l’Accord de 1986). Celle-ci obtint satisfaction de la part de la Cour d’appel qui estima que l’enregistrement portait atteinte aux dispositions de l’Accord et de sa transcription dans le code de la propriété industrielle. En cassation, la requérante invoqua la violation de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC, entré en vigueur pour le Portugal en 1996). La Cour suprême rejeta le pourvoi.

La requérante allègue la violation de son droit au respect de ses biens car elle a été privée, par la décision de la Cour suprême, de l’usage d’une marque commerciale en raison de l’application d’un accord bilatéral postérieur à la date d’enregistrement de cette marque. Elle se fonde sur les principes généraux du droit international qui protègent le droit d’usage de la marque dès le dépôt de la demande d’enregistrement et conteste l’interprétation faite par les juridictions portugaises de l’Accord de 1986 ayant abouti à faire prévaloir le droit postérieur d’un tiers. Le gouvernement estime à titre principal qu’avant l’enregistrement définitif la requérante ne disposait pas d’un bien ni même d’une espérance légitime. Subsidiairement, il invoque que la réglementation de l’usage des biens était conforme aux prescriptions conventionnelles.

Face à ces délicates questions mêlant droit international, droit des marques et un droit fondamental au statut souvent ambigu, la Cour doit d’abord se prononcer sur l’existence d’un bien. Rappelant la décision Smith Kline c. Pays-Bas du 4 octobre 1990, elle énonce que la propriété intellectuelle « bénéficie sans conteste » de la protection de l’article 1 du Protocole 1. Mais sur la demande de la requérante, la question est de savoir à quel moment l’intérêt de la société devient un bien protégé par la Convention. La simple demande d’enregistrement est-elle protégée par la Convention ? La Cour reconnaît qu’à celle-ci sont liés certains intérêts économiques et juridiques, notamment un droit de priorité sur les demandes déposées ultérieurement. Mais tous les intérêts ne sont pas susceptibles de la protection du droit conventionnel. En effet, conformément à l’argumentaire gouvernemental, la Cour estime que « la position juridique de la requérante n’était pas suffisamment forte au point de constituer une espérance légitime ». Rappelant la nécessité de posséder un bien « actuel », la Cour insiste sur le caractère conditionnel du droit de la société. Elle énonce qu’en droit portugais cette dernière ne pouvait être sûre de l’enregistrement définitif de la marque en raison des actions intentées par la tierce partie. Ainsi la marque commerciale ne devient un bien qu’à partir de son enregistrement définitif. Avant seul existe l’espoir d’obtenir un bien, espoir non protégé par la Convention. L’article 1 du Protocole 1 ne s’applique donc pas à l’espèce.

Toutefois, si le principe posé par l’arrêt de la Cour a l’avantage d’être clair dans un domaine pourtant complexe, l’opinion dissidente des juges Costa et Cabral Barreto n’est pas sans pertinence par rapport à la protection du droit de propriété qui réclame, peut-être, plus de nuance dans la qualification de ce qu’est un bien dans ce domaine. Elle emporte pour nous la conviction. La Cour fait preuve d’une rigueur déjà présente dans d’autres arrêts concernant la notion de bien. En effet, qualifier de simple espoir l’intérêt détenu par la société requérante peut paraître excessif. Certes la procédure d’enregistrement faisait l’objet d’une contestation, la rendant ainsi incertaine. Or le caractère conditionnel d’un droit l’empêche de constituer un bien si la condition ne se réalise pas. Cependant, la contestation n’a permis d’empêcher la réalisation de l’enregistrement qu’en raison de l’application d’un traité postérieur à la demande de la société requérante. Comme le soulignent les juges dissidents, cette dernière n’était-elle pas en droit d’attendre un examen de sa demande conformément au droit en vigueur lors du dépôt ? Or, le refus opposé est fondé non pas sur le risque de confusion pour les consommateurs (en vertu du code de la propriété industrielle) mais en raison de la seule application d’une législation postérieure. Il est de plus étonnant que la Cour se soit montrée si sévère sur la nature de l’intérêt de la requérante alors que le tribunal de Lisbonne avait reconnu ses prétentions en annulant l’enregistrement de l’autre société et que l’INPI avait procédé à l’enregistrement de la marque. S’il est vrai que la marque n’était pas définitivement enregistrée, on peut estimer, comme les juges minoritaires, que la requérante disposait d’une espérance légitime constitutive d’un bien. Ainsi un examen des conditions dans lesquelles la société a été privée de l’usage de la marque au Portugal aurait été possible et particulièrement intéressant par rapport aux questions d’application dans le temps de principes et traités internationaux. Pour les juges minoritaires, un tel examen aurait abouti au constat de violation eu égard à l’absence d’indemnisation d’une personne morale étrangère en raison d’un accord international postérieur à la demande d’enregistrement d’une marque, génératrice pourtant de certains droits. Faut-il voir dans cet arrêt la volonté de la Cour de ne pas s’engager plus avant sur le terrain juridico-économique du droit des marques ou simplement la poursuite de la définition stricte des principes régissant le droit de propriété ?

