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LIBERTÉ D’EXPRESSION


NICOLAS RIOU-KANG


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CourEDH, Wirtschafts-Trend Zeitschriften-Verlags Gmbh c. Autriche, 27 octobre 2005

Mots clés :Journaliste, homme politique, liberté de la presse

-  Le requérant est la société d’édition d’un magazine hebdomadaire qui a publié un article faisant la critique d’un livre écrit par un député européen du parti de la liberté autrichien (FPÖ). Cet article s’opposait en particulier au blanc-seing de l’auteur concernant des propos de Jorg Haïder, dirigeant du FPÖ, sur la « minimisation des camps de concentration au travers de l’utilisation du terme « camps punitifs » ». M. Haider a poursuivi le requérant et gagné son procès en diffamation ; l’article aurait sous-entendu une violation de la loi sur l’interdiction du national-socialisme par minimisation de la portée du crime nazi (lourd)

La Cour, en appliquant sa jurisprudence traditionnelle en la matière, fondée sur la liberté accrue des journalistes envers les hommes politiques en ce qui concerne leur vie publique, va toutefois ajouter concernant M. Haider, que ses déclarations ambiguës concernant le nazisme ayant déclenché une vaste polémique en Autriche et en Europe, font qu’il doit être encore plus que d’autres, prêt à entendre la critique. Les juges de Strasbourg estiment donc que le fait d’affirmer que M. Haider minimisait les crimes nazis, possède une base factuelle suffisante pour soutenir ce jugement de valeur (trop lourd). Il y a donc eu violation de l’article 10 protégeant le droit à la liberté d’expression, et ce d’autant plus que le numéro du magazine avait été saisi.

CourEDH, Tourancheau et July c. France, 24 novembre 2005

Mots clés :Liberté de la presse, présomption d’innocence, secret de l’instruction pénale, prévisibilité

Dans cette affaire, la Cour a constaté à la majorité une non-violation de l’article 10 CEDH, car les tribunaux français n’ont fait qu’appliquer une loi qui interdit la reproduction de tout ou partie d’actes de procédure pénale avant le prononcé de la décision.

Les requérants sont Mme Tourancheau, journaliste, et M. July, directeur du quotidien « Libération ». Elle a signé un article le 28 octobre 1996 relatant l’histoire du meurtre d’une jeune fille de 16 ans, reproduisant des extraits d’entretiens qu’elle a eu avec les deux personnes accusées, A., jeune fille de 17 ans et son petit ami, B. B a également fourni ses notes prises à partir du dossier d’instruction, ce que la journaliste a mentionné comme source.

Le parquet a ordonné une instruction pour violation de l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881 qui interdit tout ou partie de reproduction dans des médias d’actes de procédure pénale avant le prononcé public de la décision. Les juridictions françaises ont, tour à tour, confirmé la compatibilité de l’article 38 avec l’article 10 CEDH, aussi bien du point de vue de la prévisibilité des poursuites que du point de vue de la compatibilité matérielle. Les requérants furent alors condamnés à une peine d’amende assortie du sursis, pour avoir violé l’article l’article 38.

La Cour a confirmé d’une part la prévisibilité de l’application de l’article 38, prévisibilité mise en cause par les requérants à (répétition : trouver une autre formule)du déclenchement peu fréquent de poursuites sur cette base, alors qu’elles ne peuvent qu’être faites à l’initiative du ministère public (phrase trop longue et peu compréhensible). Ensuite, la Cour devait statuer sur la proportionnalité d’une interdiction complète de publication d’extraits d’acte de procédure pénale, et cela avant la lecture publique de la décision. Pour la majorité des juges, les juges français ont établi, pour appliquer la loi de 1881, que l’article incriminé mettait en danger la présomption d’innocence de A., et qu’il pouvait influencer des membres d’un jury populaire. De plus, ils ont constaté que la loi n’établit pas d’interdiction totale de traiter dans les journaux des procédures pénales en cours mais uniquement de reproduire tout ou partie des actes de procédure et qu’ainsi l’interdiction n’est que temporaire et limitée. Au final, la Cour a estimé que l’article 38 de la loi de 1881 n’est pas incompatible avec la Convention, et qu’elle poursuit des buts d’intérêt général comme la protection de la présomption d’innocence et la garantie de l’impartialité du pouvoir judiciaire.

