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DROIT AU MARIAGE


LAURE PUBERT


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CourEDH, B. et L. c. Royaume-Uni, 13 septembre 2005

Mots clés :Droit de se marier, restrictions entre parents proches, contradictions du droit national, atteinte substantielle

-  Dans cette affaire, la question à laquelle la Cour devait répondre était de savoir si la loi britannique qui interdit le mariage entre des beaux-parents et leurs beaux-enfants, à moins que leurs ex-conjoints ne soient décédés, ne porte pas une atteinte excessive au droit garanti par l’article 12, à savoir le droit, dès l’âge nubile, de se marier. En effet, si l’exercice de ce droit relève en principe de la loi nationale, la Cour surveille très scrupuleusement les atteintes susceptibles d’y être portées par le législateur national. Elle rappelle que les « lois nationales régissant l’exercice du droit de se marier peuvent réglementer cet exercice mais non lui porter atteinte de manière substantielle » (CourEDH, Rees c. Royaume-Uni, 17 octobre 1986). La Cour souligne qu’en l’espèce, la règle litigieuse fait seulement obstacle à la reconnaissance juridique et sociale de la relation mais ne compromet pas son existence. Donc, le fait d’autoriser un tel mariage en cas de décès du fils ou de l’ex-épouse n’apporterait aucun changement dans la relation des requérants susceptible de leur faire retrouver l’intégrité de leur droit sous l’angle de l’article 12. Il en va de même de la possibilité qui leur est offerte de saisir le Parlement afin qu’il les autorise à déroger à la loi car il s’agit d’une procédure onéreuse et exceptionnelle, qui ne s’appuie sur aucune règle et aucun précédent déjà établi mais relève du pouvoir discrétionnaire du corps législatif. Cette voie ne constitue pas, pour les requérants, un moyen accessible et effectif de faire valoir leur droit au mariage et ne permet pas de réparer l’atteinte substantielle qui lui a été portée. La Cour tient compte, dans son appréciation, du fait que nombre d’Etats membres possèdent de telles restrictions au mariage dans leur législation. Il s’agit avant tout de préserver une certaine moralité dans le cadre familial, afin d’éviter les rivalités sexuelles entre proches parents, mais aussi de prévenir tout dommage causé à l’enfant dans sa perception des relations adultes. Cependant, la Cour observe que la nécessité de l’empêchement au mariage est remise en cause, en raison de son ineffectivité à garantir les intérêts de l’enfant. En effet, aucune disposition du droit national n’interdit de nouer de telles relations en dehors du mariage ; donc les troubles redoutés de l’enfant restent latents, possibles.

La Cour remarque, également, que les opinions parlementaires sont divisées sur ce thème, certains considérant qu’une réforme s’impose, au motif qu’il n’existe aucune justification autre que la tradition. Ce dernier point a d’ailleurs été confirmé lors d’une affaire antérieure soumise au Parlement, qui reconnaissait l’absence de but d’ordre public et autorisait le mariage alors même qu’il y avait des enfants. Dans ce cadre, la Cour souligne les contradictions et le manque de cohérence du droit national qui fonde l’interdiction sur certains buts légitimes mais s’en détournent dans certaines affaires. Concernant l’argument selon lequel ces exceptions sporadiques ne compromettent pas la cohérence du système mais, au contraire, visent à éviter, au cas par cas, d’éventuels préjudices, la Cour estime que rien ne vient conforter cette idée. Elle constate, notamment, que le gouvernement ne lui a fourni aucun élément relatif à la mise en place d’enquêtes approfondies afin d’évaluer les risques. Elle reste également réservée quant à la pertinence d’un mécanisme qui soumettrait des personnes majeures, en complète possession de leurs facultés, à une enquête au caractère potentiellement intrusif, dans le seul but de déterminer s’il est envisageable pour eux de se marier. Au vu de tous ces éléments, qui ne permettent pas de réparer l’atteinte substantielle au droit de se marier, la Cour conclut à la violation de l’article 12.

 

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