CourEDH, J.A. Pye (Oxford) Ltd c. Royaume-Uni, 15 novembre 2005

Mots clés : Prescription acquisitive, protection contre sa propre négligence

Les sociétés requérantes sont les propriétaires inscrits au registre foncier d’un terrain qui a été occupé par des propriétaires voisins en vertu d’un contrat de pâturage. À son expiration, les sociétés leur ont demandé, sans résultat, de quitter leur terrain. Aucune nouvelle demande de quitter les lieux ou de dédommagement financier ne fut émise. En 1997, l’occupant engagea des démarches de contestation du droit de propriété des sociétés, estimant qu’il l’avait obtenu par le jeu de la prescription acquisitive. Les requérantes demandèrent l’annulation des actes d’inscription au cadastre et engagèrent une action en revendication. Mais la High Court estima, non sans réticence, que la prescription acquisitive avait joué au profit des occupants continus du terrain et que les sociétés avaient perdu leur droit. La décision fut confirmée en 2002 par la Chambre des Lords, qui souligna l’inaction des propriétaires mais également l’injustice résultant de la loi. Une loi de 2002 est venue modifier le régime en prévoyant notamment l’information du propriétaire de l’action de l’occupant afin de lui permettre, dans les deux ans, de régulariser la situation. Les sociétés estiment avoir subi une violation de leur droit de propriété.

Le gouvernement invoque que l’ingérence, si elle existe, est le résultat des actions et inaction conjointes des occupants et des propriétaires. Il estime que ses obligations négatives ne sont donc pas en cause. Quant aux obligations positives, il estime ne pas avoir à porter la responsabilité de conséquences évitables résultant du défaut d’action des sociétés. La Cour estime cependant que c’est le jeu des dispositions légales qui a permis aux occupants de devenir les nouveaux propriétaires en empêchant les sociétés de défendre leur droit en justice, les privant ainsi de leur bien alors qu’ils possédaient un titre de propriété établi avec certitude. L’atteinte résultant certes d’un acte privé n’est pourtant possible qu’en vertu de la loi, ce qui veut dire que l’État peut voir sa responsabilité engagée sur le plan des obligations négatives (l’effet horizontal est ici détaché des obligations positives).

Le but légitime du régime de la prescription acquisitive est contesté par la Cour. Elle estime que l’objectif de sécurité et de certitude dans la détermination du propriétaire, s’il est significatif pour les cas de propriétés non enregistrées au cadastre, l’est beaucoup moins pour les propriétés enregistrées. Cependant, elle préfère intégrer cette question à l’examen de la proportionnalité. La Cour admet que la durée de douze ans d’occupation pour obtenir la propriété est suffisamment longue et que la loi était bien établie. De même, elle admet que la perte de la propriété aurait pu être facilement évitée par les sociétés. Mais même en prenant en compte leur négligence, la Cour estime que l’équilibre a été rompu au détriment des requérantes. Ces dernières, privées de leur bien, n’ont reçu aucune compensation, ce qui ne peut se justifier que dans des circonstances exceptionnelles, y compris quand le transfert de propriété s’effectue au bénéfice d’un particulier. La Cour souligne la faiblesse du système au regard des obligations procédurales accompagnant l’article 1 du Protocole 1 et rappelle que les propriétaires n’étaient pas informés du danger. Elle estime que leur négligence aurait été dénuée de conséquences dommageables sans la législation alors en vigueur. Les défauts relevés par la Cour ont d’ailleurs été reconnus par le Parlement qui a prévu l’information des propriétaires. Certes les modifications apportées à un système ne signifie pas ipso facto que ce dernier était contraire à la Convention mais sont d’un certain poids dans l’appréciation de la proportionnalité de l’ingérence subie du fait de ce système. Au regard des différents éléments présentés le constat de violation est acquis par quatre voix contre trois.

