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Article 14 - Interdiction de discrimination


Laure Pubert

CourEDH, F.L. c. Autriche, 3 février 2005

Mots clés : Différence de traitement fondée sur l’orientation sexuelle, répression pénale

Dans cette affaire, le requérant avait été condamné à une peine de prison avec sursis pour avoir eu des relations homosexuelles avec des adolescents, ce qui constituait à l’époque une infraction au regard du code pénal, et plus précisément de son article 209. Il soutenait qu’une telle disposition constituait une discrimination dans la mesure où seules les relations homosexuelles entre adultes et adolescents consentants, âgés de quatorze à dix-huit ans, étaient punissables, à la différence des relations hétérosexuelles ou lesbiennes. La Cour avait dans un arrêt antérieur déjà estimé que le Gouvernement n’avait pas fourni « de raisons convaincantes et solides justifiant le maintien en vigueur de l’article 209 du code pénal et, en conséquence, les condamnations des requérants en vertu de cette disposition » (CourEDH, L. ET V. c. Autriche, 9 janvier 2003, § 53). Cette disposition fut par la suite abrogée mais la condamnation du requérant fut malgré tout maintenue. La Cour conclut donc à la violation de l’article 14 combiné avec l’article 8 comme elle le fit dans cet arrêt de 2003 en raison du caractère non-justifié d’une telle différence de traitement fondée sur l’orientation sexuelle.


CourEDH, Rainys et Gasparavičius c. Lituanie, 7 avril 2005

Mots clés : Ex agents du KGB, restrictions à l’emploi, atteinte à la vie privée, discrimination

Les faits de l’espèce portaient sur une question à laquelle la Cour a déjà eu à répondre, qui est celle du caractère discriminatoire des restrictions à l’emploi imposées aux « anciens agents du KGB » en Lituanie. La Cour s’est donc appuyée sur le raisonnement qu’elle avait suivi dans une affaire antérieure, Sidabras et Džiautas c. Lituanie (CourEDH, Sidabras et Džiautas c. Lituanie, 27 juillet 2004), tout en élargissant son rayonnement. Celui-ci est en effet étendu à des cas de révocation effective qui viennent s’ajouter, dans cette affaire, aux griefs se rapportant à des incapacités hypothétiques de postuler à divers emplois du secteur privé. Les juges européens estiment que la manière dont sont justifiées les restrictions imposées par l’Etat aux perspectives d’emploi dans le secteur privé, en raison du présumé manque de loyauté des intéressés pendant l’occupation soviétique, ne peut être la même qu’en matière d’accès à la fonction publique. Or, en l’espèce, aucune justification particulière ne fut mise en avant par le gouvernement autre que celle d’un manque de loyauté envers l’Etat et donc d’un besoin de protéger la sécurité nationale, déjà invoquée à l’égard de la fonction publique. La Cour insiste également sur le caractère particulièrement tardif de l’adoption de la loi à l’origine de telles restrictions : celle-ci est intervenue une décennie après la reconnaissance de l’indépendance de la Lituanie et donc après que les fonctions des intéressés aient pris fin. Partant, la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 14 combiné avec l’article 8, sans qu’il soit besoin d’examiner les faits sous l’angle de l’article 8 pris isolément.

 

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