Deux problèmes se posent toutefois dans ce cadre concernant la préservation de la présomption d’innocence. Premièrement d’un point de vue général, et comme le précisent les des trois juges de la minorité, il est troublant de constater que cette loi est d’application automatique, mais que les poursuites sont initiées exclusivement par le ministère public et ce, de manière inconstante. Ainsi, les seuls qui peuvent faire l’appréciation de l’atteinte par l’article en question à la présomption d’innocence et à la proportionnalité de l’ingérence, ne sont pas les juges du siège mais le ministère public alors même que dès l’infraction constituée, ils ont l’obligation de poursuivre. Ainsi, les juges du fond ne peuvent que constater ou non la reproduction d’extraits d’acte de procédure, et n’ont en aucun cas, selon la loi, la capacité d’apprécier en quoi l’application de la loi est compatible avec la Convention, le seul recours étant de constater l’inconventionnalité de l’application de la disposition de faire prévaloir la CEDH. Or, les juridictions françaises ne se sont pas contentées d’affirmer qu’il n’y avait en l’espèce pas eu d’atteinte à la CEDH, mais les trois degrés de juridiction françaises ont offert au contenu même de cet article 38 un brevet de conventionalité en allant même jusqu’à affirmer que seule l’interdiction totale temporaire permettait de remplir les objectifs fixés.

Deuxièmement, on peut douter de l’atteinte in casu à la présomption d’innocence. La minorité des juges était également en désaccord sur l’appréciation des faits, en particulier quant au caractère partial de l’article incriminé et ainsi défavorable à l’accusée. Enfin, dans le cas où l’appréciation de la majorité était juste, l’argument d’absence d’équilibre ne vient pas du tout conforter celui de la reproduction des pièces de la procédure, quand la Cour d’appel de Paris a noté que les extraits des pièces utilisées étaient « intrinsèquement anodins ».

Concernant l’impact sur le pouvoir judiciaire, la Cour s’est montrée très lapidaire affirmant uniquement que l’article pouvait avoir un impact sur des juges à cause de son caractère partial. La mise en cause de la présomption d’innocence de A. par cet article étant à tout le moins discutable, il est difficile d’y voir une atteinte possible à la bonne administration de la justice, alors que l’article a été publié, comme le note les juges dissidents, près de vingt mois avant le procès.

Il semblerait alors que si la présomption d’innocence avait été violée c’eût été aux parties lésées de s’en prévaloir et non à l’administration judiciaire. Au moment où le rôle des médias s’est révélé être décisif pour la mise en lumière des dysfonctionnements judiciaires dans l’affaire d’Outreau, c’est un très mauvais signal que la Cour de Strasbourg envoie aux journalistes et, à propos d’une affaire non pertinente. En effet, si l’atteinte à l’autorité de la justice est invoquée dans cette affaire,elle n’est absolument pas caractérisée. En outre, si l’atteinte à la présomption d’innocence est discutable de manière générale, elle ne résidait pas dans la citation d’extraits d’actes de procédures, car la journaliste aurait très bien pu écrire le même article en se référant à la substance des actes, ce qui n’aurait induit aucune poursuite. La Cour avait donc encore à faire avec une disposition de la loi du 29 juillet 1881 dont la rédaction, et l’application, n’est plus adaptée aux exigences de notre époque et certainement pas aux exigences de la Convention. En effet, l’essentiel du droit de la CEDH demande à ce qu’une mise en balance soit effectuée au cas par cas lorsque des droits ou des intérêts entrent en conflit. Pour appliquer la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, les juges nationaux doivent pouvoir eux-mêmes faire ce contrôle de proportionnalité. Or ce n’était pas le cas en l’espèce, la Cour aurait donc dû le faire savoir au législateur et au juge français.