Les juges dissidents estiment que les sociétés ont perdu leur droit de propriété par l’application prévisible du régime de la prescription acquisitive, contre lequel elles disposaient de moyens d’action. L’absence d’indemnisation ne devrait pas non plus permettre d’aboutir au constat de violation en raison de la faute des sociétés. À ce titre, la qualité de personne morale semble impliquer pour eux une sévérité accrue par rapport à la situation d’un particulier. À l’instar de ce qui affleure dans d’autres litiges, il semble pour les juges minoritaires que les atteintes portées aux droits des personnes morales sont de moindre importance, ou à tout le moins, que les exigences à leur égard sont plus grandes que celles imposées à une personne physique. Si à première vue cette position peut être défendable, faut-il aller dans le sens d’une protection à deux vitesses, particulièrement dans le cadre de l’article 1 du Protocole 1, siège d’un important contentieux pour les personnes morales ? Toutefois, on peut plus simplement voir dans cette position, le signe de la relativité qui marque le contentieux conventionnel, la personnalité morale n’étant qu’un élément comme un autre à prendre en compte dans l’appréciation des faits pertinents. Sans pouvoir entrer plus avant dans cette controverse, on peut se réjouir de la solution finalement obtenue par la faible majorité, au regard d’une législation particulièrement injuste (et ne faisant pas de différence entre les personnes physiques et morales).

CourEDH, Capital Bank AD c. Bulgarie, 24 novembre 2005

Mots clés : Révocation de licence, principe de légalité, garanties procédurales

La banque requérante s’est vue retirer sa licence par la Banque nationale de Bulgarie (BNB) en raison de sa prétendue insolvabilité, ce qui a entraîné automatiquement la procédure de liquidation. En vertu de la loi sur les banques de 1997, il n’appartient pas aux juridictions d’examiner la décision de la BNB concernant l’insolvabilité, dès lors que les conditions formelles requises pour la révocation de la licence sont remplies. La requérante estime que la procédure ne s’est pas déroulée de manière légale et était fondée sur des faits erronés qu’elle n’a pas été en mesure de contester, violant, entre autres, l’article 1 du Protocole 1.

La Cour rejette tout d’abord les arguments du gouvernement sur la recevabilité de la requête concernant les personnes habilitées à introduire une requête pour une personne morale alors en liquidation et qui a cessé d’exister. Elle estime à ce sujet que les questions posées par l’affaire transcendent les intérêts de la requérante et rappelle que le rôle de la Cour n’est pas uniquement de résoudre des cas particuliers mais également d’expliciter les règles conventionnelles, de manière à éclairer les États sur leurs obligations. C’est pourquoi la notion de victime ne doit pas être appréciée de manière excessivement rigide. L’affaire emporte de nombreuses questions concernant le respect des articles 6 §1, 13 et 1 du Protocole 1. Accéder à la requête du gouvernement, à savoir que celle-ci aurait dû être introduite par les liquidateurs (représentant la banque) et non par les dirigeants, alors même que la procédure contestée a amené à la liquidation de celle-ci, viendrait affaiblir les droits de recours des personnes morales en incitant les gouvernements à les priver de la possibilité de poursuivre les requêtes intentées alors qu’elles jouissaient encore de la personnalité morale.

Concernant l’ingérence dans le droit de propriété considérée comme un élément de la réglementation du secteur bancaire, la Cour estime que la procédure de liquidation n’était pas conforme au principe de légalité, sans pour autant se prononcer sur la réalité de l’insolvabilité de la requérante. Certes, l’ingérence pouvait être considérée comme poursuivant un but légitime. Mais la Cour rappelle que toute ingérence dans le droit au respect des biens doit être accompagnée de garanties procédurales, permettant à la personne concernée de présenter son cas aux autorités compétentes afin de contester les mesures dont elle est l’objet. L’analyse de la loi de 1997 régissant la procédure de révocation et de liquidation montre les failles de celle-ci. Notamment, elle n’oblige pas à notifier la procédure ni à prendre en considération les objections de la banque concernée. Il faut y ajouter l’absence de recours administratifs ou juridictionnels, les tribunaux s’estimant liés par la décision de la BNB. Malgré l’existence d’une crise dans le secteur bancaire à l’époque, il n’y avait pas un tel degré d’urgence que le respect de garanties formelles aurait été préjudiciable. La Cour souligne le caractère particulièrement grave de l’option choisie par la loi pour faire face aux difficultés financières des banques dans le but garantir les intérêts des créanciers et du système bancaire. Se fondant ainsi sur la violation du principe de légalité teintée d’un élément de proportionnalité (à savoir l’existence d’alternatives portant une atteinte moins grave au droit de propriété), la Cour conclut à l’unanimité que l’ingérence n’a pas été entourée de garanties suffisantes contre l’arbitraire et à la violation de l’article 1 du Protocole 1.

CourEDH, Saliba c. Malte, 8 novembre 2005

Mots clés :Démolition de bien, tiers de bonne foi, modification législative

Le requérant a acheté des terrains sur lesquels des édifices agricoles avaient été illégalement construits. Poursuivi en justice, le requérant fut pourtant acquitté et aucun ordre de démolition ne fut prononcé à son encontre. Cependant, le Parlement modifia la loi pour que, même en présence d’un acquittement, les tribunaux puissent émettre un ordre de démolition. Le requérant fut de nouveau poursuivi et cette fois-ci condamné. Néanmoins, la Cour d’appel infirma le jugement en raison de la violation du principe ne bis in idem, mais en application de la nouvelle loi elle ordonna la démolition des constructions.

