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DROIT À UN RECOURS EFFCTIF


MATTHIEU BIRKER


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CourEDH, Baltas c. Turquie, 20 septembre 2005

Mots clés : Interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants,obligation procédurale, droit à un recours effectif

-  Dans l’examen du volet substantielde l’article 3 de la Convention dont la violation était alléguée par Mme Baltas, la requérante, la Cour se fonde sur le critère de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable » (§48), et estime que les éléments fournis par (OK)ne fournissent pas d’indices de nature à étayer un constat de violation de cette disposition.

Il s’agit là d’une démarche tout à fait classique. Toutefois, elle précise ensuite que « le fait que les autorités internes n’ont pas mené une enquête suffisamment complète pour établir les faits de la cause constitue une sérieuse entorse pour l’établissement des faits de la cause » (§52). Cet élément indique donc que l’impossibilité dans laquelle se trouve la Cour de conclure à la violation du volet substantiel de l’article 3 n’est pas uniquement imputable à la requérante, mais également à l’État. Or, la Cour a précisé, notamment dans l’arrêt Assenov (CourEDH, Assenov et autres c. Bulgarie, 28 octobre 1998, §§174 ss.), que ce défaut d’enquête effective de la part de l’État, empêchant la Cour d’aboutir à une conclusion sur le point de savoir s’il y a eu ou non des traitements contraires à l’article 3, constitue une « circonstance particulière de l’espèce » justifiant l’examen du volet procédural de cet article. Dans la présente affaire, la Cour n’examine cependant pas l’enquête menée par les autorités turques sur le terrain de l’article 3, mais sur celui de l’article 13.

Les passages pertinents de l’arrêt (§§46 à 52) révèlent certes que la Cour se fonde davantage sur l’insuffisance des preuves apportées par la requérante, que sur le défaut d’enquête effective pour conclure à la non-violation de l’article 3. Néanmoins, on peut s’étonner de la référence, sur le terrain de l’article 3, aux défaillances de l’enquête qui, si elle manifeste sans doute un certain mécontentement de la Cour à cet égard, pourrait obscurcir un peu plus encore la compréhension de la jurisprudence strasbourgeoise sur les rapports entre l’obligation procédurale de l’article 3 et le droit à un recours effectif (Voir notamment cette Revue, n° 17, p. 19).

  • En bref

Mots clés :Droit à un recours effectif, grief défendable

Dans trois arrêts (CourEDH, Frick c. Turquie, 20 septembre 2005 ; CourEDH, Sevgin et Ince c. Turquie, 20 septembre 2005 ; CourEDH, Hüsniye Tekin c. Turquie, 25 octobre 2005), la Cour confirme son refus de définir de manière abstraire la notion de « grief défendable ». Ainsi, dans les première et troisième espèces, la Cour conclut que les griefs soulevés par devant elles ne sont pas « défendables » aux fins de l’article 13, car les éléments présentés par les requérants ne révèlent « aucune apparence de violation » (respectivement §36 et §55). Dans la seconde affaire, elle renvoie en revanche aux considérations qui l’ont amenée à conclure à la non-violation de l’article 3 pour considérer que le grief invoqué par le requérant n’est pas « défendable » (§87). L’approche empirique que continue à privilégier la Cour empêche donc toute systématisation de cette matière.

 

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