CourEDH, Paturel c. France, 22 décembre 2005

Mots clés :Secte, diffamation, liberté d’expression, jugement de valeur

Le requérant a été condamné pour diffamation à l’encontre d’associations qui luttent contre les mouvements sectaires et particulièrement l’Union nationale des associations de défense de la famille et de l’individu (UNADFI), pour la publication d’un ouvrage intitulé « Sectes, religions et libertés publiques ». Il visait à dénoncer les dérives des mouvements anti-sectes privés financés par les pouvoirs publics. Pour les juridictions françaises, l’ouvrage se caractérisait par son défaut de sérieux et son manque de prudence dans ses assertions. Le requérant et son éditeur furent donc condamnés à des amendes ainsi qu’à la publication du jugement.

La Cour a d’abord constaté que le statut des sectes constitue une question d’intérêt public, domaine donc qui appelle un contrôle strict de la Cour. Ensuite, les associations visées, dont l’UNAFDI, sont des associations qui agissent dans l’arène publique, et, qu’à l’instar des hommes politiques, elles doivent davantage être prêtes à supporter la critique. Dans l’espèce, pour la Cour, les tribunaux internes ont manqué de discernement en ce qu’ils ont principalement confondus des affirmations factuelles avec des jugements de valeur. Comme, selon la jurisprudence constante de la Cour, les affirmations factuelles doivent être prouvées mais pas les jugements de valeur, qui n’ont besoin que d’avoir un fondement factuel, les tribunaux français n’auraient ainsi pas dû rechercher la valeur probante des déclarations et n’auraient pas dû attacher autant d’importance à la tonalité, même si elle était parfois négative, et à l’animosité personnelle du requérant. Pour la Cour, il y a donc eu violation de la Convention.

Cette décision démontre encore une fois la difficulté que peut représenter la distinction entre les allégations de fait et les jugements de valeur, démonstration renforcée par l’opinion, qui bien que concordante de deux juges dont le juge français, souligne un désaccord sur la qualification d’un extrait incriminé du livre comme étant une déclaration factuelle plutôt qu’un jugement de valeur.

  • En bref

Mots clés :Liberté de la presse, diffamation

Dans l’affaire Saviţchi c. Moldova du 11 octobre 2005, la requérante s’est vue condamnée pour diffamation pour un article publié dans la presse qui reprenait en partie des déclarations faites par un tiers.

Les tribunaux moldaves ont affirmé que certaines allégations étaient fausses sans pour autant considérer le témoignage du tiers en question. Pour la Cour, ces tribunaux ont confondu un jugement de valeur avec une allégation de fait, et en refusant le témoignage d’un tiers, n’ont pas permis à la journaliste de pouvoir venir étayer les faits sur lesquels elle avait établi son jugement de valeur. Elle a donc constaté une violation de l’article 10. Liberté de la presse, diffamation, acteur de la vie publique Dans l’affaire Urbino Rodrigues c. Portugal du 29 novembre 2005 concerne une polémique entre deux journalistes à propos de la nomination d’un homme politique au ministère de l’éducation nationale. Le requérant avait en réponse à un article d’I.P. affirmant que son journal avait écrit des « mensonges éhontés » et de faire « des commentaires bêtes », répliqué dans un autre article qu’I.P. utilisait de méthodes « de type mafieux » et faisait des omissions délibérées. Le requérant, poursuivi par I.P. fut condamné à une peine symbolique pour diffamation.

Pour la Cour, les deux journalistes traitaient d’un sujet d’intérêt public et ce, de manière polémique. La Cour a rappelé que ces deux personnes en tant qu’ « acteurs de la vie publique » se devaient alors être capable d’accepter des critiques plus virulentes qu’un simple particulier. En l’occurrence pour la Cour, le requérant n’a pas dépassé les limites de la critique admissible dans un tel débat et toute ingérence dans la liberté d’expression était une violation de la Convention.

 

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