La Cour estime que la démolition, s’analysant comme une réglementation de l’usage des biens, est fondée sur une base légale. Elle souligne que cette dernière ne doit pas être analysée comme une punition résultant d’une condamnation légale et qu’il est loisible dans le domaine du droit civil pour le législateur d’édicter des dispositions rétroactives à partir du moment où leur but n’est pas d’influer sur le cours d’une procédure pendante. Quant à la proportionnalité de la mesure (le but légitime étant le respect de la loi et le respect de l’environnement), la Cour estime que l’ordre de démolition avait pour objet de rétablir le statu quo ante et de dissuader d’autres contrevenants potentiels. Au regard du but légitime la Cour estime que la mesure n’était pas disproportionnée. Elle ajoute que le fait que le requérant ne soit pas criminellement condamné ne change rien à cette conclusion, sinon cela reviendrait à obliger les autorités à tolérer des constructions illégales à partir du moment où elles sont la propriété de tiers de bonne foi. Par cinq voix contre deux, la Cour conclut à la non-violation de l’article 1 du Protocole 1. Les juges Bonello et Borrego Borrego émettent une opinion dissidente en soulignant que la destruction du bien est le résultat de procédures illégales au regard de l’article 4 du Protocole 7 de la Convention.

  • En bref

Mots clés :Refus de verser des prestations, base légale, arbitraire

Dans l’arrêt Kechko c. Ukraine du 8 novembre 2005, la Cour condamne partiellement l’État pour le refus opposé au requérant concernant le versement d’une augmentation de salaire prévue par la loi. La Cour souligne que pour la période du 1er janvier au 23 juin 1999 ce refus, fondé sur l’application rétroactive d’une loi ne comportant pourtant pas de telles dispositions, était purement et simplement arbitraire. Concernant les périodes antérieure et postérieure, les refus opposés par les juridictions étaient, au contraire, fondés sur le droit interne, l’État restant libre d’introduire, suspendre, arrêter l’allocation de telles primes par des modifications législatives.

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Mots clés : Contentieux des restitutions de biens, incertitude, incohérence, obligations positives

Dans l’affaire Păduraru c. Roumanie du 1er décembre 2005, la Cour sanctionne sévèrement la pratique roumaine de restitution des biens nationalisés. Le requérant a vu la vente de ses biens à des tiers validée par les juridictions sans avoir perçu d’indemnisation. La Cour estime que la vente de l’un des appartements avait eu lieu en méconnaissance d’une décision de justice et alors que l’État n’avait pas de titre sur celui-ci. L’ingérence était donc dépourvue de base légale. Pour les autres appartements, vendus avant l’introduction d’une action en revendication, elle souligne le défaut de clarté de la législation entraînant des divergences de jurisprudence, son imprécision concernant les définitions de titre de propriété de l’État, de bonne foi des tiers, de nature à créer « un climat général d’incertitude et d’insécurité juridique ». Elle estime que ces défauts traduisent la violation des obligations positives de l’État concernant l’article 1 du Protocole 1 à savoir la nécessité de réagir rapidement et de manière cohérente face au problème d’intérêt général des restitutions de biens nationalisés. Cette lacune a eu des répercussions sur le requérant qui a été dans l’impossibilité de récupérer son bien, constituant ainsi une violation de son droit de propriété. Occupation administrative, expropriation de fait, absence d’indemnisation, qualité de la base légale Dans trente affaires, l’Italie est condamnée en raison de l’occupation administrative des terrains des requérants. La Cour s’attache à stigmatiser l’insuffisance de la qualité de la base légale. Elle souligne comme l’a fait le Conseil d’État italien par un arrêt du 29 avril 2005 que l’expropriation indirecte, qu’elle soit fondée sur un principe jurisprudentiel ou sur un texte de loi, ne saurait constituer une alternative à une expropriation en bonne et due forme. Ce mécanisme n’assure pas un degré suffisant de sécurité juridique pour les propriétaires et permet à l’administration de tirer avantage d’une situation illégale.

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Mots clés :Impossibilité d’accéder à des biens, violation continue, République turque de Chypre du Nord

Dans l’arrêt Xenides-Arestis c. Turquie du 23 décembre 2005, la Cour constate, par six voix contre une, la violation de l’article 1 du Protocole 1 (conformément à sa jurisprudence Loizidou), pour l’impossibilité prolongée d’accéder à ses biens situés dans la République turque de Chypre du Nord.

 

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